Procédures de consultation

Le nouvel article constitutionnel confère à la Confédération une compétence étendue dans le domaine de la santé pour la réglementation de la recherche sur l'être humain. Ces dispositions visent en premier lieu à protéger la dignité et la personnalité de l'être humain dans la recherche. Sur la base du nouvel article constitutionnel, la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH) permettra de disposer, au niveau fédéral, d'une réglementation uniforme, étendue et exhaustive et de concrétiser les principes précédemment cités sur le plan constitutionnel.

Le projet prévoit d'importantes modifications du code des obligations dans les domaines du droit de la société anonyme et du droit comptable. Il poursuit quatre objectifs principaux: renforcer le gouvernement d'entreprise, adapter les structures du capital, moderniser les règles régissant l'assemblée générale et réformer le droit comptable.

Le projet de modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication a pour but principal de modifier le contenu du service universel dans la perspective de l'attribution de la prochaine concession de service universel valable dès le 1er janvier 2008. Il est prévu d'introduire un nouveau raccordement pour la connexion à Internet à large bande, de modifier certains prix plafond, de supprimer des prestations du service universel la fourniture d'un service de renseignements sur les annuaires. Certaines améliorations sont en outre proposées pour les malentendants (service de relais des messages courts) et pour les personnes à mobilité réduite (service d'annuaires et de commutation).

L'accord du 26 octobre 2004 sur les produits agricoles transformés a mis fin à l'engagement de droit international contracté en matière de contingents tarifaires préférentiels pour les cigarettes et le tabac à fumer importés de l'UE et de la Turquie. Cela a été oublié lors de la transposition de l'accord dans le droit interne si bien que les préférences ont continué d'exister dans les ordonnances correspondantes. Le droit interne doit donc être adapté après coup. Au printemps 2006, les importateurs concernés ont été informés de la fin prochaine des contingents tarifaires. Un importateur (grossiste) a demandé la fin des contingents tarifaires au plus tôt le 30 juin 2007.

L'adaptation de l'ordonnance susmentionnée se fonde sur le projet de révision de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120). Ce projet de révision de loi, que le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 17 août 2005, crée les bases légales permettant de lutter contre la violence lors de manifestations sportives et d'améliorer les pos-sibilités de placer sous séquestre le matériel de propagande incitant à la violence. L'adaptation de l'ordonnance vise à intégrer dans l'OMSI les dispositions d'exécution relatives à la révision de la loi susmentionnée.

Adaptation du taux de conversion minimal dans le domaine obligatoire de la prévoyance professionnelle et fixation de la date de la première révision sur la base d'un rapport, avec spécification de la périodicité des rapports futurs.

Les Chambres fédérales ont approuvé en date du 13 décembre 2002 une vaste révision de la partie générale du code pénal suisse, en date du 21 mars 2003 une révision analogue du code pénal militaire et an date du 20 juin 2003 un nouveau code pénal militaire. Cette révision du droit pénal rend nécessaires la modification des trois ordonnances relatives au code pénal (OCP 1, OCP 2 et OCP 3) et celle de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatisé; ces modifications devraient entrer en vigueur en même temps que le code pénal révisé.

Le Protocole facultatif complète de manière essentielle la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)à laquelle la Suisse a adhéré le 27 mars 1997 déjà. Il prévoit en effet deux mécanismes de contrôle, à savoir une procédure de communication individuelle et une procédure d'enquête. La première procédure permet aux particuliers et aux groupes de particuliers victimes de violation d'un des droits garantis par la Convention de porter plainte en adressant une communication au Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, après avoir épuisé tous les recours internes.

Les modifications proposées visent essentiellement l'adaptation des prescriptions concernant l'étiquetteEnergie pour automobiles à l'évolution de la technique et aux expériences recueillies, ainsi que l'introduction de cette étiquette pour les appareils de climatisation, conformément au droit de l'UE.

Le projet de loi vise à regrouper les différentes bases légales existantes dans le domaine de la politique d'Etat hôte et à asseoir sur une base légale formelle les décisions qui se fondaient directement sur les compétences constitutionnelles du Conseil fédéral. Il définit les bénéficiaires potentiels (organisations internationales, représentations étrangères) et les conditions d'octroi des privilèges, immunités et facilités, ainsi que d'aides financières, dans le cadre déterminé par le droit international.

Le Concept Ours brun Suisse est une aide à l'exécution. C'est aussi une explication des dispositions légales sur la gestion de l'ours brun en Suisse: protection et capture d'ours, indemnisation et prévention des dégâts, etc.

La révision de l' OOrgA a deux objectifs majeurs: l'un d'eux est l'orientation de l'effort principal des moyens vers les engagements de sûreté (sûreté sectorielle préventive) tout en tenant simultanément prêt ces derniers pour le soutien aux autorités civiles. Des éléments de l'armée, prévus pour le cas d'une attaque militaire contre notre pays, qui est actuellement peu vraisemblable mai qui ne doit pas être exclue, doivent assurer l'aptitude au combat interarmes à un très haut niveau.

Welche Anforderungen müssen erfüllt sein für Freisetzungsversuche mit gentechnisch veränderten Organismen (GVO) oder pathogenen Organismen? Welche für das Inverkehrbringen? Wie kann die Verbreitung so genannt invasiver Pflanzen wie Ambrosia verhindert werden? Diese Fragen klärt die revidierte Freisetzungsverordnung, welche das UVEK in die Anhörung schickt. Die Verordnung ist ein wichtiges Element der Umsetzung des neuen Gentechnikgesetzes.

Le projet législatif envoyé en consultation porte sur la réglementation du loyer, les dispositions sur la résiliation du bail n'étant pas touchées par la modification. Il propose un système dualiste selon lequel les parties au contrat de bail pourront choisir entre l'indexation du loyer et l'adaptation du loyer en fonction des coûts. Le modèle de l'indexation consacre le découplage des loyers et des taux hypothécaires. Le loyer sera indexé sur l'indice national des prix à la consommation, les adaptations pouvant atteindre 80 % de la variation de l'indice pour les logements et 100 % pour les locaux commerciaux. L'autre modèle s'inspire du système actuel du «loyer basé sur les coûts», avec plusieurs améliorations. Le bailleur pourra adapter le loyer en fonction des coûts qu'il supporte. Pour déterminer le taux hypothécaire, on se fondera sur un taux moyen calculé par la Banque nationale suisse. Le modèle choisi par le bailleur et le locataire au moment de la conclusion du contrat sera valable pour toute la durée du bail. Faute d'accord entre les parties, c'est l'indexation du loyer qui sera applicable.

La Division principale de la Sécurité des Installations Nucléaires (DSN) est l'autorité fédérale de surveillance dans le domaine de l'énergie nucléaire. Le texte législatif soumis aujourd'hui à la consultation prévoit de faire de la DSN une institution fédérale de droit public dénommée «Inspection fédérale de la sécurité nucléaire».

Modifications dans le domaine de la fixation des prix des médicaments, des taux de réserves des assureurs, de la suspension de l'obligation d'assurance pour les personnes assujetties à l'assurance-militaire et des mesures concernant la procédure d'approbation des primes. Une proposition d'assouplissement du principe de territorialité figure également.

La consultation concerne les options pour la suite de la procédure.

Nouvelles dispositions concernant les marchés publics surveillés et l'importation de viande kasher et halal.

L'ordonnance en vigueur du 7 décembre 1998, modifications comprises (état au 30 décembre 2003), a fait l'objet d'une révision totale. Mis à part les adaptations liées aux développements de la promotion des ventes régionale, c'est la réglementation relative au positionnement homogène de l'agriculture suisse qui constitue le principal objet des modifications concernées.

L'ordonnance sur les désignations « montagne » et « alpage » garantit aux consommateurs qu'un produit portant la désignation « montagne » provient effectivement d'une région de montagne.

Modification des taux des taxes à l'importation et des délais de paiements pour les contingents acquis aux enchères.

La participation de la Suisse à Schengen n'exige d'adaptations légales punctuelles dans le domaine des stupéfiants que sur l'aspect « certificats destinés aux voyageurs malades »: les stupéfiants prescrits par un médecin peuvent être exportés et importés par un voyageur circulant dans l'espace de Schengen, pour autant que ledit voyageur dispose d'un certificat à cet effet. Après les modifications législatives dans le cadre de l'Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation des accords bilatéraux d'association à Schengen et à Dublin (FF 2004 6709) les détails doivent être réglées maintenant dans l'ordonnance sur les stupéfiants.

Avec ce projet, le Conseil fédéral ouvre la discussion sur la cession de la participation de la Confédération dans Swisscom SA. Cette cession nécessite la modification de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications.

Il s'agit de compléter la loi sur l'aménagement du territoire par des dispositions relatives à la construction de résidences secondaires, en vue de pallier les effets sur le territoire de l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Ladite abrogation fera l'objet d'une procédure de consultation distincte, conduite parallèlement par le DFJP.