Procédures de consultation

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat die Teilrevision des Gesetzes über das Gesundheitswesen, die Totalrevision der Verordnung über Berufe und Einrichtungen des Gesundheitswesens sowie die Teilrevision der Verordnung betreffend Heilmittel (Heilmittelverordnung) in eine externe Vernehmlassung gegeben. Mit den Revisionen sollen primär die kantonalen Regelungen zu den Berufen des Gesundheitswesens ans geänderte Bundesrecht angepasst werden.

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) en vue de la mise en œuvre des réformes réglementaires de Bâle III.

La Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée vise dans un premier temps à régler à partir de quelles dates certains processus ne pourront être exécutés plus que par voie électronique.

La disposition sur l’obligation de garder le secret de la loi sur la TVA doit être adaptée afin que l’AFC puisse signaler de manière automatisée à l’Office fédéral de la statistique et aux autorités du registre du commerce les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d’affaires à la TVA, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce.

L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) s’applique depuis le 1er janvier 2011 aux travailleurs domestiques employés dans les ménages privés. Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a ainsi fixé un salaire minimum au sens de l’article 360a du Code des obligations (CO) pour une branche déterminée. Le CTT économie domestique doit être prorogé de trois ans et le salaire minimum doit être adapté. Nous attirons votre attention sur le fait que la consultation se déroule selon une procédure raccourcie (art. 7 al. 4 de la loi sur la consultation, RS 172.061; ci-après: LCo) et qu’il ne s’agit pas d’une ordonnance nécessitant une procédure de consultation obligatoire (art. 3 al. 1 LCo). Le CTT économie domestique est valable jusqu'au 31 décembre 2022. Afin d’assurer une prolongation du CTT à partir du 1er janvier 2023 et ainsi éviter une lacune dans la législation, le délai de consultation ordinaire de trois mois ne peut pas être respecté.

Aufgrund geänderter Bundesgesetzgebung ist eine Totalrevision des kantonalen Reglements über die Berufe und Organisationen im Gesundheitswesen (RB 30.2117) notwendig.

L’article 7 de la loi fédérale sur la politique régionale du 6 octobre 2006 est à modifier. Jusqu’à présent, la Confédération ne pouvait octroyer que des prêts à taux d’intérêt favorable ou sans intérêts pour financer des projets d’infrastructure. Désormais, certains projets de petites infrastructures doivent également pouvoir être soutenus par des contributions à fonds perdu.

L’accord de protection des investissements avec l’Indonésie garantit aux investissements suisses en Indonésie – et inversement aux investissements indonésiens en Suisse – une protection conventionnelle contre les risques politiques.

Le Conseil fédéral a été chargé suite à l’adoption de deux interventions parlementaires (motion 18.3510 Hêche et motion 18.3683 Flach) de préparer un projet de loi relatif à une procédure d'assainissement pour les particuliers. Les personnes n'ayant pas de capacités concrètes de payer leurs dettes doivent avoir la possibilité de repartir sur une base économique saine. Le projet de loi crée le cadre légal permettant à ces personnes de se libérer de leurs dettes à certaines conditions.

La loi sur l’assurance-chômage (LACI) actuelle doit être adaptée. Les dispositions concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) doivent être complétées, afin de permettre aux formateurs qui touchent des indemnités en cas de RHT de poursuivre la formation de leurs apprentis.

Ce projet vise à mettre en œuvre la motion 18.3021 Rieder «Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements». En adoptant cette motion, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales en vue d’un mécanisme d’examen des investissements étrangers.

Die Kantone müssen gemäss Artikel 60a des Gewässerschutzgesetzes dafür sorgen, dass die Kosten für Bau, Betrieb, Unterhalt, Sanierung und Ersatz der Abwasseranlagen, die öffentlichen Zwecken dienen, mit Gebühren oder anderen Abgaben den Verursachern überbunden werden. Die Motion «Zeitgemässe Abwassergebühren» verlangt den Verzicht auf Verwendung der zonengewichteten Grundstücksflächen als Bemessungsmethode für die Grundgebühr. In Erfüllung der Motion soll die entsprechende Bestimmung (Art. 9 Abs. 2) in der Gewässerschutzverordnung aufgehoben werden.

Der Grosse Rat hat den Regierungsrat mit einer Motion beauftragt, das Bahnangebot der Regio-S-Bahn zwischen Stein-Säckingen und Laufenburg auszubauen. Nun liegt der Bericht mit je einer Variante zur Bahn und einer Alternative zum Bus zur Vernehmlassung vor. Aufgrund der hohen Beträge schlägt der Regierungsrat für eine rasche und zeitnahe Umsetzung den Ausbau des Busnetzes vor.

La modification de l’ordonnance sur les banques met en œuvre la modification de la loi sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation). D’autres modifications sont prévues dans les domaines de la capacité d’assainissement et de liquidation (Resolvability) et de la catégorisation des banques ainsi que dans l’ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA.