Procédures de consultation

Il est prévu d'ajouter les entreprises de construction et d'entretien à l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) pour les cas où elles interviennent sur des routes nationales existantes, le but étant de les exempter de l'obligation d'obtenir un permis pour le travail de nuit pour certains travaux.

L'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 fixe les conditions minimales aux-quelles les réglementations des cantons concernant les cas de rigueur doivent ré-pondre pour motiver la participation de la Confédération au financement des aides cantonales. Les mesures possibles pour les cas de rigueur sont des cautionnements et des garanties, ainsi que des prêts ou des contributions à-fonds-perdu.

Une convention sur la reconnaissance réciproque des examens des professions artisanales entre la Suisse et l'Allemagne existe déjà depuis 1937. Cette convention sert aujourd'hui de base pour une pratique de reconnaissance réciproque simplifiée pour certains diplômes professionnels. Bien qu'elle ait fondamentalement fait ses preuves, elle nécessite une franche actualisation, 80 ans après sa signature. Le nouvel accord doit permettre la poursuite des pratiques éprouvées de reconnaissance réciproque et tenir compte des évolutions qui ont eu lieu depuis 1937 dans les deux pays au sein du domaine de la formation professionnelle.

Le 1^er juillet 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d'information gérés par l'organe de compensation de l'assurance-chômage (OSI-AC). Ces ordonnances créent les dispositions nécessaires - en particulier dans le domaine de la cyberadministration - à la mise en œuvre de la révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI).

La progression de la numérisation et de la mondialisation nécessite des adaptations de la TVA en vue d'éviter que des entreprises suisses ne subissent des désavantages concurrentiels et de garantir une perception uniforme de la TVA. Le projet comprend également des mesures visant une simplification de la TVA pour les PME. En outre, il met en œuvre diverses interventions parlementaires.

Der Regierungsrat hat einen Entwurf einer Verordnung über den Normalarbeitsvertrag im Hausdienst mit 24-Stunden-Betreuung in die externe Vernehmlassung gegeben. Er enthält Bestimmungen zu den Arbeitsplatzbedingungen, den Arbeits-, Präsenz- und Ruhezeiten oder der Freizeit und den Ferien.

Adaptation d'ordonnances relatives à la législation sur l'environnement, à savoir l'ordonnance sur les lignes électriques (OLEI; RS 734.31), l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1), l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41), l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA; RS 814.620) et l'ordonnance sur les forêts (OFo; RS 921.01), ainsi que le projet d'une nouvelle ordonnance concernant la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois (ordonnance sur le commerce du bois, OCBo; RS non encore connu).

Seit 1. Januar 2008 ist der Bundesbeschluss zur Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA; AS 2007 5765) in Kraft. Dadurch ging unter anderem die Zuständigkeit für die Finanzierung von Institutionen für erwachsene Menschen mit Behinderungen von der Invalidenversicherung (IV) auf die Kantone über. Seither trägt der Kanton die Verantwortung für spezialisierte Angebote in den Bereichen Wohnen, Schule, Arbeit und Beschäftigung für Menschen mit Behinderung. Die für die Umsetzung des NFA erforderlichen kantonalen Erlasse wurden in Appenzell Ausserrhoden in einem Mantelerlass zusammengefasst. Mit diesem Mantelerlass wurde unter anderem per 1. Januar 2008 das Gesetz über die Kantonsbeiträge an Institutionen zur Förderung der Eingliederung von invaliden Personen (KFEG; bGS 852.6) in Kraft gesetzt. Mit dem KFEG wurde die Rechtsgrundlage für die Gewährleistung der bisherigen Bundesleistungen durch den Kanton geschaffen. Das KFEG ist eine Übergangsregelung bis zum Erlass der kantonalen Einführungsgesetzgebung zum Bundesgesetz über die Institutionen zur Förderung der Eingliederung von invaliden Personen (IFEG; SR 831.26). Mit dem Behindertenintegrationsgesetz (BIG) soll das KFEG nun abgelöst werden und das IFEG auf kantonaler Ebene umgesetzt werden.

Afin de mettre en œuvre la motion Abate 18.3473, la loi sur les travailleurs détachés est en révision. Les nouveaux articles obligent les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse à leur garantir un salaire minimum cantonal, pour autant que ces travailleurs détachés entrent dans le champ d'application d'une loi cantonale sur le salaire minimum. Les cantons seront responsables du contrôle de la conformité. Ce sont les dispositions pertinentes du droit cantonal qui s'appliqueront. En outre, un article sera introduit dans la loi sur les travailleurs détachés et la loi sur le travail au noir, qui régit la retenue et la restitution des subventions fédérales en cas de défaut d'exécution ou d'exécution imparfaite des tâches d'exécution.

Lors de la session d'été 2020, le Conseil national et le Conseil des États ont adopté des motions identiques déposées par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national et celle du Conseil des États. Le Conseil fédéral procède en conséquence à la mise en œuvre de ces mandats au moyen d'une loi fédérale urgente, la loi COVID-19 sur les loyers commerciaux. Sur la base de l'Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19), les établissements accessibles au public ont été fermés. Les établissements de santé ont dû réduire leurs activités en raison de l'ordonnance COVID-19 n° 2. Le projet de loi COVID-19 sur les loyers commerciaux détermine la fixation du loyer ou du fermage dans ces circonstances; à ce sujet, les accords déjà conclus conserveront leur validité. La loi prévoit une indemnisation pour les bailleurs ou les fermiers qui se trouvent dans une situation financière précaire en raison de cette nouvelle fixation des loyers ou des fermages.

Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.261) afin de fournir des liquidités aux entreprises suisses. Ces dernières devaient pouvoir bénéficier rapidement de crédits bancaires, cautionnés par les quatre organisations de cautionnement reconnues par l'État. Les pertes de ces organisations sont couvertes par la Confédération. Le Conseil fédéral doit présenter au Parlement un projet visant à transposer dans le droit ordinaire cette ordonnance de nécessité dans un délai de six mois. Dans ce cadre, il doit réglementer les droits et les devoirs des quatre organisations de cautionnement, notamment pour le cas où les prêteurs solliciteraient les cautionnements et que les créances de crédit seraient ainsi transférées à ces organisations. Il faut faire preuve d'une certaine souplesse en faveur des entreprises dans la gestion de ces créances, sans mettre en danger les intérêts financiers de la Confédération. En raison de l'urgence exigée par la législation, la consultation ne dure que trois semaines.