Procédures de consultation
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24. mai 1995 - 15. septembre 1995
Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile
Le projet tient compte des tâches éducatives, comporte d'autres modifications importantes et modernise le régime des allocations pour perte de gain.
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29. mars 1995 - 30. juin 1995
Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale
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13. mars 1995 - 15. juin 1995
Intérêt rémunératoire sur les crédits d'impôt anticipé (Variantes de projets de lois)
Deux variantes de projets de lois sont en discussion: Dans la variante "accélération", les crédits d'impôt anticipé ne sont pas rémunérés d'un intérêt. Mais la procedure de remboursement est accélérée et rendue plus transparente. La variante "rémunération" introduit, outre une accélération de la procédure, un intérêt sur les crédits d'impôt anticipé.
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12. décembre 1994 - 31. janvier 1995
Loi fédérale sur les subventions pour la sauvegarde et la promotion de la langue et de la culture romanche et italienne
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3. novembre 1994 - 13. janvier 1995
Ordonnances d'application de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie
- Ordonnances concernant l'entrée en vigueur et l'introduction de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, - Ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie, - Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie.
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29. mars 1994 - 30. septembre 1994
Loi sur la taxe CO2
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15. juin 1994 - 15. août 1994
Ordonnance sur le trafic des poids lourds / Ordonnance sur la vignette routière
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31. mars 1994 - 15. juillet 1994
Loi sur l'imposition des huiles minérales
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4. novembre 1993 - 31. décembre 1993
Modification de la loi sur le service des postes
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9. juin 1993 - 16. août 1993
Arrêté fédéral visant à renforcer les structures économiques régionales et l'attrait de la place économique suisse
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24. mars 1993 - 30. juin 1993
Droit foncier en milieu urbanisé
- modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire - modification du code civil
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30. mars 1993 - 28. mai 1993
Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement
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Projet de loi sur l’encouragement des remontées mécaniques dans le canton du Valais
Confédération
Valais