Procédures de consultation

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) a été adoptée par le Parlement le 19 juin 2015. Le droit d'exécution y relatif comporte deux ordonnances du Conseil fédéral et une ordonnance du département.

Ces modifications des ordonnances prennent en compte la modification du 20 mars 2015 de la LPMéd. L'ordonnance sur les professions médicales fixera en particulier dorénavant les modalités concernant les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, les exceptions à l'exigence de posséder ces connaissances linguistiques ainsi que les exigences minimales envers la formation requise pour un diplôme selon l'art. 33a al. 2 let a LPMéd. Tous les membres des professions médicales universitaires qui exercent une profession médicale universitaire seront inscrits au registre. Certaines nouvelles dispositions de l'ordonnance concernant le registre LPMéd amènent plus de transparence pour le public et offrent aussi une meilleure protection des données sensibles. En particulier dans l'ordonnance concernant les examens LPMéd, une nouvelle disposition prévoiera des aménagements formels pour l'examen fédéral, afin de permettre aux personnes souffrant de handicap de s'y présenter.

Sur la base de l'art. 20 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (RS 832.10; LAMal), la Fondation a proposé d'augmenter le supplément de prime LAMal. Le projet d'ordonnance du DFI vise à augmenter le montant du supplément annuel en deux temps. Il est prévu qu'il passe de 2,40 francs actuellement par personne assurée à 3,60 francs en 2017 et à 4,80 francs à partir de 2018.

Der Regierungsrat hat den Entwurf der Pflegeheimplanung 2016 genehmigt. Der Entwurf skizziert für Menschen im AHV-Alter drei Szenarien mit den entsprechenden Massnahmen, wobei der Regierungsrat Szenario B favorisiert. Zudem enthält der Entwurf Planwerte für pflegebedürftige Menschen mit Behinderung. Das Departement für Finanzen und Soziales unterzieht den Entwurf nun einer externen Vernehmlassung.

Après avoir fixé l'indicateur «coût des médicaments au cours de l'année précédente» dans l'ordonnance en tant que solution transitoire dans le cadre de la modification du 15 octobre 2014 (RO 2014 3481), le Conseil fédéral doit désormais avec la présente révision introduire dans l'ordonnance l'indicateur groupes de coûts pharmaceutiques (PCG). Cet élément implique également une adaptation du calcul de la compensation des risques. En comparaison de la solution transitoire, le nouvel indicateur n'entraîne pas d'incitations négatives au niveau des coûts. On diminue ainsi l'incitation à la sélection des risques.

L'avant-projet de la CSSS-N visant à modifier la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) prévoit de relever le supplément pour soins intenses de sorte que les familles qui prennent soin, à la maison, d'enfants gravement malades ou lourdement handicapés disposent de davantage de moyens financiers leur permettant de s'octroyer une aide et, partant, d'alléger leur charge. Avec cette proposition, la commission entend améliorer la situation des familles concernées de manière ciblée.

Le projet vient concrétiser les décisions de principe arrêtées par le Conseil fédéral le 25 juin 2014 sur la base d'une note de discussion du DFI portant sur une réforme des PC. Il propose diverses mesures visant notamment à favoriser le recours aux ressources propres dans l'optique de la prévoyance vieillesse, mais également à réduire les effets de seuil relevants. Quant aux PC, il stipule en principe leur maintien au niveau actuel.

Die bestehende Pflegeheimplanung weist einen Planungshorizont bis Ende 2015 auf. Um den aktuellen Datengrundlagen (Bevölkerungsprognosen, Entwicklung der Pflegebedürftigkeit usw.) sowie den neuen Erkenntnissen und Entwicklungen gerecht zu werden, hat die Gesundheits-, Sozial- und Umweltdirektion (GSUD) im September 2014 das Schweizerische Gesundheitsobservatorium (OBSAN) beauftragt, die Pflegeheimplanung 2016+ zu erstellen. Das OBSAN führt die Berechnungen zum künftigen Bedarf an Pflegeplätzen in zahlreichen anderen Kantonen durch (u. a. in Zug, Nidwalden, Obwalden, Zürich usw.).

Die Arbeiten wurden durch eine breit abgestützte kantonale Begleitgruppe begleitet. Darin sind Gemeinden, Pflegeheime, Kantonsspital Uri, Spitex Uri, Pro Senectute Uri und der Entlastungsdienst SRK Uri vertreten. So konnte sichergestellt werden, dass die Ergebnisse den realen Gegebenheiten entsprechen und die grundsätzlichen Aussagen Akzeptanz finden. In einem Schlussbericht wurden die statistischen Grundlagen zur Pflegeheimplanung 2016 bis 2035 zusammengefasst.

Der Regierungsrat hat die GSUD ermächtigt, die erarbeiteten Grundsätze der künftigen kantonalen Pflegeheimplanung bei den für die stationäre Langzeitpflege zuständigen Urner Einwohnergemeinden sowie bei Curaviva Uri (Verband der Urner Pflegeheime), in eine Vernehmlassung zu geben. Als Grundsätze der künftigen kantonalen Pflegeheimplanung hat der Regierungsrat den prognostizierten Bedarf an Pflegeheimplätzen bis ins Jahr 2035, die Handhabung von Investitionsbeiträge des Kantons pro neu geschaffenem Pflegeheimplatz sowie das Vorgehen zur Anpassung der Pflegeheimliste des Kantons ab 2020 beschlossen. Zudem wird festgelegt, dass "Ferienbetten" künftig ausschliesslich als Entlastungsangebot für pflegende Angehörige gelten und dass diese somit nicht Bestandteil der Pflegeheimplanung sind.

Les ordonnances relatives à la radioprotection doivent être adaptées aux nouvelles directives internationales. L'objectif est de maintenir un niveau de protection élevé de la population et de l'environnement et d'édicter des règles fondées sur les risques, lesquelles recouvrent toutes les situations d'exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle. Au total, dix ordonnances sont révisées (deux ordonnances du Conseil fédéral et huit du département).

Im Kanton Uri besteht seit 1971 ein kantonales Gesetz über die Rindviehversicherung. Der Regierungsrat will das Rindviehversicherungsgesetz und damit das Versicherungsobligatorium aufheben. Er hat den Aufhebungserlass zum Gesetz über die Rindviehversicherung und den Bericht für das Vernehmlassungsverfahren freigegeben.

Mit der Aufhebung des Rindviehversicherungsgesetzes per 31. Dezember 2016 soll auch die Veterinärverordnung revidiert werden. Einerseits sind Änderungen vorgesehen, die mit der Aufhebung des Gesetzes über die Rindviehversicherung verbunden sind. Andererseits werden in der Revision der Veterinärverordnung verschiedene Änderungsanliegen des Veterinäramtes der Urkantone (VdU) aufgenommen.

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être modifiée pour permettre de déterminer clairement, dans tous les cas, quel canton est compétent en matière de financement résiduel des prestations de soins fournies de manière ambulatoire ou dans un établissement médico-social. Concrètement, l'art. 25a, al. 5, LAMal doit être complété comme suit: «Le canton de domicile de la personne assurée est compétent pour fixer et verser le financement résiduel. Le séjour dans un établissement médico-social ne fonde aucune nouvelle compétence.»

Nouvel article 32c concernant la fabrication, l'entretien et le contrôle des installations à gaz liquéfié.

La présente modification prévoit la suppression de certaines franchises à option et la diminution des rabais de primes dans l'assurance obligatoire des soins.

Selon l'art. 40 al. 2 de la loi sur les professions de la psychologie (LPsy; RS 935.81) le Conseil fédéral édicte les dispositions sur le registre des professions de la psychologie (PsyReg). Ces dispositions règlent le contenu du PsyReg ainsi que les droits et les devoirs des fournisseurs et des utilisateurs de ces données.

Le Parlement a adopté la nouvelle loi sur les denrées alimentaires le 20 juin 2014. La nouvelle loi a deux objectifs: d'une part, lever les obstacles techniques au commerce entre la Suisse et l'UE en harmonisant le droit suisse à celui de l'UE et, d'autre part, faire en sorte que la protection des consommateurs suisses soit comparable à celle de leurs homologues européens. Elle crée de plus le cadre juridique permettant à la Suisse de continuer à bénéficier de la facilitation des échanges négociée dans les accords bilatéraux avec l'UE. La nouvelle loi ne peut entrer en vigueur avant que toutes les ordonnances sur les denrées alimentaires aient été entièrement remaniées.

Die Regierungen der Kantone Basel-Landschaft und Basel-Stadt streben eine gemeinsame Trägerschaft des Schweizerischen Tropen- und Public Health Institut (Swiss TPH) an. Der Entwurf des Staatsvertrags sieht vor, dass die bikantonalen Betriebsbeiträge von beiden Kantonen zu 50 % finanziert werden. Für die neue Leistungsauftragsperiode ab 2017 sind bi-kantonale Betriebsbeiträge von 7,2 Mio. Franken pro Jahr, also 3,6 Mio. Franken pro Kanton, vorgesehen. Als Standort für den geplanten Neubau ist das Bachgraben-Areal in Allschwil vorgesehen.