Procédures de consultation

Depuis l'entrée en vigueur de ces deux ordonnances le 1er avril 2007, il s'est avéré nécessaire de procéder à certaines modifications, objet de la présente révision (notamment conc. les exceptions à l'obligation d'autorisation de certaines analyses génétiques et conc. les autorités compétentes pour la reconnaissance d'équivalence des qualifications du chef de laboratoire et du personnel). Il est prévu de mettre en vigueur les ordonnances révisées au 1er août 2010.

La modification des ordonnances a pour but d'améliorer les conditions fiscales applicables aux activités de financement interne d'un groupe, notamment à la gestion de ses liquidités.

Der Regierungsrat hat am 27. Oktober 2009 beschlossen, das Finanzhaushaltsgesetz einer Totalrevision zu unterziehen, und das Departement für Finanzen und Soziales ermächtigt, ein externes Vernehmlassungsverfahren durchzuführen. Die Gesetzesrevision steht in engem Zusammenhang mit der Umstellung der Rechnungsdarstellung auf das Harmonisierte Rechnungsmodell 2 (HRM2). Die Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren und Finanzdirektorinnen (FDK) hat vor einigen Jahren den Auftrag erteilt, die Grundlagen für eine Modellerneuerung auszuarbeiten. Diese Grundlagen liegen in Form eines Handbuches vor. Die FDK empfiehlt den Kantonen, die Umstellung zügig an die Hand zu nehmen. Der Kanton Thurgau kommt dieser Forderung nach.

La reprise du code communautaire des visas (développement de Schengen) requiert une adaptation de la procédure suisse en matière de visas. En effet, l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV), de même que l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers (Oem-LEtr) doivent être adaptées.

Révision totale de la loi fédérale concernant l'encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires (LAJ). Cette révision, qui se fonde sur les postulats Janiak (00.3469) et Wyss (00.3400 et 01.3350), ainsi que sur le rapport du 27 août 2008 du Conseil fédéral «Pour une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse», poursuit les objectifs suivants: renforcer le potentiel de prévention et d'intégration des mesures fédérales d'encouragement des enfants et des jeunes en soutenant des activités extrascolaires en milieu ouvert ou novatrices; inscrire dans la loi le soutien apporté à la Session fédérale des jeunes par la Confédération et le financement de mesures favorisant la participation de jeunes de toutes les couches de la population à cette manifestation; soutenir l'élaboration de la politique de l'enfance et de la jeunesse menée par les cantons, ainsi que le développement des bases conceptuelles de cette politique; renforcer l'échange d'informations et d'expériences touchant la politique de l'enfance et de la jeunesse avec les acteurs concernés.

Adaptations techniques, liées à l'informatisation, sans modification du système en vigueur.

Tous les équidés se trouvant en Suisse doivent être enregistrés dans la banque de données centrale à partir du 1er janvier 2011 et ceux qui, le 31 décembre de leur année de naissance, sont encore en vie doivent être identifiés au moyen d'une puce électronique. L'enregistrement et l'identification claire de tous les équidés sont nécessaires au contrôle des dispositions relatives à la sécurité alimentaire et à la surveillance sanitaire des animaux. Les efforts pour s'aligner aux prescriptions applicables sur le territoire européen s'expliquent aussi par le fait qu'un nouveau règlement régissant l'enregistrement et l'identification des équidés dans l'UE est entré en vigueur le 1er juillet 2009 (règlement CE n° 504/2008).

Les dépôts bancaires doivent être mieux protégés par un nouveau système de garantie à deux niveaux, financé par les banques. Divers éléments de la solution transitoire actuelle - valables jusqu'en 2010 - seront en outre transférés dans le droit permanent.

Am 29. September 2009 hat der Regierungsrat beschlossen, ein externes Vernehmlassungsverfahren über den Entwurf für ein Gesetz betreffend die Änderung des Gesetzes über die Energienutzung durchzuführen.

Compte tenu des avantages que cela présente pour l'économie agraire suisse, il est dans l'intérêt de la Suisse d'étendre, à moyen terme, l'annexe 6 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles au matériel de multiplication des cultures spéciales que sont les légumes, la vigne, les cultures fruitières et les plantes horticoles. Afin d'envisager cette extension dans le cadre des discussions bilatérales avec l'UE, certaines autorisations doivent être introduites dans l'ordonnance sur les semences. L'occasion a été saisie pour reprendre dans le texte suisse certains passages modifiés des réglementations UE, pour combler des lacunes, préciser des formulations et effectuer de petites adaptations rédactionnelles.

En raison de la suppression du contingentement laitier depuis le 1er mai 2009 et des aides dans le secteur laitier depuis le 1er janvier 2009, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a développé une « plateforme Evaluation lait » pour mettre à disposition les données laitières qui relèvent du droit public. Pour ces motifs, il s'agit d'adapter l'ordonnance sur le relevé et le traitement de données agricoles (Ordonnance sur les données agricoles).

En raison de la suppression du contingentement laitier depuis le 1er mai 2009 et des aides dans le secteur laitier depuis le 1er janvier 2009, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a développé une « plateforme Evaluation lait » pour mettre à disposition les données laitières qui relèvent du droit public. Pour ces motifs, il s'agit d'adapter l'OEmol-OFAG.

L'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires (OPPh) correspond aux dispositions de la directive de l'Union européenne 91/414 sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Le 24 septembre 2009, le Conseil de l'UE a adopté un nouveau règlement qui remplace les dispositions en vigueur dans ce domaine. L'objectif de la révision consiste à adapter l'ordonannce actuelle aux dispositions du nouveau règlement de l'EU.

Le Fonds pour les frontières extérieures est un fonds de solidarité visant à soutenir financièrement, en particulier, les Etats membres de Schengen qui, en raison de la longueur de leurs frontières terrestres et maritimes, sont appelés à supporter des coûts élevés à long terme pour assurer la protection des frontières extérieures. Il a pour mission de contribuer à assurer des contrôles efficaces et, partant, d'améliorer la protection des frontières extérieures et de faire obstacle à l'immigration clandestine. Le montant total des ressources mises à disposition du Fonds pour les frontières extérieures pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est de 1'820 millions d'euros. En moyenne, la contribution annuelle de la Suisse s'élèvera à quelque 15 millions de francs. En contrepartie, le Fonds pour les frontières extérieures versera une allocation annuelle de 3 à 5 millions de francs à notre pays pour soutenir ses projets.

L'art 239g de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (RS 916.401) autorise l'Office vétérinaire fédéral (OVF) à exiger, par voie d'ordonnance, la vaccination des animaux réceptifs contre la maladie de la langue bleue. En vous soumettant le présent projet d'ordonnance, l'OVF fait usage de cette possibilité. Le projet d'ordonnance définit les animaux à vacciner dans toute la Suisse et les modalités d'utilisation du vaccin. Il fixe également les responsabilités des diverses personnes participant à la vaccination. Celui qui consciemment expose ses animaux à un risque élevé de maladie en ne les soumettant pas à une mesure de prévention ordonnée par l'autorité, comme la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton, en assume les risques et ne reçoit aucune indemnité du canton au cas où l'épizootie se déclarerait dans son troupeau et entraînerait la mort de ses animaux à cause de la non-application de la mesure de prévention.

Le Conseil fédéral a décidé en juin 2006 d'éliminer les différences entre la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) et la directive européenne 2001/95/UE relative à la sécurité générale des produits. La loi sur la sécurité des produits (LSPro) a été adoptée par le Parlement lors de la session d'été 2009, en même temps que la révision de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC) et publiée dans la Feuille fédérale le 23 juin 2009 (cf. FF 3997). La présente ordonnance relative à la sécurité des produits est une ordonnance d'exécution de la LSPro.

Les mesures décidées par la COP4 concernant neuf nouvelles substances vont au-delà des dispositions de l'ORRChim en ce qui concerne les points suivants: il n'existe actuellement pas de réglementation pour le pentachlorobenzène et l'acide perfluorooctane sulfonique (SPFO) dans l'ORRChim. S'agissant du pentabromodiphényléther et de l'octabromodiphényléther, des agents ignifuges bromés, leur mise sur le marché et leur utilisation sont déjà interdites selon la législation suisse en vigueur; il manque toutefois l'interdiction de production prévue dans le droit international. En ce qui concerne les SPFO, un projet de réglementation a déjà été mis en audition dans le cadre de la révision en cours de l'ORRChim. Il doit toutefois être adapté sur la base des décisions prises par la COP4 sur les POP.

Le 12 juin 2009, le Parlement a adopté une révision partielle de la loi sur le CO2 et décidé d'affecter une partie du produit de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles au financement de mesures efficaces en termes de réduction des émissions de CO2 dans le domaine des bâtiments. A partir de 2010, 200 millions de francs par an au maximum seront disponibles à cet effet. La modification de l'ordonnance sur le CO2 vise à concrétiser cet arrêté du Parlement.

Le 12 juin 2009, les Chambres fédérales ont adopté la révision de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC). L'élément central de la révision de la LETC en est le nouveau chapitre 3a, intitulé « Mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères ». Le chapitre 3a est complété par l'art. 20, qui porte sur la surveillance du marché des produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères. Ces dispositions appellent une concrétisation par voie d'ordonnance.

Les obligations incombant aux intermédiaires financiers ayant perdu le contact avec leurs clients sont intégrées dans le droit privé, de même que la procédure aboutissant après trente années à la liquidation de fonds en déshérence et à la distribution des sommes restantes à l'Etat.

La présente modification d'ordonnance vise à mettre en œuvre la motion Moser „Viande de lapins élevés en batterie. Déclaration obligatoire“ (08.3356) transmise par le Conseil national et le Conseil des Etats.