Procédures de consultation

Afin de limiter les risques que les banques d'importance systémique font courir à l'économie nationale, il convient de compléter l'actuelle loi du 8 novembre 1934 sur les banques par des articles concernant les banques d'importance systémique et le capital social complémentaire. Dans ce contexte, les lois suivantes doivent également être modifiées: - le droit des obligations du 30 mars 1911; - la loi du 27 juin 1973 sur les droits de timbre; - la loi du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé; - la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale.

La révision de la loi sur l'imposition des huiles minérales et de la loi sur la protection de l'environnement vise à prendre en considération et, dans la mesure du possible, à prévenir les conséquences indirectes négatives que peut avoir la production de biocarburants. Le projet prévoit de définir plus strictement les critères donnant droit à des allègements d'impôt pour les biocarburants. En outre, le Conseil fédéral sera tenu d'introduire, si nécessaire, une obligation d'homologation applicable aux biocarburants et aux biocombustibles.

L'avant-projet vise à réintroduire les aides à l'exportation pour le bétail suisse, dont la base légale a été abrogée fin 2009 dans le cadre de la politique agricole 2011. Il est ainsi prévu, au vu des rapports de concurrence inégaux avec l'UE et des difficultés d'écoulement du bétail - principalement en automne après la désalpe -, de promouvoir lesdites exportations à hauteur de 4 millions de francs par an. Le financement de ces aides serait assuré en transférant des moyens tirés du compte des paiements directs à l'intérieur du compte financier destiné à l'agriculture.

Ce projet vise à compléter la Constitution par un nouvel art. 115a selon lequel la Confédération et les cantons sont tenus de prendre des mesures en faveur de la conciliation entre la vie familiale et l'exercice d'une activité lucrative et, en particulier, de mettre en place une offre appropriée de structures de jour extrafamiliales et extrascolaires.

La commission propose de compléter l'art. 6 de la loi sur la statistique fédérale. La participation obligatoire des personnes physiques aux enquêtes de l'Office fédéral de la statistique continuera de s'appliquer au recensement de la population. En revanche, la participation des personnes physiques aux autres enquêtes, notamment à l'enquête suisse sur la population active, sera facultative. Les personnes qui sont tenues de par leur profession de fournir certains renseignements, resteront liées par l'obligation de répondre.

Modifications des ordonnances sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité: Le renforcement de la surveillance et de la haute surveillance par la cantonalisation ou la régionalisation de la surveillance directe; la création d'une commission fédérale de haute surveillance, indépendante administrativement et financièrement du Conseil fédéral, avec un secrétariat indépendant mais rattaché administrativement à l'OFAS; dispositions supplémentaires en matière de gouvernance qui contribuent à améliorer la transparence dans la gestion des caisses de pension.

Le présent rapport concerne la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions (Convention on Cluster Munitions, CCM) qui a été adoptée le 30 mai 2008 par la Conférence internationale de Dublin, et signée par le Conseil fédéral le 3 décembre 2008 à Oslo, sur la base de sa décision du 10 septembre 2008. La Convention établit le principe d'une interdiction complète de l'utilisation, du développement et de la production, de l'acquisition, du transfert et du stockage d'armes à sous-munitions, excluant également tout acte facilitant ou favorisant toute activité précitée. La ratification de la Convention s'accompagne d'une révision de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (loi sur le matériel de guerre, LFMG). Concrètement, il conviendrait d'inclure un nouvel article 8bis au chapitre 2 de la LFMG, lequel contiendrait une interdiction des armes à sous-munitions, et un article 35bis énonçant les dispositions pénales correspondantes. Au niveau national, les conditions d'une adhésion de la Suisse à la Convention sur les armes à sous-munitions sont donc remplies.

Lorsqu'un actionnaire acquiert au moins un tiers des droits de vote d'une société cotée en bourse, il doit présenter une offre publique d'achat portant sur tous les autres titres cotés. Aux termes de la loi sur les bourses, le prix d'achat offert peut être inférieur à celui convenu avec l'actionnaire principal pour ses actions. Selon la proposition de la Commission des offres publiques d'acquisition, cette prime dite de contrôle devrait être supprimée car elle contrevient au principe de l'égalité de traitement des actionnaires et qu'elle constitue un cas unique en Europe. Afin de déterminer si une modification de la loi sur les bourses (art. 32, al. 4) dans le sens demandé présente un intérêt public et si cette modification doit être intégrée dans la révision actuelle de la loi sur les bourses, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales a ouvert jusqu'au 24 février 2011 une audition auprès des milieux concernés.

L'indemnité de risque pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux passera de 1,73% pour l'année tarifaire 2011 à 1,71% pour l'année tarifaire 2012. Cette adaptation intervient d'entente avec l'ElCom, qui doit impérativement être consultée, conformément à l'art. 13, al. 3, let. b, OApEl. Le Surveillant des prix a également donné un avis favorable quant à la méthode de calcul et à la procédure de l'OFEN.

Im Kanton Thurgau soll eine neue Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) geschaffen werden. Sie ist der Kernpunkt des auf Bundesebene revidierten Vormundschaftsrechts, das die Kantone umzusetzen haben. Weitere Bestandteile der Revision sind die Einrichtung einer kantonalen Pflegekinderfachstelle sowie die Beurkundungs- und Beglaubigungskompetenz für Anwältinnen und Anwälte.

Par la réorganisation des articles et le remaniement du concept de certification, il s'agit de faciliter la mise en œuvre de l'ordonnance. L'ODMA actuelle est donc remplacée par le présent projet d'ordonnance qui propose aussi une nouvelle formulation du titre.

Le présent protocole modifiant la convention entre la Suisse et la Suède prévoit l'adoption d'une clause d'échange de renseignements conforme à la norme internationale. Les autres points qui ont fait l'objet d'une révision sont l'exonération (taux zéro) des paiements d'intérêts et des dividendes versés à des institutions de prévoyance, la réduction du taux de participation donnant droit à l'exonération des dividendes versés entre des entreprises associées, l'exclusion des prestations d'installation de machines et d'équipements produits par l'entreprise elle-même de la définition d'établissement stable et le remplacement du droit général de la Suède d'imposer a posteriori les personnes qui ont quitté le pays par une réglementation portant uniquement sur les gains en capital provenant de droits de participation. Par ailleurs, le protocole octroie désormais à l'Etat de la source le droit d'imposer les pensions et les rentes avec garantie de l'acquis dans certains cas et oblige les Etats contractants à prendre en compte fiscalement les contributions à des institutions de prévoyance de l'autre Etat contractant. Enfin, conformément à la politique conventionnelle récente de la Suisse, le protocole prévoit une clause d'arbitrage qui entre automatiquement en vigueur lorsque la Suède convient une telle clause avec un autre Etat.

A la fois partie de l'environnement, habitat naturel et capital touristique, le paysage joue un rôle de plus en plus important. La Convention européenne du paysage est le premier instrument de droit international consacré à sa préservation. Le 1er octobre 2010, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la ratification de cette convention.

Aux termes de la modification de la loi sur les documents d'identité entrée en vigueur le 1er mars 2010, à partir du 1er mars 2012, les cartes d'identité ne pourront plus être commandées qu'aux autorités cantonales d'établissement des documents d'identité. En outre, le Conseil fédéral est habilité, selon la loi, à décider s'il restera possible d'obtenir une carte d'identité non biométrique. Le présent projet élaboré par la Commission des institutions politiques du Conseil national prévoit de modifier la loi sur les documents d'identité de manière à garantir l'obtention, sur demande, d'une carte d'identité sans puce et de manière à laisser aux cantons décider s'il sera possible de commander de telles cartes d'identité à la commune de domicile.