Procédures de consultation

Mit dem Gesetz wird das Konzept der Behindertenhilfe umgesetzt, welches die Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft gemeinsam erarbeiteten.

Afin de maintenir l'équivalence avec le droit de l'UE, auquel la Suisse est soumise en vertu de l'annexe vétérinaire de l'Accord agricole, il est nécessaire d'apporter quelques modifications mineures au contenu des ordonnances en vigueur dans le domaine de l'importation, du transit et de l'exportation d'animaux et de produits animaux. À cette occasion, la structure des textes a également été remaniée en fonction de la provenance et la destination des lots (États membres de l'UE, Islande et Norvège, d'un côté, pays tiers, de l'autre).

A l'instar de l'UE, la Suisse introduira au 1er juin 2015 le nouveau système de classification des produits chimiques issu d'une recommandation des Nations Unies. Ce système harmonise, au niveau mondial, la classification et l'étiquetage des substances chimiques dangereuses. Cette modification appelle une révision de l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM), vu que son champ d'application dépend de cette classification. Le législateur souhaite profiter de cette révision obligatoire pour procéder à différentes autres optimisations. Ainsi, il propose de réduire le nombre d'entreprises soumises à l'OPAM afin de se concentrer sur celles qui sont importantes du point de vue des accidents majeurs. Le législateur propose également de renforcer l'approche systématique pour la mise en œuvre des mesures de sécurité et de formuler des exigences précises en matière de contrôles par les autorités et d'information du public. Le projet de révision de l'OPAM et le rapport explicatif sont disponibles sur le site Web de l'Office fédéral de l'environnement jusqu'au 31 décembre 2014.

La modification de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt vise à éliminer les doubles impositions qui frappent dans certains cas les établissements stables suisses d'entreprises étrangères dans le domaine des revenus provenant de la fortune mobilière. Cet objectif est atteint par le fait que la Suisse accorde à ces établissements stables une imputation forfaitaire d'impôt.

Le projet mis en consultation contient une modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), du code des obligations (CO) et de la loi permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT). Les mesures d'accompagnement à libre circulation des personnes doivent être optimisées en augmentant la limite supérieure des sanctions administratives, en facilitant l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail et en définissant les conditions pour proroger un contrat-type de travail.

Selon la loi sur la protection de l'environnement, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation, et pour autant que cela soit économiquement supportable. En conséquence, les valeurs limites d'émissions de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) sont directement liées à l'état de la technique. En raison des progrès dans ce domaine, il en résulte que certaines valeurs limites d'émissions ne sont plus actuelles. Par la présente modification de l'OPair, les valeurs limites concernant les moteurs à combustion stationnaires, les turbines à gaz, ainsi que quelques catégories d'installations industrielles seront remises à jour. Des modifications mineures des prescriptions concernant certains combustibles, certaines installations de combustion et la surveillance du marché interviendront également. L'application des nouvelles dispositions conduira à une réduction de la pollution atmosphérique en oxydes d'azote, poussières fines et autres substances nocives.

Le projet contient des adaptations rendues nécessaires, d'une part, par les révisions passées et actuelles de la loi sur le blanchiment d'argent (notamment par la révision induite par la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012) et, d'autre part, directement par les recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) dans le domaine des maisons de jeu. En outre, des répétitions du droit supérieur ont été supprimées.

Cette 4^e révision de l'ORRChim découle des développements dans l'Union européenne (UE). Il convient d'adapter l'ORRChim pour éviter les entraves au commerce et garantir en Suisse le même niveau de protection pour l'homme et l'environnement que dans l'UE. Indépendamment de l'évolution du droit européen et du droit international, les expériences faites lors de l'application de l'ORRChim et les avis exprimés par les milieux industriels montrent que certaines dispositions doivent être révisées.

La modification concerne notamment des adaptations dans les domaines de la solvabilité, de la gestion des risques et de la publication.

Cette révision se justifie par l'application obligatoire, dès le 1er juin 2015, du système général harmonisé (SGH) de classification et d'étiquetage aux préparations chimiques. Les dispositions relatives au système précédent sont abrogées. Afin de conserver une structure cohérente au sein de l'ordonnance et d'éviter de nombreux espaces entre les articles restants, il est nécessaire de procéder à une révision totale. Cette révision précise également les différents "acteurs" qui utilisent des produits chimiques, en introduisant trois nouvelles définitions: commerçant, utilisateur professionnel et utilisateur privé. Ces termes clarifient la terminologie dans les trois langues officielles et sont désormais employés de façon conséquente dans toute l'ordonnance.

Mit Beschluss vom 29. August 2012 setzte der Erziehungsrat eine Projektgruppe ein und beauftragte diese, ein Konzept für die zukünftige ideale Organisation der ICT an der Volksschule des Kantons Uri auszuarbeiten.

Der Regierungsrat hielt mit Beschluss vom 4. Juni 2013 fest, dass die Finanzierung der ICT Sache der Gemeinden sei. Der Erziehungsrat beauftragte daraufhin die Bildungs- und Kulturdirektion (BKD) mit der Durchführung einer Vernehmlassung zum ICT-Konzept der Projektgruppe.

Die Vernehmlassung zeigte klar, dass eine zentrale Lösung für die ICT Infrastruktur von den Gemeinden abgelehnt wird, wenn sich der Kanton nicht wesentlich an den Kosten beteiligt. Eine Mehrheit der Schulen stellte sich aber positiv zu verschiedenen Zusammenarbeitsformen.

Aufgrund des Ergebnisses der Vernehmlassung zum ICT Konzept beauftragte der Erziehungsrat die bestehende Projektgruppe am 15. Januar 2014 einen neuen Vorschlag in Berücksichtigung des Ergebnisses der Vernehmlassung auszuarbeiten.

Im Dezember 2013 hat der Grosse Rat der Einführung von Jokertagen an den Thurgauer Volksschulen zugestimmt. Nun ist das Gesetz über die Volksschule entsprechend anzupassen. Gleichzeitig sollen auch andere Bestimmungen des Gesetzes neu geregelt werden. Im Zentrum steht dabei die Klärung von Fragen, die sich im schulischen Alltag oftmals stellen, wie etwa betreffend die Zuständigkeiten von Schulbehörde und Schulleitung, die Elternpflichten, die Präsenz der Lehrpersonen in der unterrichtsfreien Zeit, die Blockzeit und die Ferienregelung.

L'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD) réglemente l'élimination des déchets. L'OTD sera entièrement révisée afin de répondre aux exigences d'une politique des déchets moderne répondant à l'évolution sociale, économique et technique.

Le 6 juin 2014, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'élaborer une plateforme d'information et de communication dans le secteur des médicaments à usage humain. Pour ce faire, on va créer un bureau de notification chargé de saisir rapidement les pénuries et ruptures de stock ce qui permettra de prendre des mesures adéquates, si le secteur privé n'arrive pas à maîtriser la situation. Sur le plan national, ce bureau sera le seul à saisir les pénuries ou les ruptures de stock de médicaments. L'ordonnance fixe les conditions liées à l'obligation de notifier, le mode de saisie, le contenu et la forme des informations, les tâches du bureau de notification, ainsi que la marche à suivre pour un traitement confidentiel des données. L'annexe de cette ordonnance contient une liste exhaustive des principes actifs requérant une notification.

Mit dem harmonisierten Rechnungsmodell 2 (HRM2) wird u.a. das Ziel angestrebt, ein den tatsächlichen Verhältnissen entsprechendes Bild der Vermögens- und Ertragslage nach dem Prinzip von „true and fair view“ zu zeigen. Mit der Bildung von „finanzpolitischen Reserven“ wird von diesem Ziel abgewichen und die Jahresrechnungen werden verfälscht. Das kumulierte Gesamtergebnis der Erfolgsrechnung soll jedoch eine taugliche Zielgrösse bleiben. Eine Lockerung des Zielwerts „Selbstfinanzierungsgrad“ für Grossprojekte ist jeglichen finanzpolitischen Buchungen (wie zusätzlichen Abschreibungen, Vorfinanzierungen und finanzpolitischen Reserven) vorzuziehen.

Der Finanzplan wird jährlich, parallel mit dem Budget, aktualisiert und der landrätlichen Finanzkommission zur Kenntnisnahme gebracht. Anfangs und Mitte Legislatur wird der Finanzplan auch dem Landrat zur Kenntnis gebracht. Ein weiterer Informationsausbau drängt sich aus Sicht des Regierungsrats nicht auf, könnte aber grundsätzlich mit bescheidenem Mehraufwand erfolgen. Die Verordnung über den Finanzhaushalt des Kantons Uri wäre dann im Rahmen einer künftigen Teilrevision entsprechend anzupassen.

Entgegen des Antrags des Regierungsrats hat der Landrat die Motion anlässlich der Session vom 23. April 2014 mit 30 zu 27 (2 Enthaltungen) als erheblich erklärt. Damit folgte die Mehrheit des Landrats der Auffassung der Motionäre, wonach die Schaffung von "finanzpolitischen Reserven" Sinn macht, weil dadurch die Ergebnisse künftiger Erfolgsrechnungen wesentlich besser abschliessen und die jährlichen Abschreibungen von mehreren Millionen Franken aufgrund der geplanten Grossprojekte durch Auflösung der "finanzpolitischen Reserven" ganz oder teilweise gedeckt werden können. Demgegenüber vertrat der Regierungsrat die Ansicht, dass der Finanzhaushalt mit den geltenden Zielwerten (Selbstfinanzierungsgrad und Nettoschuld) erfolgreich gesteuert werden kann. Das aber setzt voraus, dass die Jahresrechnung nicht mit finanzpolitischen Buchungen verfälscht wird.

Die vorliegende Vorlage macht einen Vorschlag zur Anpassung der Finanzhaushaltverordnung damit künftig „finanzpolitische Reserven“ gebildet und aufgelöst werden können. Gleichzeitig wird auch die nötige Anpassung für die jährliche zur Kenntnisnahme des Finanzplans durch den Landrat aufgezeigt.

Le projet comporte deux objets: d'une part l'exonération partielle de l'impôt sur les huiles minérales pour les carburants utilisés pour les dameuses de pistes (mise en œuvre de la motion Baumann; 12.4203), d'autre part la délégation de compétence à l'autorité fiscale pour certaines exonérations fiscales.