Procédures de consultation

La première étape de la révision prévoit des mesures de réduction des coûts et d'assainissement ainsi qu'une augmentation du taux de cotisation. Elle entrera en vigueur en 1999. Une deuxième étape introduira d'autres mesures, dont un élargissement limité des prestations pour 2002. La 4e révision de l'AI sera coordonnée dans le temps et sur le plan financier avec la 6e révision des APG et le projet d'assurance-maternité.

Le Conseil fédéral veut simplifier les procédures d'autorisation en matière de construction des infrastructures. Domaines visés: les installations électriques, militaires, aéronautiques, portuaires et de transport par conduites, les chemins de fer, les centrales hydro-électriques frontalières et les entreprises de trolleybus.

Ce type d'engagement doit permettre d'épauler les autorités civiles lorsque leurs moyens ne suffisent plus.

Le Conseil fédéral entend fixer un objectif contraignant de réduction des émissions de CO2 dans la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2. L'objectif visé est une réduction de 10% d'ici 2010 par rapport au niveau de 1990.

Afin que l'assainissement des finances fédérales revête le caractère contraignant indispensable, il est prévu de mentionner, en quelque sorte à titre préventif, le principe de l'équilibre budgétaire dans les dispositions transitoires de la constitution. Les finances fédérales devront être équilibrées d'ici 2001.

Le nouvel article 24decies de la constitution confie à la Confédération la tâche d'arrêter des prescriptions sur l'utilisation d'organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, la Confédération doit veiller à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.

Le Conseil fédéral présente le mandat d'information de ce recensement dans un rapport circonstancié. Il y expose les objectifs, l'utilité et le contenu de ce relevé, en souligne la nécessité et indique quelles fonctions il remplit pour les pouvoirs publics, l'économie, la science et la statistique. Après avoir évalué les caractères recensés jusque-là et l'utilisation qui en est faite sous l'angle du rapport coûts-utilité, il formule quelques principes fondamentaux concernant le contenu et la méthode du recensement qui aura lieu en l'an 2000 et établit sur cette base la liste des données à relever.

Les quatre entreprises appartenant à la Confédération doivent pouvoir être transformées en sociétés anonymes d'économie mixte bénéficiant d'un statut de droit privé.

Le Conseil fédéral veut renforcer la place économique suisse. Les deux faisceaux de mesures alternatifs prévoyent des allégements pour les holdings et les petites et moyennes entreprises. La consultation porte sur l'introduction de l'impôt proportionnel sur le bénéfice, la compensation des pertes au sein d'un groupe et une hausse de la franchise du droit d'émission.

Le projet se compose de plusieurs parties visant toutes à améliorer la poursuite pénale. Parallèlement à d'autres éléments, il s'agit essentiellement de centraliser la conduite des enquêtes au niveau de la Confédération dans le domaine du crime organisé, du blanchissage d'argent sale et de la criminalité économique.

Les mesures proposées ont pour but d'aider l'économie touristique à s'extraire de la période de stagnation qu'elle traverse et de soutenir la branche là où des lacunes subsistent dans le soutien de l'Etat.

Tout en respectant le législation nationale de chaque pays, le but du Protocolle est de renforcer et de développer la coopération transfrontalière.

Ce paquet de mesures permettrait d'accroître la sécurité routière. Par ailleurs, l'importation et le commerce de véhicules devraient être davantage libéralisés.

Le Conseil fédéral se limite uniquement à reconduire les mêmes nombres maximums pour la prochaine période de contingentement.

La réforme doit adapter les transports publics et, surtout, le trafic ferroviaire aux exigences de notre époque et améliorer la compétitivité des chemins de fer. Elle met à disposition les outils qui permettront de mieux séparer les fonctions politiques et de gestion, d'élargir la marge de manoeuvre opérationelle et d'introduire des éléments de concurrence dans le système ferroviaire. Elle permettra aussi de régler la question du désendettement des CFF.

Procédure de consultation sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national dans le cadre de l'enquête sur le sort des avoirs des victimes de l'holocauste déposés en Suisse.

Le présent modèle de nouvelle péréquation financière vise à désenchevêtrer les tâches, les compétences et les flux financiers entre la Confédération et les cantons. En effet, l'enchevêtrement actuel est inefficace, confus et coûteux. La Confédération et les cantons se répartissent les tâches de manière adéquate, la situation financière des cantons est renforcée et leur marge de manoeuvre s'accroît considérablement.

Le financement de l'évacuation des eaux usées et de l'élimination des déchets va prendre une nouvelle tournure: les subventions fédérales disparaissent, il faut garantir le financement durable des installations par des taxes qui couvrent les frais selon le principe de causalité.

La Convention d'Unidroit est une convention internationale qui fixe les conditions de restitution ou de retour des biens culturels volés ou illicitement exportés et définit les procédures à suivre. Ses dispositions sont directement applicables et ne nécessitent aucune législation interne d'éxecution.

La révision proposée a pour but de donner au droit suisse des bases modernes, tout en assurant le maintien du niveau de protection atteint et en tenant notamment compte de l'importance de l'industrie chimique pour notre pays. Le rapprochement avec les prescriptions de l'Union européenne, qui est au premier plan de la révision, implique la suppression des cinq classes de toxicité prévues par la loi sur les toxiques.

Le but de la révision de l'article 42bis de la constitution fédérale et de la loi sur les finances de la Confédé-ration est de réduire le découvert du bilan et de l'endettement de l'Etat.