Procédures de consultation

Das Kantonale Schutz- und Nutzungskonzept (SNEE) sieht im Bereich der Wasserkraft grundsätzlich vor, Gewässer mit einem hohen energiewirtschaftlichen Potenzial zu nutzen. Im Gegenzug sollen Gewässer mit einem hohen landschaftlichen oder ökologischen Wert ungenutzt bleiben, wozu im Gebiet Uri Mitte insbesondere der Chärstelenbach und der Oberlauf des Fellibachs gehören. Diesbezüglich hat der Regierungsrat am 25. Oktober 2013 Schutzmassnahmen über natürliche Gewässer zwischen Silenen und Göschenen öffentlich aufgelegt.

Da die beiden Gebirgsbäche Chärstelenbach und Fellibach das national bedeutende Landschaftsschutzgebiet Maderanertal und Fellital wesentlich mitprägen, soll deren natürliche Dynamik längerfristig, mindestens aber für 80 Jahre, ungeschmälert erhalten bleiben. Der Regierungsrat will mit einer Anpassung des Reglements über den Schutz der Region Maderanertal und Fellital diesen längerfristigen Schutz sichern. Der Chärstelenbach wird oberhalb Lägni, der Oberlauf des Fellibachs oberhalb Bocktalstegli geschützt.

Dans les secteurs exposés au bruit des avions, il sera possible à certaines conditions de délimiter des zones à bâtir ou de construire, agrandir ou transformer des bâtiments. Les communes autour de l'aéroport de Zurich pourraient alors densifier la zone urbaine.

La législation fédérale interdit depuis 1984 l'exploitation d'avions ultralégers motorisés (ULM) sur le territoire suisse, c'est-à-dire d'avions dont la charge alaire est inférieure à 20 kg/m2. En 2005, la Suisse a autorisé des avions de type Ecolight. Depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction, des progrès techniques considérables ont été réalisés. En outre, la plupart des ULM présentent une charge alaire supérieure à 20 kg/m2. L'interdiction est donc de facto lettre morte. Il est prévu d'autoriser dorénavant les ULM électriques (avions à commandes aérodynamiques, ULM pendulaires, autogires), les planeurs de pente électriques et les autogires à moteur à combustion.

Integration ist eine Verbundaufgabe von Bund, Kantonen und Gemeinden. Im Zentrum steht die Stärkung des gesellschaftlichen Zusammenhalts basierend auf den Werten der Bundesverfassung als gemeinsames Integrationsziel. Der Kanton Uri verfolgt bei der Integration die gleichen Grundprinzipien wie der Bund. Es sind dies: "Eigenverantwortung einfordern", "Chancengleichheit verwirklichen", "Potenziale nutzen" und "Vielfalt berücksichtigen".

Für den Kanton Uri steht der Begriff Integration für ein funktionierendes Zusammenleben in verschiedenster Hinsicht. Alle Einwohnerinnen und Einwohner der Urner Gemeinden sollen sich unabhängig von ihrer Herkunft am gesellschaftlichen, kulturellen und beruflichen Leben beteiligen. Gleichzeitig soll der Vielfalt und Individualität der hier lebenden Menschen genügend Raum gegeben werden, um unterschiedliche Lebensentwürfe zu verwirklichen. Dies erfordert Verständnis, Offenheit und Bereitschaft von den hier lebenden und auch von den neuzuziehenden Menschen.

Unsere Gesellschaft ist vielfältiger und internationaler geworden. Diese neue Ausgangslage wirft für ein gelingendes Zusammenleben in der Gesellschaft neue Fragen auf. Was wird von ausländischen Personen, die neu in den Kanton Uri ziehen, erwartet? Wie kann der gegenseitige Prozess der Integration unterstützt werden?

Um diese Fragen zu klären, wurde das Leitbild Integration zusammen mit den Kontaktpersonen Integration der Urner Gemeinden erarbeitet. Danach hat die Fachkommission Integration, welche den Regierungsrat in Fragen der Integration berät, das Leitbild diskutiert.

Les entreprises suisses du commerce de détail doivent avoir la possibilité de laisser leurs magasins ouverts entre 6 heures et 20 heures du lundi au vendredi, et entre 6 heures et 19 heures le samedi. Le dimanche n'est pas concerné, ni les jours fériés cantonaux. Le 19 février 2014, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une nouvelle loi prévoyant ce cadre minimal à l'échelle nationale pour les heures d'ouverture des magasins durant les jours ouvrables. Il met ainsi en œuvre la motion Lombardi (12.3637 «Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins») adoptée par le Parlement.

Les tableaux des substances soumises à contrôle, qui constituent les annexes à l'Ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, doivent être régulièrement revus et adaptés. Cinq nouvelles substances doivent aujourd'hui être ajoutées aux tableaux a, b, d et f en raison de nouveaux développements internationaux, notamment leur mise sous contrôle dans divers pays européens et leur entrée dans la liste des substances contrôlées selon la Convention de 1988 de l'ONU en la matière, ainsi qu'en raison des nouveaux dangers supposés qu'elles représentent.

Le projet mis en consultation contient une modification légale proposant un relèvement des loyers maximaux d'environ 18 pour cent, une ventilation des loyers maximaux en trois régions (grands centres, villes et campagne) et des montants supplémentaires pour les ménages de plusieurs personnes. Il contient en outre une modification légale destinée à empêcher qu'un relèvement des loyers maximaux aie des répercussions sur la participation financière de la Confédération aux frais de home.

La révision partielle de la loi sur les placements collectifs (LPCC) et de l'ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) est entrée en vigueur le 1^er mars 2013. Elle modifie aussi les bases légales sur lesquelles s'appuie l'OPC-FINMA. Les modifications doivent renforcer la protection des investisseurs, dans un contexte marqué par les modifications des standards nationaux et internationaux. Elles ont également pour but de contribuer à maintenir l'accès au marché européen. De plus, des précisions ont, entre autres, été apportées aux exigences en matière d'évaluation des risques relatifs aux instruments financiers dérivés, de gestion de sûretés, de structures maître-nourricier ainsi que de gestion du risque des directions de fonds, des SICAV et des gestionnaires de placements collectifs de capitaux. Par ailleurs, les détails du calcul du seuil de minimis des gestionnaires de placements collectifs de capitaux et de leurs assurances responsabilité civile professionnelle ont été réglés. Dans le domaine de l'établissement des comptes, les dispositions ont été adaptées au nouveau droit comptable selon le CO.

La loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (ci-après désignée LPBC) a fait l'objet d'une révision totale. Au vu des modifications apportées à la LPBC, l'ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (OPBC; RS 520.31) doit être adaptée et faire à son tour l'objet d'une révision totale.

La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a formulé le 3 septembre 2003, à l'attention du Conseil fédéral, des recommandations visant à renforcer l'efficacité de l'IFP, jugée insuffisante. Le Conseil fédéral a largement suivi ces recommandations dans sa réponse du 15 décembre 2003, chargeant le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de les mettre en œuvre. Le projet de révision totale de l'ordonnance concernant l'IFP (OIFP) contient les descriptions remaniées et détaillées des objets figurant à l'inventaire IFP. Elles exposent notamment les raisons qui confèrent à ces objets leur importance nationale ainsi que leurs objectifs de protection spécifiques.

Le Conseil fédéral adapte graduellement le montant du supplément en tenant compte de la rentabilité et du potentiel des. L'adaptation - à hauteur d'au moins 0,05 ct./kWh - est nécessaire lorsqu'il apparaît que le supplément ne suffit plus à financer les affectations énumérées ci-dessus. Les besoins approximatifs pour la RPC doivent être calculés selon les critères indiqués à l'art. 3j, al. 3, OEne.

Les employés des CFF et de toutes les entreprises de transports publics concessionnaires sont assujettis à la loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail (LDT; RS 822.21). La présente révision partielle de la LDT vise à adapter les bases légales à l'évolution économique et sociale et aux besoins actuels des agents de l'exploitation des transports publics. Dans l'ensemble, la LDT et les actes normatifs d'exécution à adapter consécutivement formeront un cadre harmonisé et évolué du temps de travail dans les transports publics.

L'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5 ; RS 822.115) n'autorise les jeunes à effectuer des travaux dangereux dans le cadre de leur formation professionnelle initiale qu'à partir de l'âge de 16 ans révolus. De nombreux jeunes n'ont pas encore atteint cet âge au terme de leur scolarité obligatoire, notamment en raison du concordat HarmoS. Afin d'éviter que le choix d'une place d'apprentissage soit, dans beaucoup de cas, restreint en raison d'un trop jeune âge, la présente révision prévoit d'abaisser l'âge minimum de 16 à 15 ans et d'assortir de cette modification de mesures accompagnatrices pour la sécurité au travail et la protection de la santé des jeunes en question.

Adaptations dans le droit des raisons de commerce pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés en commandite par actions ainsi que les entreprises individuelles dans le but suivant: faire en sorte que l'entreprise puisse conserver sa raison de commerce inchangée dans la mesure où la forme juridique est claire et où il n'existe aucun risque de tromperie. Dans ce cadre, elle devrait pouvoir choisir aussi librement que possible l'élément principal de sa raison de commerce, comme c'est le cas pour la société anonyme, la société à responsabilité limitée et la société coopérative.

Der Regierungsrat hat die Justizdirektion ermächtigt, das Reglement über den Schutz der Gewässer im Gebiet Uri Süd (Urserntal) während 30 Tagen vom 21. März bis am 21. April 2014 öffentlich aufzulegen. Während der Einsprachefrist kann das vorgesehene Schutzreglement auf den Gemeindekanzleien von Andermatt, Hospental und Realp sowie bei der Justizdirektion Uri, Abteilung Natur- und Heimatschutz, Rathausplatz 5, 6460 Altdorf, eingesehen werden. Allfällige Einsprachen sind schriftlich an den Regierungsrat zu richten.

Das kantonale Schutz- und Nutzungskonzept (SNEE) sieht im Bereich der Wasserkraft grundsätzlich vor, Gewässer mit einem hohen energiewirtschaftlichen Potenzial zu nutzen. Im Gebiet Uri Süd zählt dazu insbesondere der Unterlauf der Witenwasserenreuss im Abschnitt Schweig bis Geren. Im Gegenzug sollen Gewässer mit einem hohen landschaftlichen oder ökologischen Wert ungenutzt bleiben, so etwa das Gewässersystem im Landschaftsschutzgebiet Witenwasserental oder die Unteralpreuss. Das Reglement schützt die nicht nutzbaren Gewässer längerfristig.

Ce projet de loi a pour objectif, dans l'intérêt de la santé publique et de la qualité des soins, de garantir des exigences uniformes, pour l'ensemble de la Suisse, en termes de formation et d'exercice professionnel des professionnels de la santé formés au sein de hautes écoles. Le projet, conduit conjointement par le Département fédéral de l'intérieur (OFSP) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (SEFRI), est élaboré en concertation avec la Loi sur les professions médicales universitaires et les autres niveaux de formation. Le but ainsi visé est une meilleure efficacité et efficience des prestations de soins, ce qui engendrera également un effet positif sur les coûts de la santé.

Ce projet de loi a pour objectif, dans l'intérêt de la santé publique et de la qualité des soins, de garantir des exigences uniformes, pour l'ensemble de la Suisse, en termes de formation et d'exercice professionnel des professionnels de la santé formés au sein de hautes écoles. Le projet, conduit conjointement par le Département fédéral de l'intérieur (OFSP) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (SEFRI), est élaboré en concertation avec la Loi sur les professions médicales universitaires et les autres niveaux de formation. Le but ainsi visé est une meilleure efficacité et efficience des prestations de soins, ce qui engendrera également un effet positif sur les coûts de la santé.