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Autorités
Neuchâtel
Conseil d'État du canton de Neuchâtel
Thématiques
société
système politique
Source
www.ne.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.

En cours
3. juillet 2025 - 6. septembre 2025

Consultation relative au projet de rapport concernant la révision partielle de la Constitution cantonale et la révision de la loi sur les droits politiques (Motion 20.207)

En date du 31 mars 2021, la motion 20.207 intitulée « Rétablir les droits politiques cantonaux et communaux des personnes sous curatelle de portée générale et sous mandat pour cause d’inaptitude » a été acceptée par votre autorité par 60 voix contre 43. Cette motion demande au Conseil d’État de rétablir dans leurs droits cantonaux et communaux les personnes sous curatelle de portée générale et sous mandat pour cause d’inaptitude, et de mettre ainsi fin à des dispositions légales discriminatoires.

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les documents disponibles.

2

Rédigez votre avis

Rédigez votre avis et soumettez-le à l’autorité compétente. Consultez la publication originale de la consultation pour les instructions de participation.

La participation à cette consultation via la plateforme Demokratis n’est pas encore possible. Nous travaillons à permettre la participation directe à toutes les consultations. Pour rester informé, abonnez-vous à notre newsletter.