Procédures de consultation

Le présent projet de loi réglemente la production, à fins de recherche, de cellules souches embryonnaires issues d'embryons surnuméraires et la recherche impliquant des cellules souches embryonnaires et des embryons surnuméraires. Il vise à en interdire l'usage abusif e à protéger la dignité humaine.

L'initiative parlementaire Giezendanner demande que soit entreprise immédiatement la planification du percement d'un second tunnel autoroutier au Gothard. Sur mandat de la Commission des transports et des télécommunication du Conseil national (CTT-CN), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) organise une procédure de consultation sur l'opportunité de construire un second tube au tunnel routier du Gothard (nécessitant une modification de la constitution).

L'avant-projet fixe les conditions auxquelles, à l'avenir, une stérilisation sera admissible et règle la procédure qui devra être respectée. Il prévoit en outre l'indemnisation des personnes qui, par le passé, ont été stérilisées ou castrées de force.

La révision proposée de l'ordonnance sur la Poste vise les objectifs suivants: améliorer l'aide à la presse régionale et locale (tirage jusqu'à 30'000 exemplaires); réaliser des économies d'au moins 20 millions de francs (introduction d'un tirage maximal de 300'000); tenir compte des exigences de la Commission de la Concurrence afin de prévenir d'éventuelles distorsions de la concurrence; assurer la comptabilité de la révision avec les travaux en cours de la Commission des institutions politiques du Conseil National (CIP; sous-commission Médias et démocratie).

Le thème principal de cette révision partielle est l'adaptation de la loi sur les brevets à la directive européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. L'objectif est de créer une base uniforme et claire pour la protection des inventions biotechnologiques.

La modification de la loi sur les protections des variétés doit permettre de ratifier la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Le domaine de protection doit être étendu. La durée de la protection est prolongée, passant de 20 à 25 ans.

Les éléments centraux du projet sont la révision de la loi sur le crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature et la prorogation de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme.

Les nouveaux passeports seront émis début 2003. A cet effet, le Conseil fédéral a élaboré une nouvelle ordonnance sur les documents d'identité. Cette ordonnance définit les modalités concrètes des dispositions de la loi sur les documents d'identité, qui constitue la base juridique des passeports et des cartes d'identité. Ce texte a pour but de réglementer efficacement le travail des autorités concernées, que ce soit au niveau de la commune, du canton ou de la Confédération. Le Conseil fédéral fixe également le montant des émoluments concernant l'établissement des documents d'identité, de façon à garantir la couverture des frais administratifs.

Dès le 1er janvier 2004, les carburants désulfurés bénéficieront de mesures d'incitation financières. Objectif: permettre à ces produits de s'imposer sur le marché.

A l'heure actuelle, chaque canton a son code de procédure pénale; en outre, il existe trois lois fédérales sur le sujet. L'uniformisation prévue ne doit pas seulement augmenter l'efficacité de la poursuite pénale, elle doit également accroître la sécurité juridique et mieux assurer l'égalité des citoyens devant la loi.

L'instauration d'un partenariat enregistré doit permettre aux couples de même sexe de donner un cadre juridique à leur relation. Par ailleurs, la reconnaissance par l'Etat des couples de même sexe devrait contribuer à mettre fin aux discriminations et à éradiquer les préjugés.

La révision a essentiellement pour but de renforcer la transparence lors de la collecte des données. Elle introduit l'obligation, pour les personnes privées et les organes fédéraux, d'informer la personne concernée lorsqu'ils collectent des données sensibles et des profils de la personnalité à son sujet.

L'objectif fondamental de la LLC est double: d'une part sauvegarder et promouvoir le quadrilinguisme, caractéristique essentielle de la Confédération, et, de l'autre, favoriser les compétences des individus à parler plusieurs langues nationales afin de développer la compréhension mutuelle.

Le projet consiste pour l'essentiel à supprimer la limitation dans le temps de la compétence du Conseil fédéral en matière de perception de l'impôt fédéral direct et de la taxe sur la valeur ajoutée. Considérés ensemble, ces deux impôts représentent actuellement 60% environ des recettes de la Confédération. Il est de ce fait inconcevable que la Confédération puisse à l'avenir financer ses tâches sans ces deux sources de recettes.

Parallèlement à l'optimisation des mesures, il convient de concevoir les enveloppes financières pour les années 2004 à 2007 de manière à rendre le processus d'ajustement structurel aussi supportable que possible sur le plan social.

Le champ d'application de la loi a été élargi aux aspects de la protection des animaux liés à l'élevage. Il est prévu d'y introduire aussi la dignité comme nouveau bien à protéger juridiquement.

L'article constitutionnel proposé vise à une gouvernance de l'ensemble du domaine des hautes écoles dans un esprit de partenariat. Son but est de créer une base constitutionnelle solide pour une politique harmonisée et procédant d'une approche cohérente à l'échelle du pays.

Cette loi doit offrir la base légale nécessaire au nouveau système "Etrangers 2000".

La Confédération veut renforcer le contrôle de la sécurité technique des installations, véhicules et appareils. Afin que la sécurité continue d'être garantie, la responsabilité des exploitants sera clairement délimitée.

Les frais d'investigation seront désormais à la charge du canton, lorsque, contrairement aux hypothèses de départ, un site s'avère ne pas être pollué. Par ailleurs, les cantons pourront demander des indemnités à la Confédération pour couvrir ces coûts. Voilà quelques-unes des modifications touchant les sites pollués que propose une commission du Conseil national.

L'égalité de traitement (non-discrimination) entre tous les clients et l'encouragement de la transparence, de la concurrence et de l'efficience au sein de l'industrie électrique sont au cour du projet. Celui-ci précise en particulier les droits et les obligations des exploitants de réseaux, qui continueront à disposer de monopoles naturels.

Les révisions concernent le recours aux moyens électroniques facilitant l'exercice des droits politiques, la remise - plus tôt qu'à l'heure actuelle - du matériel de vote et l'obligation, pour la Chancellerie fédérale, de fournir sur Internet les textes qui feront l'objet de la votation et les explications qui les accompagneront. L'enregistrement des partis et les facilités qui leur seront accordées en contrepartie profiteront aux partis bien entendu, mais aussi aux cantons, qui seront déchargés d'une partie de leur tâche.

Depuis le 1er janvier 2000, le domaine des EPF est conduit par une enveloppe budgétaire et un mandat de prestations du Conseil fédéral. L'ordonnance du domaine des EPF avait été révisée en conséquence, mais les bases légales explicites et durables de la nouvelle gestion publique du domaine faisaient défaut et une révision partielle de la loi s'imposait.

Par la mise en oeuvre d;une réglementation plus souple en matière d;Etats tiers et de mesures incitatives d;ordre institutionnel, la procédure d;asile devra être plus efficace et moins onéreuse.

Contrairement à la solution actuelle, le droit au salaire pendant le congé de maternité existe, selon les deux nouvelles variantes, même si la travailleuse, pendant l'année en question, a été empêchée de travailler pour une raison autre que l'accouchement, par exemple pour cause de maladie ou de grossesse.