Procédures de consultation

Dans son rapport «10 ans de TVA» publié en 2005, le Conseil fédéral a constaté la nécessité d'une réforme en profondeur de la TVA. La complexité trop grande de la TVA est critiquée, de même que le poids de la charge administrative et le risque exagéré que la TVA constitue pour les assujettis et l'administration. Le Conseil fédéral met en consultation plusieurs modèles de réforme visant à simplifier la TVA. Ces modèles proposent non seulement des modifications de nature technique, mais aussi des mesures radicales et innovantes telles l'introduction d'un taux unique et la suppression de la plupart des exclusions de l'impôt. Dans l'ensemble, cette réforme sera neutre pour le budget de la Confédération et aura des effets positifs sur la croissance économique.

Révision de l'art. 69; exceptions dans le domaine des heures d'ouverture du secteur réservé aux jeux de table.

L'introduction de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) requiert de nombreuses modifications au niveau de la Constitution et de la loi. Ces modifications ont été amenées par les décisions du Parlement relatives au premier et au deuxième message sur la RPT. La dernière étape restant à accomplir consiste à adapter les dispositions d'exécution concernées (ordonnances) dans les différents domaines politiques.

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été signée le 26 septembre 2007 avec la Colombie. La Colombie a concrétisé récemment son ouverture économique en entamant une politique de conclusion d'accords de double imposition avec des Etats industrialisés et l'occasion a été saisie du côté suisse pour conclure une convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.La convention contient des règles qui assurent une solide protection contre la double imposition et apporte des avantages importants en faveur du développement des relations économiques bilatérales; elle contribuera à maintenir et promouvoir les investissements directs suisses.

Le Conseil fédéral veut savoir si les couples mariés doivent être imposés en commun ou s'ils doivent être imposés séparément. Le choix d'un système d'imposition est nécessaire en raison des interventions parlementaires contradictoires qui ont été déposées. En choisissant un système d'imposition, le Conseil fédéral veut tenir compte des changements intervenus dans la société. C'est pourquoi, il met en consultation quatre modèles d'imposition. Ces modèles respectent dans toute la mesure du possible les impératifs fixés par le Tribunal fédéral concernant la charge de l'impôt fédéral direct grevant les différentes catégories de contribuables. Après la consultation, le Conseil fédéral transmettra au Parlement les bases nécessaires au choix d'un modèle d'imposition des couples mariés. Un changement de système pourrait en effet avoir un impact positif sur le marché du travail et, par conséquent, sur la croissance économique.

La convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été révisée par des Avenants du 3 décembre 1969 et du 22 juillet 1997. Depuis la dernière révision, la Suisse a pris divers engagements, d'une part sur le plan multilatéral dans le cadre de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques et, d'autre part, sur le plan bilatéral avec l'Union européenne et ses Etats membres, qui concernaient la politique suivie en matière d'entraide administrative. Ces développements de la politique suisse en matière d'entraide administrative en général et en particulier en relation avec l'Accord sur la fiscalité de l'épargne ont donné lieu à l'ouverture de négociations de révision de la convention de 1966 contre les doubles impositions. Au terme de négociations plutôt ardues, un Avenant à la convention franco-suisse de 1966 a pu être signé le 12 janvier 2009.

L'ordonnance en vigueur doit être adaptée à la nouvelle législation, aux expériences des premières années de l'activité de surveillance de la CFMJ et aux recommandations révisées du Groupe d'Action financière (GAFI / FATF).

Le chef du Département fédéral des finances, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, a ouvert aujourd'hui une audition au sujet de cinq propositions complémentaires relatives à la mise en oeuvre des recommandations révisées du GAFI (Groupe d'action financière / Financial Action Task Force FATF). Il applique ainsi une décision prise par le gouvernement le 29 septembre 2006.

La Suisse est liée à la Turquie par un accord de libre-échange conclu entre l'AELE et la Turquie entré en vigueur en 1992, par un Accord de protection des investissements du 3 mars 1988 et par une convention de commerce du 13 décembre 1930. Compte tenu des perspectives de croissance, le marché turc présente un fort potentiel pour les exportations suisses. Actuellement, la Suisse exporte vers la Turquie des biens et des services pour un montant annuel de 2 Milliards CHF. Près de 50% de ces exportations concernent le secteur chimique et pharmaceutique et 30% celui des machines (machines textiles notamment). S'agissant des importations en Turquie, la Suisse est au huitième rang des fournisseurs étrangers. En 2004, la Suisse figurait au sixième rang des investissements directs étrangers. En octobre 2006, les négociations entamées en 1986 ont enfin pu aboutir à l'apposition des paraphes sur un projet de convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Cette convention a été signée le 22 mai 2008. La convention contient des règles qui assurent une solide protection contre la double imposition et apporte des avantages importants en faveur du développement des relations économiques.

Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges (RPT), le rapport final porte sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueur (projet d'arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources et à la compensation des charges, projet d'arrêté fédéral concernant la dotation de la compensation des cas de rigueur), sur la fixation de la participation de la Confédération aux dépenses de l'AVS et de l'AI, sur la fixation de la part du produit de l'impôt sur les huiles minérales revenant aux cantons pour le financement de mesures autres que techniques et sur les dispositions transitoires de la LAI portant réglementation des contributions a posteriori qui devront encore être versées par l'AI à des institutions pour handicapés (loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons [acte modificateur unique]).

La nouvelle loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC, RS 613.2) délègue un grand nombre de compéten-ces législatives au Conseil fédéral, et notamment l'adaptation annuelle des fonds destinés à la péréquation des ressources et à la compensation des charges, la répartition des fonds entre les cantons à faible potentiel de ressources, la répartition entre les can-tons des fonds destinés à la compensation des charges et la répartition des fonds destinés à la compensation des cas de rigueur.

Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). La LPCC poursuit les buts suivants: 1) rétablir la compatibilité de la législation suisse sur les fonds de placement avec les normes européennes; 2) étendre la législation sur les fonds de placement à toutes les formes de placements collectifs; 3) augmenter l'attrait et promouvoir la compétitivité de la place suisse des fonds de placement.

Le contrôle de la qualité du lait est financé en partie par les recettes provenant des déductions de prix (décidées suite à des résultats insuffisants).

Il est prévu de réviser la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) pour en faire une loi sur la sécurité des produits.

Le projet prévoit d'importantes modifications du code des obligations dans les domaines du droit de la société anonyme et du droit comptable. Il poursuit quatre objectifs principaux: renforcer le gouvernement d'entreprise, adapter les structures du capital, moderniser les règles régissant l'assemblée générale et réformer le droit comptable.

Le projet législatif envoyé en consultation porte sur la réglementation du loyer, les dispositions sur la résiliation du bail n'étant pas touchées par la modification. Il propose un système dualiste selon lequel les parties au contrat de bail pourront choisir entre l'indexation du loyer et l'adaptation du loyer en fonction des coûts. Le modèle de l'indexation consacre le découplage des loyers et des taux hypothécaires. Le loyer sera indexé sur l'indice national des prix à la consommation, les adaptations pouvant atteindre 80 % de la variation de l'indice pour les logements et 100 % pour les locaux commerciaux. L'autre modèle s'inspire du système actuel du «loyer basé sur les coûts», avec plusieurs améliorations. Le bailleur pourra adapter le loyer en fonction des coûts qu'il supporte. Pour déterminer le taux hypothécaire, on se fondera sur un taux moyen calculé par la Banque nationale suisse. Le modèle choisi par le bailleur et le locataire au moment de la conclusion du contrat sera valable pour toute la durée du bail. Faute d'accord entre les parties, c'est l'indexation du loyer qui sera applicable.

Avec ce projet, le Conseil fédéral ouvre la discussion sur la cession de la participation de la Confédération dans Swisscom SA. Cette cession nécessite la modification de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunications.

Les étrangers pourront à l'avenir acquérir par une procédure d'autorisation simplifiée des immeubles en Suisse. Le Conseil fédéral considère que la Lex Koller n'est aujourd'hui plus nécessaire et qu'elle doit donc être abrogée, ce qui devrait donner des impulsions importantes à l'économie. Dans certaines régions, pour prévenir les problèmes pouvant surgir dans la construction de logements de vacances, le Conseil fédéral prévoit des mesures d'accompagnement en matière d'aménagement du territoire.

Mise en application du standard "„International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards - A Revised Framework“ (juin 2004) du Comité de Bâle pour le contrôle bancaire.

L'avant projet vise à atténuer la discrimination fiscale, toujours existante dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), des couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins dans la même situation. Le Conseil fédéral propose de réaménager la déduction pour les couples à deux revenus. Concrètement, la déduction sera fixée à 50 % du revenu le moins élevé des époux, limitée à un maximum de 55'000 francs. La diminution probable des recettes de 750 millions de francs (année 2009 du plan financier) serait compensée par une hausse des recettes, d'une part, et par une diminution des dépenses, d'autre part.

Dans le cadre du programme d'abandon de tâches de l'administration pour les années 2006 à 2008, le Conseil fédéral planifie de mettre hors cours les pièces d'un et de cinq centimes. Cette mesure se justifie du fait des coûts élevés de production, qui dépassent parfois de beaucoup la valeur nominale de ces monnaies, et du fait de leur importance minime voire nulle dans les opérations quotidiennes de paiement.

Le nouvel projet prévoit par rapport au projet soumis en consultation en 2004 des nouveautés: droit d'action et de révocation, sanctions pénales renforcées, modification du Code des obligations et de la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Dans ce rapport, la commission d'experts recommande la création d'une commission de contrôle qui serait chargée d'examiner la conformité des textes législatifs cantonaux et des pratiques qui en découlent avec la LHID et d'engager une procédure si nécessaire. L'instauration de cette commission devrait permettre d'éliminer les lacunes actuellement observées au niveau des contrôles, lacunes qui entravent la bonne application de la loi sur l'harmonisation fiscale.

Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière d'insolvabilité bancaire, le 1er juillet 2004, toutes les banques et tous les négociants en valeurs mobilières sont tenus de garantir les dépôts privilégiés conforme à l'art. 37h de la loi sur les banques. Cette garantie doit être effectuée autant que possible dans le cadre d'un système d'autorégulation soumis à l'approbation de la Commission fédérale des banques. Si aucune solution satisfaisante ne permet d'atteindre par la voie de l'autorégulation la protection recherchée des dépôts privilégiés, une réglementation complémentaire doit être adoptée sous la forme d'une ordonnance.

L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Autorité de contrôle) a publié aujourd'hui un projet d'ordonnance réglant la taxe de surveillance et les émoluments qu'elle pourra percevoir à l'avenir. Etant donné qu'il n'existe pas de procédure officielle de consultation pour les ordonnances, l'Autorité de contrôle a décidé d'organiser une «procédure de participation anticipée». Celle-ci permettra à tous les milieux intéressés de donner leur avis.