Procédures de consultation

Les révisions partielles de la loi sur l'aménagement du territoire du 15 juin 2012 (acceptée en votation populaire le 3 mars 2013) et du 22 mars 2013 doivent être mises en œuvre. Les instruments nécessaires à cet effet sont d'une part l'ordonnance sur l'aménagement du territoire et d'autre part des directives techniques sur les zones à bâtir et un complément au guide de la planification directrice. Ces documents abordent essentiellement les thèmes de l'urbanisation et des zones à bâtir, mais également ceux de la détention de chevaux dans la zone agricole et de l'implantation d'installations solaires.

Eine Projektgruppe erarbeitete im Auftrage des Erziehungsrats und mit externer Unterstützung ein Konzept Informatikstrategie für die Urner Volksschulen. Das Konzept schlägt vor, dass die einzelnen Schulen zukünftig eng zusammenarbeiten, um so eine zukunftsgerichtete und professionell betreute Informatikinfrastruktur an den Urner Volksschulen aufzubauen.

An seiner Sitzung vom 4. Juni 2013 anerkannte der Regierungsrat die pädagogische Zielsetzung des Konzepts und insbesondere auch das Bestreben, dass alle Schülerinnen und Schüler gleich gute Lernbedingungen haben sollen, lehnte es jedoch ab, dass der Kanton sich namhaft an den Kosten beteiligen soll. Dies vor allem aufgrund der Tatsache, dass gemäss Artikel 4 Absatz 1 des Schulgesetzes (RB 10.1111) die Gemeinden Trägerinnen der Volksschule sind und dementsprechend auch die Kosten zu tragen haben. Der Kanton beteiligt sich an diesen Kosten über den Pauschalbeitrag pro Schülerin und Schüler.

Der Erziehungsrat hat aufgrund dieser Ausgangslage an seiner Sitzung vom 19. Juni 2013 beschlossen, vor der Weiterarbeit bei den Gemeinden eine Umfrage zu deren grundsätzlichen Haltung für die zukünftige Organisation der ICT an den Urner Volksschulen durchzuführen.

Lors de la session d'été 2013, le Parlement a adopté l'initiative parlementaire «Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs» déposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (12.400). Les modifications légales planifiées nécessitent également une adaptation de l'OEne. Les éléments suivants sont concernés par les modifications prévues: Restitution du supplément, rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques, consommation propre.

La Croatie a adhéré le 1^er juillet 2013 à l'UE. Etant donné que l'ALCP est un accord dit «mixte», son extension n'a pas lieu automatiquement. Des négociations étaient nécessaires. Le Protocole III est le résultat de ces négociations. Du fait que l'approbation du Protocole est soumise au référendum facultatif et nécessite des adaptations législatives, une procédure de consultation doit être effectuée.

Il n'est pas certain que l'ordonnance actuelle suffise à assurer comme prévu la couverture des coûts de désaffectation survenant généralement dans un avenir lointain et celle des coûts de gestion des déchets radioactifs. Il importe dès lors de redéfinir le calcul des contributions et la marge de fluctuation des montants réunis, et de prolonger la durée obligatoire de contribution.

Le Conseil fédéral propose un renouvellement de sa compétence en matière d'augmentation de l'impôt grevant les cigarettes et un relèvement de cette compétence en ce qui concerne le tabac à coupe fine. Il s'agit par la même occasion d'accorder à l'Administration fédérale des douanes (administration des douanes) une plus grande marge de manœuvre dans l'exécution de ses tâches.

Im Mai 2006 erteilten die Erziehungsdirektorinnen und –direktoren der 21 deutsch- und mehrsprachigen Kantone (D-EDK) den Auftrag, einen gemeinsamen Lehrplan zu erstellen. Die Arbeiten sind ausgeführt. Der Lehrplan 21 wurde am 28. Juni 2013 zur Veröffentlichung freigegeben. Im Rahmen einer Konsultation lädt die Deutschschweizer Erziehungsdirektorenkonferenz (D-EDK) im Zeitraum Juni bis Dezember 2013 alle Deutschschweizer Kantone zu einer Vernehmlassung ein.

Im Kanton Uri erarbeiteten rund 40 Lehrpersonen und Fachdelegierte zusammen mit dem Amt für Volksschulen eine Vernehmlassungsantwort. Der Erziehungsrat hat mit Beschluss vom 11. September 2013 diesen Entwurf für eine Antwort an die D-EDK zur Vernehmlassung innerhalb des Kantons Uri frei gegegeben.

Le projet mis en consultation porte sur la reprise et la mise en œuvre des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac (développements de l'acquis de Dublin/Eurodac). Le nouveau règlement Dublin III vise à accroître l'efficacité du système Dublin et à renforcer les garanties juridiques pour les personnes soumises à la procédure Dublin. Les principales modifications apportées par la refonte du règlement Eurodac portent entre autres sur la transmission de données supplémentaires au système central. Par ailleurs, un marquage des données personnelles en cas d'octroi de la protection ou d'octroi d'une autorisation de séjour va se substituer à l'actuel système de blocage. Enfin, il est prévu que des spécialistes se chargent désormais de contrôler les empreintes digitales en cas de résultats positifs dans le système Eurodac. Les modifications législatives requises pour la mise en œuvre de ces actes juridiques de l'UE devront être introduites dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et dans la loi sur l'asile (LAsi).

La révision partielle est nécessaire pour que les assureurs privés puissent disposer, à l'avenir également, d'une capacité suffisante sur le marché des assurances pour la couverture exigée par la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire.
La présente révision partielle se déroule parallèlement à une révision totale de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Il n'est pas exclu que l'entrée en vigueur de la révision totale de la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire prenne encore du retard puisqu'elle dépend de l'entrée en vigueur d'accords internationaux. Cela étant, les présentes modifications devraient être concrétisées dans les plus brefs délais, c'est pourquoi il a été décidé d'élaborer au préalable une petite révision partielle de l'ORCN. Il est prévu d'adopter la présente modification d'ordonnance au premier semestre 2014.

A partir de 2015, trente-cinq villes et agglomérations devraient recevoir de la Confédération environ 1,6 milliard de francs pour améliorer leurs infrastructures de transport. Ce montant correspond à trente à quarante pour cent des coûts des mesures sélectionnées.

Conformément aux mesures 19 et 51 du Rapport du groupe de travail interdépartemental IDA NOMEX, le DFI/OFSP a été chargé d'étudier l'actuelle réglementation relative à la remise de comprimés d'iodure de potassium en dehors des zones d'alarme définies, d'en examiner la nécessité, la mise en œuvre et les délais fixés, puis de procéder aux modifications nécessaires des bases légales. Dans les régions de la zone 3 où les cantons ne sont pas en mesure de distribuer les comprimés d'iode dans les délais impartis, ces derniers devront être remis en une fois à la population. Au cours des discussions sur les scénarios de référence, qui ont encore en partie eu lieu au cours de la période d'audition, il s'est avéré qu'une distribution préventive des comprimés d'iode dans un rayon allant jusqu'à 50 km autour des centrales nucléaires suisses était justifiée. Pour arriver à ces conclusions, divers scénarios, y compris extrêmes, ainsi que différentes conditions météorologiques ont été envisagés. Une prédistribution sur l'ensemble du territoire suisse serait par contre disproportionnée. En vertu du principe de causalité (principe pollueur-payeur) de la loi sur la radioprotection et de la loi sur l'énergie nucléaire, il résulte de ces considérations que les exploitants des centrales nucléaires suisses doivent prendre en charge la totalité des coûts liés à l'achat et à la distribution des comprimés d'iode jusqu'à une distance de 50 km des centrales, mais pas au-delà. Du point de vue de l'IFSN, de l'OFSP et de la pharmacie de l'armée, cette solution est jugée proportionnée.

Au début de l'été 2010, une conférence pour l'évaluation d'éventuels amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale a eu lieu à Kampala, Ouganda. Cette conférence de révision a adopté deux amendements par consensus: l'introduction du crime d'agression dans le Statut et l'extension des éléments constitutifs existants du crime de guerre. Le but du projet est de permettre la ratification des amendements du Statut de Rome par la Suisse.