Procédures de consultation

Dans un avant-projet de modification de la loi sur le travail, qui met en œuvre l'initiative parlementaire 09.462 (Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national propose de permettre aux magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou en bordure des grands axes routiers d'occuper des travailleurs sans autorisation préalable le dimanche et la nuit, à condition de proposer des marchandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins des voyageurs.

La commission propose de compléter l'art. 6 de la loi sur la statistique fédérale. La participation obligatoire des personnes physiques aux enquêtes de l'Office fédéral de la statistique continuera de s'appliquer au recensement de la population. En revanche, la participation des personnes physiques aux autres enquêtes, notamment à l'enquête suisse sur la population active, sera facultative. Les personnes qui sont tenues de par leur profession de fournir certains renseignements, resteront liées par l'obligation de répondre.

Il convient de doter l'Office fédéral de métrologie (METAS) d'une plus grande autonomie pour lui permettre de s'acquitter de ses tâches de manière plus efficiente. A cette fin, le Conseil fédéral a ouvert, une consultation sur un projet de révision totale des dispositions législatives pertinentes. Ce faisant, il met en œuvre au sein du Département fédéral de justice et police (DFJP) les principes directeurs consignés dans son rapport sur l'externalisation et la gestion de tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d'entreprise).

A partir de 2011, un numéro d'identification des entreprises (IDE) unique sera attribué à chaque entreprise de Suisse. Les nombreux numéros d'identification utilisés aujourd'hui dans l'administration pour identifier les entreprises seront progressivement réduits et remplacés par l'IDE. Les relations des entreprises avec les administrations publiques deviendront ainsi plus simples et plus efficaces. L'IDE constitue par ailleurs une condition importante pour le développement de la cyberadministration et des échanges électroniques de données. L'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) règle les modalités d'attribution et d'utilisation de l'IDE ainsi que la gestion et la publication du Registre IDE. Ce dernier sera partiellement accessible au public et servira exclusivement à l'identification des entreprises.

L'ordonnance sur la recherche en vigueur doit être adaptée à la loi sur la recherche partiellement révisée (nouveau titre: loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation), qui régit la Commission pour la technologie et l'innovation en tant que commission décisionnelle.

Le projet de la révision a pour but d' assurer une large cohérence avec la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) en ce qui concerne les exigences posées aux étrangers en matière d'intégration et de connaissances linguistiques; améliorer les instruments de prise de décision, afin de garantir que seuls les étrangers qui sont bien intégrés obtiennent la nationalité suisse; réduire les charges administratives des autorités communales, cantonales et fédérales en simplifiant et harmonisant les procédures et en clarifiant leurs rôles respectifs en matière de naturalisation.

L'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie (ordonnance sur les émoluments de vérification) (RS 941.298.1) règle les émoluments que prélèvent les services cantonaux de métrologie et les laboratoires de vérification habilités à vérifier les instruments de mesure, ainsi que les rétrocessions aux cantons et à METAS pour les services rendus. Du montant des émoluments qu'ils ont perçus, les offices de vérification et les laboratoires de vérification rétrocèdent à METAS une partie des émoluments pour l'indemniser des prestations qu'il leur accorde en leur assurant l'encadrement ordinaire. Dans l'intérêt d'une réglementation transparente et uniformisée au niveau national des prix des émoluments, les tarifs des émoluments sont fixés par le Conseil fédéral. Le taux horaire des émoluments calculés selon la durée du travail ainsi que les émoluments correspondants aux différents instruments de vérification n'ont plus été adaptés au renchérissement depuis 1999. La révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de vérification prévoit une nouvelle clause d'indexation. En outre, les rétrocessions versées à l'Office fédéral par les laboratoires de vérification sont indiquées de manière uniforme en pourcentage, respectivement en pour cent.

Le numéro unique d'identification des entreprises (IDE) a pour but d'identifier les entreprises de manière univoque, afin d'améliorer les échanges d'informations dans les processus administratifs et statistiques. Il crée les conditions nécessaires à la simplification des échanges électroniques des données et sert à l'allègement de la charge administrative des entreprises. Par ailleurs, l'IDE représente un pré-requis pour le développement de la cyberadministration en Suisse.

La modification proposée donnera aux auteurs d'une initiative populaire la possibilité de retirer leur texte en faveur d'un contre-projet indirect, étant entendu - et c'est là la nouveauté - que si le contre-projet indirect est rejeté en votation après avoir fait l'objet d'une demande de référendum, l'initiative devra à son tour être soumise au verdict populaire. Ainsi, les initiants qui seraient prêts à retirer leur initiative au profit d'un contre-projet pourraient dorénavant le faire sans risquer de se retrouver les mains vides en cas d'échec du contre-projet.

De nouveaux problèmes sont apparus au cours des trois dernières années dans le domaine de l'asile. Ces problèmes sont dus notamment à l'augmentation du nombre de demandes d'asile. La proposition de révision de la LAsi et de la LEtr doit permettre d'accélérer les procédures et de les rendre plus efficaces. Elle a également pour but de lutter systématiquement contre les abus.

La modification de la loi sur l'énergie prévoit avant tout la mise en œuvre des mesures décidées par le Conseil fédéral concernant l'efficacité énergétique; la modification de l'ordonnance sur l'énergie concerne les exigences relatives à l'efficacité énergétique des appareils électriques alimentés par le secteur; la modification de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques vise à accélérer les procédures d'approbation.

En vigueur depuis le 1er janvier 2002, l'actuelle LPers règle les rapports de travail des quelques 36 000 employés de la Confédération. La révision de la LPers prévoit d'assouplir les rapports de travail et de rapprocher le droit du personnel de la Confédération des dispositions du code des obligations (CO). Elle vise également à simplifier les procédures de recours en cas de litiges relevant du droit du travail.

Ordonnance d'application de l'art. 16 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo).

L'ordonnance fixe les modalités d'exécution du recensement fédéral de la population 2010 qui sera réalisé en collaboration avec les cantons. Elle règle le calendrier et les modalités.

Selon l'art. 4, 3e al. de l'ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD), le préposé émet des directives sur les exigences minimales qu'un système de gestion de la protection des données doit remplir. Il tient compte des normes internationales relatives à l'installation, l'exploitation, la surveillance et l'amélioration de systèmes de gestion et en particulier les normes ISO 9001:2000 et ISO 27001:2005. Les présentes directives se basent principalement sur ISO 27001:2005, en conservant l'accent sur la protection des données. L'annexe de la directive contient un guide d'implémentation, consistant en 20 mesures, pour les 9 principes de la loi sur la protection des données.

Le 18 septembre 2007, le Conseil national a décidé de présenter un contre-projet direct à l'initiative populaire citée en titre, se ralliant ainsi à la proposition de la minorité de sa commission. L'année dernière, le 25 septembre, le Conseil des États avait lui aussi suivi la proposition de sa minorité et présenté un contre-projet.

Le Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire 03.428 «Nom et droit de cité des époux. Egalité (Leutenegger Oberholzer)». Sa Commission des affaires juridiques a donc élaboré un projet de révision du Code civil. Le principe retenu est celui de l'immutabilité du nom tout au long de la vie: le mariage n'a pas d'influence sur le nom. Les fiancés peuvent toutefois déclarer vouloir porter un nom de famille commun (nom de célibataire de la fiancée ou du fiancé).

La loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF, RS 431.01) a été complétée à son article 10 par deux alinéas 3quater et 3quinquies en date du 1er avril 2007. L'Office fédéral de la statistique (OFS) dispose ainsi d'une base légale pour tenir un registre de sondage contenant les données de tous les clients des téléphonies fixe et mobile. Les modifications soumises dans la présente audition règlent les détails d'application pour le domaine de la téléphonie fixe.

La loi sur l'harmonisation des registres du 23 juin 2006 (LHR, RS 431.02) est entrée partiellement en vigueur le 1er novembre 2006. Les dispositions d'application doivent être prises dans l'ordonnance sur l'harmonisation des registres et dans les ordonnances correspondantes des registres fédéraux.

La loi fédérale sur les musées et les collections de la Confédération poursuit deux objectifs : premièrement, elle fédère les musées et les collections de la Confédération autour d'objectifs communs et leur assigne un mandat cohérent. Deuxièmement, elle jette les bases juridiques d'un Musée national suisse.

L'article 57, alinéa 2, de la LOGA actuelle ne répondant plus aux exigences d'un système qui doit mieux correspondre aux besoins des autorités, la nouvelle réglementation prévoit des dispositions succinctes sur le but des commissions extra-parlementaires, sur les conditions de leur création et sur leur institution. Elle prévoit encore l'évaluation périodique de leur raison d'être, des tâches qui leur auront été attribuées, de leur composition, enfin l'obligation, pour leurs membres, de signaler leurs intérêts et, pour les autorités, celle de rendre public le montant des indemnités qu'elles leur versent. Toutes ces mesures ont pour but d'alléger le système actuel et de le rendre transparent à long terme.

La stratégie suisse de cyberadministration ainsi qu'une convention-cadre de droit public concernant la collaboration dans ce domaine ont été créées sous la conduite de l'Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC), avec le concours actif des chanceliers d'Etat et des responsables de cyberadministration de la Confédération, des cantons et des communes. La stratégie suisse de cyberadministration vise à exploiter les technologies de l'information et de la communication (TIC) pour aménager sur tout le territoire suisse l'activité administrative pour qu'elle soit plus proche des citoyens, plus efficiente et la plus économique possible. Sa mise en œuvre doit être décentralisée mais coordonnée, sous la surveillance d'un comité de pilotage et d'une direction opérationnelle - dont le rôle sera défini dans une convention-cadre concernant la collaboration entre la Confédération et les cantons en matière de cyberadministration.

L'ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications est adaptée à la modification de cette dernière décidée par le Parlement le 24 mars 2006.

Le Conseil fédéral a ouvert le 17 mai 2006 la procédure de consultation relative à la suppression et simplification de procédures d'autorisation figurant dans six lois. Ces modifications de lois seront intégrées dans le message sur l'allégement administratif, qui doit être adopté par le Conseil fédéral encore en 2006. La procédure de consultation durera jusqu'au 24 août 2006.

Le 18 janvier 2006, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur du maintien de www.ch.ch et a autorisé la Chancellerie fédérale à conclure avec les cantons une nouvelle convention de droit public sur le fonctionnement du Portail suisse pour une durée minimale de quatre ans, l'actuelle « Convention de droit public entre la Confédération suisse et les cantons sur le fonctionnement du portail d'information www.ch.ch de 2005 à 2006 » du 6 octobre 2004 venant à échéance à la fin de cette année.