Procédures de consultation

En vigueur depuis plus de 6 ans, la LPPCi doit maintenant être révisée une première fois compte tenu des expériences acquises ces dernières années. Cette révision portera notamment sur l'instruction destinée aux membres des organes de conduite dans la protection de la population, sur les services d'instruction dans la protection civile et sur les ouvrages de protection.

L'ordonnance sur la recherche en vigueur doit être adaptée à la loi sur la recherche partiellement révisée (nouveau titre: loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation), qui régit la Commission pour la technologie et l'innovation en tant que commission décisionnelle.

Le 20 mars 2009, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur les conseils en brevets (FF 2009 1725). Aucun référendum n'a été demandé dans le délai fixé au 9 juillet 2009. En conséquence, il est prévu que la loi sur les conseils en brevets entre en vigueur au 1er janvier 2011. L'entrée en vigueur de la loi sur les conseils en brevets exige l'adoption et la mise en vigueur de l'ordonnance sur les conseils en brevets.

Le rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité est le document fondamental dont dépendra la politique de sécurité de la Suisse ces prochaines années. Sur le plan du contenu, il s'inscrit dans la continuité de la politique de sécurité menée jusqu'ici. Il présente certes quelques corrections stratégiques, mais pas de réel changement d'orientation. La définition de la politique de sécurité y est plus affinée et sa présentation plus complète (avec la prise en compte de la contribution apportée par les cantons et les communes à la sécurité); la stratégie de base actuelle continue néanmoins de s'appliquer: elle aspire à une réelle interaction des moyens de la Confédération, des cantons et des communes en matière de politique de sécurité ainsi qu'à une collaboration sur le plan international. Les principaux changements concernent l'organisation de la collaboration nationale en matière de politique de sécurité et l'instrument de sécurité qu'est l'armée.

Le programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011/2013) vise à alléger le budget de la Confédération de 1,5 milliard par année. Selon les estimations actuelles, les exigences du frein à l'endettement devraient ainsi pouvoir être respectées au cours des années du plan financier. Le PCO 2011/2013 permettra de réaliser rapidement des coupes budgétaires ainsi que des abandons de tâches et des réformes liées au réexamen des tâches, réformes ne requérant aucune modification légale ou nécessitant uniquement des modifications de faible portée. Les réformes de grande envergure seront menées à bien par les départements concernés dans le cadre de projets séparés. Ces projets et leur calendrier de réalisation sont présentés dans le rapport sur la mise en œuvre du réexamen des tâches.

Buts de la révision: Présenter le rapport de l'Ocâbles avec la systématique de la LICa et de l'OICa. Harmoniser les prescriptions cantonales et fédérales. Obtenir l'adaptation aux nouvelles règles de la technique. Améliorer la vérifiabilité des actions déterminantes pour la sécurité.

Réseau câblé numérique. Cryptage de décodeurs.

Le CTT fixe des salaires minimaux pour les travailleurs de l'économie domestique dans des ménages privés.

Ende Oktober 2009 hat der Bundesrat das Bundesgesetz zum Schutz vor Passivrauchen (SR 818.31) sowie die dazu gehörige Verordnung (Passivrauchschutzverordnung; PRSV) per 1. Mai 2010 in Kraft gesetzt.

Der Vollzug wurde den Kantonen übertragen. Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger des Kantons Thurgau haben anlässlich der Volksabstimmung vom 17. Mai 2009 den – mit dem Bundesgesetz praktisch deckungsgleichen – Gegenvorschlag des Kantonsrates angenommen und die Initiative der Lungenliga verworfen. Der Regierungsrat ist deshalb verpflichtet, gesetzliche Grundlagen für den Kanton Thurgau zu schaffen, die nicht weiter gehen dürfen als das Bundesgesetz und die PRSV.

L'analyse d'une commission d'experts a révélé que les dispositions relatives aux délits boursiers et aux abus de marché devaient être révisées du point de vue du droit matériel et du droit de la procédure. Le projet de loi propose un renforcement des normes destinées à sanctionner efficacement les comportements répréhensibles sur le marché et tenir compte des réglementations internationales.

En inscrivant dans l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201) des exigences relatives aux substances organiques en traces présentes dans le déversement d'eaux polluées communales, on réduit l'apport des substances organiques en traces dans les eaux.

Pour l'évaluation des nuisances sonores des places d'armes, de tir et d'exercice militaires de nouvelles valeurs limites sont fixées dans une nouvelle annexe 9 de l'OPB. De plus, le délai pour l'assainissement des places de vol militaires est prolongé de 10 ans au 31 juillet 2020 et d'autres petits changement d'ordre formel et compléments de l'OPB et de l'ordonnance sur la géoinformation (OGéo) sont faits.

L'OACDI règle aussi bien la procédure de la petite assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les conventions de double imposition) que celle de la grande assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les dispositions du droit interne des Etats contractants). L'OACDI règle en particulier l'examen préliminaire des demandes d'assistance administrative, l'obtention des renseignements dans le cadre de la procédure d'assistance administrative, les droits en matière de procédure et les droits de recours de la personne concernée et du détenteur des renseignements, l'utilisation à d'autres fins des renseignements fiscaux transmis, l'interdiction d'accorder l'assistance administrative lorsque la demande est fondée sur des données bancaires volées et la procédure pour soumettre une demande d'assistance administrative de la Suisse.

Les annexes de l'ordonnance en vigueur doivent être modifiées en raison de l'évolution des besoins de l'économie: de nouvelles orientations sont introduites dans les filières de formation et/ou la dénomination de certaines orientations et de certains titres protégés est modifiée.

Afin d'éviter des entraves techniques au commerce, la révision de l'ordonnance introduit la possibilité de mettre dans le commerce des produits chimiques classés et étiquetés selon le nouveau règlement européen en la matière et introduit les dates d'une utilisation obligatoire de ce nouveau système de classification et d'étiquetage.

Le projet de loi fixe les modalités du blocage, de la confiscation et de la restitution de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées ou de leur entourage lorsqu'une demande d'entraide judiciaire internationale en matière pénale ne peut aboutir en raison de la situation de défaillance au sein de l'Etat requérant dans lequel la personne politiquement exposée exerce ou a exercé sa fonction publique. Cette loi est l'illustration claire de la politique que mène le Conseil fédéral depuis plus de 20 ans pour éviter que la Suisse ne serve de refuge à l'argent des dictateurs et des hommes politiques corrompus.

La Suisse est liée à la Turquie par un accord de libre-échange conclu entre l'AELE et la Turquie entré en vigueur en 1992, par un Accord de protection des investissements du 3 mars 1988 et par une convention de commerce du 13 décembre 1930. Compte tenu des perspectives de croissance, le marché turc présente un fort potentiel pour les exportations suisses. Actuellement, la Suisse exporte vers la Turquie des biens et des services pour un montant annuel de 2 Milliards CHF. Près de 50% de ces exportations concernent le secteur chimique et pharmaceutique et 30% celui des machines (machines textiles notamment). S'agissant des importations en Turquie, la Suisse est au huitième rang des fournisseurs étrangers. En 2004, la Suisse figurait au sixième rang des investissements directs étrangers. La convention révisée contient des règles qui assurent une solide protection contre la double imposition et apporte des avantages importants en faveur du développement des relations économiques.

La révision de l'OLT 1 vise, outre des adaptations rédactionnelles, à concrétiser, au niveau de l'ordonnance, la notion d'indispensabilité pour des raisons d'exploitation dans le cas du travail de nuit sans alternance avec un travail de jour (nouvel al. 2 bis de l'art. 30 OLT 1).

En se basant systématiquement sur des exigences énergétiques, on cherche à diminuer les effets d'aubaine dans le cadre de l'impôt fédéral direct et à améliorer l'efficacité et l'efficience des déductions pour les investissements en faveur des économies d'énergie dans le cadre des immeubles existants faisant partie de la fortune privée.

Dans son avant-projet de modification de la loi sur la circulation routière, qui met en œuvre l'initiative parlementaire 08.520 (Suppression des signes distinctifs pour cycles), la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) propose d'abandonner l'obligation de l'assurance responsabilité civile pour cycles (vignette annuelle) et d'adapter en contrepartie les dispositions régissant la couverture subsidiaire des dommages par le Fonds national de garantie.

Il y a lieu de réviser les dispositions sur la prévoyance professionnelle du code civil (art. 122 à 124 CC), de la loi sur le libre passage (LFLP) et de la Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le but est notamment d'améliorer la protection des couples qui divorcent après la survenance d'un cas de prévoyance.