Procédures de consultation

La Suisse est liée à la Turquie par un accord de libre-échange conclu entre l'AELE et la Turquie entré en vigueur en 1992, par un Accord de protection des investissements du 3 mars 1988 et par une convention de commerce du 13 décembre 1930. Compte tenu des perspectives de croissance, le marché turc présente un fort potentiel pour les exportations suisses. Actuellement, la Suisse exporte vers la Turquie des biens et des services pour un montant annuel de 2 Milliards CHF. Près de 50% de ces exportations concernent le secteur chimique et pharmaceutique et 30% celui des machines (machines textiles notamment). S'agissant des importations en Turquie, la Suisse est au huitième rang des fournisseurs étrangers. En 2004, la Suisse figurait au sixième rang des investissements directs étrangers. En octobre 2006, les négociations entamées en 1986 ont enfin pu aboutir à l'apposition des paraphes sur un projet de convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Cette convention a été signée le 22 mai 2008. La convention contient des règles qui assurent une solide protection contre la double imposition et apporte des avantages importants en faveur du développement des relations économiques.

La perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales se fonde sur l'art. 86, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.). C'est à dessein que cette disposition a été formulée dans des termes moins précis que celle de l'ancienne Constitution fédérale: il était prévu de régler les détails dans une loi. Le présent projet répond à cette nécessité et remplace les dispositions transitoires figurant dans la Cst. ainsi que l'ordonnance du 26 octobre 1994 sur la vignette autoroutière. Il règle par exemple le système de perception et le montant de la redevance (vignette à 40 francs, comme aujourd'hui). La loi relative à une vignette autoroutière reprend ainsi la majeure partie des dispositions actuelles. Pour lutter contre des abus de plus en plus fréquents, le montant de l'amende infligée en cas d'infraction est doublé et atteint maintenant 200 francs.

Mesures dans le cadre du plan d'action contre les poussières fines: abaissement des valeurs limites applicables aux chauffages alimentés au bois ou au charbon et autres adaptations dans ce contexte.

La présente révision de l'ordonnance sur les épizooties a pour but de créer la base légale qui permettra l'éradication de la diarrhée virale bovine (BVD). Parmi les maladies qui affectent les bovins suisses, la BVD est une de celles dont les conséquences économiques sont les plus importantes. Nous proposons ici un projet de lutte qui devrait permettre d'éradiquer la maladie en quelques années. La fièvre catarrhale du mouton (bluetongue) est une épizootie hautement contagieuse qui était observée jusqu'à présent que dans les pays du Sud mais qui a tendance ces derniers temps à se propager vers le Nord. Il convient par conséquent d'adapter les actuelles mesures de lutte, formulées en termes génériques, aux nouvelles connaissances et à la nouvelle situation. Conséquence de la dérégulation, la procédure d'autorisation des abattoirs, des centres d'insémination et des usines d'élimination des sous-produits animaux, qui se déroule actuellement à deux étapes, va être simplifiée par l'abandon de l'approbation des plans.

Il s'agit d'adapter l'OTR 1 au droit modifié de l'Union européenne, afin d'améliorer les conditions sociales des salariés, de renforcer la sécurité routière et d'harmoniser les conditions de concurrence de la Suisse et de l'UE dans le domaine des transports de personnes et de marchandises.

Le projet de modification de l'article 86 de la Constitution fédérale fonde un mécanisme d'affectation des recettes de la taxation des carburants d'aviation en faveur de l'aviation.

En vertu de la nouvelle loi sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 (LRTV), le Conseil fédéral édicte des directives concernant la définition des zones de desserte régionales pour la télévision et pour la radio sur OUC. Ces directives sont annexées à la nouvelle ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV; en cours d'élaboration).

Le projet vise à créer les base légales permettant à la Poste de continuer de distribuer, après 2007, les journaux et périodiques en abonnement à un tarif préférentiel. La Confédération devra continuer de verser jusqu'à 80 millions de francs par an à cet effet.

Cet avant-projet prévoit une modification de la loi sur le travail qui vise à garantir la protection des travailleurs contre le tabagisme passif.

Approbation du développement de l'acquis de Schengen dans le domaine des documents d'identité biométriques. Mise en œuvre en Suisse par la création des conditions légales nécessaires à la production de passeports biométriques et de documents de voyage pour étrangers. A cet égard, il faut adapter l'actuelle loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité (LDI) et la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr).

Après la révision complète de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, il s'agit de renouveler les dispositions d'application. Parmi les tâches principales confiées au Département, l'ordonnance précise notamment la procédure de reconnaissance et les mécanismes d'octroi des aides financières.

L'approvisionnement des hôpitaux en médicaments importants présente certaines lacunes. Une des raisons sont les dispositions de la loi sur les produits thérapeutiques qui ne satisfont pas au besoin de la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur hospitalier. Les dispositions déterminantes seront adaptées respectivement complétées afin de faciliter l'approvisionnement des patients du secteur hospitalier.

Le Conseil fédéral propose de rassembler, au sein d'une unique organisation pluridisciplinaire, toutes les institutions de la Confédération ayant un mandat légal de communication à l'étranger. Présence Suisse, Suisse Tourisme et LOCATION Switzerland seraient alors transférés vers un établissement de droit public de la Confédération encore à créer. Promotion Suisse sera une organisation disposant de la taille et des moyens requis pour mieux faire connaître les atouts de la Suisse à l'étranger.

L'art. 17a dispose que le DFE édicte des directives sur l'accréditation et peut convenir avec les cantons de déléguer à des tiers l'examen des demandes d'accréditation. Les conditions de reconnaissance des agences d'accréditation externes, ainsi que leurs droits et leurs obligations, sont réglés dans une ordonnance séparée du DFE. Cela implique une révision partielle de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées (art. 25a LHES) portant sur une norme de subdélégation qui donne au DFE le pouvoir d'édicter des prescriptions dans le domaine de la reconnaissance d'agences d'accréditation. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a élaboré les projets de textes juridiques ci-joints en collaboration avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). De la sorte, la Confédération et les organes responsables devraient disposer d'instruments leur permettant de reconnaître de manière souveraine des institutions de formation de haute qualité et de mandater des tiers (agences externes) bénéficiant de compétentes attestées d'examiner les demandes afférentes. Par le biais de cette accréditation, les bases pour une reconnaissance des diplômes par le département compétent sont créées.

La structure fiscale de tous les tabacs manufacturés autres que les cigarettes (cigares, cigarillos, tabac coupé) est rendue eurocompatible, et leur charge fiscale est légèrement augmentée. La charge grevant le tabac à coupe fine augmente fortement; en contrepartie, on renonce à l'imposition du papier à cigarettes. Par ailleurs, le projet propose l'introduction d'entrepôts fiscaux agréés, il uniformise les conditions de remboursement de l'impôt sur le tabac pour les tabacs manufacturés fabriqués dans le pays et les tabacs manufacturés importés, il crée la possibilité de la remise de l'impôt sur le tabac et met en discussion la fixation de prix de vente minimaux pour les cigarettes.

Les ordonnances en vigueur sur la radioprotection (RS 814.501), la formation en radioprotection (RS 814.501.261) et la dosimétrie (RS 814.501.43) sont révisées. La révision concerne des thèmes liés aux domaines de surveillance de l'OFSP, de la DSN et de la Suva. La libre circulation et les règles en vigueur dans l'Union Européenne sont également considérées. En même temps, des décrets départementaux obsolètes sont abrogés.

Création d'un système obligatoire pour la formation, à l'étranger, des militaires de milice et création d'un tel système pour les engagements, à l'étranger, du personnel militaire. Réduction à l'essentiel de la procédure d'approbation parlementaire lors d'engagements de promotion de la paix et en service d'appui. Révision des dispositions du droit de la protection des données et création de nouvelles bases légales formelles dans le domaine de la protection des données. Création de bases légales pour les activités commerciales des unités administratives du DDPS.

L'art. 5 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) charge le DETEC d'édicter des prescriptions sur l'expertise-type et le marquage des tondeuses à gazon et des machines de chantier. En rédigeant l'ordonnance susmentionnée, le DETEC a rempli son mandat.

Le 23 août 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d'expert de Madame Kathrin Barbara Zatti ("Le placement d'enfants en Suisse - Analyse, développement de la qualité et professionnalisation"); ensuite, les cantons ont été invités à se prononcer sur la nécessité de réviser l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vu d'adoption. En cas de réponse positive, les cantons sont également invités à communiquer leurs propositions de révision.

La stratégie suisse de cyberadministration ainsi qu'une convention-cadre de droit public concernant la collaboration dans ce domaine ont été créées sous la conduite de l'Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC), avec le concours actif des chanceliers d'Etat et des responsables de cyberadministration de la Confédération, des cantons et des communes. La stratégie suisse de cyberadministration vise à exploiter les technologies de l'information et de la communication (TIC) pour aménager sur tout le territoire suisse l'activité administrative pour qu'elle soit plus proche des citoyens, plus efficiente et la plus économique possible. Sa mise en œuvre doit être décentralisée mais coordonnée, sous la surveillance d'un comité de pilotage et d'une direction opérationnelle - dont le rôle sera défini dans une convention-cadre concernant la collaboration entre la Confédération et les cantons en matière de cyberadministration.

Après l'adoption par le Parlement de la nouvelle loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux, l'ordonnance sur la protection des animaux est à son tour totalement révisée et adaptée aux nouvelles dispositions.

Modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP): Le renforcement de la surveillance et de la haute surveillance par la cantonalisation ou la régionalisation de la surveillance directe; la création d'une commission fédérale de haute surveillance, indépendante administrativement et financièrement du Conseil fédéral, avec un secrétariat indépendant mais rattaché administrativement à l'OFAS; des mesures destinées à favoriser le maintien des travailleurs âgés sur le marché du travail.

Les présentes modifications sont en relation avec l'adaptation de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, qui est effectuée en parallèle. Les modifications de l'ordonnance ont pour principal objectif de réduire des distorsions de concurrence résultant du comportement de certaines entreprises suisses de transport peu disposées à payer la redevance.

Les Conventions de la Haye du 19.10.1996 sur la protection des enfants et du 13.1.2000 sur la protection des adultes doivent être ratifiées et mises en pratique. Dans le cadre de la Convention de la Haye du 25.10.1980 sur l'enlèvement d'enfants ainsi que de la Convention européenne du 20.4.1980 sur la garde des enfants, les procédures en vue du retour de l'enfant doivent être appliquées de manière à être encore plus conforme au bien-être de l'enfant.

Cette initiative vise à garantir que les propriétaires concernés pourront prétendre à des indemnités pour moins-value en raison des nuisances sonores dues aux avions et que la prescription ne sera pas opposable à ces prétentions. A cette fin, il est prévu de modifier la loi sur l'expropriation (RS 711) et la loi sur l'aviation (RS 748).