Procédures de consultation

La modification prévue de l'OLE est directement liée à l'entrée en vigueur de l'accord ainsi que de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes avec la CE (OLCP). Elle entrera en vigueur simultanément.

Le Conseil fédéral accorde une importance capitale à l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Elle permettra à notre pays de continuer à défendre ses intérêts au sein de la communauté des États.

L'avant-projet met l'accent sur les obligations des personnes et des institutions dont la profession est de recevoir des fonds. Il introduit le devoir pour les acteurs financiers de chercher à reprendre contact avec le client s'ils n'ont plus eu de contact avec celui-ci depuis huit ans.

La révision prévoit des mesures d'économies: ne plus octroyer de nouvelles rentes complémentaires et supprimer la rente pour cas pénibles, remplacée par l'ouverture aux bénéficiaires d'un quart de rente du droit aux prestations complémentaires (PC).

La Cour sera compétente pour connaître des crimes particulièrement graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble: génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

L'accord sur la libre circulation des personnes prévoit la libre circulation des personnes actives (salariés et indépendants) et des personnes non actives (étudiants, retraités et autres personnes non actives) d'une part et la libéralisation de certains aspects de la prestation de services transfrontaliers d'autre part. Cette réglementation entre la Suisse et la CE est basée sur les principes de la libre circulation des personnes tels qu'ils sont définis dans le traité CE (Art. 48 ss).

Conformément à l'article 8, alinéa 4, de la Constitution fédérale, la loi doit prévoir des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. La loi sur les handicapés met en œuvre ce mandat constitutionnel. Cette loi est, en outre, conçue comme un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées".

Le Protocole a pour but de régler tout différend quant à l'application et l'interprétation de la convention et de ses protocoles.

Le projet de loi mis en consultation a pour objectif de faciliter l'accès du public aux documents officiels et par là de promouvoir la transparence de l'administration. Chacun aura désormais un "droit d'accès", en d'autres termes chacun pourra consulter les documents officiels ou obtenir des renseignements sur le contenu de tels documents. On introduit ainsi pour l'administration fédérale le principe de transparence, sous réserve du maintien du secret.

Il est proposé en particulier une composante de promotion interentreprises ainsi qu'une concentration sur l'essentiel et une dissociation de l'instrumentaire en vigueur.

La réforme de l'imposition des couples et de la famille vise à instaurer une plus grande justice fiscale pour les couples et les familles. Elle a été rendue nécessaire par les mutations constantes que connaît la structure familiale depuis trois décennies.

Consultation complémentaire portant sur trois objets: la suppression de l'obligation de conclure une convention tarifaire, l'exécution des obligations financières des assurés vis-à-vis des assureurs, le droit de recours du canton de résidence.

Le modèle élaboré propose, d'une part, l'abolition de l'imposition de la valeur locative et, d'autre part, la suppression de la déduction des frais d'entretien des immeubles et des intérêts passifs grevant la propriété privée.

Ces propositions ont pour objet l'assouplissement de l'interdiction faite aux personnes participant à une conversation téléphonique d'enregistrer celle-ci. Outre l'enregistrement d'appels de détresse pour le compte de services d'assistance, de secours ou de sécurité, la disposition relative aux actes non punissables doit inclure l'enregistrement d'une conversation téléphonique par un interlocuteur ou l'abonné à la ligne utilisée, pour autant que tous les interlocuteurs en soient informés préalablement de manière appropriée. En outre, des participants à une ligne utilisée peuvent enregistrer une conversation téléphonique entrante, pour autant que la possibilité d'enregistrement ressorte de l'annuaire des usagers.

La loi fédérale proposée a pour but la mise en oeuvre en Suisse, dans la mesure où le Conseil fédéral le décide, des sanctions internationales de nature non militaire décrétées par l'ONU, l'OSCE, d'autres organisations internationales ou par nos principaux partenaires commerciaux.

Cette ordonnance réglemente l'attribution des subventions fédérales et définit les objectifs en matière d'intégration. Ces derniers visent notamment à: encourager les étrangers à se familiariser avec l'organisation de l'Etat et de la société en Suisse; faciliter la coexistence fondée sur la base de valeurs et de comportements communs; créer des conditions propices à l'égalité des chances et favoriser la participation des étrangers à la vie sociale.

Le projet contient des propositions concernant la durée d'exploitation des centrales nucléaires existantes, une interdiction de retraitement des assemblages combustibles usés, ainsi que des prescriptions relatives à la gestion des déchets radioactifs et au financement de ces opérations. Il prévoit le référendum facultatif pour de nouvelles centrales.

Cette proposition, qui se fonde sur une initiative du conseiller national Jost Gross, vise à assurer une meilleure protection des droits des travailleuses et des travailleurs en cas de reprise d'entreprises, c'est-à-dire lors de la cession d'un établissement ou d'une partie de celui-ci dans le cadre d'une faillite ou d'une fusion d'entreprises. Récemment, de telles reprises ont soulevé des problèmes qui ont plusieurs fois défrayé la chronique.

La nouvelle loi devrait contenir les dispositions fondamentales sur la sécurité et la surveillance de ces ouvrages ainsi que sur la responsabilité civile de leurs propriétaires; les dispositions en matière de responsabilité ont en outre un caractère plus strict et la couverture des dommages doit être réglée spécialement. Ce nouvel acte législatif est appelé à remplacer la loi sur la police des eaux du 22 juin 1877.

Dans leur législation fiscale, les cantons auraient la possibilité, mais pas l'obligation, de prévoir la déduction de l'épargne-logement constituée auprès d'une banque dans le cadre de la prévoyance libre (pilier 3b) des revenus imposables des personnes physiques.

La loi permettra pour la première fois de réglementer de manière uniforme et complète en Suisse la médecine de la transplantation. Le but de la loi est de protéger la dignité humaine, la personnalité et la santé dans l'application de la médecine de la transplantation sur l'homme.

Le protocole dans le domaine des transports vise à garantir, pour la région alpine, une mobilité durable et supportable pour les personnes, les animaux et les plantes. Pour atteindre cet objectif, l'utilisation des moyens de transport écologiques devra être encouragée, notamment par l'amélioration des axes ferroviaires transalpins. Par ailleurs, aucune nouvelle route transalpine à grand débit ne devra en principe être construite et le principe de la vérité des coûts sera appliqué.

C'est pour des raisons de fiabilité qu'il faut remplacer le passeport suisse en usage depuis 1985. Certes, il se distingue par la grande difficulté qu'il y a à le falsifier; il est en effet rare d'en trouver des exemplaires intégralement contrefaits. Pour ce qui est de la sécurité, le nouveau passeport, qui sera mis en circulation en 2003, sera à la pointe de la technique.

Il est prévu qu'à partir de 2002, l'on introduise sous l'appellation « Infostar » une solution informatique qui permettra de tenir les registres pour toute la Suisse.

L'adaptation purement "technique" de la LACI se limite essentiellement au statut de l'organe d'exécution, à ses responsabilités et aux indemnités.