Procédures de consultation

En réponse à des interventions parlementaires, un groupe de travail a été chargé d'examiner l'ordonnance concernant les expatriés. Il a proposé plusieurs modifications.

Différentes adaptations doivent être réalisées dans le cadre de la présente révision. Elles portent sur les points suivants: taux de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) et de la rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques, gestion de la liste d'attente de la RPC, questions techniques générales relatives à la RPC concernant l'exécution ainsi que marquage du courant et encouragement. Les adaptations prévues résultent de la vérification périodique des taux de rétribution ainsi que de trois interventions parlementaires

Der Regierungsrat hat, basierend auf §13 des Umweltschutzgesetzes, der eine Zielvorgabe zur Reduktion des motorisierten Individualverkehrs 10% enthält, die bisherige Basler Verkehrspolitik überprüft. Mit dem Entwurf eines verkehrspolitischen Leitbildes und des zugehörigen Massnahmenplans stellt der Regierungsrat die Weichen für die künftige Ausrichtung der Verkehrsplanung im Kanton.

l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (O-LEHE) contient les dispositions d'exécution permettant la mise en vigueur de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Les ordonnances du DEFR concernent le maintien de certaines dispositions dans le domaine des hautes écoles spécialisées.

Les contrôles subséquents périodiques officiels doivent garantir que les véhicules immatriculés en Suisse restent en bon état sur le plan technique. La qualité des voitures modernes s'est améliorée depuis l'introduction des délais fixés pour les contrôles subséquents encore en vigueur aujourd'hui. La Confédération veut donc adapter les intervalles périodiques entre les contrôles subséquents officiels au progrès technique.
En outre, l'attribution de plaques professionnelles pourra dorénavant dépendre également du chiffre d'affaires réalisé.

Modification d'ordonnances suite à l'évolution du contexte légal et à la mise en œuvre de la politique agricole 2014-2017 (OPD, ordonnance sur les AOP et les IGP, ordonnance sur l'agriculture biologique, OIAgr et OSL).

Le projet de loi a pour but de créer des bases légales uniformes pour la conduite et l'organisation de la sécurité des informations au sein de la Confédération. Le projet rassemble, entre autre, la classification des informations, la sécurité informatique, les contrôles de sécurité relatifs aux personnes ainsi que la procédure de sécurité relative aux entreprises. Il adapte également l'organisation transversale (entre autorités fédérales) de la sécurité des informations aux exigences de la société de l'information.

Une des tâches principales d'EASO est de soutenir les Etats membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières. A ce propos EASO coordonne par exemple le déploiement d'équipes pour soutenir, sur place, l'Etat concerné. Le Bureau peut également intervenir dans l'organisation de services de traduction, la diffusion d'informations sur les pays d'origine ou encore la gestion des procédures d'asile. EASO permet en outre d'échanger des informations et de coordonner les informations sur les pays de provenance. Le règlement instituant le Bureau prévoit que les Etats associés à Schengen/Dublin, à savoir la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande, peuvent participer aux activités d'EASO. Le Bureau n'a pas de pouvoir d'instruction à l'égard des autorités nationales.

Depuis son entrée en vigueur, le 1^er janvier 1984, la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) n'a pas subi de modification fondamentale, pendant que la législation a considérablement évolué dans les autres branches des assurances sociales. C'est pourquoi certaines adaptations sont aujourd'hui nécessaires. Conformément au mandat donné par le Parlement, celles-ci se limitent toutefois au strict nécessaire, tout en empêchant à l'avenir les cas de surindemnisation. Dans ce but, les rentes d'invalidité, versées à vie, seront réduites lorsque l'assuré attient l'âge de la retraite, et ce en fonction de l'âge qu'avait l'assuré au moment de la survenance de l'accident. La définition du début de l'assurance doit également être adaptée afin de combler les lacunes. En outre, les lésions corporelles assimilées à un accident doivent être reformulées afin de faciliter l'application dans la pratique et la jurisprudence. L'assurance-accidents des personnes au chômage sera ancrée dans la LAA et une limite de couverture pour les assureurs privés LAA va être introduite en cas de survenance d'un grand sinistre. Enfin, des adaptations concernant l'organisation de la CNA sont prévues.

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a permis de renforcer l'autonomie financière des cantons. L'objectif visé, à savoir de garantir aux cantons à faible potentiel de ressources une dotation minimale en ressources financières, a été largement atteint durant les années 2012 à 2015. Telle est la conclusion du deuxième rapport sur l'efficacité du système. Avec ce rapport, le Conseil fédéral soumet à la consultation des propositions relatives à la future dotation des instruments de péréquation.

Introduction d'une obligation d'annonce ou d'autorisation dès le premier jour des travaux pour les prestataires de services étrangers actifs dans la branche de l'aménagement et l'entretien paysager.

Un fonds illimité dans le temps sera créé par voie constitutionnelle afin de financer les routes nationales ainsi que les contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations. A l'avenir, le fonds sera directement alimenté par les recettes actuelles et futures. Des mesures touchant aux recettes et aux dépenses sont prévues en vue de combler le déficit attendu de l'actuel financement spécial pour la circulation routière. Dans le cadre d'un programme de développement stratégique, les Chambres fédérales doivent avoir la possibilité de décider périodiquement de l'extension et de l'accroissement des capacités des routes nationales.