Procédures de consultation

Les innovations proposés par l'avant-projet ont pour but de créer une plus grande mobilité entre les formes juridiques et de permettre aux entreprises d'adopter une structure juridique optimale. Dans ce sens, l'avant-projet de loi sur la fusion constitue une contribution importante à la libéralisation et à la revitalisation de l'économie.

Par la révision partielle de la LAMal, le Conseil fédéral fixe des lignes directrices supplémentaires pour les cantons en ce qui concerne leur pratique en matière de réduction de primes et procède aux modifications rapidement réalisables dans d'autres domaines. Il lève des entraves aux mécanismes régulateurs de la LAMal et corrige quelques évolutions indésirables. Il en résultera différentes améliorations pour les assurés. Parallèlement à la révision partielle de la loi, les problèmes liés au financement des hôpitaux dans le domaine privé et semi-privé sont abordés en collaboration avec les cantons et les caisses-maladie.

Ce projet a été conçu comme une loi cadre. Il s'appuie sur les principes de coopération et de subsidiarité. Il propose un accès réglementé au réseau sur la base d'un accord et formule les principes régissant la gestion du réseau, la comptabilité et la sécurité de l'approvisionnement.

Les fabricants suisses de produits de construction rencontrent un important désavantage concurrentiel sur le marché européen. La mise sur le marché de leurs produits est réglée différemment en Suisse et dans l'EEE, ce qui entraîne des coûts supplémentaires considérables.

La révision de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU) répond à l'évolution que l'enseignement universitaire a connue au cours des dernières décennies sur le plan national et international.

La révision de la loi fédérale du 8 octobre 1993 poursuit deux buts: elle répond à la demande d'une meilleure protection des consommateurs contre les abus et soumet aux mêmes dispositions légales tous les crédits à la consommation octroyés en Suisse.

Les projets législatifs prévoient d'intégrer les principales dispositions dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Les nouvelles dispositions proposées concernent surtout les principes éthiques qui doivent être respectés lors de l'utilisation d'organismes.

La nouvelle loi vise à promouvoir la qualité des soins médicaux. La promotion de la qualité doit être atteinte par la formation de base universitaire, puis par la formation postgrade et la formation continue. La projet de loi introduit des nouveautés par rapport à la loi actuelle sur l'exercice des professions médicales et à la situation actuelle de la formation postgrade.

La nouvelle loi règle l'organisation et les compétences du Tribunal fédéral ainsi que les diverses procédures de recours. Elle remplacera la loi fédérale d'organisation judiciaire, du 16 décembre 1943 (OJ), et certains chapitres de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF).

Le présent projet donne au Conseil fédéral la compétence de régler pour und durée limitée (complément à l'art. 8 LStup) la préscription d'heroïne aux personnes gravement dépendantes.

Avec 124 Etats Parties, la Convention sur le génocide est l'un des instruments internationaux les plus largement acceptés. Elle prohibe le génocide et oblige les Etats à prévenir et à réprimer celui-ci. Les obligations internationales qui découlent de ce traité nécessitent une modification du code pénal et du code pénal militaire.

La nouvelle loi crée la base juridique expresse nécessaire à la fourniture de prestations commerciales supplémentaires et, par la même, à la coopération internationale dans ce domaine. Par ailleurs, la nouvelle loi donne la possibilité de transférer à des opérateurs privés certaines tâches bien définies et qui s'y prêtent du secteur météorologique ou climatologique, et crée la transparence nécessaire à l'application de contrats de droit privé.

La nouvelle loi fédérale doit remplacer celle du 6 octobre 1989 allouant une aide financière à l'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC), qui ne satisfait plus aux exigences de la loi sur les subventions de 1990.

Grâce à une approche pragmatique, le Conseil fédéral essaiera d'atteindre les objectifs de l'article de manière compatible avec la politique intérieure et extérieure.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a demandé au Conseil fédéral d'envoyer en consultation l'avant-projet qu'elle a élaboré et qui vise à rendre non punissable l'interruption de grossesse.

Le projet mis en consultation garantit la libre circulation des avocats en développant les registres cantonaux des avocats.

Les conditions permettant d'ordonner une surveillance de la correspondance postale et des télécommunications ou la mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance seront plus sévères. Désormais, seules 83 formes d'infractions - au lieu de 181 actuellement - pourront faire l'objet d'une mesure de surveillance à des fins de prévention ou de poursuite pénale.

Le Titre trente-deuxième du CO, dont il est question dans l'avant-projet, fixe en particulier les conditions auxquelles doit satisfaire la conservation, sur des supports de données ou d'images, des livres, de la correspondance et des pièces comptables.

Les nombres maximums des autorisations à l'année initiales sont à nouveau maintenus sans changement à 17'000 (12'000 pour les cantons et 5'000 pour la Confédération) et ceux des autorisations de courte durée à 18'000 (11'000 pour les cantons et 7'000 pour la Confédération).

Ces deux objets visent à institutionnaliser la coopération entre les autorités de l'Etat d'origine et les autorités de l'Etat d'acceuil et à permettre ainsi un renforcement de la protection des enfants. Ils proposent en particulier des mesures pour combattre les abus, tels que la traite d'enfants.

L'avant-projet de loi fédérale sur les agents thérapeutiques a pour objet la protection de la santé de l'être humain et des animaux. Cette protection implique que les agents thérapeutiques mis sur le marché soient de haute qualité, sûrs et efficaces. Le champ d'application de cette nouvelle loi est plus étendu que celui des réglementations en vigueur. Elle réunit dans une seule loi, au niveau fédéral, les dispositions qui sont actuellement réparties dans la loi sur la pharmacopée, la loi sur les épidémies, la loi sur les épizooties et l'arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants.

Une commission d'experts instituée par le DFF propose de redéfinir le statut des banques cantonales. Il s'agit d'élargir la marge de manoeuvre desdites banques sans porter atteinte à la protection de ceux qui supportent des risques.

Le but du projet de loi n'est pas de modifier les formes actuelles de coopération entre la Confédération et les cantons mais uniquement de les renforcer et les concrétiser. Le contenu volontairement succinct du projet prévoit notamment trois formes de coopération: l'information des cantons, la consultation des cantons et la participation des représentants des cantons à la préparation des mandats de négociation et aux négociations de la Confédération.

La question de la compétence des autorités judiciaires à raison du lieu ne sera dès lors résolue par une seule loi. Ainsi, le législateur ne fait que reprendre pour le droit interne des fors, ce que notre pays connaît déjà depuis longtemps dans les litiges internationaux, soit une unification du régime des compétences. Dans la mesure du possible, le droit acquis sera repris.

La révision vise à ouvrir le trafic de lignes aux compagnies aériennes suisses. Le monopole de Swissair sera aboli. Le nouveau système doit en principe permettre à toutes les compagnies aériennes suisses de demander à exploiter des lignes.