Procédures de consultation

La pratique de la Suisse en ce qui concerne les données volées sera assouplie. A l'avenir, il sera possible d'entrer en matière sur des demandes émanant d'un Etat étranger qui a reçu de telles données dans le cadre de la procédure d'assistance administrative ordinaire ou qui les tient de sources accessibles au public. En revanche, l'assistance administrative restera exclue lorsqu'un Etat a cherché activement à se procurer des données volées en dehors d'une procédure d'assistance administrative.

Le projet vise premièrement à adapter l'OEC suite à l'entrée en vigueur de la Loi et de l'Ordonnance fédérales sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém et Otém); deuxièmement à supprimer la possiblité pour les cantons de publier des faits d'état civil (naissances, décès, mariages et patrenariats enregistrés); troisièmement, à adapter les dispositions de l'OEC sur la surveillance fédérale et quatrièmement à régler dans l'OEC et l'OEEC les conséquences de la ressaisie systématique. A cela s'ajoutent les modifications ponctuelles de l'OEC et de l'OEEC nécessitées depuis la dernière révision.

Nouvel article 32c concernant la fabrication, l'entretien et le contrôle des installations à gaz liquéfié.

Adaptation de l'ordonnance à la nouvelle législation «Swissness» adoptée par le Parlement en 2013. S'inscrivant dans le sillage de la nouvelle législation «Swissness», l'acte révisé renforce l'indication «Swiss made» pour les montres et les mouvements.

La période de concession de service universel en cours prendra fin le 31 décembre 2017. Pour la prochaine période de concession, le Conseil fédéral devra adapter l'offre de service universel aux dernières évolutions.

Dans son rapport final, publié en mai 2013, le groupe d'experts «Organisation de l'infrastructure ferroviaire (EOBI)» fait état de potentiels de discrimination tout au long de la filière du système ferroviaire. Le projet comprend notamment la mise en œuvre de certaines mesures proposées par le groupe EOBI afin de diminuer le potentiel de discrimination dans le système ferroviaire, notamment dans les domaines suivants : service d'attribution des sillons, responsabilité systémique, droits de participation des entreprises de transport ferroviaire et Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF).

Uri soll innerhalb und ausserhalb des Kantons als ausgesprochen kinder- und jugendfreundlicher Kanton wahrgenommen und geschätzt werden.

Schon heute hat die Kinder- und Jugendförderung in den Gemeinden und beim Kanton einen wichtigen Stellenwert. Was fehlt, ist eine rechtliche Abstützung der verschiedenen Aktivitäten.

Der Regierungsrat hat deshalb die Schaffung von rechtlichen Grundlagen für die Kinder- und Jugendförderung in das Gesetzgebungsprogramm 2012 bis 2016 aufgenommen.

Eine Projektgruppe hat die heutige Situation überprüft und einen Vorschlag für die Schaffung eines Rahmenerlasses erarbeitet.

Der Regierungsrat hat den Bericht mit dem Entwurf für ein Gesetz an seiner Sitzung vom 29. September 2015 zur Vernehmlassung frei gegeben. Der Bericht enthält auch das Leitbild Kinder- und Jugendförderung, welches der Regierungsrat an seiner Sitzung vom 22. September 2015 beschlossen hat.

Die Kantone haben in den vergangenen Jahren gezeigt, dass sie gewillt sind, ihren verfassungsrechtlichen Auftrag im Gebäudebereich durch ein hohes Mass an harmonisierten energierechtlichen Vorschriften zu erfüllen. Die Konferenz der Kantonalen Energiedirektoren (EnDK) hat im Jahr 1992 erstmals eine Musterverordnung im Energiebereich erarbeitet. Diese wurde im Jahr 2000 von den „Mustervorschriften der Kantone im Energiebereich" (MuKEn)abgelöst, die erstmals im Jahr 2008 revidiert wurde.

Bei der MuKEn handelt es sich um ein Gesamtpaket von energierechtlichen Vorschriften im Gebäudebereich, die mittlerweile den von allen Kantonen mitgetragenen „gemeinsamen Nenner" und somit die gemeinsame Basis für künftige Rechtserlasse bildet. Die MuKEn garantiert ein hohes Mass an Harmonisierung der energierechtlichen Vorschriften im Gebäudebereich und ist eine deutliche Vereinfachung in der Planung und im Bewilligungsverfahren von Hochbauten, was insbesondere den Fachleuten, die in mehreren Kantonen tätig sind, sehr entgegen kommt. Dies verdeutlichen auch die gemeinsamen Vollzugshilfen und Nachweisformulare, die mit kleinen Abweichungen in nahezu allen Kantonen zur Anwendung kommen.

Die nun vorliegende Revision der „MuKEn 2014" wurde von der Plenarversammlung der EnDK am 9. Januar 2015 zuhanden der Kantone verabschiedet. Es geht nun darum, diese Mustervorschriften in die kantonale Energiegesetzgebung zu überführen und sie auch im Wissen und in Respektierung der kantonalen Eigenheiten, in einer möglichst weitgehenden Harmonisierung umzusetzen. Aus diesem Grund empfiehlt die EnDK den Kantonen, die Vorgaben der MuKEn 2014 beim Erlass kantonaler energierechtlicher Bestimmungen bestmöglichst zu übernehmen.

Application de la révision partielle de la LRTV, en particulier des dispositions d'exécution relatives à la nouvelle redevance de radio-télévision, ainsi qu'à la promotion des nouvelles technologies.

Le 20 juin 2014, la révision totale de la loi fédérale sur la nationalité suisse (LN) a été adoptée. La présente ordonnance comporte les dispositions d'exécution correspondantes

La présente modification prévoit la suppression de certaines franchises à option et la diminution des rabais de primes dans l'assurance obligatoire des soins.

Le projet mis en consultation propose une uniformisation des dispositions de la LHID réglant le lieu d'imposition des commissions sur des opérations de courtage immobilier selon le mandat contenu dans la motion 13.3728 «Assujettissement fiscal au niveau intercantonal en matière de courtage immobilier. Une seule règle pour tous les cantons». En outre, une modification purement formelle des dispositions réglant l'imposition des personnes morales faisant commerce d'immeubles est également proposée.

Selon l'art. 40 al. 2 de la loi sur les professions de la psychologie (LPsy; RS 935.81) le Conseil fédéral édicte les dispositions sur le registre des professions de la psychologie (PsyReg). Ces dispositions règlent le contenu du PsyReg ainsi que les droits et les devoirs des fournisseurs et des utilisateurs de ces données.

Le projet de modification de la Loi sur les EPF répond aux évolutions des dernières années et à l'objet de diverses interventions parlementaires. Les modifications prévues portent notamment sur le gouvernement d'entreprise, les finances d'inscription, de possibles restrictions d'admission et l'intégrité scientifique.