Procédures de consultation

La CTI est l'organe de la Confédération chargé d'encourager l'innovation basée sur la science. Le projet pose la base légale pour la transformation de la CTI en établissement de droit public. Il établit l'organisation de la nouvelle agence appelée «Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse)». Cette dernière poursuivra la mission de l'actuelle CTI, revêtue d'une nouvelle forme juridique. La réorganisation de la CTI donne suite à la motion Gutzwiller 11.4136.

Im Mai 2006 beschlossen die 21 Erziehungsdirektorinnen und -direktoren der Deutschschweiz (D-EDK) einen gemeinsamen Lehrplan zu schaffen, um die Ziele des Unterrichts an der Volksschule in den 21 deutsch- und mehrsprachigen Kantonen zu harmonisieren. Im Oktober 2014 wurde der Lehrplan nach mehreren Überarbeitungen von der D-EDK zur Einführung in den Kantonen freigegeben.

Auch im Kanton Uri soll der Lehrplan 21 eingeführt werden. Zuständig für diesen Beschluss ist der Erziehungsrat. Die Einführung des Lehrplans 21 bedingt Anpassungen an der bestehenden Stundentafel. Der Erziehungsrat hat die Bildungs- und Kulturdirektion (BKD) beauftragt, eine Vernehmlassung dazu durchzuführen.

La raison de la modification de l'OAMal est la mise en oeuvre de la communication des données au sens de l'article 22a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 2014 (LAMal, RS 832.10) conformément à la compétence du Conseil fédéral au niveau de l'ordonnance fixée à l'article 22a, alinéa 4, LAMal.

Das teilrevidierte Raumplanungsgesetz (RPG; SR 700) wurde in der Volksabstimmung vom 3. März 2013 angenommen, im Kanton Appenzell Ausserrhoden mit einem Ja-Anteil von 68 % und unter Zustimmung sämtlicher Gemeinden. Das Gesetz und die teilrevidierte Raumplanungsverordnung (RPV; SR 700.1) traten am 1. Mai 2014 in Kraft. Ziele der revidierten Bestimmungen sind ein sorgsamer Umgang mit dem Boden, Bauzonen massvoll festzulegen und kompakte Siedlungen.

Dörfer und Städte sollen nach innen weiterentwickelt werden, beispielsweise durch verdichtetes Bauen, das Schliessen von Baulücken oder die Umnutzung von Brachen. Damit sollen der Verschleiss von Kulturland eingedämmt und hohe Kosten für die Erschliessung mit Strassen, Strom und Wasser vermieden werden.

Im Zuge der RPG-Revision haben die Kantone in ihren Richtplänen aufzuzeigen, wie die Entwicklung nach innen erfolgen soll, und sicherzustellen, dass ihre Bauzonen dem voraussichtlichen Bedarf der nächsten fünfzehn Jahre entsprechen. Innert fünf Jahren muss diese Richtplanrevision bereinigt und vom Bundesrat genehmigt sein. Der kantonale Richtplan des Kantons Appenzell Ausserrhoden aus dem Jahr 2002 wurde letztmals im Jahr 2010 nachgeführt.

Adaptation du montant minimum du gain assuré dans l'assurance-accidents facultative.

Du fait de la réforme des chemins de fer 2.2., il y a lieu d'adapter l'ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer. Le chapitre «Véhicules» est restructuré et la partie concernant les constructions et les installations fait l'objet de modifications dans les domaines de la sécurité des tunnels et des installations électriques. L'annexe 7 est complétée par l'indication des spécifications techniques d'interopérabilité actuelles.

Le 14 janvier 2015, l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) ont été mis en consultation. Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec l'Australie, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

L'OS-FINMA est soumise à une révision partielle et complétée par deux nouvelles dispositions suite à la révision de l'ordonnance sur la surveillance (OS ; RS 961.011) entrée en vigueur le 1er juillet 2015. En premier lieu, une disposition concernant le cautionnement d'entreprises d'assurance étrangères a été ajoutée ; il s'agit là principalement d'une correction du niveau normatif. En second lieu, une disposition réglant la présentation des comptes a été introduite en raison d'une délégation de compétence prévue par l'OS. L'OS-FINMA révisée devrait entrer en vigueur en 2015.

Dans le présent rapport, élaboré en réponse à la motion Hess 11.3925, le Conseil fédéral propose différentes adaptations ponctuelles du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite. Celles-ci visent en premier lieu à supprimer ou réduire les obstacles pratiques et juridiques auxquels les créanciers lésés sont confrontés lors de procédure contre le débiteur. Les adaptations limiteront les abus sans pour autant condamner la déroute économique ou empêcher les entreprises de s'assainir de leur propre initiative.

Le projet vise à modifier la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie de telle sorte que le personnel infirmier puisse fournir une partie des prestations de soins, soit les prestations d'évaluation, de conseil et de coordination ainsi que les soins de base, en ayant directement accès aux patients, autrement dit sans que les prestations en question soient prescrites par un médecin. Cette modification s'appliquera aussi bien aux infirmiers exerçant leur activité à titre indépendant et à leur propre compte qu'au personnel infirmier engagé par un hôpital, par un établissement médico-social ou par un organisme de soins et d'aide à domicile.

Das Gesetz über die Einführung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (EG zum KVG; bGS 833.14) wurde im Jahr 2009 totalrevidiert. In der Zwischenzeit erfuhr das übergeordnete Bundesrecht per 1. Januar 2012 Änderungen, welche im kantonalen Verordnungsrecht aus Dringlichkeitsgründen vorläufig umgesetzt wurden. Dies bedarf der Überführung in die ordentliche Gesetzgebung.

Im Bereich der individuellen Prämienverbilligung (IPV) ist die finanzielle Situation angespannt. Im Rechnungsjahr 2014 fielen die Ausgaben für die IPV wesentlich höher aus, als die vom Kantonsrat im Voranschlag bewilligten Mittel.

Angesichts dessen musste der Regierungsrat für das Jahr 2015 den für die IPV massgebenden Selbstbehalt weiter erhöhen (von 38 % auf derzeit 58 %). Dadurch erhalten immer weniger Personen eine IPV. Der Regierungsrat hat daher das EG zum KVG überarbeitet und schickt den teilrevidierten Gesetzesentwurf in die Vernehmlassung.

Les nouvelles dispositions de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20) en vigueur depuis le 1er janvier 2011 obligent les détenteurs de centrales hydroélectriques à prendre des mesures d'assainissement visant à limiter les éclusées, réactiver le régime de charriage et rétablir la migration des poissons, afin de diminuer les effets négatifs sur les cours d'eau. Le financement de ces mesures d'assainissement des centrales hydroélectriques existantes est réglementé par la loi du 26 juin 1998 sur l'énergie (LEne, RS 730.0) et l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (OEne, RS 730.01). L'appendice 1.7, chiffre 3.3, de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) concernant l'indemnisation du détenteur d'une centrale hydroélectrique pour la réalisation de mesures d'assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques astreint le DETEC à régler les détails concernant le calcul des coûts imputables pour les mesures d'exploitation. La présente ordonnance exécute ce mandat.
En parallèle, l'office fédérale de l'environnement (OFEV) a élaboré une aide à l'exécution qui précise les modalités du financement des mesures d'assainissement.
Une première version de l'ordonnance et de l'aide à l'exécution était déjà en consultation fin 2013/début 2014. La critique la plus prononcée concernait la méthode de calcul des pertes des recettes, jugée comme peu praticable.
En conséquence, une nouvelle méthode a été élaborée en collaboration avec les parties prenantes (office fédérale de l'énergie, cantons, sociétés hydroélectriques, associations environnementales). Tous les représentants de ces parties approuvent la nouvelle solution.

Cette nouvelle ordonnance est une mesure d'accompagnement attachée à l'abrogation du statut d'artiste de cabaret au 1er janvier 2016 et à ce titre permettra à la Confédération (fedpol) d'octroyer des aides financières visant à la prévention de la criminalité liée à la prostitution.

La loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) doit être révisée. La loi a fait ses preuves dans l'ensemble. C'est pourquoi il ne s'agit pas de changer diamétralement son approche mais de renforcer de manière ciblée les instruments existants.

Die Tätigkeit von medizinischen Praxisassistentinnen und -​assistenten in der Arztpraxis soll neu geregelt werden. Sofern sie entsprechend ausgebildet sind, sollen sie auf Anordnung der Ärztin oder des Arztes insbesondere Patientinnen und Patienten mit einer chronischen Erkrankung betreuen können.

Dazu gehören beispielsweise Routinetests bei Personen mit Diabetes. Ziel ist, die Ärztinnen und Ärzte in der Grundversorgung zu entlasten, damit sie sich auf komplexere medizinische Probleme konzentrieren können. Neben dieser Änderung werden Tierphysiotherapeutinnen und -​therapeuten mit eidgenössischem Diplom zur selbstständigen Tätigkeit zugelassen.