Procédures de consultation

La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) est modifiée de telle sorte que les titulaires de permis de conduire de catégories non professionnelles doivent se soumettre tous les deux ans à un examen relevant de la médecine du trafic seulement à partir de 75 ans et non plus dès 70 ans comme c'est le cas aujourd'hui.

Les expériences réalisées avec Frontex, l'actuelle Agence européenne de protection des frontières, ont montré qu'il est nécessaire, afin de renforcer l'ensemble de l'espace Schengen, d'accroître le soutien fourni aux États Schengen notamment en ce qui concerne les contrôles aux frontières extérieures et le retour des ressortissants d'États tiers en séjour illégal. Le règlement prévoit par conséquent la mise en place d'une protection européenne des frontières élargie et renforcée. Cette nouvelle protection des frontières sera constituée d'une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que des autorités des différents États Schengen qui sont compétentes en matière de gestion des frontières.

L'objet de la Convention du Conseil de l'Europe du 18 septembre 2014 sur la manipulation de compétitions sportives (Convention de Macolin) est de prévenir, détecter et sanctionner les cas de manipulation de compétitions ainsi que d'améliorer l'échange d'informations et la coopération nationale et internationale entre les autorités publiques compétentes et avec les fédérations sportives et les opérateurs de paris sportifs.

Cette révision vise à créer les bases légales du système d'information OITE et de la connexion entre le système de traitement des données de la douane (e-dec) avec le système d'information de l'UE (TRACES) et celui de l'OSAV (système d'information OITE) afin d'assurer les contrôles systématiques requis par l'accord vétérinaire lors de l'importation d'animaux et de produits animaux. Il y a lieu en outre d'édicter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'interdiction d'importer des produits dérivés du phoque (Mo Freysinger 11.3635).

En 2017, deux centrales nucléaires devront vraisemblablement fournir le justificatif de sécurité pour l'exploitation à long terme requis dans le cadre du réexamen périodique de la sécurité (RPS) prescrit par la directive A03 de l'FSN (ENSI-A03, Periodische Sicherheitsüberprüfung von Kernkraftwerken, octobre 2014). A cet effet, les exigences essentielles auxquelles doit répondre le justificatif de sécurité doivent être transposées au niveau de l'ordonnance. Cette mesure nécessite une adaptation de l'actuel art. 34 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire. Les exigences auxquelles doit répondre le justificatif de sécurité feront l'objet d'un nouvel art. 34^a.

Polycom est le réseau radio de sécurité des autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité en Suisse. Une base légale renforcée régissant tant le renouvellement partiel du système à partir de 2018 que la répartition des coûts doit être créée.

Die Verordnung über die Schadenwehr regelt die Abwehr und die Behebung von Schadenereignissen durch Mineralölprodukte, durch biologische, chemische oder radioaktive Stoffe, Erzeugnisse und Gegenstände. Im Zusammenhang mit der Betriebsbewilligung für den Gotthard-Basistunnel (GBT) wird verlangt, für eine geeignete Einsatzorganisation zu sorgen. Zu diesem Zweck wurde das Interventionskonzept Nord erarbeitet und die Chemiewehr Uri teilprofessionalisiert. Seit dem 1. Januar 2015 sind die Chemiewehr Uri und die Strahlenwehr organisatorisch der Sicherheitsdirektion zugeordnet. Die umfassenden Um- und Neustrukturierungen sollen durch die Totalrevision der Schadenwehrverordnung abgebildet werden.

L'avant-projet de la CSSS-N visant à modifier la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) prévoit de relever le supplément pour soins intenses de sorte que les familles qui prennent soin, à la maison, d'enfants gravement malades ou lourdement handicapés disposent de davantage de moyens financiers leur permettant de s'octroyer une aide et, partant, d'alléger leur charge. Avec cette proposition, la commission entend améliorer la situation des familles concernées de manière ciblée.

La modification de la loi établit une nouvelle réglementation concernant les priorités dans l'utilisation du réseau de transport transfrontalier. Ces changements sont nécessaires depuis que, en 2014, des producteurs d'électricité et des centrales ont demandé, pour la première fois, la priorité sans conditions pour leurs livraisons à des consommateurs finaux avec approvisionnement de base et leurs livraisons d'électricité provenant d'énergies renouvelables. Jusqu'alors, la priorité était uniquement accordée, en cas de congestion au niveau du réseau de transport transfrontalier, aux livraisons reposant sur des contrats dits à long terme. Cependant, si toutes les priorités étaient accordées sans conditions selon la loi actuelle, des surcharges du réseau ne pourraient pas être exclues, ce qui risquerait de menacer la stabilité du système et, en fin de compte, la sécurité d'approvisionnement en Suisse. C'est pourquoi il convient d'abroger les dispositions donnant la priorité à la fourniture aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base et à la fourniture d'électricité provenant d'énergies renouvelables.

Le rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse constitue le document de référence sur la politique que mènera notre pays ces prochaines années pour assurer sa sécurité. Il analyse dans le détail non seulement les menaces et les dangers actuels, mais également le contexte dans lequel la Suisse évolue sur le plan de sa politique de sécurité, tout en donnant des informations sur la stratégie qu'elle poursuivra dans ce domaine. Il renseigne aussi sur les moyens préventifs utilisés par les différents instruments de la politique de sécurité ainsi que sur les outils permettant de réagir et de redresser la situation en cas de menaces et de dangers. Il informe par ailleurs aussi sur le processus adopté par la Confédération et les cantons pour gérer ces questions, et sur leur collaboration avec le Réseau national de sécurité. Le présent rapport, tout comme le précédent qui remonte à 2010, est le fruit d'une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons.

Le règlement (UE) n° 515/2014 vise à créer le Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine de la protection des frontières et de la politique en matière de visas (en abrégé FSI Frontières) pour la période 2014-2020. Il s'agit d'un fonds de solidarité destiné à soutenir les Etats Schengen qui, en raison de la longueur de leurs frontières maritimes et/ou terrestres ou de la présence d'aéroports internationaux importants sur leur territoire, doivent supporter des coûts élevés pour assurer la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen. Ce fonds doit contribuer à accroître l'efficacité des contrôles et, partant, à améliorer la protection des frontières extérieures, ainsi qu'à réduire le nombre d'entrées illégales. Il vise également à faciliter et à accélérer l'entrée des personnes autorisées à voyager. Le FSI Frontières succède au Fonds pour les frontières extérieures, auquel la Suisse participait depuis 2009 et qui est arrivé à son terme à la fin de l'année 2013.

Le FSI Frontières a été doté d'un budget total de 2,76 milliards d'euros. La contribution de la Suisse s'élèvera à environ 17,6 millions de francs par an. Pour toute la durée du fonds, la Suisse recevra environ 20 millions de francs de dotations destinées à l'élaboration de mesures sur le plan national. Sont ainsi prévus, entre autres, des investissements dans les infrastructures liées au franchissement des frontières. Des mesures doivent également être prises en faveur de projets informatiques concernant le système d'information Schengen SIS II. La Suisse conclura un accord additionnel avec l'Union européenne afin de réglementer les droits et les obligations inhérents à sa participation. Elle devrait pouvoir participer au fonds à partir de 2019.

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être modifiée pour permettre de déterminer clairement, dans tous les cas, quel canton est compétent en matière de financement résiduel des prestations de soins fournies de manière ambulatoire ou dans un établissement médico-social. Concrètement, l'art. 25a, al. 5, LAMal doit être complété comme suit: «Le canton de domicile de la personne assurée est compétent pour fixer et verser le financement résiduel. Le séjour dans un établissement médico-social ne fonde aucune nouvelle compétence.»

La période de concession de service universel en cours prendra fin le 31 décembre 2017. Pour la prochaine période de concession, le Conseil fédéral devra adapter l'offre de service universel aux dernières évolutions.

Le Parlement a adopté la nouvelle loi sur les denrées alimentaires le 20 juin 2014. La nouvelle loi a deux objectifs: d'une part, lever les obstacles techniques au commerce entre la Suisse et l'UE en harmonisant le droit suisse à celui de l'UE et, d'autre part, faire en sorte que la protection des consommateurs suisses soit comparable à celle de leurs homologues européens. Elle crée de plus le cadre juridique permettant à la Suisse de continuer à bénéficier de la facilitation des échanges négociée dans les accords bilatéraux avec l'UE. La nouvelle loi ne peut entrer en vigueur avant que toutes les ordonnances sur les denrées alimentaires aient été entièrement remaniées.

La révision partielle 1+ de la loi sur l'aviation (RS 748.0) porte en priorité sur les infrastructures aéronautiques. Il s'agit avant tout d'une révision technique visant à simplifier les procédures et à accroître le niveau de sécurité dans l'aviation.