Procédures de consultation

La révision porte sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée (OPT) dans le domaine des soins infirmiers

L'évolution du marché et de la technique rend nécessaire l'adaptation des ordonnances d'exécution de la loi sur les télécommunications. Une attention toute particulière est portée à la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les services à valeur ajoutée. Il s'agit également de mettre en place le cadre légal réglementant la gestion future des noms de domaine Internet dont la gestion relève de la compétence de la Confédération, tels ceux dépendant du «.ch» et du «.swiss».

Aus unterschiedlichem Anlass stehen bei fünf Themenbereichen Änderungen an, die zweckmässigerweise in einer Revisionsvorlage bearbeitet werden sollen. Gemäss dem Legalitätsprinzip bedarf die Pflicht zur Leistung einer Ersatzabgabe einer formell-gesetzlichen Grundlage, welche zumindest den Kreis der Abgabepflichtigen, den Gegenstand und die Bemessungsgrundlagen selbst bestimmt. Die Motion verlangt zur Sicherstellung der seelsorgerischen Betreuung der Patienten in den Spitälern die Einführung des sog. Widerspruchsprinzips für die Bekanntgabe von Namen und Adresse an Spitalpfarrdienste und Gemeindepfarrämter.

Der Regierungsrat unterbreitet Ihnen eine Revision des Gesundheitsgesetzes, um auch im Spitalbereich eine gesetzliche Grundlage für die Ausbildungsverpflichtung zu schaffen. Zur Umsetzung der Ausbildungsverpflichtung ist ein in verschiedenen Kantonen erprobtes Bonus-Malus-System vorgesehen. Schliesslich ist zur Bewirtschaftung des Bonus-Malus-Systems eine Spezialfinanzierung vorgesehen, die ebenso einer Gesetzesgrundlage bedarf.

Das Melde- und Einwohnerregisterwesen ist im Kanton Zürich eine Aufgabe der Gemeinden und dient diesen sowie dem Kanton zur Erfüllung einer Vielzahl bedeutender öffentlicher Aufgaben. Wie die bisherigen Bestimmungen im Gemeindegesetz regelt das MERG insbesondere die Melde- und Auskunftspflichten, die Führung der Einwohnerregister, die Bekanntgabe von Personendaten aus diesen Registern sowie die Datenlieferung an das Bundesamt für Statistik. Soweit sich die geltenden Bestimmungen bewährt haben, wird an sie angeknüpft.

Mit dem MERG werden die Regelungen über das Melde- und Einwohnerregisterwesen zeitgemäss und bürgernah ausgestaltet und vereinfacht. Auf diese Weise können die elektronische Umzugsmeldung durch die Einwohnerinnen und Einwohner sowie die elektronischen Meldungen durch die Vermieter künftig rasch, effizient und flächendeckend eingeführt werden. Neu wird zudem eine kantonale Plattform mit einer Kopie der Daten aus den kommunalen Einwohnerregistern geschaffen.

La Convention Medicrime (Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique / Council of Europe Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health) du Conseil de l'Europe vise à éviter que la contrefaçon de produits thérapeutiques (médicaments et dispositifs médicaux) menace la santé publique. Elle détermine les infractions découlant de la fabrication, de la distribution et du commerce de produits médicaux contrefaits et protège les droits des personnes victimes de ces infractions. Par ailleurs, elle règle la collaboration nationale et internationale des autorités concernées. Bien que la Suisse satisfasse entièrement aux exigences de la convention, la ratification du texte nécessite une modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et du Code de procédure pénale (CPP).

On propose d'opérer une différenciation dans la disposition relative à l'étiquetage des denrées alimentaires fabriquées en utilisant des produits issus d'organismes génétiquement modifiés. Il serait dorénavant admis d'indiquer non seulement une renonciation complète, mais aussi une renonciation partielle à l'utilisation du génie génétique dans le processus de production, à savoir la renonciation à l'utilisation d'aliments issus de plantes fourragères génétiquement modifiées dans l'alimentation des animaux. Cela concerne notamment le lait, la viande, les œufs et les produits dérivés comme le fromage, le beurre, le yaourt et les produits de la charcuterie.

Das aktuelle Gerichtsorganisationsgesetz (GOG) - neben der Geschäftsordnung des Grossen Rates (GO; für die Legislative) und dem Organisationsgesetz (OG; für die Exekutive) der dritte grosse "Organisationserlass" des Kantons - stammt aus dem vorletzten Jahrhundert und ist aus verschiedenen Gründen veraltet.

Le présent projet vise à réglementer de façon homogène, adaptée aux évolutions du marché et aux directives internationales, les infrastructures des marchés financiers et les obligations des participants, notamment en matière de négoce de dérivés. Il permet ainsi de renforcer durablement la stabilité et la compétitivité de a place financière suisse.

Le projet de consultation contient un acte modificateur unique (loi sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020), contenant les modifications de lois concernées, et un arrêté fédéral en vue d'un financement additionnel en faveur de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA de deux points au plus. Les deux actes sont liés juridiquement, de telle sorte que la loi ne peut entrer en vigueur si le relèvement de la TVA n'est pas accepté par le peuple et les cantons. Ledit relèvement de la TVA dépend de la mise en œuvre d'un âge de référence harmonisé dans l'AVS et le 2^e pilier et d'une restriction du droit aux rentes de veuves et de veufs aux personnes ayant des tâches éducatives ou des devoirs d'assistance.

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, du nouveau droit de la protection de l'adulte, les mesures restreignant l'exercice des droits civils d'une personne ne sont plus publiées dans les feuilles officielles des cantons. Pour connaître l'existence d'une telle mesure, les tiers doivent désormais s'adresser, pour chaque cas, à l'autorité compétente de protection de l'adulte et rendre vraisemblable leur intérêt à connaître cette mesure. Comme la publication des mesures en question risquait de stigmatiser la personne concernée, il y a lieu de saluer ce changement de système. La commission estime néanmoins que le droit actuel est trop restrictif pour ce qui est de permettre à des tiers d'accéder à des données portant sur l'exercice des droits civils et importantes pour la conclusion d'un contrat. C'est pourquoi elle propose que l'existence d'une mesure de protection soit communiquée à l'office des poursuites afin que celui-ci puisse en informer le tiers qui en ferait la demande. Ainsi, les éventuels partenaires contractuels pourraient, moyennant un effort relativement modeste, en avoir connaissance. La révision a aussi pour but de définir clairement quelles sont les autres autorités auxquelles l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est tenue de communiquer l'existence d'une mesure.

Les systèmes d'information de la Confédération dans lesquels sont traités des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité doivent être réglés formellement dans une loi. Dans le domaine du sport, l'exploitation de tels systèmes est régie par la LSIS. Depuis son entrée en vigueur, il a été constaté que quatre autres systèmes d'information exploités ou en train d'être mis en place nécessitent également une base légale formelle.

La présente révision consacre la volonté de mettre le bien de l'enfant au centre de la décision d'adoption. Elle donne une plus grande marge de manoeuvre aux autorités en leur permettant de déroger à certaines conditions d'adoption si cela sert le bien de l'enfant. La décision relative à l'aptitude du ou des adoptants prend dès lors mieux en compte les circonstances du cas concret. En outre l'avant-projet propose de permettre aux personnes vivant en partenariat enregistré d'accéder à ce type d'adoption. Une telle démarche permettrait d'éliminer les inégalités de traitement et de faire reconnaître juridiquement les relations déjà établies entre un enfant et le partenaire de son père ou de sa mère. L'avant-projet prévoit comme variante de permettre aux personnes menant de fait une vie de couple (indépendamment de leur orientation sexuelle) d'accéder à l'adoption de l'enfant du partenaire.

La présente révision réalise la motion 08.3790 Aubert du 9 décembre 2008 (Protection de l'enfant face à la maltraitance et aux abus sexuels). Celle-ci demande que les personnes qui travaillent avec des enfants aient l'obligation d'annoncer à l'autorité de protection des mineurs les cas de mauvais traitements infligés aux enfants ou d'abus sexuels envers les enfants dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur activité.

Der Kanton Thurgau gehört im Bereich der Förderung der erneuerbaren Energien und der Energieeffizienz zu den fortschrittlichsten. Dazu gehört auch die Nutzung der Geothermie. Die Erkundung, Erschliessung und Nutzung des tiefen Untergrunds ist im Thurgau, gestützt auf das verfassungsmässige Regalrecht, allerdings nur rudimentär geregelt.

Trotz entsprechenden Vorstössen ist auch mit einer einheitlichen bundesrechtlichen Regelung der Untergrundnutzung mittelfristig nicht zu rechnen, entsprechend entstehen immer wieder Unsicherheiten. Ein Beispiel ist die an die SEAG-Aktiengesellschaft für schweizerisches Erdöl vergebene Schürfkonzession.

Sie wurde bereits im März 1957 im Rahmen eines interkantonalen Konkordats auch durch den Thurgau abgeschlossen und jeweils nahtlos um weitere fünf Jahre verlängert. Da die SEAG sie nicht aktiv ausübte, beschlossen die Konkordatskantone, die Monopolkonzession per 31. Dezember 2013 nicht mehr zu verlängern, was prompt zu Beschwerden der SEAG an die kantonalen Verwaltungsgerichte führte.

Les normes en matière de niveau de liquidité (ratio de liquidité à court terme, Liquidity Coverage Ratio, LCR) élaborées en janvier de cette année par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bâle III) doivent être reprises dans le droit suisse.

La loi révisée sur le CO₂ et l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO₂ (ordonnance sur le CO₂) sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2013. Le projet de modification de l'ordonnance sur le CO₂ précise la mise en œuvre de certains instruments de la politique climatique, clarifie certains points et tient compte des nouvelles connaissances issues de la pratique.

Les modifications de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14) ont pour objectif de supprimer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et les personnes qui sont taxées en procédure ordinaire.

Le règlement EUROSUR (acronyme de European Border Surveillance System) constitue un développement de l'acquis de Schengen dans le domaine de la surveillance des frontières extérieures. Ce règlement institue un système d'échange d'informations et de coopération entre les Etats membres de Schengen et l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (FRONTEX). Cette innovation devrait se solder par une baisse de l'immigration illégale dans l'espace Schengen, par une diminution du nombre de décès en haute mer et par une réduction de la criminalité transfrontalière. Acte juridique détaillé de l'UE, le règlement EUROSUR est en grande partie directement applicable. Le règlement EUROSUR oblige la Suisse à mettre en place et à exploiter un centre national de coordination constituant l'interface avec le réseau EUROSUR.

Das Gesetz betreffend die Änderung des Gesetzes über die tertiäre Bildung (Tertiärbildungsgesetz; RB 414.2) soll an die Veränderungen in der Lehrerbildung angepasst werden. Im Zentrum steht dabei die Berücksichtigung der geänderten Anerkennungsreglemente der Schweizerischen Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren (EDK), namentlich für die Zulassung von Quereinsteigerinnen und Quereinsteigern.

Ebenso zu beachten sind die Auflagen der EDK zur Anerkennung einzelner Bildungsgänge der PHTG. Nebst den Anpassungen an die gesamtschweizerischen Entwicklungen ist zudem vorgesehen, die Organe der PHTG in Anlehnung an ihre Bildungsstufe künftig nicht mehr „Schulleitung“ und „Schulrat“, sondern „Hochschulleitung“ und „Hochschulrat“ zu nennen.

Im Bereich der Sonderpädagogik sind bezüglich der Beurteilung der Schülerinnen und Schüler noch verschiedene Fragen offen: Wird auch an der Sonderschule Uri ein Zeugnis abgegeben? Welche Beurteilungsinstrumente sollen wann eingesetzt werden? Wie wird die integrative Sonderschulung (IS) im Zeugnis vermerkt?

Die Bildungs- und Kulturdirektion hat im September 2012 eine Projektgruppe eingesetzt, welche die offenen Fragen bearbeitete und konkrete Lösungsvorschläge auszuarbeiten hatte.

Anlässlich eines kantonalen Sperrnachmittages am 30. Oktober 2013 wurde bei den Klassenlehrpersonen und SHP-Lehrpersonen, die IS-Schülerinnen und -schüler unterrichten, die Meinung zu den Vorschlägen eingeholt. Die Ergebnisse wurden in der Weiterarbeit berücksichtigt.

Die Sonderschule hatte bisher kein Zeugnis als offizielles Dokument. Das soll sich ändern. Das Zeugnis der Sonderschule orientiert sich stark am Zeugnis der Regelschule. Im Zeugnis kann Rücksicht genommen werden auf den Grad der Behinderung.

Für die integrative Sonderschulung (IS) werden zwei unterschiedliche Zeugnisse eingesetzt: Ein IS-Zeugnis für Lernende mit einer geistigen Behinderung. Dieser Zeugnistyp unterscheidet sich nur redaktionell vom Zeugnis der Sonderschule. Das zweite Zeugnis gilt für Lernende mit einer anderen Behinderung.

Im Rahmen der Klärung der integrativen Sonderschulung wird die Frage beantwortet, welcher Zeugnistyp eingesetzt wird (Verfügung des Schulrates).

Im Bericht werden noch Varianten für das Zeugnis bei einer geistigen Behinderung und bei einer Verhaltensbehinderung zur Diskussion gestellt. Diese haben sich im Gespräch mit den Klassenlehrpersonen und SHP-Lehrpersonen, die IS-Schülerinnen und IS-Schüler unterrichten, ergeben.

Die Verbindlichkeit des Einsatzes der verschiedenen Beobachtungs- und Beurtei-lungsinstrumente wird wie folgt festgelegt: Das ICF (Internationale Klassifikation der Funktionsfähigkeit, Behinderung und Gesundheit) wird nur in der Sonderschule Uri und bei der integrativen Sonderschulung (IS) eingesetzt. Die anderen Beobachtungs- und Beurteilungsinstrumente können auf freiwilliger Basis eingesetzt werden.

Die im Betreff genannte Vereinbarung hat zum Ziel, die Versorgung mit genügend und gut ausgebildetem medizinischem Fachpersonal auch unter den Bedingungen der neuen Spitalfinanzierung und erhöhtem Kostendruck auf die Spitäler langfristig zu sichern. Sie sieht dafür zwei Instrumente vor: Erstens werden die Beiträge der Kantone an die Spitäler für die ärztliche Weiterbildung zum Facharzttitel gesamtschweizerisch kostengerecht und einheitlicher gestaltet. Zweitens soll mit einem interkantonalen Ausgleich der ungleichen finanziellen Belastung der Kantone für die ärztliche Weiterbildung mit einem einfachen Modell Rechnung getragen werden.

Die beiliegende Vereinbarung (mit erläuterndem Bericht) enthält entsprechende Anpassungen und wurde von der Plenarversammlung der GDK (mit zwei Gegenstimmen) am 21. November 2013 als Kompromiss angenommen, der die in der Vernehmlassung gestellten Hauptforderungen, nämlich die gleiche Behandlung aller Spitäler und eine Verringerung der Belastung der Zahlerkantone auf fast die Hälfte, erfüllt. Gleichzeitig beschloss die Plenarversammlung, die geänderte Vereinbarung den Kantonen nochmals zu unterbreiten, um eine definitive Verabschiedung des vorliegenden Entwurfs der Vereinbarung an der nächsten Plenarversammlung im Mai 2014 zu ermöglichen.

V. http://www.efd.admin.ch/themen/steuern/02720/?lang=fr

Das Bundesgesetz über die Harmonisierung der Einwohnerregister und anderer amtlicher Personenregister vom 23. Juni 2006 (Registerharmonisierungsgesetz, RHG; SR 431.02) schreibt einen Mindestinhalt für die Einwohnerregister vor und verpflichtet die Kantone und Gemeinden u.a. zur elektronischen Führung der erwähnten Register und zum elektronischen Datenaustausch mit Bundesstellen. Um diesem Auftrag gerecht zu werden, erliess der Kantonsrat von Solothurn am 12. März 2008 die Verordnung über die Harmonisierung amtlicher Register (Registerverordnung, RegV; BGS 131.51).

In § 10 Absatz 1 RegV wurden die Gemeinden damit beauftragt, dem Bund die Daten der amtlich geführten Personenregister zur Verfügung zu stellen. Gleichzeitig räumte der Kantonsrat dem Regierungsrat aber die Möglichkeit ein, die Gemeinden zu verpflichten, die Daten ihrer amtlich geführten Personenregister ebenfalls an eine Datenplattform des Kantons zu übermitteln. Mit dem vorliegenden Erlass wird nun die gesetzliche Grundlage für den Betrieb einer kantonalen Einwohnerregister- und gleichzeitig auch einer kantonalen Stimmregisterplattform geschaffen.

Mit der Einwohnerregisterplattform soll ein zentrales Instrument geschaffen werden, welches den eidgenössischen, kantonalen und kommunalen Stellen die zur Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgabe erforderlichen Einwohnerdaten aktualisiert bereitstellt und eine Abfrage derselben ermöglicht. Ebenfalls soll der Datenaustausch zwischen eidgenössischen, kantonalen und kommunalen Behörden effizienter und einfacher gestaltet werden. Schliesslich bezweckt die Einwohnerregisterplattform ebenfalls, die Datenerhebung für Statistiken zu vereinfachen.

Die Stimmregisterplattform ihrerseits dient als technische Basis für den Datentransfer im Rahmen von Abstimmungen und Wahlen. Als Fortsetzung der seit dem Jahr 2010 durchgeführten Vote électronique-Abstimmungen für Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer plant der Kanton Solothurn, die elektronische Stimmabgabe ab 2015 etappenweise auch den im Kanton wohnhaften Stimmberechtigten anzubieten. Der Datenaustausch zwischen den Gemeinden und dem Kanton ist eine Voraussetzung für die vorgesehene Erweiterung der elektronischen Stimmabgabe. Mit der Stimmregisterplattform ist es möglich, die kommunalen Stimmregisterdaten für den Druck der Stimmrechtsausweise und für die elektronische Stimmabgabe bereitzustellen und zu nutzen.