Procédures de consultation

Aufgrund der anhaltenden Kritik aus der Praxis hat der Bundesgesetzgeber im Schweizerischen Strafgesetzbuch an der Geldstrafe Änderungen vorgenommen. Generell wird mit der Revision des StGB die Geldstrafe zurückgedrängt. Der Vorrang der Geldstrafe gegenüber der Freiheitsstrafe sowie die Möglichkeit des teilbedingten Vollzugs von Geldstrafen wird abgeschafft. In Zukunft werden wieder vermehrt kurze unbedingte Freiheitsstrafen ausgesprochen werden können und vollzogen werden müssen. Der Einsatz technischer Geräte und deren feste Verbindung mit der verurteilten Person (elektronische Überwachung) wird als Vollzugsform gesetzlich eingeführt. Anders als im geltenden Recht ist die gemeinnützige Arbeit nicht mehr als eigenständige Sanktion, sondern als Vollzugsform ausgestaltet, wie dies bereits vor 2007 der Fall war.

Die Kantone müssen das neue Sanktionenrecht des Bunds auf kantonaler Stufe umsetzen. In Uri ist infolge des neuen Bundesrechts eine Anpassung der Verordnung über den Straf‐ und Massnahmenvollzug (VSMV; RB 3.9321) erforderlich. So gilt es, den Wechsel bei der gemeinnützigen Arbeit (GA) von der eigenständigen Sanktion zur Vollzugsform, den Wegfall des tageweisen Vollzugs im Erwachsenenstrafvollzug, die Änderung der Regelungen der Halbgefangenschaft und der Geldstrafe, die Wiedereinführung der kurzen Freiheitsstrafen sowie die Einführung des Electronic Monitoring in der VSMV näher auszuführen.

Mit der vorgeschlagenen Änderung der Verordnung über den Straf‐ und Massnahmenvollzug wird die zuständige Direktion (Justizdirektion) für die Anordnung der Vollzugsformen der gemeinnützigen Arbeit (Art. 79a StGB) und der elektronischen Überwachung (Art. 79b StGB) als zuständig erklärt. Im neuen Bundesrecht entfällt der tageweise Vollzug im Erwachsenenstrafvollzug. Deshalb werden die entsprechenden Bestimmungen in der geltenden Verordnung über den Straf‐ und Massnahmenvollzug ersatzlos aufgehoben.

La loi sur le renseignement (LRens) a été adoptée en septembre 2015 (Parlement) et en septembre 2016 (référendum). L'entrée en vigueur de la LRens entraîne le remaniement complet des ordonnances y relatives. Trois ordonnances sont prévues : l'ordonnance sur le Service de renseignement (ORens), l'ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) ainsi qu'une ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement). La consultation porte sur l'ORens et l'OSIS-SRC.

La modification de l'OIMF vise principalement à harmoniser les prescriptions suisses sur l'échange de garanties avec la réglementation correspondante de l'Union européenne, désormais fixée.

Die Schweiz ist immer wieder von Ereignissen und Entwicklungen betroffen, welche die Bevölkerung und ihre Lebensgrundlagen gefährden oder zumindest den Alltag erheblich einschränken. Die Bewältigung von Katastrophen und Notlagen stellt aus heutiger Sicht eine der grössten Herausforderung für den Schutz der Bevölkerung dar. Dies insbesondere, da sie aufgrund der zunehmenden Vernetzung der modernen Gesellschaft, der steigenden Verletzlichkeit von Infrastrukturen und der hohen Wertdichte zu immer grösseren Schäden führen.

Ziel der Totalrevision ist, die sich in der Praxis bereits etablierten und bewährten Führungsstrukturen im Ereignisfall gesetzlich zu verankern sowie Zuständigkeiten und Aufgaben der involvierten Stellen abzubilden respektive zu definieren. Dadurch wird die reibungslose Organisation der Ereignisbewältigung sichergestellt.

Le projet de révision prévoit de nouvelles dispositions applicables aux évènements avec des animaux, des exigences à satisfaire pour pouvoir importer des homards (Mo Graf 15.3860), des mesures pour combattre les importations illégales de chiens (Ip Graf 14.3353), l'introduction de la fonction de délégué à la protection des animaux dans le domaine de l'expérimentation animale (rapport en réponse au postulat de Maya Graf 12.3660 «Avenir de la Fondation Recherches 3R et méthodes de substitution à l'expérimentation animale»), l'uniformisation de la formation de base et de la formation qualifiante dans le domaine de l'expérimentation animale ainsi que des adaptations dans l'enregistrement des chiens.

La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) est modifiée de telle sorte que les titulaires de permis de conduire de catégories non professionnelles doivent se soumettre tous les deux ans à un examen relevant de la médecine du trafic seulement à partir de 75 ans et non plus dès 70 ans comme c'est le cas aujourd'hui.

Les expériences réalisées avec Frontex, l'actuelle Agence européenne de protection des frontières, ont montré qu'il est nécessaire, afin de renforcer l'ensemble de l'espace Schengen, d'accroître le soutien fourni aux États Schengen notamment en ce qui concerne les contrôles aux frontières extérieures et le retour des ressortissants d'États tiers en séjour illégal. Le règlement prévoit par conséquent la mise en place d'une protection européenne des frontières élargie et renforcée. Cette nouvelle protection des frontières sera constituée d'une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que des autorités des différents États Schengen qui sont compétentes en matière de gestion des frontières.

L'objet de la Convention du Conseil de l'Europe du 18 septembre 2014 sur la manipulation de compétitions sportives (Convention de Macolin) est de prévenir, détecter et sanctionner les cas de manipulation de compétitions ainsi que d'améliorer l'échange d'informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques compétentes et avec les fédérations sportives et les opérateurs de paris sportifs.

Cette révision vise à créer les bases légales du système d'information OITE et de la connexion entre le système de traitement des données de la douane (e-dec) avec le système d'information de l'UE (TRACES) et celui de l'OSAV (système d'information OITE) afin d'assurer les contrôles systématiques requis par l'accord vétérinaire lors de l'importation d'animaux et de produits animaux. Il y a lieu en outre d'édicter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'interdiction d'importer des produits dérivés du phoque (Mo Freysinger 11.3635).

En 2017, deux centrales nucléaires devront vraisemblablement fournir le justificatif de sécurité pour l'exploitation à long terme requis dans le cadre du réexamen périodique de la sécurité (RPS) prescrit par la directive A03 de l'FSN (ENSI-A03, Periodische Sicherheitsüberprüfung von Kernkraftwerken, octobre 2014). A cet effet, les exigences essentielles auxquelles doit répondre le justificatif de sécurité doivent être transposées au niveau de l'ordonnance. Cette mesure nécessite une adaptation de l'actuel art. 34 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire. Les exigences auxquelles doit répondre le justificatif de sécurité feront l'objet d'un nouvel art. 34^a.

Polycom est le réseau radio de sécurité des autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité en Suisse. Une base légale renforcée régissant tant le renouvellement partiel du système à partir de 2018 que la répartition des coûts doit être créée.

Die Verordnung über die Schadenwehr regelt die Abwehr und die Behebung von Schadenereignissen durch Mineralölprodukte, durch biologische, chemische oder radioaktive Stoffe, Erzeugnisse und Gegenstände. Im Zusammenhang mit der Betriebsbewilligung für den Gotthard-Basistunnel (GBT) wird verlangt, für eine geeignete Einsatzorganisation zu sorgen. Zu diesem Zweck wurde das Interventionskonzept Nord erarbeitet und die Chemiewehr Uri teilprofessionalisiert. Seit dem 1. Januar 2015 sind die Chemiewehr Uri und die Strahlenwehr organisatorisch der Sicherheitsdirektion zugeordnet. Die umfassenden Um- und Neustrukturierungen sollen durch die Totalrevision der Schadenwehrverordnung abgebildet werden.

L'avant-projet de la CSSS-N visant à modifier la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) prévoit de relever le supplément pour soins intenses de sorte que les familles qui prennent soin, à la maison, d'enfants gravement malades ou lourdement handicapés disposent de davantage de moyens financiers leur permettant de s'octroyer une aide et, partant, d'alléger leur charge. Avec cette proposition, la commission entend améliorer la situation des familles concernées de manière ciblée.

La modification de la loi établit une nouvelle réglementation concernant les priorités dans l'utilisation du réseau de transport transfrontalier. Ces changements sont nécessaires depuis que, en 2014, des producteurs d'électricité et des centrales ont demandé, pour la première fois, la priorité sans conditions pour leurs livraisons à des consommateurs finaux avec approvisionnement de base et leurs livraisons d'électricité provenant d'énergies renouvelables. Jusqu'alors, la priorité était uniquement accordée, en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier, aux livraisons reposant sur des contrats dits à long terme. Cependant, si toutes les priorités étaient accordées sans conditions selon la loi actuelle, des surcharges du réseau ne pourraient pas être exclues, ce qui risquerait de menacer la stabilité du système et, en fin de compte, la sécurité d'approvisionnement en Suisse. C'est pourquoi il convient d'abroger les dispositions donnant la priorité à la fourniture aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base et à la fourniture d'électricité provenant d'énergies renouvelables.

Le rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse constitue le document de référence sur la politique que mènera notre pays ces prochaines années pour assurer sa sécurité. Il analyse dans le détail non seulement les menaces et les dangers actuels, mais également le contexte dans lequel la Suisse évolue sur le plan de sa politique de sécurité, tout en donnant des informations sur la stratégie qu'elle poursuivra dans ce domaine. Il renseigne aussi sur les moyens préventifs utilisés par les différents instruments de la politique de sécurité ainsi que sur les outils permettant de réagir et de redresser la situation en cas de menaces et de dangers. Il informe par ailleurs aussi sur le processus adopté par la Confédération et les cantons pour gérer ces questions, et sur leur collaboration avec le Réseau national de sécurité. Le présent rapport, tout comme le précédent qui remonte à 2010, est le fruit d'une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons.