Procédures de consultation

Les exigences de la directive européenne 89/686/CEE concernant les équipements de protection individuelle ont été transposées en Suisse de manière équivalente par l'ordonnance sur la sécurité des produits (OsPro, RS 930.111). Une nouvelle adaptation est nécessaire dans le sillage de l'adaptation de la législation européenne au nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits (« New Legislative Framework », NLF) et étant donné l'édiction du nouveau règlement (UE) no 425/2016 relatif aux équipements de protection individuelle. Les changements portent principalement sur l'unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d'évaluation de la conformité. Pour le moment, les prescriptions spéciales concernant les équipements de protection individuelle sont réglées dans l'OSPro. Afin de conserver l'équivalence du droit suisse avec le droit de l'UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), les prescriptions spéciales relatives aux équipements de protection individuelle contenues dans l'OsPro seront abrogées et l'ordonnance sur les équipements de protection individuelle sera édictée selon le projet présenté.

Les exigences de la directive européenne 2009/142/CE concernant les appareils à gaz ont été transposées en Suisse de manière équivalente par l'ordonnance sur la sécurité des produits. Une nouvelle adaptation est nécessaire dans le sillage de l'adaptation de la législation européenne au nouveau cadre législatif pour la commercialisation des produits (« New Legislative Framework », NLF) et étant donné l'édiction du nouveau règlement (UE) n° 426/2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux. Les changements portent principalement sur l'unification des définitions et des devoirs des acteurs économiques, ainsi que sur un renforcement des exigences légales pour les organismes d'évaluation de la conformité. Pour le moment, les prescriptions spéciales concernant les appareils à gaz sont réglées dans l'OSPro. Afin de conserver l'équivalence du droit suisse avec le droit de l'UE établie, dans le cadre des Accords bilatéraux I, par l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité du 21 juin 1999 (RS 0.946.526.81), l'ordonnance sur les appareils à gaz sera édictée selon le projet présenté.

La loi sur le renseignement (LRens) a été adoptée en septembre 2015 (Parlement) et en septembre 2016 (référendum). L'entrée en vigueur de la LRens entraîne le remaniement complet des ordonnances y relatives. Trois ordonnances sont prévues : l'ordonnance sur le Service de renseignement (ORens), l'ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) ainsi qu'une ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement). La consultation porte sur l'ORens et l'OSIS-SRC.

Le 1^er décembre 2016, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'États et de territoires à partir de 2018/2019. Suite à de récents développements au niveau international, cette liste doit être complétée avec des États et territoires supplémentaires. Après la fin des deux procédures de consultation séparée, il est prévu de fusionner les deux projets, de sorte que le Conseil fédéral approuvera un seul message dans le courant de 2017.

La modification de l'OIMF vise principalement à harmoniser les prescriptions suisses sur l'échange de garanties avec la réglementation correspondante de l'Union européenne, désormais fixée.

La loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) sera modifiée essentiellement sur les points suivants: la durée de l'assujettissement à la taxe sera harmonisée en fonction de la nouvelle législation sur le service militaire et le service civil; l'assujettissement à la taxe en cas de déplacement de l'école de recrues (ER) sera supprimé; l'équité en matière d'obligations de servir sera renforcée au moyen d'une taxe terminale unique d'exemption de l'obligation de servir en cas de libération du service avec un solde de jours de service non effectués. Le projet contient également d'autres adaptations et précisions.

Mise en œuvre des exigences minimales du Comité de Bâle en matière de financement stable des banques (ratio de financement, net stable funding ratio, NSFR). Le NSFR doit garantir que les banques financent au moins partiellement leurs investissements par des moyens (stables) garantis à long terme.

Le projet porte sur les dispositions d'exécution concernant la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée qui a été partiellement révisée le 30 septembre 2016. Le Conseil fédéral saisit en outre cette occasion pour préciser l'ordonnance actuelle régissant la TVA dans d'autres domaines, afin de supprimer certaines imprécisions.

La révision vise un renforcement de la protection des données personnelles en tenant compte de la réforme de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe dans ce domaine.

Les objectifs de la révision sont l'examen et la clarification des structures, processus et responsabilités des acteurs.

Die Einführung der externen Bilanzrevision sowie der neuen Rechnungslegung HRM2 haben die Rahmenbedingungen in der finanziellen Führung der Gemeinden stark verändert. Deshalb sollen die Aufsichtstätigkeiten des Departements Volkswirtschaft und Inneres (Gemeindeabteilung) im Bereich der Gemeindefinanzen verstärkt risikoorientiert ausgestaltet werden. Bei der Neuausrichtung der Finanzaufsicht geht es hauptsächlich um die Abschaffung der kantonalen Genehmigungspflicht für Budgets und Rechnungen.

Zur Stärkung der Eigenkontrolle der Gemeinden werden die Aufgaben der Finanzkommission im Gemeindegesetz präziser gefasst. Die Risikobeurteilung und das interne Kontrollsystem werden explizit als Aufgabe des Gemeinderats aufgeführt.

Die Finanzkennzahl "Eigenkapitaldeckungsgrad" sowie die Forstreserveverordnung sollen ersatzlos aufgehoben werden. Die Organisationautonomie der Gemeinde soll mit der Schaffung von Rechtsgrundlagen erweitert werden, welche den Gemeinden erlaubt, auch selbständige Gemeindeanstalten errichten zu können. Schliesslich sollen formelle Korrekturen vorgenommen werden.

Das Postulat P 20 über die Offenlegung der Kaderlöhne und Verwaltungsratshonorare von ausgelagerten Anstalten und Betrieben vom 29. Juni 2015 verlangt, dass in den Jahresberichten der ausgelagerten Kantonsbetriebe und -anstalten die Löhne der Geschäftsleitung und die Entschädigungen an den Verwaltungsrat jeweils als Gesamtsumme in den jährlichen Geschäftsberichten auszuweisen seien. Dabei seien das Gehalt sowie die Verwaltungsratsentschädigung des CEO beziehungsweise der Präsidentin oder des Präsidenten des Verwaltungsrates einzeln auszuweisen. Das Postulat wurde am 15. Dezember 2015 vom Kantonsrat als Motion für erheblich erklärt.

Die Steuergesetzrevision 2018 besteht aus zwei Nachträgen:

Nachtrag 1: Begrenzung des Fahrkostenabzugs auf Fr. 5 000. sowie Anpassung des Gesetzes über die Förderung des öffentlichen Verkehrs.

Nachtrag 2: Anpassungen an übergeordnetes Recht; Möglichkeit zur Erhöhung des Gewinnsteuersatzes bei Juristischen Personen auf Antrag; Präzisierungen und Vereinfachungen.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec l'Argentine, le Brésil, l'Inde, le Mexique, l'Afrique du Sud, le Chili, Israël, la Nouvelle-Zélande, Andorre, les Îles Féroé, le Groenland, Monaco, Saint-Marin, la Barbade, les Bermudes, les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïman, Maurice, les Seychelles, les Îles Turques-et-Caïques ainsi que l'Uruguay, prévue pour 2018 avec un premier échange en 2019.