Procédures de consultation

Avec l'entrée en vigueur de la présente modification de l'ordonnance, la structure tarifaire pour les prestations médicales, qui a besoin d'une révision, serait adaptée suite à l'échec des négociations entre les partenaires tarifaires. Comme au 1er janvier 2018 il n'y aura plus de structure tarifaire convenue par tous les partenaires tarifaires, la structure tarifaire adaptée par le Conseil fédéral serait par la même occasion fixée comme structure tarifaire uniforme sur le plan suisse. Par ailleurs, la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie devrait aussi être fixée afin d'éviter une situation sans structure tarifaire valable pour le 1er janvier 2018.

La révision de l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim) prévoit de nouvelles obligations de communiquer applicables aux produits chimiques intermédiaires et aux nanomatériaux synthétiques, ainsi qu'aux entreprises souhaitant utiliser de tels nanomatériaux pour fabriquer leurs produits. La révision de l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio) intègre l'autorisation de commerce parallèle pour les produits biocides qui peuvent être mis sur le marché conformément aux dispositions transitoires nationales ainsi que l'évaluation, par les services suisses compétents, des demandes d'approbation de substances actives et des demandes d'autorisations de l'Union déposées dans l'UE. Par voie de conséquence, cette procédure d'évaluation sera définie dans l'ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques. Par ailleurs, l'OPBio et l'ordonnance d'exécution du DFI sur les produits biocides sont adaptées aux développements du droit de l'UE. Certaines annexes de l'OChim et de l'OPBio qui comportent les listes de substances (p. ex., listes de substances actives) seront uniquement publiées sur Internet.

Schon seit längerer Zeit ist man im Kanton auf verschiedenen Ebenen daran, die Gesundheitsversorgung in Appenzell auf eine neue Basis zu stellen. Zum einen sind die heutigen Gebäulichkeiten auf dem Spitalareal in die Jahre gekommen, sodass baldige bauliche Massnahmen nötig sind. Zum anderen führten Entwicklungen auf der Bundesebene und in der Medizin zu Anpassungen beim Angebot. So wurden die Rahmenbedingungen für kleinere Anbieter mit der neuen Spitalfinanzierung deutlich schwieriger. Auch in der Medizin selber haben sich Entwicklungen ergeben, die Angebotsanpassungen nötig machen.

Aufgrund verschiedener Abklärungen sind die Standeskommission und der Spitalrat dazu gekommen, anstelle des heutigen Spitals ein ambulantes Versorgungszentrum, ergänzt mit einem kleinen stationären Bereich zu errichten. Das Versorgungszentrum wird sich im Wesentlichen auf chirurgische Wahleingriffe mit Schwerpunkt in der Orthopädie sowie auf die Innere Medizin konzentrieren. Der Leistungsschwerpunkt wird, gemessen an den Fallzahlen, im ambulanten Bereich liegen. Zum Angebot gehören sodann ein Notfall- und ein Rettungsdienst. Ergänzt wird das Angebot mit einer Gruppenpraxis für Hausärzte sowie weiteren Praxen und medizinischen Diensten. Das Zentrum wird eine Tagesklinik und eine kleine stationäre Abteilung enthalten.

In organisatorischer und betrieblicher Hinsicht sollen das ambulante Versorgungszentrum, das neue Alters- und Pflegezentrum sowie das Bürgerheim zu einem Gesundheitszentrum zusammengefasst werden. Hierfür sind auf der Gesetzes- und Verordnungsebene gewichtige Anpassungen nötig. Die Standeskommission legt hierfür einen Entwurf für ein Gesetz über das Gesundheitszentrum vor, welches das heutige Spitalgesetz ablösen soll. Die Vorlage wird einer öffentlichen Vernehmlassung unterzogen.

Le projet de révision prévoit de nouvelles dispositions applicables aux évènements avec des animaux, des exigences à satisfaire pour pouvoir importer des homards (Mo Graf 15.3860), des mesures pour combattre les importations illégales de chiens (Ip Graf 14.3353), l'introduction de la fonction de délégué à la protection des animaux dans le domaine de l'expérimentation animale (rapport en réponse au postulat de Maya Graf 12.3660 «Avenir de la Fondation Recherches 3R et méthodes de substitution à l'expérimentation animale»), l'uniformisation de la formation de base et de la formation qualifiante dans le domaine de l'expérimentation animale ainsi que des adaptations dans l'enregistrement des chiens.

La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) est modifiée de telle sorte que les titulaires de permis de conduire de catégories non professionnelles doivent se soumettre tous les deux ans à un examen relevant de la médecine du trafic seulement à partir de 75 ans et non plus dès 70 ans comme c'est le cas aujourd'hui.

En juin 2015, le Parlement a approuvé une modification de la loi sur la transplantation. Les nouvelles dispositions seront mises en œuvre avec la présente adaptation de l'ordonnance sur la transplantation. Il s'agit de concrétiser les mesures médicales préliminaires non autorisées avant le décès du donneur, de protéger financièrement les donneurs vivants et de financer et organiser le suivi de l'état de santé des donneurs vivants.

La présente modification a pour objet une nouvelle délimitation des régions de primes. En vertu de l'art. 91b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102), le DFI peut procéder à une telle adaptation après avoir consulté les cantons.

Fin 2014, le Parlement a adopté la modification de l'art. 119 de la Constitution (Cst ; RS 101) et de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA ; RS 810.11) qui concrétise l'article en question. Le peuple et les cantons ont approuvé cet article le 15 juin 2015. La votation relative à la modification de la LPMA aura lieu le 5 juin prochain et il est prévu que la loi révisée entre en vigueur dans le courant de l'année 2017. D'ici là, il convient d'adapter l'ordonnance d'exécution aux nouvelles dispositions légales.

Die Politischen Gemeinden haben die gesamte Restfinanzierung der ambulanten Kranken- und Hauspflege (Spitex) zu übernehmen. Damit stehen sie dem Wachstum dieser Dienstleistungen kritisch gegenüber, obwohl es aus gesundheitspolitischer und volkswirtschaftlicher Sicht grundsätzlich erwünscht ist. Die einseitig wachsende Belastung droht zudem, das ursprüngliche Verhältnis der Lastenverteilung auf Kanton und Gemeinden in Schieflage zu bringen.

Der Regierungsrat schlägt deshalb vor, die Gemeinden bei ihrem Anteil an der Restfinanzierung der stationären Krankenpflege (Pflegeheime) zu entlasten, wenn ihre Spitex-Ausgaben wachsen oder über dem Durchschnitt liegen. Zudem soll ein tiefer Grundbeitrag pro Spitex-Leistungsstunde an die Gemeinden eingeführt werden, der in den nächsten 14 Jahren im Rahmen der Umsetzung der Pflegeheimplanung kontinuierlich so erhöht werden soll, damit die finanziellen Vor- und Nachteile der Pflegeheimplanung 2030 (Forcierung der Spitex, Bremsung des Pflegebettenwachstums) gleichmässig auf Kanton und Gemeinden verteilt werden.

Cette révision vise à créer les bases légales du système d'information OITE et de la connexion entre le système de traitement des données de la douane (e-dec) avec le système d'information de l'UE (TRACES) et celui de l'OSAV (système d'information OITE) afin d'assurer les contrôles systématiques requis par l'accord vétérinaire lors de l'importation d'animaux et de produits animaux. Il y a lieu en outre d'édicter les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de l'interdiction d'importer des produits dérivés du phoque (Mo Freysinger 11.3635).

Ce projet prévoit, d'une part, de modifier les modalités de fixation du prix des médicaments inscrits sur la liste des spécialités, notamment en raison de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 14 décembre 2015 et, d'autre part, de procéder à des adaptations au niveau du remboursement des médicaments dans des cas spécifiques.

Die Verordnung über die Schadenwehr regelt die Abwehr und die Behebung von Schadenereignissen durch Mineralölprodukte, durch biologische, chemische oder radioaktive Stoffe, Erzeugnisse und Gegenstände. Im Zusammenhang mit der Betriebsbewilligung für den Gotthard-Basistunnel (GBT) wird verlangt, für eine geeignete Einsatzorganisation zu sorgen. Zu diesem Zweck wurde das Interventionskonzept Nord erarbeitet und die Chemiewehr Uri teilprofessionalisiert. Seit dem 1. Januar 2015 sind die Chemiewehr Uri und die Strahlenwehr organisatorisch der Sicherheitsdirektion zugeordnet. Die umfassenden Um- und Neustrukturierungen sollen durch die Totalrevision der Schadenwehrverordnung abgebildet werden.

La nouvelle loi sur les épidémies du 28 septembre 2012, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016, prévoit que le Conseil fédéral fixe des objectifs et des stratégies visant à dépister, à surveiller, à prévenir et à combattre les maladies transmissibles. La stratégie nationale de vaccination (SNV), en tant que stratégie-cadre, crée les conditions pour que les vaccins soient administrés de manière coordonnée, efficace et efficiente, afin de protéger la santé publique. Ceci permettra de réduire la fréquence de certaines maladies, les complications et les décès, ainsi que d'éliminer ou d'éradiquer les agents pathogènes de certaines maladies.

Le 25 septembre 2015, le Parlement a approuvé la révision de la loi sur l'assurance-accidents (LAA). Cela nécessite aussi des adaptations de l'OLAA. Cette adaptation précise et simplifie l'application de la législation sur l'assurance-accidents.

L'obligation de prise en charge des prestations de médecines complémentaires va être modifiée. Les dispositions d'ordonnances de l'assurance-maladie seront adaptées.