Procédures de consultation

L'actuelle ordonnance relative à l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité (OROIR, RS 520.17) doit être intégrée à une nouvelle ordonnance réglant l'organisation des interventions de la Confédération lors d'événements ABC et d'événements naturels de portée nationale (ordonnance sur les interventions ABCN). Un organe fédéral chargé de la conduite en cas d'événement ABC et d'événement naturel (OrCoF ABCN) doit être constitué pour l'organisation de ces interventions.

L'ordonnance sur la protection en cas d'urgence règle la protection d'urgence en cas d'événements survenant dans une installation nucléaire suisse, au cours desquels le rejet d'une quantité non négligeable de radioactivité ne peut être exclu. La révision de la-dite ordonnance intervient parallèlement à la révision totale de l'OI-ABCN, afin de permettre une harmonisation de ces deux ordonnances. La révision de l'ordonnance sur la protection d'urgence intègre désormais l'annexe „Communes situées dans les zones 1 et 2, avec leurs zones de danger“. Ces communes étaient jusqu'ici énumérées dans l'annexe de l'ordonnance sur les comprimés d'iode.

L'objectif du projet est d'inscrire dans le CP et le CPM une disposition sanctionnant l'utilisation et la diffusion publiques, la fabrication, la prise en dépôt, l'importation et l'exportation de symboles racistes.

Les premières expériences réalisées avec l'ordonnnance sur la radio et la télévision et la modification des régles européennes conduisent à la conclusion qu'une adaption s'avère nécessaire.

L'objectif de la révision des CG TI est d'actualiser ces documents et d'en clarifier le contenu. Les CG TI ont été adaptées au contexte technologique, organisationnel et juridique actuel et ont été complétées par des nouveautés et des définitions; certaines de leurs règles ont été harmonisées. Anciennement au nombre de cinq documents, les CG TI applicables à des secteurs très variés ont été ramenées à quatre. Destinées aux offices fédéraux, les CG TI de la Confédération sont également utilisées par les CFF ainsi que par les EPF de Lausanne et de Zurich dans leurs acquisitions pour l'informatique.

La réforme des chemins de fer est un élément important de la politique suisse des transports. C'est un processus visant à adapter les transports publics et notamment le trafic ferroviaire aux réalités actuelles. Le présent projet « Deuxième phase de la réforme des chemins de fer 2 », à mettre en consultation, poursuit ce processus de réforme. Il se subdivise en quatre secteurs. La reprise du 1er et du 2e paquets ferroviaires de la CE ainsi que les directives sur l'interopérabilité assurent l'accès au réseau non discriminatoire et l'interopérabilité du réseau ferré européen, ce à quoi s'ajoutent la base légale des appels d'offres dans le secteur des transports par bus et une réglementation du financement des services de protection.

L'actuelle loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires a été harmonisée avec la légistation européenne relative aux denrées alimentaires et aux objets usuels. Dans un deuxième temps, la révision permettra à la Suisse de participer aux systèmes de sécurité des denrées alimentaires et des produits, en vigueur dans la CE et contribuera à faciliter la circulation des marchandises entre la Suisse, d'une part, et l'UE ainsi que l'Espace économique européen, d'autre part.

La 6e révision de l'AI constitue, après la 5e révision de l'AI et le financement additionnel, la troisième étape d'un plan d'assainissement équilibre de l'assurance-invalidité. Suite à celle-ci, dès 2018, le déficit de l'AI devrait être épongé et les comptes de l'AI équilibrés.

L'initiative parlementaire vise à modifier la loi sur les étrangers (LEtr) de sorte que les diplômés d'une haute école suisse provenant de pays hors UE et AELE puissent eux aussi être admis sur le marché du travail suisse dans la mesure où leur activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. En outre, l'admission à une formation ou à un perfectionnement ne doit plus être soumise à la condition qu'il « paraît assuré que l'étranger quittera la Suisse ». Enfin, les séjours effectués à des fins de formation ou de perfectionnement doivent être pris en compte, à certaines conditions, lors d'une procédure ultérieure visant à obtenir une autorisation d'établissement.

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants est entrée en vigueur le 1er février 2003. Elle a mis en place un programme d'impulsion d'une durée de huit ans visant à encourager la création de places d'accueil pour les enfants et permettre ainsi aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation. L'avant-projet de modification de la loi propose de prolonger ce programme de quatre années soit jusqu'au 31 janvier 2015. Par ailleurs, il crée la base légale permettant à la Confédération de soutenir les cantons ou communes qui initient des projets à caractère novateur dans le domaine de l'accueil extra-familial pour enfants.

L'adoption de la nouvelle loi sur la taxe sur la valeur ajoutée a permis de franchir une étape fondamentale pour la simplification de la TVA. Cet objectif est poursuivi avec la promulgation de l'ordonnance y relative. La nouvelle ordonnance précise les dispositions légales, afin d'améliorer encore plus la sécurité juridique et la transparence pour les assujettis. En outre, elle remplace les publications actuelles de l'Administration fédérale des contributions (AFC) pour certains points essentiels.

Le Règlement (CE) n° 380/2008 du 18 avril 2008 constitue un développement de l'acquis de Schengen concernant les titres de séjour. Il vise à déterminer les nouveaux éléments de sécurité et les identificateurs biométriques que les Etats membres doivent utiliser dans un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants d'Etats tiers. La mise en œuvre du règlement de l'UE requiert une adaptation de la LEtr, de la LDEA et des dispositions cantonales d'exécution concernées.

L'accord prévoit qu'aucune déclaration préalable ne sera requise dans le cadre des échanges de marchandises entre la Suisse et l'UE, même après l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions de sécurité de l'UE. Les échanges de marchandises entre la Suisse et les Etats non-membres de l'UE seront par contre soumis aux nouvelles prescriptions de sécurité relatives à la déclaration préalable et à l'analyse des risques.

Le bénéfice de liquidation (réserves latentes) réalisé par une personne physique ne sera plus imposé avec le reste du revenu, mais séparément à un taux préférentiel en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante après l'âge de 55 ans révolus ou en cas d'invalidité.

Anlässlich der Volksabstimmung vom 28. September 2008 wurde eine Änderung von § 22 Gastgewerbegesetz (LS 935.11) angenommen. Die neue Bestimmung verbietet das Rauchen in Innenräumen von Gastwirtschaftsbetrieben (Abs. 1), gestattet jedoch, zum Rauchen abgetrennte Räumlichkeiten zur Verfügung zu stellen (Abs. 2). Die Inkraftsetzung dieser Gesetzesänderung bedingt eine Änderung von § 12 der Verordnung zum Gastgewerbegesetz (LS 935.12).

Am 11. Februar 2009 beschloss der Regierungsrat, die in der Volksabstimmung angenommene Änderung des Gastgewerbegesetzes per 1. Oktober 2009 in Kraft zu setzen, sofern das Ausführungsrecht des Bundes zum Bundesgesetz zum Schutz vor Passivrauchen innert nützlicher Frist erlassen werde. Mittels zeitlicher Angleichung an den Bund sollte ein allfälliger Änderungsbedarf nach Inkrafttreten der bundesrechtlichen Bestimmungen auf kantonaler Ebene ausgeschlossen werden.

Am 23. Juni 2009 eröffnete das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) die Anhörung zur Verordnung zum Schutz vor Passivrauchen (Passivrauchschutzverordnung, PRSV). Die Inkraftsetzung auf Bundesebene wird auf den 1. Januar 2010 erwartet. Unter diesen Umständen soll auch die kantonale Regelung nicht auf den 1. Oktober 2009 in Kraft gesetzt werden.

Le code de procédure civile (CPC), le code de procédure pénale (CPP) et une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoient que les parties peuvent adresser leurs écrits aux tribunaux ou aux autres autorités par voie électronique (v. notamment art. 130 CPC, art. 33a LP et art. 110 CPP). Ces trois textes confèrent au Conseil fédéral la compétence de déterminer le format des documents transmis par cette voie. En outre, il est tenu de mettre à disposition des formulaires pour les actes des parties et des tribunaux (art. 400, al. 2, CPC) et peut déléguer cette tâche à l'Office fédéral de la justice (art. 400, al. 3, CPC).

Der Regierungsrat hat am 30. Juni 2009 den Vernehmlassungsentwurf für die Einführungsgesetzgebung zur Schweizerischen Zivilprozessordnung in erster Lesung beraten und beschlossen und das Bau- und Justizdepartement ermächtigt und beauftragt, darüber ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen.

Mit der letzten Teilrevision des Gesetzes über die Staats- und Gemeindesteuern, in Kraft getreten am 1. Januar 2008, wurden zahlreiche Anpassungen an das Bundesrecht vorgenommen und diverse Steuerentlastungen realisiert. Obwohl seit dem Inkrafttreten der letzten Revision erst 18 Monate verstrichen sind, muss der seitherigen Entwicklung bereits wieder Rechnung getragen werden.

Insbesondere sind erneut gewichtige Anpassungen an neues und geändertes Bundesrecht notwendig. Die bedeutendste Neuerung ist zweifellos die Unternehmenssteuerreform II (USTR II); weiter zu nennen sind die Änderungen im Nachsteuer- und Steuerstrafverfahren sowie die vereinfachte Nachbesteuerung in Erbfällen und die straflose Selbstanzeige. Ausserdem sind neue parlamentarische Vorstösse erheblich erklärt worden, und auch Entwicklungen in der Praxis bieten Anlass, das geltende Recht zu überprüfen.

Die USTR II, die der Kanton bis 2011 umsetzen muss, verfolgt drei Hauptstossrichtungen: (1) Die Milderung der wirtschaftlichen Doppelbelastung von Unternehmensgewinnen, (2) den Abbau von substanzzehrenden Steuern und (3) die Entlastung von Personenunternehmen in Übergangsphasen.

Der Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit medizinischer Leistungen kommt für eine qualitativ hochstehende und finanziell tragbare Gesundheitsversorgung eine zentrale Bedeutung zu. In den letzten eineinhalb Jahren wurde im Rahmen eines Pilotprojektes im Kanton Zürich ein Gremium – das sogenannte „Medical Board“ – aufgebaut, dessen Aufgabe es sein soll, ausgewählte medizinische Leistungen auf diese Kriterien der Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit zu überprüfen.

Während der Pilotphase wurde das erforderliche Regelwerk bestehend aus Organisations- und Prozessreglement und methodischem Ansatz erstellt und anhand zweier konkreter Fragestellungen überprüft. Als Ergebnis des Pilotprojektes liegen folgenden vier Berichte vor, welche wir Ihnen hiermit gerne zur Vernehmlassung unterbreiten.

Die Rückmeldungen aus der Vernehmlassung zum Konzept für einen neuen Berufsauftrag sind mehrheitlich positiv. Nun schickt der Regierungsrat die dazu notwendigen Gesetzes- und Verordnungsänderungen in die Vernehmlassung. Gleichzeitig werden verschiedene Anpassungen im Personalrecht für Lehrpersonen und Schulleitungen vorgeschlagen.

Auf Zustimmung stiess auch die Zuordnung der Arbeiten auf die vier Bereiche «Unterricht und Klasse», «Schule», «Schülerinnen und Schüler und Eltern» sowie «Weiterbildung». Kritisch beurteilt wurden die unterschiedlichen Pensen der Lehrpersonen auf der Kindergarten- und Unterstufe sowie der Mittel- und Sekundarstufe sowie auch der Vorschlag, für Teilzeitarbeitende eine Mindestverpflichtung festzulegen.

Es ist deshalb angezeigt, Lehrpersonalgesetz und Lehrpersonalverordnung punktuell zu überarbeiten und zusammen mit der gesetzlichen Neuformulierung des Berufsauftrags für Lehrpersonen der Volksschule in eine zweite Vernehmlassung zu geben. Die betroffenen Behörden, Institutionen und Verbände werden zur Vernehmlassung bis am 30. September 2009 eingeladen.

Die Bau- und die Steuerrekurskommissionen sollen neu dem Verwaltungsgericht unterstellt werden; bisher waren sie in administrativer Hinsicht der Direktion der Justiz und des Innern angegliedert. Zugleich wird der gerichtliche Charakter der beiden Rekursinstanzen durch ihre Bezeichnung als Gerichte verdeutlicht. Art. 73 Abs. 3 der Kantonsverfassung verlangt, dass sich die Gerichte des Kantons Zürich unter der Leitung der obersten kantonalen Gerichte selbst verwalten.

Diese hat nun in Zusammenarbeit mit den beiden Rekurskommissionen und dem Verwaltungsgericht einen Vorentwurf für die Gesetzesänderungen ausgearbeitet, die erforderlich sind, um die Rekurskommissionen neu dem Verwaltungsgericht zu unterstellen. Ihrem Charakter als unabhängige gerichtliche Instanzen sollen auch die neu vorgesehenen Bezeichnungen als Baurekursgericht und Steuerrekursgericht Ausdruck verleihen. Über den Vorentwurf wird bis zum 30. September 2009 eine Vernehmlassung durchgeführt.