Procédures de consultation

Suite à la décision du Conseil fédéral du 19 septembre 2008, une base légale doit être élaborée, dans le cadre d'une modification de la loi sur les allocations familiales, pour permettre la création d'un registre des allocations familiales. Ce dernier a pour but d'empêcher la perception d'allocations familiales à double et doit réduire la charge administrative liée à l'exécution de la loi sur les allocations familiales.

La seule procédure d'assainissement serait représentée par la procédure concordataire réglée par la LP, procédure dans laquelle serait intégrée la possibilité d'ajourner la faillite. Dans ces conditions, toutes les formes de société et non plus seulement les sociétés anonymes pourraient avoir accès au moratoire. Du même coup, la fonction du sursis concordataire serait élargie: il ne devrait plus forcément déboucher sur la conclusion d'un concordat judiciaire ou sur une faillite, mais pourrait être accordé à titre de simple sursis. En plus, d'autres améliorations ponctuelles visant à faciliter l'assainissement dans la pratique sont prévues.

L'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie (ordonnance sur les émoluments de vérification) (RS 941.298.1) règle les émoluments que prélèvent les services cantonaux de métrologie et les laboratoires de vérification habilités à vérifier les instruments de mesure, ainsi que les rétrocessions aux cantons et à METAS pour les services rendus. Du montant des émoluments qu'ils ont perçus, les offices de vérification et les laboratoires de vérification rétrocèdent à METAS une partie des émoluments pour l'indemniser des prestations qu'il leur accorde en leur assurant l'encadrement ordinaire. Dans l'intérêt d'une réglementation transparente et uniformisée au niveau national des prix des émoluments, les tarifs des émoluments sont fixés par le Conseil fédéral. Le taux horaire des émoluments calculés selon la durée du travail ainsi que les émoluments correspondants aux différents instruments de vérification n'ont plus été adaptés au renchérissement depuis 1999. La révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments de vérification prévoit une nouvelle clause d'indexation. En outre, les rétrocessions versées à l'Office fédéral par les laboratoires de vérification sont indiquées de manière uniforme en pourcentage, respectivement en pour cent.

La révision partielle anticipée de la loi sur les produits thérapeutiques (1ère étape), l'évolution de la législation en Suisse et à l'étranger ainsi que les changements survenus sur le marché des médicaments nécessitent une adaptation des ordonnances du Conseil fédéral. Les projets d'ordonnances sur les produits thérapeutiques, train III, comprennent les domaines suivants: La révision de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux, la révision de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires, les dispositions d'exécution de la révision partielle anticipée de la loi sur les produits thérapeutiques (1ère étape), adoptée par les chambres fédérales le 13.6.2008, ainsi que les dispositions d'exécution de l'art. 13 de la loi sur les produits thérapeutiques.

Le cercle des personnes assurées est adapté pour tenir compte des réformes de l'armée et de la protection civile. Les prestations sont revues et en partie alignées sur celles de l'assurance-accidents. Il devrait en résulter une plus grande synergie en matière de gestion au sein de la CNA, qui gère aussi l'assurance militaire, et finalement déboucher sur une économie des coûts, de l'ordre de 10 mio de francs par année à long terme.

L'avant-projet de révision du code civil suisse maintient l'autorité parentale conjointe après divorce. Le juge peut toutefois, d'office ou sur requête de l'un des parents ou des deux, attribuer l'autorité parentale exclusivement au père ou à la mère. La décision doit être prise en fonction du bien de l'enfant. Pour les parents qui ne sont pas mariés ensemble, la solution est différente suivant que la filiation paternelle est établie par reconnaissance ou par une action en paternité.

L'avant-projet de révision de l'art. 220 du code pénal suisse punira désormais également le parent qui refusera de confier l'enfant au titulaire du droit de visite.

Le numéro unique d'identification des entreprises (IDE) a pour but d'identifier les entreprises de manière univoque, afin d'améliorer les échanges d'informations dans les processus administratifs et statistiques. Il crée les conditions nécessaires à la simplification des échanges électroniques des données et sert à l'allègement de la charge administrative des entreprises. Par ailleurs, l'IDE représente un pré-requis pour le développement de la cyberadministration en Suisse.

La modification proposée donnera aux auteurs d'une initiative populaire la possibilité de retirer leur texte en faveur d'un contre-projet indirect, étant entendu - et c'est là la nouveauté - que si le contre-projet indirect est rejeté en votation après avoir fait l'objet d'une demande de référendum, l'initiative devra à son tour être soumise au verdict populaire. Ainsi, les initiants qui seraient prêts à retirer leur initiative au profit d'un contre-projet pourraient dorénavant le faire sans risquer de se retrouver les mains vides en cas d'échec du contre-projet.

La proposition de modification du CP vise à l'élaboration d'une base légale formelle qui permettra aux autorités chargées des naturalisations au niveau cantonal (et non au niveau communal), de même qu'à certaines unités de l'Office fédéral de la police et du Service d'analyse et de prévention du DDPS de disposer d'un accès en ligne à toutes les données du casier judiciaire à des fins précisément définies. Le but du projet est de transférer dans le CP les dispositions de l'ordonnance en vigueur (cf. art. 21, al. 2, 3 et 4, de l'ordonnance VOSTRA), qui n'étaient que provisoires.

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). La nouvelle loi fédérale sur le développement territorial (LDTer) remplacera la LAT, qui a presque 30 ans. Elle veut prendre en compte les défis liés à l'urbanisation de la Suisse sans pour autant négliger l'importance des espaces ruraux. Le projet de loi tient compte de l'importance croissante des villes et des agglomérations en voulant freiner le mitage du paysage. La répartition actuelle des tâches entre la Confédération et les cantons sera en principe maintenue.

La loi sur le fonds d'infrastructure (LFInfr) prévoit un montant de 5,5 milliards de francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau décidé des routes nationales. Par le présent rapport de consultation, le Conseil fédéral met en évidence les tronçons des routes nationales qui seront, à l'avenir, surchargés dans une mesure inacceptable. Sur la base de cette analyse, il propose le programme d'élimination des goulets d'étranglement. En complément, le rapport met en évidence les endroits où des compléments de réseaux seraient nécessaires pour éliminer les goulets d'étranglement du réseau existant des routes nationales. En outre, le Conseil fédéral présente trois options pour la suite à donner à la consultation menée en été 2008 au sujet de l'adaptation du réseau des routes nationales. Il montre enfin les diverses perspectives d'évolution du Financement spécial de la circulation routière et met en discussion différentes approches pour éviter les déficits de financement prévisibles.

Entre 2011 et 2014, 26 villes et agglomérations recevront un montant total de 1,5 milliard de francs pour financer des mesures d'amélioration de leurs systèmes de transport. La Confédération prendra ainsi en charge entre 30 et 40 pour cent des investissements prévus. La consultation relative au financement des projets d'agglomération dure jusqu'à mi-avril 2009.

De nouveaux problèmes sont apparus au cours des trois dernières années dans le domaine de l'asile. Ces problèmes sont dus notamment à l'augmentation du nombre de demandes d'asile. La proposition de révision de la LAsi et de la LEtr doit permettre d'accélérer les procédures et de les rendre plus efficaces. Elle a également pour but de lutter systématiquement contre les abus.

La modification de la loi fédérale sur les étrangers prévoit que l'autorisation d'établissement illimitée et inconditionnelle ne soit généralement accordée qu'en cas d'intégration réussie. Les autorisations relevant du droit des étrangers devront être systématiquement révoquées en cas d'infraction pénale grave.

En l'occurrence, l'objectif visé par le Conseil fédéral est d'améliorer l'équité fiscale horizontale. En d'autres termes, les contribuables disposant de la même capacité économique doivent supporter la même charge fiscale. Pour ce faire, la réforme suit deux orientations. La première met l'accent sur l'équité fiscale horizontale entre les contribuables qui ont des enfants et ceux qui n'en ont pas. La deuxième met l'accent sur l'imposition la plus égale possible entre les parents qui travaillent et font garder leurs enfants et les ménages dans lesquels un parent garde les enfants, ce qui devrait aider les familles à concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle.

Ordonnance de l'OVF concernant les animaleries, la production d'animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l'expérimentation animale (Ordonnance sur l'expérimentation animale) : Cette ordonnance a pour but de détailler les dispositions relatives aux animaleries et à l'expérimentation animale formulées en termes génériques dans l'ordonnance sur la protection des animaux.

Ordonnance concernant le système d'information de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA) : Cette ordonnance règle l'exploitation du système d'information qui sera utilisé pour l'autorisation et la surveillance des expériences sur animaux et des animaleries. Ce système sert à améliorer la procédure d'autorisation, à la rendre plus efficace et à faciliter la surveillance des expériences sur animaux et des animaleries.

Alors que l'on procède déjà à l'enregistrement des données relatives aux communications (en particulier les données générées lors de la connexion et de la déconnexion), la base légale le permettant fait défaut. Le projet comble cette lacune. Les données enregistrées peuvent uniquement être traitées dans le cadre des buts fixés par le projet.

Le 13 juin 2008 le Parlement a adopté la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, qui concerne la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) ainsi que la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires; LPC; RS 831.30). Cette révision a pour effet que les ordonnances touchées par les modifications adoptées doivent elles aussi être modifiées. Elles sont au nombre de trois : l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), l'ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS ; RS 832.112.31) et le règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101).

La modification proposée du code des obligations répond à la motion Gysin (03.3212). Elle détermine les conditions du signalement en rapport avec l'obligation de fidélité du travailleur. Le licenciement consécutif à un signalement licite est considéré comme abusif (art. 336, al. 2, let. d, P-CO). Le signalement dans la fonction publique fédérale est réglé dans la LPers, dans un projet séparé. Les cantons restent libres de régler la question dans leurs lois sur le personnel.

À l'avenir, la sécurité des enfants dans les bus scolaires et les voitures devra être renforcée. Pour ce faire, l'Office fédéral des routes (OFROU) propose d'adapter les ordonnances existantes et de relever de 3,5 à 7,5 tonnes le poids limite des véhicules circulant avec des pneus à clous, un changement qui s'avère nécessaire en particulier pour le trafic de ligne des régions montagneuses.

Le but de la révision de la loi sur le CO2 est de développer la politique climatique pour l'après 2012. Le Conseil fédéral met deux variantes en discussion: la variante «objectifs climatiques contraignants» qui est axée sur des mesures réalisées sur le territoire national et dont les objectifs sont alignés sur ceux de l'UE, et la variante «étapes contraignantes en vue de la neutralité climatique» qui est axée sur des mesures réalisées à l'étranger et qui prévoit une compensation complète des émissions intérieures par des certificats étrangers au plus tôt à partir de 2030. Le Conseil fédéral soumet la révision de la loi sur la CO2 en tant que contre-proposition indirecte à l'initiative populaire «pour un climat sain».

La Suisse doit reprendre deux développements de l'acquis de Schengen concernant le système d'information sur les visas. Il s'agit du règlement CE n° 767/2008 et de la décision JAI 2008/633. La reprise de ces actes européens nécessitent des adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

Moins de morts et de blessés sur les routes suisses, tel est l'objectif du programme d'action Via sicura, qui contient quelque 60 mesures devant permettre d'améliorer la sécurité routière. Trois possibilités de financement sont par ailleurs soumises à la discussion, avec une évaluation chiffrée de leur efficacité.