Procédures de consultation

La loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques devrait régler l'enregistrement exhaustif du cancer, sur tout le territoire suisse, en tenant compte des droits de la personnalité des patients. L'enregistrement du cancer doit être fondée sur les registres du cancers cantonaux et régionaux existants. Les bases légales devraient, par ailleurs, créer les conditions pour la promotion de l'enregistrement des autres maladies non transmissibles très répandues ou dangereuses (p.ex., les maladies cardio-vasculaires, le diabète).

Fin septembre 2012, le Parlement a adopté des modifications urgentes de la loi sur l'asile. Afin de les mettre en œuvre dans leur intégralité, il y a lieu d'adapter des ordonnances de cette loi et d'adopter une ordonnance sur les phases de test en vue de la future restructuration du domaine de l'asile.

Elle porte, d'une part, sur l'admission des neuropsychologues en tant que fournisseurs de prestations au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et, d'autre part, sur l'adaptation des conditions d'admission des laboratoires de cabinets médicaux.

L'avant-projet d'acte prévoit une modification de l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Celui-ci définit les critères applicables lors de l'adjudication de marchés publics. Pour mettre en œuvre l'initiative parlementaire 03.445 (Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national propose que la formation de personnes en formation professionnelle initiale constitue désormais un nouveau critère d'adjudication.

L'accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) doit permettre aux Etats-Unis d'obtenir l'imposition des comptes détenus à l'étranger par des personnes assujetties de manière illimitée à l'impôt aux Etats-Unis. La Suisse a signé un accord avec les Etats-Unis visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA sur son territoire. Certaines obligations contenues dans l'accord doivent toutefois être précisées dans une loi fédérale.

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) ouvre une procédure d'audition sur les ordonnances suivantes: Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels; ordonnance sur les substances étrangères et les composants; ordonnance sur l'hygiène; ordonnance sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires; ordonnance sur les additifs; ordonnance sur les sucres, les denrées alimentaires sucrées et les produits à base de cacao; ordonnance sur l'eau potable, l'eau de source et l'eau minérale; ordonnance sur les aliments spéciaux; ordonnance sur les huiles et graisses comestibles et leurs dérivés; ordonnance sur les denrées alimentaires d'origine animale; ordonnance sur les boissons alcooliques; ordonnance sur les boissons sans alcool; ordonnance sur l'addition de substances essentielles ou physiologiquement utiles aux denrées alimentaires; ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain. Les textes sont révisés en vue de les adapter aux dernières avancées scientifiques et techniques, de maintenir l'équivalence avec le droit européen et d'éviter les entraves au commerce.

L'actuelle Loi sur les publications du 18 Juin 2004 doit être adaptée aux récentes évolutions techniques et sociologiques dans le cadre d'une révision. La principale modification est l'introduction de la primauté de la version électronique. A cette occasion, des amélioration concernant l'accès aux textes légaux seront proposées aux citoyens et aux citoyennes. Enfin, certaines dispositions seront adaptées à la lumière des expériences réalisées ces dernières années.

Sämtlicher West-Ost-Verkehr auf dem Kantonsstrassennetz in und um Aarau wird heute gezwungenermassen über den Aarauer Kreuzplatz geführt. Da in den Spitzenzeiten die Leistungsgrenze an diesem Knoten überschritten ist, nutzen Fahrzeuglenkende vermehrt Ausweichrouten. So werden das Telli-Quartier in Aarau und das Gemeindegebiet von Buchs durch Ausweichverkehr unnötig belastet. Als zusätzliche West-Ost-Verbindung kann die Verbindungsspange Buchs Nord auch die Aarauer Bahnhofstrasse von Teilen des Durchgangsverkehrs entlasten. Die neue zweispurige Kantonsstrasse von ca. 500 Metern Länge verbindet die Industriestrasse (Aarau - Buchs) und die Neubuchsstrasse (Buchs). Sie beginnt im Gebiet Amsleracher mit einem neuen Kreisel an der Industriestrasse, der von der WSB durchquert wird. Anschliessend folgt sie dem Weierweg nach Norden und führt dann parallel zu den SBB-Gleisen nach Osten. Die Anbindung an die Neubuchsstrasse erfolgt mit einem weiteren Kreisel.

Die Gesamtprojektkosten sind auf 11,3 Millionen Franken veranschlagt (Preisbasis 2012). Daran beteiligen sich die Stadt Aarau mit einem Interessenbeitrag und die Standortgemeinde Buchs mit einem Beitrag gemäss Kantonsstrassendekret von zusammen 6,2 Millionen Franken. Auf den Kanton entfallen 5,1 Millionen Franken. Für die Verbindungsspange Buchs Nord wurde beim Bund die Mitfinanzierung aus dem Agglomerationsprogramm der zweiten Generation als A-Projekt beantragt. Der Beitrag des Bundes steht zurzeit noch nicht fest, deshalb kann er in den anstehenden Finanzierungsbeschlüssen nicht einbezogen werden. Die Gemeinde Buchs hat die Verbindungsspange projektiert und in einem ersten Schritt den Erschliessungsplan "Verbindungsspange Buchs-Nord" erstellt. Basierend darauf liess sie das Bauprojekt ausarbeiten. Nach der öffentlichen Auflage und der Behandlung von vier Einwendungen erteilte der Gemeinderat Buchs am 14. Mai 2012 dem überarbeiteten Projekt die Baubewilligung. Die Interessen für die Verbindungsspange auf Gemeindegebiet von Buchs liegen jedoch primär bei der Stadt Aarau und beim Kanton. Deshalb hat die Gemeinde Buchs die Federführung im Projekt an den Kanton übergeben.

En Suisse, pendant de nombreuses années, il était courant que les autorités de tutelle prononcent l'internement de personnes - souvent jeunes - dans divers établissements et institutions, pour des causes telles que la «paresse» ou le «libertinage». Etant donné que, en règle générale, des autorités administratives étaient chargées de procéder à ces placements, ces derniers faisaient l'objet d'une «décision administrative». Aujourd'hui, force est de constater que cette situation a créé une injustice énorme envers une partie des personnes concernées. La commission propose de reconnaître le tort causé aux personnes placées par décision administrative et de contribuer à leur offrir une réparation morale en adoptant un projet de loi fédérale.

Le projet mis en consultation vise à compléter l'art. 67 de la Constitution fédérale de telle sorte que la Confédération soit habilitée à fixer les principes applicables à l'encouragement et à la protection des enfants et des jeunes, ainsi qu'à leur participation à la vie politique et sociale. Ce projet propose en outre d'inscrire dans la Constitution l'objectif consistant à mener une politique active de l'enfance et de la jeunesse.

La Confédération soutient par des subventions l'organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs conformément à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10) et à l'ordonnance correspondante (OFPr, RS 412.101). Le 14 novembre 2012, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter ces subventions de 25 % des coûts à 60% au maximum, voire à 80% au maximum dans des cas exceptionnels, et cela afin de renforcer la formation professionnelle supérieure. La modification de l'OFPr entre en vigueur le 1^er janvier 2013. Cette nouvelle situation requiert l'adaptation des Directives concernant les subventions fédérales relatives à l'organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs (état au 28 mars 2012), actuellement en vigueur.

Le projet s'inscrit dans les efforts consentis par le Département fédéral des finances (DFF) pour simplifier le système fiscal. Les cantons se voient attribuer la compétence de se prononcer sur toutes les demandes en remise qui concernent l'impôt fédéral direct. La Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (CFR) peut donc être supprimée. Pour garantir également une jurisprudence uniforme dans toute la Suisse, le Tribunal fédéral statue dorénavant en dernière instance sur les demandes en remise, toutefois uniquement lorsqu'il s'agit d'un «cas particulièrement important».

Création d'un nouvel article 12, alinéa 1^bis, OLT 2 concernant le nombre de dimanche de congé applicable au personnel au sol du secteur de la navigation aérienne (art. 47 OLT 2).

Au titre de contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative populaire fédérale sur les bourses d'études déposée par l'Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES), la loi sur les contributions à la formation est soumise à une révision totale qui reprend les dispositions du concordat intercantonal tendant à une harmonisation des régimes des bourses d'études et introduit un nouveau mode de répartition des subventions fédérales.

La révision totale des dispositions actuelles sur l'enregistrement des personnes physiques au casier judiciaire et la création de bases légales pour un casier judiciaire des entreprises débouchent sur la création d'une nouvelle loi intitulée loi sur le casier judiciaire informatique VOSTRA.

La proposition contient 2 projets totalement distincts, à savoir d'une part la mise en œuvre de la motion n° 08.3702 déposée le 03.10.2008 par M. Jürg Stahl et d'autre part la concrétisation de la solution déjà esquissée par le Conseil fédéral dans son rapport du 4 mai 2011 rendu en réponse au postulat n° 06.3003 de la CSSS-N.