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Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins
Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) (Mise en œuvre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine des médicaments)
Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté le 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts et les modifications correspondantes de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). Les modifications législatives s’appuient sur le rapport d’experts du 24 août 2017 «Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins» et visent à contribuer à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à un niveau médicalement justifiable.
Le volet visant des modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) contient les adaptations nécessaires à la mise en œuvre des modifications adoptées de la LAMal dans le domaine des médicaments. Il s’agit des mesures concernant les «modèles d’impact budgétaire», les «modèles de prix», le «remboursement dès l’autorisation (jour 0)», «l’examen différencié des critères EAE», ainsi que la «compétence des commissions extraparlementaires concernant le remboursement des vaccinations». Ces modifications visent également à moderniser la manière dont sont fixés les prix des médicaments et à mettre en œuvre des mesures ponctuelles supplémentaires.