Procédures de consultation

En réponse à la motion Carlo Sommaruga (08.3373, Prévention pénale accrue en matière de pédocriminalité et autres infractions), le projet étend le champ d'application de l'interdiction d'exercer une profession (art. 67 CP / art. 50 CPM) et complète cette mesure pénale par d'autres interdictions (y c. dans le DPMin). Afin d'assurer l'application de l'interdiction d'exercer une activité, on instaurera un extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers. Une révision de la Constitution est nécessaire pour que la Confédération puisse régler ce point de manière générale.

Les bases légales en vigueur pour la banque de données relatives à l'exécution (BDE) selon l'art. 69a OPA, mise en place par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST), n'offrent plus un support suffisant pour le développement et la gestion d'une banque de données moderne satisfaisant aux exigences minimales de la sécurité au travail. Actuellement, l'art. 69a OPA indique uniquement qui a accès à la BDE, mais des bases détaillées sur le but et le contenu des données à saisir font défaut. Il n'est pas explicitement mentionné notamment qui est tenu d'inscrire quelles données et à quel moment, et de les actualiser. Il manque en outre des bases légales concernant l'évaluation, les autorisations d'accès et les conditions en matière de protection des données pour la gestion, la maintenance et l'entretien de la BDE. L'art. 69a OPA a été révisé et complété dans ce sens (art. 69a à 69k OPA). Les nouveaux contenus de la réglementation sont exclusivement orientés vers l'administration et l'exécution. Ils n'entraînent par conséquent - sauf pour les organes de la sécurité au travail - aucune modification ou justification des droits et des obligations, notamment des employeurs et des travailleurs.

Dans l'avant-projet de modification de la loi sur les stupéfiants, élaboré en réponse à l'initiative parlementaire 04.439 (loi sur les stupéfiants. Révision), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose que la consommation de cannabis puisse être soumise à la procédure d'amende d'ordre.

Consultation sur le mandat concernant la renégociation de l'Accord de coopération policière trilatéral avec l'Autriche et la Principauté du Liechtenstein en vigueur depuis 2001. La renégociation de l'Accord de police porte sur les possibilités de développement identifiées à un niveau d'experts. Quelques-uns des domaines de coopération identifiés, qui devraient être insérés dans le nouvel accord de police, concernent également les cantons.

Dans un avant-projet de modification de la loi sur le travail, qui met en œuvre l'initiative parlementaire 09.462 (Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national propose de permettre aux magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou en bordure des grands axes routiers d'occuper des travailleurs sans autorisation préalable le dimanche et la nuit, à condition de proposer des marchandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins des voyageurs.

La majorité de la commission propose dʼabroger lʼarticle 190 Cst. Les lois fédérales, comme les ordonnances fédérales et les actes normatifs cantonaux, pourraient voir leur conformité à la Constitution et au droit international contrôlée par toutes les autorités en rapport avec un acte dʼapplication. Elles seraient contrôlées en premier lieu quant à leur conformité avec lʼensemble de la Constitution. Le Tribunal fédéral, à la différence de ce qui se passe aujourdʼhui, donnerait la prépondérance sur une loi fédérale aux droits fondamentaux qui ne sont pas garantis par le droit international et aux dispositions constitutionnelles sur le partage des compétences entre la Confédération et les cantons. Une minorité propose de maintenir le contenu de lʼactuel article 190 Cst., tout en apportant une restriction au principe selon lequel les lois fédérales - même inconstitutionnelles - lient les autorités. Celles-ci ne seraient pas tenues dʼappliquer les lois fédérales qui violent les droits fondamentaux garantis par la Constitution ou les droits de lʼhomme garantis par le droit international.

L'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière et l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière sont destinées à être remplacées par deux nouvelles ordonnances, à savoir par l'ordonnance sur l'utilisation des routes (OUR) et l'ordonnance sur la signalisation routière officielle (OSRO)

Il s'agit du'une nouvelle loi destinée à renforcer la surveillance sur les assureurs.

Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): attestation d'origine, rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC), appels d'offres publics et contributions globales et Révision de l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de productionet de l'origine de l'électricité et Révision de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux): protection des cours d'eau semi-naturels. Sur la base des expériences réalisées à ce jour, la RPC va être adaptée aux conditions actuelles aux niveaux économiques, politiques et technologiques. De plus, l'octroi de contributions globales aux cantons dans les domaines de l'information, des conseils, de la formation et du perfectionnement doit également être réglementé et les dispositions relatives aux appels d'offres publics doivent être précisées.. En raison de sa proximité thématique, l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité est elle aussi adaptée. A la demande de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), nous soumettons à la consultation quelques propositions supplémentaires visant à mieux protéger les cours d'eaux semi-naturels.

Artikel 16 Absatz 2 der Sportverordnung (RB 10.4111) überträgt dem Kanton die Aufgabe, die Grundlagen für eine zukunftsgerichtete Sportanlagenpolitik zu erarbeiten. Dabei hat der Kanton mit den Gemeinden und den Organisationen, die sich der Sportförderung widmen, zusammenzuarbeiten.

Die Bildungs- und Kulturdirektion (BKD) hat eine Projektgruppe eingesetzt, welche ein kantonales Sportanlagenkonzept erarbeiten soll. Ziel dieser Projektgruppe ist es, das Konzept bis Ende 2011 vorzulegen.

Um das Konzept erarbeiten zu können, ist es notwendig, einen möglichst guten Überblick über die heutige Situation bezüglich Sportanlagen in den einzelnen Gemeinden zu erhalten. Weiter ist es notwendig, die Bedürfnisse der Benutzerinnen und Benutzer der Sportanlagen vertieft zu kennen.

Die bestehende Aufteilung der Ferien- und Schulzeit zwischen Weihnachts- und Sommerferien führt je nach Zeitpunkt von Ostern im Jahr zu sehr unterschiedlich langen Schulzeiten zwischen diesen Ferien.

Eine Konsultativabstimmung anlässlich der Schulpräsidienkonferenz vom 15. Mai 2009 zeigte, dass eine Mehrheit der anwesenden Schulrätinnen und Schulräte der Prüfung einer Neuregelung der Ferien zwischen Weihnachts- und Sommerferien zustimmten. Der Erziehungsrat beauftragte eine Projektgruppe mit der Ausarbeitung eines Vorschlags, der nun in eine Vernehmlassung gegeben wird.

L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté, le 13 décembre 2006, la Convention pour la protection des droits des personnes handicapées. Sur le fond, la Convention s'inspire de conventions internationales existantes dans le domaine des droits humains. La convention interdit la discrimination des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie et garantit leurs droits civiques, politiques, sociaux et culturels. Il faut abroger les lois et abandonner les us qui désavantagent les personnes handicapées, et lutter contre les préjugés qui les frappent. Ses multiples dispositions de fond sont assorties de mécanismes de mise en oeuvre importants. Ainsi, un organe de traité est créé (le Comité des droits des personnes handicapées); il siégera à Genève, comme les organes d'exécution des autres conventions de l'ONU, et il aura pour mission de surveiller la mise en oeuvre de la Convention par les Etats parties, notamment en examinant les rapports périodiques qui devront lui être présentés.

La loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) contient les dispositions procédurales sur la mise en œuvre de l'assistance administrative en vertu des conventions en vue d'éviter les doubles impositions et d'autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale. L'entrée en vigueur de la LAAF abrogera l'ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions (OACDI; RS 672.204), elle-même entrée en vigueur le 1er octobre 2010.

L'actuelle étiquette-énergie des véhicules de tourisme doit être améliorée. La consommation absolue de carburant doit notamment faire l'objet d'une pondération plus importante lors du classement des véhicules dans les différentes catégories d'efficacité énergétique. La nouvelle étiquette permettra en outre de prendre en compte les systèmes de propulsion alternatifs ainsi que les voitures électriques. Les catégories d'efficacité énergétique seront adaptées chaque année aux derniers développements de la technique.

En application des art. 64a et 65 LAMal adoptés par les Chambres fédérales le 19 mars 2010, sont révisés les art. 105b et ss OAMal (non-paiement des primes) et 106b et ss OAMal (réduction des primes).