Conseil d'État du canton de Neuchâtel

En date du 31 mars 2021, la motion 20.207 intitulée « Rétablir les droits politiques cantonaux et communaux des personnes sous curatelle de portée générale et sous mandat pour cause d’inaptitude » a été acceptée par votre autorité par 60 voix contre 43.

Cette motion demande au Conseil d’État de rétablir dans leurs droits cantonaux et communaux les personnes sous curatelle de portée générale et sous mandat pour cause d’inaptitude, et de mettre ainsi fin à des dispositions légales discriminatoires.

Dans le cadre du présent rapport, le Conseil d’État rappelle les fondements du droit de protection de l’adulte et expose brièvement, en particulier, en quoi consistent le mandat pour cause d’inaptitude et la curatelle de portée générale. Ce rapport est aussi l’opportunité pour le Conseil d’État de dresser un état des lieux en matière de droit de vote de personnes vivant avec un handicap (droit constitutionnel, cantonal et international), mais aussi du contexte politique tant fédéral que dans les autres cantons, en particulier ceux ayant procédé à des réformes en la matière.

Fondant son appréciation sur les principes d’égalité et de non-discrimination, le Conseil d’État propose à votre autorité de soumettre au peuple une révision de la Constitution cantonale afin de permettre un droit de vote pour toutes et tous. Cette révision constitutionnelle s’inscrit dans la volonté de favoriser un équilibre entre protection et participation citoyenne.

Le 4 octobre 2024, le Conseil d'État a ouvert une consultation sur son avant-projet portant sur la création d'une plateforme sécurisée pour les lanceurs d'alerte. Les milieux consultés sont invités à faire part de leur position d'ici au 20 novembre 2024.

L’actuelle loi sur la culture du canton de Neuchâtel date de 1991. Bien qu’encore fonctionnelle, elle ne fait pas référence à de nouveaux champs artistiques et n’est, de manière générale, plus en phase avec son temps, notamment sur les questions de rémunération des actrices et acteurs culturels ou encore sur l’accès à la culture. Fruit d’un travail de concertation avec les communes et le milieu culturel, le projet de nouvelle loi sur l’encouragement des activités culturelles et artistiques (LEAC) adapte le cadre légal aux nouveaux enjeux structurels du monde de la culture et ouvre un nouveau champ des possibles pour l’encouragement culturel.