Procédures de consultation

Le Conseil fédéral entend solliciter un crédit d'engagement de 30 millions de francs auprès des Chambres fédérales pour le soutien financier de la candidature aux Jeux olympiques d'hiver 2022 en Suisse. La décision relative à la contribution de la Confédération à la candidature crée un précédent politique pouvant entraîner des conséquences financières considérables. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral entend demander, dans le même arrêté, un crédit d'engagement à hauteur de 1 milliard de francs, qui servira, en cas d'attribution des Jeux par le Comité International Olympique (CIO), à financer le défaut de couverture du budget de réalisation.v

Ende 2009 hat die Aargauer Regierung zwei Postulate zur Neuorganisation des Instrumentalunterrichts und der Musikschulen entgegengenommen. Die Regierung legt der Bevölkerung nun einen Gesetzesentwurf vor, der den Anliegen entgegenkommt, gleichzeitig aber die bestehenden Verhältnisse und die finanziellen Möglichkeiten von Kanton und Gemeinden berücksichtigt. Mit dem Gesetz soll die musikalische Bildung im Kanton Aargau in verschiedener Hinsicht optimiert werden. Primäres Ziel ist, dass alle Schülerinnen und Schüler bereits während ihrer Primarschulzeit kostenlos ein Instrument erlernen können. Zudem sollen die Rahmenbedingungen des Instrumentalunterrichts im ganzen Kanton vergleichbar sein. Dies betrifft einerseits das Instrumentenangebot, anderseits auch die Höhe der Elternbeiträge für den Unterricht. Für die Instrumentallehrpersonen werden sich mit dem neuen Gesetz die Anstellungsbedingungen verbessern. Die Musikschulen bleiben grundsätzlich in der Kompetenz der Gemeinden, werden aber künftig vom Kanton subventioniert. Für den Erhalt der kantonalen Subventionen sind von den Musikschulen verschiedene Anforderungen zu erfüllen.

Der Regierungsrat hat die Vorlage zur Gemeindestruktur-Reform in die Vernehmlassung geschickt. Die Vorlage umfasst eine Verfassungsänderung und ein neues Gesetz über die Gemeindefusionen. Wesentliches Merkmal der Vorlage ist es, dass sie auf dem Prinzip der Freiwilligkeit beruht. Jede Gemeinde soll weiterhin selbstständig entscheiden, ob sie fusionieren will. Wenn eine Gemeinde fusionieren will, muss sie dies jedoch künftig innert eines vom Gesetz verbindlich vorgegebenen Fusionsplans (Fusionsrayon) tun. Der Fusionsplan setzt sich langfristig fünf starke, selbstständige Urner Gemeinden zum Ziel. Er dient einem doppelten Zweck. Einerseits will er sicherstellen, dass starke Gemeinden entstehen, die in der Lage sind, ihre Aufgaben gut und selbstständig zu erfüllen. Anderseits will er verhindern, dass schwächere Gemeinden "auf der Strecke bleiben", während die starken sich durch Zusammenschlüsse noch weiter stärken.

Die Vorlage setzt für Gemeindefusionen finanzielle Anreize. So unterstützt der Kanton fusionswillige Gemeinden mit einem Projektbeitrag und einem Fusionsbeitrag. Der Projektbeitrag beträgt für jede Gemeinde, die sich mit einer anderen zusammenschliesst, Fr. 50'000.--. Der Anspruch besteht für jede Gemeinde nur einmal. Für den Fusionsbeitrag sieht die Vorlage zwei Varianten vor. Beim Modell A erhält jede Gemeinden, die sich mit einer anderen zusammenschliesst, einen Fusionsbeitrag. Dieser beträgt Fr. 150.- pro Kopf der Bevölkerung der fusionierten Gemeinden. Wenn mehr als zwei Gemeinden fusionieren, erhöht sich der Fusionsbeitrag um den Faktor 1,5. Wie beim Projektbeitrag kann auch der Fusionsbeitrag nur einmal beansprucht werden.

Das Modell B bezweckt, kleine Gemeinden gegenüber grösseren, bevölkerungsstarken zu bevorzugen. Deshalb wird bei diesem Modell nur jenen Gemeinden ein Fusionsbeitrag gewährt, deren Bevölkerungszahl unter 1'000 liegt. Fusionswillige Gemeinden, die diese Voraussetzung erfüllen, erhalten unter dem Titel "Fusionsbeitrag" einen Grundbeitrag von Fr. 200'000.- und einen Ressourcenbeitrag.

L'ordonnance sur l'élevage régit la reconnaissance des organisations d'élevage et l'octroi de contributions pour des mesures zootechniques. L'ordonnance contient en outre des dispositions pour l'importation d'animaux vivants et pour la mise en circulation d'animaux reproducteurs. Pour tenir compte de l'expérience acquise dans le domaine de la reconnaissance et comme il est devenu nécessaire de préciser et d'adapter la réglementation dans le domaine de l'octroi des contributions et des importations, l'ensemble des dispositions est remanié.

L'ordonnance concrétise la mise en œuvre de l'art. 129, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) adopté dans le cadre de la loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateur. Elle concerne les employeurs qui attribuent des participations de collaborateur proprement et improprement dites à leurs employés. L'OAP présente, tant pour les employeurs que pour les employés, l'avantage de préciser des devoirs qui existaient déjà et de les présenter dans un texte d'ordonnance structuré.

Le 17 juin 2011, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (loi sur l'encouragement du sport, LESp; RS 415.0). Toutes les dispositions d'exécution en vigueur dans le domaine du sport doivent donc être adaptées à cette nouvelle base légale.

Am 20. September 2006 beschloss der Landrat die Sportverordnung (RB 10.4111). Das Sportreglement (RB 10.4113) wurde am 14. August 2007 vom Regierungsrat beschlossen und rückwirkend auf den 1. Januar 2011 in Kraft gesetzt. Das Sportreglement bildet die konkrete rechtliche Grundlage für das Ausrichten der verschiedenen Beiträge im Bereich der Sportförderung. Das Sportreglement soll aufgrund der Erfahrungen der ersten vier Jahre einer Totalrevision unterzogen werden. Ziel der Revision ist es, den Vollzug zu vereinfachen und das Festlegen der Beiträge noch transparenter zu gestalten. Weiter sollen die Beiträge noch konsequenter auf die Wirkung ausgerichtet werden. Der Regierungsrat hat die Bildungs- und Kulturdirektion (BKD) mit der Durchführung einer Vernehmlassung beauftragt. Von den Änderungen betroffen sind hauptsächlich die verschiedenen Sportverbände und -vereine. Die Gemeinden sind von der Revision betroffen, da der Beitrag an die Anschaffung von Schulsportmaterial, das diese auch dem organisierten Vereinssport oder dem ungebundenen Freizeitsport unentgeltlich zur Verfügung stellen, von heute 40 auf neu 25 Prozent gesenkt werden soll.

400 km de routes doivent être intégrés dans le réseau des routes nationales. Il en résulte pour la Confédération des coûts supplémentaires de l'ordre de 305 millions de francs par an. Pour couvrir ces coûts, le prix de la vignette autoroutière devra passer à 100 francs et il faudra introduire une vignette de courte durée au prix de 40 francs pour deux mois.

Enoncé succinct: Plusieurs interventions transmises par le Parlement chargent le Conseil fédéral de lui soumettre des propositions d'adaptation de la loi sur l'agriculture (LAgr). De plus, le Conseil fédéral il est chargé de soumettre au Parlement un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2014 à 2007. La révision de la loi et l'arrêté fédéral relatif à l'enveloppe financière constituent le socle de la politique agricole 2014-2017 (PA 14-17). L'élément central de la PA 14-17 est le développement du système des paiements directs.

Le concept actuel de soutien des améliorations structurelles a fait ses preuves et sera conservé pour l'essentiel. Des adaptations ponctuelles sont cependant nécessaires suite à la réponse du Conseil fédéral à la motion Hess (Mo.10.3388) concernant la production de champignons, pour un encouragement ciblé des entreprises de production spéciale en culture végétale et pour un encouragement de la pêche et de la pisciculture adapté à notre époque. Les dispositions d'exécution ont en outre été adaptées au vu des expériences faites dans l'application des instruments actuels.

Les personnes assujetties à l'impôt de manière illimitée pourront déduire de leurs revenus imposables, jusqu'à concurrence de 10 000 francs par an (20 000 francs pour les couples), les versements effectués sur un compte d'épargne-logement en vue d'acquérir, à titre onéreux, un premier logement situé en Suisse et destiné de manière exclusive et durable à leur propre usage. La durée du contrat d'épargne-logement n'excédera pas 10 ans. Si le capital accumulé est affecté à un autre usage qu'à l'acquisition d'un logement, il fera l'objet d'une imposition a posteriori.

Le message sur la culture règle le financement de l'ensemble des activités culturelles fédérales pour la période 2012 à 2015 (OFC, Pro Helvetia, Musée national suisse et Bibliothèque nationale suisse [sans le DFAE]).

La loi fédérale encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (Innotour) est entrée en vigueur le 1er février 1998. Elle vise à accroître l'attrait de l'offre touristique et à améliorer la compétitivité de la Suisse sur les marchés touristiques. La validité de la loi étant limitée dans le temps, le Conseil fédéral et le Parlement l'ont prorogée à deux reprises. Elle échoit à fin janvier 2012. Vu les bonnes expériences faites au fil de l'exécution, il est maintenant prévu de transformer l'acte en une loi de durée indéterminée.

Le présent projet de révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (projet LERI) propose une refonte de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation en réponse à différentes interventions parlementaires et conformément aux décisions du programme de la législature 2007-2011.

Le 17 juin 2009, le Conseil fédéral s'est prononcé contre l'initiative populaire "Sécurité du logement à la retraite" de l'association suisse des propriétaires fonciers et veut opposer un contre-projet indirect à cette initiative.

Der Regierungsrat hat am 27. Oktober 2009 beschlossen, das Finanzhaushaltsgesetz einer Totalrevision zu unterziehen, und das Departement für Finanzen und Soziales ermächtigt, ein externes Vernehmlassungsverfahren durchzuführen. Die Gesetzesrevision steht in engem Zusammenhang mit der Umstellung der Rechnungsdarstellung auf das Harmonisierte Rechnungsmodell 2 (HRM2). Die Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren und Finanzdirektorinnen (FDK) hat vor einigen Jahren den Auftrag erteilt, die Grundlagen für eine Modellerneuerung auszuarbeiten. Diese Grundlagen liegen in Form eines Handbuches vor. Die FDK empfiehlt den Kantonen, die Umstellung zügig an die Hand zu nehmen. Der Kanton Thurgau kommt dieser Forderung nach.

La reprise du code communautaire des visas (développement de Schengen) requiert une adaptation de la procédure suisse en matière de visas. En effet, l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV), de même que l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (Oem-LEtr) doivent être adaptées.

Le Fonds pour les frontières extérieures est un fonds de solidarité visant à soutenir financièrement, en particulier, les Etats membres de Schengen qui, en raison de la longueur de leurs frontières terrestres et maritimes, sont appelés à supporter des coûts élevés à long terme pour assurer la protection des frontières extérieures. Il a pour mission de contribuer à assurer des contrôles efficaces et, partant, d'améliorer la protection des frontières extérieures et de faire obstacle à l'immigration clandestine. Le montant total des ressources mises à disposition du Fonds pour les frontières extérieures pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est de 1'820 millions d'euros. En moyenne, la contribution annuelle de la Suisse s'élèvera à quelque 15 millions de francs. En contrepartie, le Fonds pour les frontières extérieures versera une allocation annuelle de 3 à 5 millions de francs à notre pays pour soutenir ses projets.

Le 12 juin 2009, le Parlement a adopté une révision partielle de la loi sur le CO2 et décidé d'affecter une partie du produit de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles au financement de mesures efficaces en termes de réduction des émissions de CO2 dans le domaine des bâtiments. A partir de 2010, 200 millions de francs par an au maximum seront disponibles à cet effet. La modification de l'ordonnance sur le CO2 vise à concrétiser cet arrêté du Parlement.

La 6e révision de l'AI constitue, après la 5e révision de l'AI et le financement additionnel, la troisième étape d'un plan d'assainissement équilibre de l'assurance-invalidité. Suite à celle-ci, dès 2018, le déficit de l'AI devrait être épongé et les comptes de l'AI équilibrés.

L'encouragement des mesures zootechniques en faveur des abeilles mellifères peut commencer dès 2010 avec un maximum de 250 000 francs par année. Le Conseil fédéral concrétise ainsi un mandat du Parlement formulé dans la motion Gadient (04.3733). Les moyens financiers seront compensés dans le cadre du crédit existant destiné à l'élevage, grâce à une diminution des dépenses, notamment dans le domaine de l'élevage chevalin.

La révision proposée prévoit que l'imposition des gains immobiliers doit être effectuée selon les principes de la méthode relative, et non plus de la méthode absolue. Selon cette nouvelle méthode, l'imposition du gain est différée en fonction du réinvestissement par rapport au produit obtenu. Le texte de loi laisse toutefois la possibilité au contribuable de renoncer intégralement au report de l'imposition.

Ces ordonnances sont promulguées sur la base des lois fédérales et des plafonds de dépenses que le Parlement a approuvés le 19 décembre 2008 dans le cadre du projet de législation concernant le trafic marchandises et qui réglementent notamment le développement de la politique de transfert du trafic marchandises de la route au rail et qui prévoient des modifications du droit des transports.

Afin de renforcer la politique énergétique, climatique et environnementale de la Confédération, il est prévu de créer des incitations financières pour l'achat de véhicules automobiles à bon rendement énergétique et à faible taux d'émissions. Le modèle retenu repose sur le versement d'un bonus. Ce système sera financé au moyen d'une augmentation de l'impôt fédéral sur les véhicules automobiles.

Dans un contre-projet indirect à l'initiative populaire « Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation) », la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats propose l'adoption de dispositions légales visant la revitalisation des eaux, l'atténuation des effets nuisibles des variations brusques du débit d'eau en aval des centrales à accumulation et la réactivation du régime de charriage. Le contre-projet contient en outre de nouvelles dérogations aux débits résiduels minimaux pour les segments de cours d'eaux ayant un potentiel écologique réduit ainsi qu'une réglementation particulière de l'assainissement des débits résiduels pour les petites centrales hydroélectriques méritant une protection en raison de leur intérêt pour le patrimoine. La commission propose que la Confédération participe au financement des mesures proposées pour les revitalisations et que par un supplément de 0,1 centime au maximum par kilowattheure la société nationale du réseau de transport verse des contributions aux propriétaires d'installations hydrauliques pour les assainissements liés à l'utilisation de la force hydraulique.