Projet de rapport concernant la révision partielle de la Constitution cantonale et révision de la loi sur les droits politiques

En date du 31 mars 2021, la motion 20.207 intitulée « Rétablir les droits politiques cantonaux et communaux des personnes sous curatelle de portée générale et sous mandat pour cause d’inaptitude » a été acceptée par votre autorité par 60 voix contre 43.

Cette motion demande au Conseil d’État de rétablir dans leurs droits cantonaux et communaux les personnes sous curatelle de portée générale et sous mandat pour cause d’inaptitude, et de mettre ainsi fin à des dispositions légales discriminatoires.

Dans le cadre du présent rapport, le Conseil d’État rappelle les fondements du droit de protection de l’adulte et expose brièvement, en particulier, en quoi consistent le mandat pour cause d’inaptitude et la curatelle de portée générale. Ce rapport est aussi l’opportunité pour le Conseil d’État de dresser un état des lieux en matière de droit de vote de personnes vivant avec un handicap (droit constitutionnel, cantonal et international), mais aussi du contexte politique tant fédéral que dans les autres cantons, en particulier ceux ayant procédé à des réformes en la matière.

Fondant son appréciation sur les principes d’égalité et de non-discrimination, le Conseil d’État propose à votre autorité de soumettre au peuple une révision de la Constitution cantonale afin de permettre un droit de vote pour toutes et tous. Cette révision constitutionnelle s’inscrit dans la volonté de favoriser un équilibre entre protection et participation citoyenne.