Procédures de consultation

Il s'agit avant tout de revitaliser le secteur agro-alimentaire. La "Politique agricole 2002" indique comment transposer la conception de durabilité en agriculture.

Aux termes du projet, l'Entreprise des PTT sera entièrement réorganisée et son statut juridique modifié. Il en résultera la création de deux entreprises autonomes, La Poste et Télécom SA. On renonce à créer une holding PTT. Le projet prévoit également que le futur groupe PTT disposera de son propre statut du personnel de droit public.

Der Vorentwurf lehnt sich an das Kernenergiehaftpflichtgesetz an. Vorgeschlagen wird eine strenge Haftung des Inhabers einer Stauanlage für Schäden, die durch austretende Wassermassen verursacht werden. Der Inhaber haftet auch dann, wenn der Schaden durch ausserordentliche Naturvorgänge (z.B. Erdbeben), kriegerische Ereignisse oder Sabotage verursacht wurde.

Le projet prévoit une large ouverture du marché postal à la concurrence, tout en maintenant un secteur de monopole afin d'assurer le financement d'un service public, aux mêmes conditions, dans tout le pays.

L'objectif est de donner à l'archivage une base légale stable, qui réponde aux exigences actuelles - en particulier dans le cadre de la protection des données - et rende possible une harmonisation avec les dispositions légales concernant les archives en vigueur dans d'autres Etats.

La révision doit contribuer à améliorer la compétitivité et l'attrait, sur le plan international, de la place économique suisse, à garantir à plus long terme la couverture des besoins de base et à permettre le raccordement au réseau global d'information.

Cette révision vise à combler autant que possible les lacunes qui subsistent dans l'ordonnance, à apporter des modifications urgentes et à édicter des réglementations aussi facilement applicables et aussi précises que possible.

Il s'agit, lors de la 3e révision, de prévoir des allégements pour les bénéficiaires de rentes qui vivent à la maison.

Les modifications proposées ont pour but de simplifier l'application quotidienne du droit de bail et d'assouplir les modalités des adaptations de loyers.

Le Conseil fédéral envisage d'englober les trois sources de financement (hausse de 10 centimes par litre de la redevance frappant les droits d'entrée sur les carburants, utilisation d'une partie de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, taxe ferroviaire), étroitement liées entre elles, dans une nouvelle disposition constitutionnelle (nouvel art. 23 des dispositions transitoires de la constitution).

Vernehmlassung im Auftrag einer Parlamentarischen Kommission.

Sur mandat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), le Conseil fédéral soumet actuellement le projet de loi sur les allocations familiales à une procédure de consultation. Le projet suit le principe "un enfant - une allocation", le droit à une allocation étant égal pour tous, indépendamment de la profession et de l'activité professionelle des parents. Il prévoit par ailleurs une compensation des charges sur le plan fédéral ainsi que l'adaption des allocations au renchérissement. Enfin, diverses variantes sont proposées concernant le montant ainsi que le mode de financement des allocations.

La redevance poursuit les trois objectifs principaux suivants: Elle sert à la mise en oeuvre du principe de causalité en matière de trafic routier lourd: Quiconque roule plus, doit aussi payer davantage. Elle prend en considération les coûts et avantages externes du trafic des poids lourds et introduit dans ce domaine le principe de la couverture intégrale des coûts. Elle diminue les distorsions de concurrence entre le rail et la route et fournit ainsi sa contribution à la vérité des coûts dans des transports.

Le projet tient compte des tâches éducatives, comporte d'autres modifications importantes et modernise le régime des allocations pour perte de gain.

La loi fédérale sur la police des chemins de fer, qui a plus de cent ans, sera remplacée par une réglementation moderne. Même avec la nouvelle base légale, les entreprises de transport continueront d'être responsables de la sécurité des passagers et de l'exploitation sûre des chemins de fer. Pour faire face à ces tâches, elles pourront cependant former et engager du personnel ferroviaire approprié ou faire appel à des services spéciaux de sécurité. Les frais qui en résulteront seront considérés comme des frais d'exploitation qui pourront être intégrés dans les prix de transport.

Le présent prpjet comporte deux modifications essentielles: I'introduction d'un nouveau statut de séjour de courte durée pour les activités limitées dans le temps, en remplacement du statut de saisonnier, et un renforcement des prescriptions d'admission pour les artistes de cabaret. Par ailleurs, le Conseil fédéral propose les nouveaux nombres maximums fixés pour la prochaine période de contingentement du 1 er octobre 1995 au 30 novembre 1996.