Procédures de consultation

Mit einer Teilrevision des Gesundheitsgesetzes werden eine Harmonisierung der rechtlichen Grundlagen für die Ausübung bewilligungspflichtiger Berufe mit dem Bundesrecht, die Wiedereinführung der Bewilligungspflicht für die Naturheilpraktik und eine Erweiterung des Kreises der bewilligungspflichtigen Betriebe im Gesundheitswesen vorgeschlagen.

Daneben sollen eine Rechtsgrundlage für einen mobilen Palliativ-Dienst geschaffen und das Gesundheitsgesetz generell aufgrund der erfolgten rechtlichen Entwicklung und den Erfahrungen der Praxis aktualisiert werden.

Seit dem Erlass der Verordnung zum Hundegesetz am 21. November 2005 (Hundeverordnung, HuV, GS 560.110) sind verschiedene Änderungen der eidgenössischen Tierschutz- und Tierseuchengesetzgebung eingetreten. Diese Änderungen machen Anpassungen an der Verordnung notwendig. Im Rahmen dieser Arbeiten werden auch noch verschiedene sprachliche Verbesserungen am Verordnungstext vorgenommen und bestimmte Sachverhalte präzisiert. So wird insbesondere die Befreiung von der Hundesteuer präziser gefasst.

Der Budgetbetrag für die IPV soll sich um rund 2,2 Millionen Franken reduzieren. Die Nachträge zum Einführungsgesetz zum Krankenversicherungsgesetz und zur entsprechenden Verordnung (Finanzvorlage 2020) beinhalten folgende Schwerpunkte:

1) Es sollen die Mittleren Prämien anstelle der kantonalen Durchschnittsprämien für die Berechnung der Richtprämien verwendet werden. Das bedeutet eine präzisere Datenbasis und eine Annäherung der Hochrechnungen an die effektiven Prämienkosten.

2) Der IPV-Anspruch soll auf die Höhe der effektiven Prämien für die obligatorische Krankenversicherung begrenzt werden.

3) Die vorletzte Steuerperiode soll fix als Basis für die Verfügungen dienen.

4) Jugendliche, die neu in die Steuerpflicht eintreten, sollen in diesem Jahr die Kinderrichtprämie erhalten.

Le présent projet d'acte, élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille» (18.052). Il vise à instaurer un congé paternité de deux semaines à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant et pouvant être pris en bloc ou sous forme de journées isolées. Ce congé paternité serait financé, tout comme le congé maternité, par le régime des allocations pour perte de gain.

La loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) vise à préciser à quelles fins les assureurs sont tenus de transmettre des données à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et sous quelle forme ils doivent le faire (données agrégées ou données par assuré).

Das kantonale Spitalgesetz (SpiG) aus dem Jahr 2003 wird einer Totalrevision unterzogen. Es werden Handlungsspielräume geschaffen und Massnahmen zur Kostendämpfung vorgesehen. Der Regierungsrat hat die Vorlage, welche auf den 1. Juli 2020 in Kraft treten soll, zur Anhörung freigegeben.

Das aktuelle SpiG bietet dem Kanton zu wenige Handlungsspielräume und Steuerungsmöglichkeiten, um den nationalen und kantonalen Entwicklungen gerecht zu werden. Zudem enthält das aktuelle SpiG viele Bestimmungen, beispielsweise zur Umwandlung der kantonseigenen Spitäler, die inzwischen überholt sind und ersatzlos gestrichen werden müssen. Die grosse Anzahl an Anpassungen hat die Durchführung einer Totalrevision notwendig gemacht.

Strikte Bestimmungen sollen dort erlassen werden, wo dies mitunter aus Gründen der Patienten- oder Versorgungssicherheit notwendig ist. Ansonsten sollen dem Kanton und den betroffenen Gesundheitsversorgern Handlungsspielräume offen gelassen oder eröffnet werden, um mit einer angemessenen Flexibilität den auftretenden Herausforderungen im Gesundheits- und Spitalmarkt entgegen treten zu können.

Procédure de consultation relative au droit d'exécution de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé et aux révisions partielles des ordonnances sur les professions médicales et sur les professions de la psychologie qui en découlent.

La révision de la part relative à la distribution introduit une modification du système de rémunération de la distribution des médicaments soumis à ordonnance. Cette nouvelle réglementation concerne en premier lieu les prestataires qui remettent des médicaments soumis à ordonnance (pharmacies, cabinets médicaux, services hospitaliers ambulatoires). La modification a pour but de réduire les incitations indésirables lors de la remise ou de la vente de médicaments et de promouvoir la remise de génériques, meilleur marché. En outre, les paramètres pris en compte dans le calcul de la part relative à la distribution ont été revus, ce qui permet des économies au profit de l'assurance obligatoire des soins.

La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. L'accent est mis sur un article relatif aux projets pilotes dans la LAMal, le renforcement du contrôle des factures et des mesures dans le domaine des tarifs et du pilotage des coûts ainsi que l'introduction d'un système de prix de référence dans le domaine des médicaments dont le brevet a expiré.

Les personnes qui, en plus de leur activé professionnelle, s'occupent et prennent soin de membres de leur famille victimes d'une maladie ou d'un accident ont besoin d'un soutien accru. Le présent projet de loi vise à leur permettre de mieux concilier travail et prise en charge de leurs proches. Il s'agit de leur offrir une sécurité juridique lorsqu'elles sont en âge de travailler et d'améliorer la reconnaissance sociale de leur statut de proches aidants. Les adaptations législatives nécessaires sont rassemblées dans un acte modificateur unique. Elles concernent le code des obligations, la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, ainsi que la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Afin de parvenir à une certaine uniformisation au niveau suisse, des exigences minimales seront définies au niveau de l'ordonnance pour les instruments de saisie des besoins en soins. Dans le domaine des soins, les prescriptions pour l'évaluation des besoins en soins seront également précisées. En outre, les contributions de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour la rémunération des prestations de soins seront adaptées dans le cadre de l'examen de la neutralité des coûts. L'entrée en vigueur des modifications est prévue pour le 1^er juillet 2019.

Un nouvel article 8a sera introduit dans la LStup afin de fournir une base légale pour la réalisation d'essais pilotes scientifiques limités. Ces essais auront pour objectif d'acquérir des connaissances sur les effets de nouvelles réglementations concernant l'utilisation à des fins non médicales de stupéfiants ayant des effets de type cannabique. La durée de validité de l'article 8a LStup est limitée à dix ans. L'OEPStup fixe les conditions de réalisation d'essais pilotes ainsi que les modalités de la procédure de demande d'autorisation. Cette ordonnance est également incluse dans la consultation.

Mit dem neuen Behindertenrechtegesetz wird ein Gegenvorschlag zur formulierten kantonalen Volksinitiative „Für eine kantonale Behindertengleichstellung“ vorgelegt, welche vergleichbare Inhalte in der Verfassung festschreiben will. Gleichzeitig wird mit dem Gesetzesvorschlag die Motion Georg Mattmüller (SP) betreffend „kantonales Behindertengleichstellungsrecht“ erfüllt.

L'avant-projet de modification de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), prévoit que les assureurs et les cantons financent de façon uniforme les prestations dans les domaines ambulatoire et hospitalier. Les cantons seront ainsi tenus de participer à hauteur de 25,5 % au moins aux coûts qui resteront à la charge des assureurs après déduction de la part assumée par les assurés. La révision de la LAMal vise à encourager le transfert des prestations du secteur hospitalier au secteur ambulatoire, qui a tendance à coûter moins cher, et à faciliter une coordination des soins.

Demandée par le Conseil fédéral, la présente modification de la loi sur les épizooties règle au niveau de la loi la participation financière de la Confédération dans identitas SA, la société qui exploite la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), les principes du pilotage politique dévolu au propriétaire et la délégation de l'exploitation de la BDTA cette société. Par la même occasion, la loi sur les épizooties est améliorée et actualisée sur quelques autres points. Il est prévu, par exemple, de modifier la base légale des systèmes d'information utilisés dans le domaine vétérinaire et dans celui de la sécurité des denrées alimentaires pour tenir compte des exigences actuelles en matière de traitement des données. Est adaptée aussi la disposition relative au programme national de surveillance du cheptel suisse, notamment en ce qui concerne les indemnités à verser aux cantons. Enfin, le texte propose une révision ponctuelle des dispositions pénales.

Le droit suisse sur les dispositifs médicaux doit être adapté étant donné la nouvelle réglementation européenne (réglementation relative aux dispositifs médicaux et aux dispositifs de diagnostic in vitro) qui sont entrées en vigueur en mai 2017. Cela impliquera, au niveau législatif, une modification de la loi sur les produits thérapeutiques et de la loi relative à la recherche sur l'être humain. Le projet contient en outre des adaptations ponctuelles de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce visant à harmoniser certains aspects avec le droit européen de manière horizontale, y compris pour d'autres catégories de produits.

Die Vernehmlassungsunterlage beschränkt sich im Wesentlichen auf die in einer Umfrage vom Frühjahr 2017 ermittelten Anpassungsvorschläge. Die Vorschläge wurden von einer Begleitgruppe priorisiert und bearbeitet. Die Erläuterungen zu den einzelnen Bestimmungen sind ebenfalls in einer Beilage zusammengestellt, und in einer weiteren Beilage werden aus Transparenzgründen auch die nicht weiterverfolgten Änderungsvorschläge aufgelistet.

Die im Zusammenhang mit dem neuen Lohnsystem (NeLo) erforderlichen Anpassungen wurden bereits im Rahmen des III. Nachtrags zur Personalverordnung umgesetzt. Die in der Zwischenzeit von einer interdepartementalen Arbeitsgruppe vorgeschlagenen Verordnungsanpassungen zur Flexibilisierung des Personalrechts der Gesundheitsinstitutionen werden in einem eigenständigen V. Nachtrag zur Personalverordnung erfolgen.

Wegen der von der Arbeitsgruppe vorgeschlagenen umfassenden Geltung der neuen Bestimmungen für sämtliche selbständigen öffentlich-rechtlichen Anstalten und des dadurch erweiterten Adressatenkreises wird derzeit ein Vorvernehmlassungsverfahren durchgeführt. Es ist vorgesehen, das eigentliche Vernehmlassungsverfahren hierzu in der ersten Juni-Hälfte zu eröffnen.

La loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (LRNIS) a été adoptée par le Parlement le 16.6.2017. Les présentes dispositions d'exécution définissent les prescriptions légales nécessaires de la LRNIS. Elles comprennent l'interdiction des pointeurs laser dangereux et de l'accès aux solariums pour les mineurs, les réglementations sur les connaissances techniques relatives à l'utilisation cosmétique des produits émettant du RNI ou du son et sur les manifestations utilisant du son et des lasers.

L'adaptation des ordonnances résulte de l'adoption par le Parlement du projet d'approbation et de mise en œuvre de la Convention Medicrime et de l'adaptation, dans ce cadre et à la suite de l'adoption de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2e étape), de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd ; RS 812.212.1).