Procédures de consultation

La révision vise à intégrer dans l'ORPL les dispositions concernant le système européen de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (service européen de télépéage, SET). La perception de la redevance sur les véhicules étrangers s'en trouvera simplifiée. La révision a en outre pour but d'abroger des dispositions de l'ORPL n'ayant jamais été appliquées, et de mettre en œuvre des modifications découlant de l'uniformisation des processus.

Les dispositions de la loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques, que le Parlement a approuvée le 18 mars 2016 sont précisées dans une ordonnance du Conseil fédéral.

Il s'agit des cinq ordonnances d'application de la LSCPT suivantes:
- ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT),
- ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT),
- ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT),
- ordonnance du DFJP sur l'organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT),
- ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT).

Der Regierungsrat von Appenzell Ausserrhoden hat bei der Beantwortung des Postulats von Kantonsrat Markus Brönnimann angekündigt, die Regelungen betreffend Informatikstrategiekommission (ISK) und Verwaltungsrat der AR Informatik AG (VR ARI) zu überprüfen und gegebenenfalls Anpassungen vorzuschlagen. Aufgrund der Ergebnisse schickt er eine Gesetzesänderung in die Vernehmlassung.

Die Anzahl Mitglieder der ISK und des VR ARI sollen reduziert werden. Der Kanton wird mit bereits bestehenden Mitteln eine Anlaufstelle betreiben, welche die Informatik- und eGovernmentvorhaben sowohl kantonsintern als auch in Zusammenarbeit mit eGovernment Schweiz koordiniert. Im Weiteren wird der Grundbedarf an Informatikmitteln in der Informatikstrategie, welche der Regierungsrat und die Gemeinden genehmigen, näher definiert. Im eGovG wird festgehalten, dass der Geschäftsbericht der ARI dem Kantonsrat zur Kenntnis gebracht wird.

Suppression des entraves à l'accès au marché non justifiées rencontrées par les entreprises FinTech dans le but de renforcer la capacité d'innovation des entreprises et la compétitivité de la place financière.

La loi sur le renseignement (LRens) a été adoptée en septembre 2015 (Parlement) et en septembre 2016 (référendum). L'entrée en vigueur de la LRens entraîne le remaniement complet des ordonnances y relatives. Trois ordonnances sont prévues : l'ordonnance sur le Service de renseignement (ORens), l'ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) ainsi qu'une ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement). La consultation porte sur l'ORens et l'OSIS-SRC.

Les objectifs de la révision sont l'examen et la clarification des structures, processus et responsabilités des acteurs.

Cette révision vise à créer les bases légales du système d'information OITE et de la connexion entre le système de traitement des données de la douane (e-dec) avec le système d'information de l'UE (TRACES) et celui de l'OSAV (système d'information OITE) afin d'assurer les contrôles systématiques requis par l'accord vétérinaire lors de l'importation d'animaux et de produits animaux. Il y a lieu en outre d'édicter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'interdiction d'importer des produits dérivés du phoque (Mo Freysinger 11.3635).

Le projet de loi met en œuvre les requêtes formulées par le Parlement lors de son rejet de la révision totale de la LCA, car il reprend les modifications exigées en matière de droit de révocation, de couverture provisoire en cas de prescription, de droit de résiliation et de grands risques. Il tient aussi largement compte des exigences du commerce électronique en assouplissant les règles concernant la forme des communications. De plus, quelques adaptations de moindre portée qui se sont révélées opportunes au cours des travaux ont été effectuées.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a adopté les bases légales de l'échange automatique de renseignements (EAR), dont la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Différentes dispositions de la LEAR habilitent le Conseil fédéral à régler les détails relatifs à la mise en œuvre de l'EAR. L'OEAR comprend les dispositions d'application ainsi que d'autres dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'EAR.

Le présent projet de révision totale de l'O-LEHE contient en particulier des dispositions d'exécution portant sur les contributions fédérales allouées en vertu de la LEHE. Les dispositions traitant des compétences et les dispositions particulières pour le domaine des hautes écoles, déjà contenues dans l'O-LEHE, sont maintenues. La documentation se rapportant à la procédure de consultation comprend également le projet d'ordonnance sur les constructions des hautes écoles.

L'ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements doit être adaptée suite à la modification de l'art. 10 al. 3bis de la loi sur la statistique fédérale (LSF). Les modifications proposées visent principalement à clarifier la répartition des responsabilités et à faciliter de manière générale le processus d'accès aux données du RegBL ainsi que de leur utilisation.

Pour permettre aux titulaires d'une maturité spécialisée reconnue à l'échelle suisse l'accès à une haute école universitaire, l'ordonnance concernant l'examen complémentaire doit être modifiée afin d'ouvrir aussi aux titulaires d'une maturité spécialisée l'accès à l'examen complémentaire.

De nombreuses questions ne trouvent plus de réponses adéquates dans la loi sur les télécommunications actuelle (RS 784.10). Celle-ci doit être révisée pour pouvoir répondre à l'évolution sociale, économique et technique.

Le projet de loi entend donner au Conseil fédéral la compétence de conclure avec les cantons une convention de coopération dans le domaine de la formation. Il vise ainsi à encourager, d'une part, la qualité et la perméabilité de l'espace suisse de formation au sens de la Constitution et, d'autre part, la mise en place d'une politique de la formation cohérente et objective. La nouvelle loi doit permettre de poursuivre et de coordonner des projets menés de longue date conjointement par la Confédération et les cantons au sens de l'art. 61a, al. 1, Cst., comme le monitorage de l'éducation en Suisse. Elle est appelée à succéder à l'actuelle loi relative aux contributions en faveur de projets communs de la Confédération et des cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation (RS 410.1), dont la durée de validité est limitée.