Procédures de consultation

Die Regierungen der Kantone Basel-Landschaft und Basel-Stadt streben eine gemeinsame Trägerschaft des Schweizerischen Tropen- und Public Health Institut (Swiss TPH) an. Der Entwurf des Staatsvertrags sieht vor, dass die bikantonalen Betriebsbeiträge von beiden Kantonen zu 50 % finanziert werden. Für die neue Leistungsauftragsperiode ab 2017 sind bi-kantonale Betriebsbeiträge von 7,2 Mio. Franken pro Jahr, also 3,6 Mio. Franken pro Kanton, vorgesehen. Als Standort für den geplanten Neubau ist das Bachgraben-Areal in Allschwil vorgesehen.

La révision partielle 1+ de la loi sur l'aviation (RS 748.0) porte en priorité sur les infrastructures aéronautiques. Il s'agit avant tout d'une révision technique visant à simplifier les procédures et à accroître le niveau de sécurité dans l'aviation.

Le Conseil fédéral a décidé le 14 janvier 2015 d'opposer un contre-projet indirect à l'initiative sur la réparation déposée auprès de la Chancellerie fédérale le 19 décembre 2014. L'avant-projet ci-joint met en œuvre le mandat du Conseil fédéral et tient compte des exigences fondant l'initiative populaire.

Das Schwimmbad Moosbad in Altdorf ist eine Sport- und Freizeiteinrichtung, die aus dem Kanton Uri nicht mehr wegzudenken ist. Die Urner Bevölkerung, aber auch viele auswärtige Gäste, nutzen das attraktive Angebot während des ganzen Jahres intensiv. Der Erhalt der Anlage erfordert aber laufend Investitionen in die bauliche und technische Substanz.

Aus eigener Kraft kann die Schwimmbadgenossenschaft Altdorf diese Investitionen nicht finanzieren. Ein Schwimmbad wirft keinen Gewinn ab, der für entsprechende Rückstellungen verwendet werden kann. Der Regierungsrat erachtet es deshalb als eine gemeinsame Aufgabe der öffentlichen Hand, die Finanzierung der erforderlichen Investitionen ins Schwimmbad Altdorf sicherzustellen.

Für die Finanzierung durch die öffentliche Hand besteht derzeit weder eine verbindliche Regelung noch eine rechtliche Grundlage. In der Vergangenheit mussten die nötigen Investitionsmittel jeweils über separate Finanzierungsvorlagen des Kantons und der Gemeinde Altdorf beschafft werden.

Diese Praxis ist ineffizient, zeitraubend und mit Risiken behaftet, da die Kredite jedes Mal neu verhandelt und von den verschiedenen politischen Instanzen bewilligt werden müssen. Der Regierungsrat hat sich deshalb zum Ziel gesetzt, die künftige finanzielle Unterstützung des Schwimmbads Altdorf einmalig und dauerhaft zu regeln und dabei alle Finanzierungspartner der öffentlichen Hand - den Kanton und die Urner Gemeinden - angemessen in die Lösung miteinzubeziehen.

Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles et sylvicoles sont imposés de manière privilégiée. Un arrêt du Tribunal fédéral de 2011 limitait ce privilège aux immeubles soumis au droit foncier rural. Depuis cette décision, les bénéfices d'aliénation provenant de terrains à bâtir détenus dans l'actif immobilisé d'exploitations agricoles ou sylvicoles sont intégralement imposés. Le projet destiné à la consultation prévoit de réintroduire la pratique fiscale appliquée avant 2011. Les bénéfices provenant de l'aliénation de réserves de terrains à bâtir détenus par des exploitations agricoles ou sylvicoles ne devront à l'avenir être soumis à l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence des amortissements qui pourraient être récupérés. Le bénéfice résultant de la plus-value doit être exonéré de l'impôt au niveau fédéral. Dans tous les cantons, le bénéfice résultant de la plus-value doit être soumis à l'impôt sur les gains immobiliers.

L'avant-projet de loi vise à instaurer un établissement fédéral de droit public chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG. Cet établissement sera doté de la personnalité juridique et inscrit au registre du commerce.

Cette vue d'ensemble contient un concept concernant le sport populaire, un concept concernant la relève et le sport d'élite, et un concept concernant les infrastructures sportives, y compris un centre de sports de neige. Ce paquet décrit la manière dont l'encouragement du sport par la Confédération, du sport populaire et d'élite, ainsi que des centres de sport de Macolin et Tenero, va se poursuivre.

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation relatif à l'introduction de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) avec des Etats partenaires, de même qu'un mandat de négociation avec l'UE aux mêmes fins. Le protocole d'amendement négocié avec l'UE comporte trois éléments essentiels: l'EAR réciproque conformément à la norme internationale de l'OCDE, l'échange de renseignements sur demande conformément à la norme de l'OCDE en vigueur (art. 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE) et une disposition relative à l'exonération de l'imposition à la source des paiements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre sociétés apparentées, reprise de l'accord sur la fiscalité de l'épargne existant.

Dans son message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015 (FF 2012 349), le Conseil fédéral prévoit l'élaboration d'un rapport stratégique sur la tarification de la mobilité («Mobility Pricing»). Le document en question servira de base aux discussions sociales et politiques visant à résoudre les problèmes posés par l'augmentation constante du trafic.

Les modifications introduites dans la loi par la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012 (RO 2015 1389) doivent être concrétisées au niveau de l'ordonnance.

Le Plan Castor Suisse est une aide à l'exécution par l'OFEV et régie la gestion du castor. Le Plan a été actualisé suite aux expériences des dix dernières années et a dû être adapté aux exigences actuelles. Plusieurs points de droit en lien avec les dégâts occasionnés par le castor, la gestion de son habitat et les mesures de prévention sont définis.

Le 18 mai 2014, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants». La Constitution fédérale a été complétée avec l'article 123c, selon lequel les personnes qui sont condamnées pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante sont définitivement privées du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes. Le Conseil fédéral propose de concrétiser la nouvelle norme constitutionnelle dans le code pénal (CP) et le code pénal militaire (CPM) en se fondant sur les dispositions relatives à l'interdiction d'exercer une activité qui sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2015. La nouvelle interdiction d'exercer une activité doit, ce faisant, s'en tenir étroitement au libellé de la disposition constitutionnelle et prendre ainsi largement en compte l'automatisme qui y est stipulé quant au prononcé d'une interdiction qui doit impérativement être ordonnée à vie. Les droits fondamentaux existants doivent être pris en compte dans le cadre d'une disposition pour les cas de rigueur strictement formulée pour les cas de peu de gravité dans lesquels le tribunal peut exceptionnellement renoncer à prononcer une interdiction d'exercer une activité, ainsi que dans le cadre de l'exécution de la mesure d'interdiction.

La Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (AIIB) représente une institution de financement nouvelle. Elle a pour but la promotion d'un développement économique durable en Asie par le financement de projets d'infrastructure et d'autres secteurs productifs. Les statuts ont été signés par la Suisse à Pékin le 29 juin 2015 et ils doivent être ratifiés jusqu'au 31 décembre 2016. Tenant compte de l'importance de cette adhésion à une nouvelle institution de financement asiatique et, en même temps, le besoin de procéder rapidement, le Conseil fédéral a décidé de faire une procédure de consultation raccourci sur cette affaire.

La CTI est l'organe de la Confédération chargé d'encourager l'innovation basée sur la science. Le projet pose la base légale pour la transformation de la CTI en établissement de droit public. Il établit l'organisation de la nouvelle agence appelée «Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse)». Cette dernière poursuivra la mission de l'actuelle CTI, revêtue d'une nouvelle forme juridique. La réorganisation de la CTI donne suite à la motion Gutzwiller 11.4136.

Im Mai 2006 beschlossen die 21 Erziehungsdirektorinnen und -direktoren der Deutschschweiz (D-EDK) einen gemeinsamen Lehrplan zu schaffen, um die Ziele des Unterrichts an der Volksschule in den 21 deutsch- und mehrsprachigen Kantonen zu harmonisieren. Im Oktober 2014 wurde der Lehrplan nach mehreren Überarbeitungen von der D-EDK zur Einführung in den Kantonen freigegeben.

Auch im Kanton Uri soll der Lehrplan 21 eingeführt werden. Zuständig für diesen Beschluss ist der Erziehungsrat. Die Einführung des Lehrplans 21 bedingt Anpassungen an der bestehenden Stundentafel. Der Erziehungsrat hat die Bildungs- und Kulturdirektion (BKD) beauftragt, eine Vernehmlassung dazu durchzuführen.