Procédures de consultation

Im Rahmen der ersten Vernehmlassung wird das neu erarbeitete Mountainbike-Konzept Thurgau (MTBK) der Öffentlichkeit vorgestellt. Ein Bestandteil des MTBK bildet eine neue Strafbestimmung, die im kantonalen Waldgesetz verankert ist und Verstösse gegen das Fahrverbot abseits von Waldstrassen und befestigten Waldwegen sanktioniert.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat das Mountainbike-Konzept sowie die Änderung des Waldgesetzes in eine externe Vernehmlassung gegeben. Damit soll für die Mountainbikerinnen und Mountainbiker sukzessive ein attraktives Angebot geschaffen werden, das aber die Bedürfnisse aller Interessengruppen berücksichtigt.

Le règlement (UE) 2024/1717 sur la révision du code frontières Schengen (code frontières) précise la procédure actuelle régissant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. La mise en œuvre de ce règlement européen requiert de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP). Enfin, une modification de la LEI indépendante du développement de l’acquis de Schengen est proposée, qui prévoit d’apporter des changements d’ordre rédactionnel aux dispositions de la LEI relatives aux frontières. Certaines des dispositions de la LEI doivent encore être précisées par voie d’ordonnance. C’est pourquoi il y a lieu de modifier l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV), l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) et l’ordonnance sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC).

L’art. 329e du code des obligations (CO) prévoit un congé non payé d’une semaine pour les travailleurs âgés de moins de 30 ans qui se livrent à des activités de jeunesse extra-scolaires. Le Conseil fédéral est chargé par le Parlement de porter la durée de ce congé à deux semaines par les motions 23.3734 et 23.3735. Ce projet réalise ce mandat.

Depuis la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD), le traitement des données concernant des personnes morales ne fait plus partie du champ d’application de cette loi. Afin que les organes fédéraux continuent de disposer de bases légales suffisantes pour le traitement et la communication de données concernant des personnes morales au-delà du terme du délai transitoire de cinq ans fixé à l’art. 71 LPD, la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) est modifiée de manière à ce que les dispositions spéciales consacrées à la protection des données personnelles soient également applicables aux données concernant des personnes morales. En outre, le projet vise à réglementer et à concrétiser explicitement au niveau de la loi les droits fondamentaux des personnes morales vis-à-vis des organes fédéraux qui traitent leurs données (notamment le droit d’accès, de rectification et d’effacement). Le projet de loi ne concerne que la protection des données concernant des personnes morales lors de leur traitement par des organes fédéraux et n’affecte pas le traitement de données concernant des personnes morales par des personnes privées. Il n’en résulte donc pas de nouvelles obligations pour les personnes privées.

Dans la pratique, l’application de la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA) entrée en vigueur le 1er janvier 2024 en vue de renforcer la protection des clients a entraîné une restriction involontaire de la compétitivité des entreprises de réassurance suisses. Le Conseil fédéral propose donc d’exempter les intermédiaires en contrats de réassurance de l’obligation d’enregistrement et de la surveillance par la FINMA. Parallèlement, le présent projet adapte d’autres aspects techniques de la LSA et de l’ordonnance sur la surveillance des assurances (OS).

La présente révision prévoit des exceptions supplémentaires à l’interdiction de circuler le dimanche et la nuit, clarifie la réglementation relative aux autorisations pour véhicules et transports spéciaux et met en œuvre les adaptations consécutives à la révision de la LCR concernant la levée de l’interdiction des courses en circuit. Le Conseil fédéral décide en outre de l’entrée en vigueur de ladite modification de la LCR.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau macht die Teilrevision des Kantonalen Richtplans 2024/2025 öffentlich bekannt. Gleichzeitig gibt er eine Änderung des Planungs- und Baugesetzes (PBG) und des Gesetzes über Strassen und Wege (StrWG) in eine externe Vernehmlassung. Zwischen den Vorlagen besteht ein enger Sachzusammenhang.

Im Rahmen der Neuausrichtung der Denkmalpflege soll das heutige Hinweisinventar Bauten (HWI) in ein reduziertes Inventar der erhaltenswerten und geschützten Objekten (IDEGO) überführt werden. Über 80 Prozent aller Politischen Gemeinden wurden inzwischen fachlich bearbeitet. Die Resultate werden bezirksweise einer öffentlichen Mitwirkung unterzogen.

Die Regierung schickt die Sammelvorlage «Erledigung parlamentarische Aufträge im Bereich der frühen Förderung (EPAFF)» in eine erneute Vernehmlassung. Darin schlägt sie ein umfassendes Massnahmenpaket vor, mit dem Kinder in den ersten Lebensjahren stärker gefördert werden sollen. Damit soll Kindern und ihren Eltern ein gelingender Schulstart ermöglicht und die Schulen entlastet werden.

Am 30. Januar 2025 hat der Kantonsrat das revidierte Gesetz über die familienergänzende Kinderbetreuung vom 29. September 2005 (Kinderbetreuungsgesetz, KiBeG; BGS 213.4) erlassen. Der Regierungsrat hat dazu am 6. Mai 2025 den Entwurf zur überarbeiteten Verordnung zum Gesetz über die familienergänzende Kinderbetreuung inkl. Anhang vom 14. November 2006 (Kinderbetreuungsverordnung, KiBeV; BGS 213.42) verabschiedet.

Le projet de nouvelle ordonnance concrétise l’art. 17a LPTh, qui rend possible l’apposition de dispositifs de sécurité (les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction) sur les emballages de médicaments pour permettre la vérification de leur authenticité. Ces dispositifs de sécurité visent à empêcher l’introduction de contrefaçons et la commercialisation illégale de médicaments dans la chaîne d'approvisionnement légale.

Die parlamentarische Initiative verlangt eine Änderung der Verfassung des Kantons Aargau (Kantonsverfassung, KV), des Gesetzes über die Organisation des Grossen Rates und über den Verkehr zwischen dem Grossen Rat, dem Regierungsrat und der Justizleitung (Geschäftsverkehrsgesetz, GVG), der Geschäftsordnung (GO) sowie des Gesetzes über die wirkungsorientierte Steuerung von Aufgaben und Finanzen (GAF). Mit den Änderungen sollen die Mitsprache- und Informationsrechte des Grossen Rats in Notstandslagen gewährleistet werden. Das Parlament als Volksvertretung soll gestärkt werden.

Politische Rechte sind ein zentraler Pfeiler einer Demokratie: Stimmberechtigte, politische Parteien, Kandidierende und andere Gruppierungen sollen diese möglichst einfach und uneingeschränkt wahrnehmen können. Dafür ist ein zeitgemässes Stimmrechtgesetz unabdingbar. Deshalb soll der Kanton Luzern sein Stimmrechtsgesetz von 1988 aktualisieren. Das Gesetz soll an die heutigen Anforderungen, die das übergeordnete Recht und die Praxis stellen, angepasst werden. Dabei sollen insbesondere auch die Organisation und der Ablauf der Wahlen vereinfacht sowie die digitalen Möglichkeiten genutzt werden.

Le 15 mars 2024, l’Assemblée fédérale a adopté la révision partielle de la loi sur les brevets (LBI) et décidé ainsi notamment des nouveautés suivantes: recherche obligatoire et rapport sur l’état de la technique pour chaque demande de brevet, examen complet facultatif, utilisation de pièces techniques en anglais, remplacement de la procédure d’opposition actuelle par une possibilité de recours élargie, accroissement de la sécurité juridique et de la transparence pour les demandeurs et les tiers (voir également à ce sujet le message du 16 novembre 2022 relatif à la modification de la loi sur les brevets, FF 2023 7). Les dispositions d’exécution correspondantes doivent être adaptées et complétées sur cette base au niveau de l’ordonnance. C’est l’occasion de réviser entièrement l’ordonnance sur les brevets (révision totale). Datant de 1977, elle a fait l’objet de plusieurs révisions partielles. De ce fait, les subdivisions et la structure de l’ordonnance manquent de clarté et d’uniformité. Elles seront donc adaptées aux prescriptions actuelles des directives techniques législatives de la Confédération. Sur le plan du contenu, la procédure doit être rationalisée en application de la révision partielle de la LBI. En outre, dans le sillage de la numérisation, il importe de faciliter la communication électronique et la gestion électronique des données et de supprimer les obstacles actuels à la numérisation.

Procédure de consultation publique à la demande du Parlement. Le Conseil fédéral propose d’approuver les ratifications de ces deux conventions.

L’obligation de renseigner dans le cadre de la réglementation du pilier 2 de l’OCDE sur l’imposition minimale à l’échelle mondiale (au moyen de déclarations d’information GloBE [GloBE Information Return, GIR]) doit être réglée dans l’ordonnance sur l’imposition minimale. Les dispositions en question couvrent la procédure de remise des GIR à l’AFC, l’échange international des GIR avec les États partenaires et l’utilisation des GIR par les cantons. Ce projet vise à mettre en œuvre l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE (accord GloBE). L’approbation de l’accord GloBE fait l’objet d’un projet distinct (procédure de consultation 2024/49).

La Commission des affaires juridiques du Conseil national soumet un avant-projet de révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, qui vise à créer les bases légales permettant de poursuivre pénalement l’inobservation des conditions de travail.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national propose de compléter la loi sur l’agriculture. L’introduction d’une réserve de vins AOC volontaire doit permettre aux productrices et producteurs de mieux lisser ces fluctuations.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat die Änderung des Gesundheitsgesetzes und die damit verbundene Änderung des Krankenversicherungsgesetzes sowie die Aufhebung des Gesetzes über Plakatwerbung und Jugendschutz für Tabak und Alkohol in eine externe Vernehmlassung gegeben.

Die Vorlage hat zwei Teile: Erstens wird das Gesundheitsgesetz (GG; RB 810.1) geändert aufgrund der seit dem 1. Oktober 2024 in Kraft stehenden bundesrechtlichen Bestimmungen über Tabak- und Nikotinprodukte (Bundesgesetz über Tabakprodukte und elektronische Zigaretten [TabPG; SR 818.32] und Verordnung über Tabakprodukte und elektronische Zigaretten [TabPV; SR 818.321]), und das Gesetz über Plakatwerbung und Jugendschutz für Tabak und Alkohol (GTA; RB 812.4) sowie die Verordnung über Plakatwerbung und Jugendschutz für Tabak und Alkohol (VTA; RB 812.41) werden aufgehoben (vgl. Kap. 2).

Zweitens wird im Gesundheitsgesetz die Gesundheitsvorsorge neu gegliedert (vgl. Kap. 3). Damit soll eine aufwandsneutrale Entflechtung der Aufgaben von Kanton und Politischen Gemeinden erfolgen. Die Finanzierungsregelung wird über einen neuen Kostenteiler der Entschädigung für die stationäre und ambulante Pflege über eine Revision des Krankenversicherungsgesetzes des Kantons Thurgau (TG KVG; RB 832.1) ausgeglichen.

Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté la révision de la loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câble (FF 2025 1103). Le Conseil fédéral met maintenant en consultation les dispositions d'exécution de la loi.

Der Grosse Rat hat die Regierung in der Junisession 2022 beauftragt, die erforderlichen Rechtsgrundlagen zu schaffen, um den im Kanton Graubünden wohnhaften Personen mit Schweizer Bürgerrecht ab dem vollendeten 16. Lebensjahr in Kantons- und Gemeindeangelegenheiten das Stimm- und aktive Wahlrecht zu gewähren.

Mit der vorgeschlagenen Teilrevision der Kantonsverfassung soll dies ermöglicht werden. Gleichzeitig soll mit der vorgeschlagenen Teilrevision des Gesetzes über die politischen Rechte im Kanton Graubünden die erforderliche Rechtsgrundlage für das Stimm- und aktive Wahlrecht von Auslandschweizerinnen und -schweizern ab dem zurückgelegten 16. Lebensjahr in kantonalen Angelegenheiten geschaffen werden.

Les modifications apportées à l’ordonnance sur la poste accordent à la Poste suisse davantage de flexibilité dans la distribution et permettent une fourniture du service universel plus efficace et moins coûteuse. Le service universel doit aussi comprendre un canal de distribution numérique et l’accès aux paiements électroniques.

Les plateformes de communication et les moteurs de recherche constituent une nouvelle infrastructure de communication. Celle-ci est exploitée par un très petit nombre d’entreprises actives au niveau international, selon des règles privées qu’elles définissent. Les droits des utilisateurs doivent être renforcés. Tel est l’objectif premier de la loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche. L’avant-projet vise à protéger la liberté d’opinion et d’information des utilisateurs. Il exige davantage de transparence de la part des fournisseurs de très grandes plateformes de communication dans la procédure de suppression de contenus et dans le blocage de comptes. Ces fournisseurs sont dorénavant tenus d’informer les utilisateurs concernés et de justifier leurs décisions. Parallèlement, ils doivent mettre en place une procédure interne de réclamation et, en cas de litiges, participer à un règlement extrajudiciaire. L’avant-projet contient en outre des règles de transparence sur l’identification et l’adressage de la publicité ainsi que sur l’utilisation des systèmes de recommandation. La présentation régulière de rapports et l’accès aux données pour la recherche et l’administration permettent de mieux évaluer et surveiller les effets sur la société des activités des très grandes plateformes de communication et des très grands moteurs de recherche.

Le présent projet a pour objet de poser la base légale requise pour permettre à la Suisse, à l’instar de l’UE, d’autoriser rapidement la mise sur le marché à durée limitée de médicaments vétérinaires immunologiques non autorisés dont l’utilisation est nécessaire dans les situations d’urgence.