Procédures de consultation

Les subventions relatives à l'organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs passeront de 25 % actuellement à 60 % et, dans des cas exceptionnels, si des examens s'avèrent particulièrement onéreux, à un maximum de 80 %. Une modification partielle de l'ordonnance sur la formation professionnelle est proposée.

Le 23 décembre 2011, le Parlement a adopté la base légale de la politique climatique suisse de 2013 à 2020. La loi révisée sur le CO2 fixe les objectifs à l'horizon 2020 et détermine les moyens pour les atteindre. L'ordonnance d'application édictée par le Conseil fédéral concrétise les différents instruments.

La présente audition découle des modifications apportées à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Les modifications du droit international impliquent aussi une adaptation de la législation nationale. Sont concernés l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR), les appendices 1 et 2, l'ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS) et les directives relatives au transport de marchandises dangereuses par route du 30.09.2008. En outre, nous proposons la signature de plusieurs accords multilatéraux. Une disposition de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) doit aussi être adaptée.

Les automobiles et les poids lourds récents sont munis d'un système de diagnostic embarqué (on board diagnostic system ou système OBD), qui contrôle les gaz d'échappement et signale les anomalies en la matière. L'Office fédéral des routes (OFROU) propose de lever l'obligation d'entretien du système antipollution pour ces véhicules et recommande de ne pas introduire ce service obligatoire pour les motos. Désormais, les véhicules produits en nombre limité (véhicules dits de petites séries) devront bénéficier des mêmes allégements en Suisse qu'en Europe. (Ordonnance sur les règles de la circulation routière OCR, Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers OETV, ordonnance du DETEC relative à l'entretien et au contrôle subséquent des voitures automobiles en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de fumée, ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques OETV 1 et ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière OAC)

Les laboratoires d'essais sont tenus d'annoncer les résultats du contrôle du lait à la banque de données des laboratoires gérée par l'OVF.

La liste des motifs de contestation et des mesures à prendre par le contrôle des viandes est complétée par un point relatif à la puce électronique. Si la puce électronique ne peut être enlevée lors de l'abattage, le morceau de viande qui contient le corps étranger doit être déclaré impropre à la consommation et éliminé.

La présente modification de l'ordonnance sur les épizooties concerne notamment l'établissement et la conservation du passeport équin, la définition, l'enregistrement et l'autorisation des exploitations aquacoles, la lutte contre l'anémie infectieuse des salmonidés et, pour certaines épizooties (p. ex. la fièvre aphteuse, la BVD), l'adaptation des mesures de lutte aux nouvelles connaissances en la matière et aux changements de la situation épizootique.

La révision en cours permettra de corriger ce point et d'atteindre les objectifs suivants: --
- Introduire dans la loi une nouvelle forme de signature électronique qui vienne compléter la signature électronique qualifiée et qui puisse donc être utilisée non plus seulement par les personnes physiques mais aussi par les personnes morales et les autorités (signature règlementée). --
- Créer la base légale qui régira non seulement la signature électronique mais aussi l'authentification sûre via des produits de certification. --
- Dans la mesure du possible, simplifier les termes employés dans les dispositions sur la signature électronique contenues dans les diverses lois et ordonnances en vigueur.

Der vorliegende Entwurf einer Teilrevision des Sozialhilfe- und Präventionsgesetzes enthält Massnahmen zur Sicherstellung genügender Asylunterkünfte. Die vorgeschlagenen Massnahmen betreffen die künftige Aufgabenteilung zwischen dem Kanton und den Gemeinden bei der Unterbringung und Betreuung der Personen des Asylrechts, Massnahmen bei Nichterfüllung der Aufnahmepflicht durch die Gemeinden, das geplante Unterbringungskonzept des Kantons mit regional ausgewogen verteilten Grossunterkünften, die Definition von geeigneten Standorten für Grossunterkünfte mittels kantonalem Nutzungsplan, die Finanzierung und den Betrieb der Grossunterkünfte sowie - mittels Fremdänderung des Schulgesetzes - die Schulung von schulpflichtigen Kindern Asyl suchender Familien.

Selon l'avant-projet de loi, il doit être autorisé d'endiguer ou de corriger un cours d'eau si cela s'avère nécessaire pour aménager une décharge destinée à des matériaux d'excavation non pollués qui ne peut être réalisée qu'à l'emplacement prévu.

La Suisse et l'UE mènent actuellement des négociations en vue de coupler leurs systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE). Ces entretiens portent également sur les mesures pour réduire les émissions de CO2 produites par le trafic aérien. L'Ordonnance sur la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres des aéronefs vise à assurer un relevé préparatoire des données des exploitants d'aéronefs.

Les modifications considèrent principalement des actualisation selon la législation actuelle bio de l'UE.

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, le protocole d'amendement adapte la convention sur de nombreux autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des dividendes provenant de participations d'au moins 25 % et des dividendes versés à des institutions de prévoyance, l'établissement de nombreuses exceptions en ce qui concerne l'imposition à la source des intérêts, l'exemption de l'impôt à la source pour les redevances entre entreprises associées, la nouvelle disposition sur les bénéfices des entreprises d'après la version modifiée du Modèle de convention de l'OCDE et la conclusion d'une clause d'arbitrage et d'une réglementation sur les systèmes de relais permettant d'empêcher le recours abusif à la convention.

Outre l'adoption d'une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, le protocole d'amendement adapte la convention sur d'autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l'exonération de l'impôt à la source des dividendes provenant de participations d'au moins 10 % détenues pendant une durée d'au moins un an et des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales et la conclusion d'une disposition permettant d'empêcher les abus. En outre, la Tchéquie s'est engagée à ouvrir des négociations avec la Suisse si elle vient à adopter une clause d'arbitrage dans une convention contre les doubles impositions avec un Etat tiers.