Procédures de consultation

La législation suisse sur les armes présente actuellement des lacunes et des imprécisions qui, selon leur interprétation, pourraient menacer la sécurité publique. Ces lacunes résultent en premier lieu de l’évolution technique d’objets qui ne sont pas couverts par les définitions de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm ; RS 514.54) ou de l’ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes (OArm ; RS 514.541), comme les armes à air comprimé de haute performance, les lance-flammes à usage privé et les systèmes d'armes modulaires qui ne relèvent pas de la législation actuelle du fait de leur construction. Le 9 septembre 2020, le conseiller national Jean-Luc Addor a par ailleurs déposé l’interpellation 20.3968 « Octroi de permis d’importation à titre professionnel d’armes de collection ». Dans son avis du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a assuré que lors de la prochaine révision de l’OArm, des dispositions viseraient à permettre aux armuriers d’importer des armes à feu automatiques à des fins de démonstration à des clients potentiels ou de vente aux enchères.

L’échange d’informations est primordial dans la lutte contre la grande criminalité aux niveaux international et national. La mise en œuvre de la motion 18.3592 Eichenberger (Échange de données de police au niveau national) vise à améliorer l’échange d’informations. Elle doit permettre la création d’une banque de données de police nationale ou d’une plate-forme reliant les banques de données de police cantonales existantes afin que les corps de police cantonaux et les organes de police fédérale puissent consulter directement, dans toute la Suisse, les données de police relatives aux personnes et à leurs antécédents. La mise en œuvre complète de ladite motion nécessite une révision de la Constitution. Compte tenu de la répartition actuelle des compétences, ce n’est qu’ainsi que la Confédération peut être habilitée à réglementer l’échange d’informations aussi entre les cantons. En acceptant la motion 23.4311, le Conseil fédéral se voit chargé, en révisant la Constitution, de réglementer la consultation des données de police entre les cantons ainsi qu’entre la Confédération et les cantons. Les bases légales nécessaires pour l’exploitation de la « plate-forme de recherche de police » (POLAP) par la Confédération et les cantons seront créées dans la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361). C’est également la LSIP qui régira l’accès et l’échange de données provenant des systèmes cantonaux de traitement des informations de police ainsi que l’échange de données entre les autorités habilitées.

Réorganisation des commissions extraparlementaires dans le cadre du réexamen 2025

Le projet de modification du code pénal se limite à adapter sur certains points la liste des infractions entraînant une expulsion obligatoire. Certaines infractions doivent être précisées afin de lever les incertitudes existantes et d’éviter une application du droit divergente.

En décembre 2024, le Parlement a adopté la motion 24.3818 de la CTT-N qui demande d’accorder aussi dorénavant le rabais de distribution à la presse associative et à la presse des fondations lorsque les exemplaires sont distribués par un prestataire privé. La mise en œuvre nécessite dans un premier temps une adaptation de la loi sur la poste.

Il convient d’habiliter le Conseil fédéral à accorder à l’institution supplétive le droit de déposer la fortune provenant de comptes de libre passage auprès de la Trésorerie fédérale, sans intérêts et jusqu’à un montant maximal de 10 milliards de francs, dès lors que son taux de couverture tombe en-dessous de 105 %.

L’ordonnance sur les allocations familiales en vigueur depuis le 31 octobre 2007 doit être adaptée dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’objet 23.050 du Conseil fédéral « Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) ».

Le Conseil d’État a autorisé la mise en consultation de mesures visant à adapter le dispositif d’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF). Ce projet s’inscrit dans le Programme de législature 2022-2027 du Conseil d’État et s’articule autour de quatre axes stratégiques : renforcer le soutien aux étudiants et apprentis en situation de vulnérabilité financière, traiter plus équitablement les boursiers qui exercent une activité lucrative, adapter le dispositif à l’évolution des parcours de formation et aux évolutions du marché du travail, optimiser le traitement administratif des demandes.

Selon la demande de la motion 21.3981 CSEC-N, l’autorité parentale doit être inscrite dans le registre des habitants. Les autorités compétentes doivent être tenues par la loi de communiquer aux services des habitants les dispositions relatives à l’autorité parentale, qui les inscrivent dans le registre des habitants. Il convient en outre de préciser dans la loi que les données enregistrées pourront à l’avenir être consultées au sein du canton par les services compétents et que les parents auront la possibilité d’obtenir un extrait des données enregistrées.

Le nouveau règlement européen sur les machines sera applicable dans l’UE à partir du 20 janvier 2027. Afin de poursuivre la voie bilatérale et d’éviter les entraves techniques au commerce, le règlement européen sur les machines doit être repris de manière équivalente et simultanée. L’application de la technique du renvoi éprouvée dans l’ordonnance suisse sur les machines permet d’atteindre cet objectif. Ainsi, les exigences essentielles de sécurité et de santé de l’UE (y compris la cybersécurité et l’apprentissage automatique) ou les procédures d’évaluation de la conformité (y compris l’obligation de faire appel à un organisme d’évaluation de la conformité pour six catégories de machines) sont notamment reprises.

Le marché du gaz suisse n’est régulé que de façon rudimentaire dans la loi sur les installations de transport par conduites (LITC). La Commission de la concurrence (COMCO) a entièrement ouvert le marché du gaz en Suisse centrale par une décision en juin 2020. Elle ne fixe cependant que des principes généraux, leur mise en œuvre étant laissée à la négociation entre les acteurs. Une grande insécurité juridique en résulte. Le statu quo n’est ainsi pas une option satisfaisante pour répondre aux défis auxquels fait face la Suisse doit faire face pour s’approvisionner en gaz. L’introduction d’une loi fédérale relative à l’approvisionnement en gaz et ainsi la création d’un responsable de zone de marché et l’institution d’une autorité de régulation pour le gaz sont de plus essentiels à une bonne coordination dans la prise de mesures préventives pour renforcer la sécurité d’approvisionnement de la Suisse.

Die Regierung gibt den Entwurf für ein neues Gesetz gegen häusliche Gewalt frei. Damit will sie ein koordiniertes Vorgehen zur Prävention und Bekämpfung häuslicher und geschlechtsspezifischer Gewalt sicherstellen.

Ein neues Gesetz soll die interdisziplinäre Zusammenarbeit stärken sowie ein koordiniertes Vorgehen zur Prävention und Bekämpfung häuslicher und geschlechtsspezifischer Gewalt fördern. Das Gesetz legt dabei den Schwerpunkt auf die Stärkung der Präventions- und Sensibilisierungsmassnahmen, auf die Sicherstellung und Verbesserung von Schutz-, Hilfs- und Unterstützungsangeboten für gewaltbetroffene Personen sowie auf einer Erleichterung des Austausches zwischen den involvierten Dienststellen und privaten Organisationen. Für die Koordination und Förderung einer interdisziplinären und professionellen Zusammenarbeit im Kanton ist die Koordinationsstelle Häusliche Gewalt zuständig.

Ein weiterer Schwerpunkt des Gesetzes ist die Sicherstellung einer einheitlichen Datengrundlage, die zur Analyse von Entwicklungen und zur Umsetzung gezielter Massnahmen beiträgt. Nicht zuletzt ist das Gesetz auch ein klares Signal, dass Gewalt in unserer Gesellschaft keinen Platz hat und gezielt verhütet und bekämpft wird.

Im Herbst 2019 hat der Kanton Luzern mit der Gesamtrevision des Richtplans gestartet. Von September 2023 bis Ende Januar 2024 wurde zum Richtplanentwurf 2023 eine öffentliche Mitwirkung durchgeführt. Zum selben Entwurf hat der Bund Ende Juni 2024 einen Vorprüfungsbericht erstellt.

In der Mitwirkung wurde kritisiert, der Richtplanentwurf 2023 sei zu umfangreich und damit schwer zu lesen. Nun gibt der Regierungsrat eine gestraffte, entschlackte und inhaltlich aktualisierte Fassung als «Richtplanentwurf 2025» für die öffentliche Auflage frei.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national propose une modification de la législation sur la Poste (loi sur la poste et loi sur l’organisation de la Poste). Cette modification vise à adapter les conditions s’appliquant aux activités de la Poste en concurrence avec les entreprises privées. Elle prévoit de préciser le but de l’entreprise, de renforcer l’interdiction des subventions croisées et d’introduire une protection juridique pour les concurrents de la Poste.

Das kantonale Gesetz über die Niederlassung und den Aufenthalt von 1948 wurde gelegentlich angepasst, ist aber insgesamt veraltet. Die Totalrevision soll das Gesetz an den bereits existierenden elektronischen Datenaustausch anpassen sowie sprachlich und inhaltlich modernisieren. Künftig ist zudem keine Hinterlegung eines Heimatscheines mehr vorgesehen.

An der Landsgemeinde vom 28. April 2024 wurde die neue Kantonsverfassung (nKV) deutlich angenommen. Bereits damals wurde angekündigt, dass die daraus folgenden Anpassungen an den kantonalen Gesetzen der Landsgemeinde 2027 vorgelegt werden. Im Zentrum stehen vier neue Gesetze.

Nach der Annahme der neuen Kantonsverfassung wurden die Gesetzesentwürfe weiter ausgearbeitet, verdichtet und intern abgestimmt. Zudem wurden die notwendigen Verordnungsanpassungen vorbereitet.

Da das Geschäft neben vier neuen Gesetzen auch eine vollständig neue Verordnung und 13 Verordnungsrevisionen umfasst, hat die Standeskommission beschlossen, die Vernehmlassung in zwei Teilen durchzuführen. Im ersten Teil wurde der Entwurf für das neue Staatsorganisationsgesetz (SOG) samt zugehörigen Verordnungsänderungen in die Vernehmlassung gegeben; die Frist endete am 15. September 2025.

Nun folgen die drei weiteren neuen Gesetze – das Bürgerrechtsgesetz (BRG), das Gesetz über die politischen Rechte (GPR) und das Gesetz über den Grossen Rat (GGR) – samt den Verordnungsänderungen in eine öffentliche Vernehmlassung.

Nouvelle base juridique fédérale pour la création, la gestion et le financement d’un registre des maladies rares, pour le soutien financier de l’information coordonnée sur les structures de soins spécialisées et appropriées pour lutter contre les maladies rares et pour le soutien des tâches d’information et de conseil des organisations de droit public ou de droit privé sur les maladies rares.

Mit der Totalrevision des Maturitätsanerkennungsreglements (MAR) und der Maturitätsanerkennungsverordnung (MAV) sowie der Verabschiedung des neuen nationalen Rahmenlehrplans hat der Bund und die EDK die Grundlagen für eine schweizweite Weiterentwicklung der gymnasialen Maturität geschaffen. Die Umsetzung dieser Vorgaben bis spätestens Schuljahr 2029/2030 liegt in der Verantwortung der Kantone.

Im Kanton Zürich wurde die kantonale Umsetzung der neuen Bundesvorgaben im Rahmen des Projekts «WegZH» in einem partizipativen Prozess geprüft und vorbereitet. Aufbauend auf den Erkenntnissen aus dem Vorprojekt «vorwegZH» und aus einer umfangreichen Feedbackschlaufe mit Schulen und bildungsnahen Gremien wurden unter Einbezug des Schulfelds Vorschläge erarbeitet, die nun im Rahmen der Vernehmlassung zur Diskussion gestellt werden. Im Zentrum stehen dabei insbesondere das schulische Angebot, die Grundlagen-, Schwerpunkt- und Ergänzungsfächer, die kantonale Rahmenstundentafel, die Streichung der Maturitätsprofile und weitere Elemente, die die Rahmenbestimmungen für den Schulbetrieb betreffen.

La CSEC-N a décidé d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras) ». Elle fonde son projet sur une obligation de déclaration concernant les produits issus d’animaux soumis à certaines pratiques douloureuses sans étourdissement préalable. Cette obligation, entrée en vigueur en juillet 2025 par voie d’ordonnance, concerne notamment le foie gras, le magret et le confit de canards et d’oies ayant fait l’objet de gavage. La commission propose l’introduction d’un monitorage des importations à titre professionnel et l’édiction de mesures par le Conseil fédéral après cinq ans, si une diminution des importations commerciales n’est pas constatée. Elle propose également d’inscrire la déclaration obligatoire au niveau de la loi. Certaines minorités proposent d’ajuster des modalités du contre-projet, tandis qu’une autre propose de ne pas entrer en matière.

Nidwalden ist ein erfolgreicher und dynamischer Wirtschaftskanton. Zahlreiche innovative Unternehmen sind hier niedergelassen – nicht zuletzt wegen der attraktiven Rahmenbedingungen, die der Kanton bietet. Unsere Standortvorteile sind aber keine Selbstverständlichkeit. Internationale Entwicklungen im Steuerbereich – insbesondere die Einführung der OECD-Mindestbesteuerung – gefährden die wirtschaftliche Wettbewerbsfähigkeit unseres Kantons.

Vor diesem Hintergrund hat der Regierungsrat die Volkswirtschaftsdirektion und die Landwirtschafts- und Umweltdirektion damit beauftragt, gemeinsam mit Wirtschaftsvertretern die gesetzlichen Grundlagen für die beiden unten aufgeführten neuen Förderprogramme für Unternehmen zu schaffen. Dies mit dem Ziel, die wirtschaftliche Attraktivität Nidwaldens zu erhalten und gezielt zukunftsgerichtete Aktivitäten von Unternehmen zu unterstützen.

Grundidee des Förderprogramms "Forschung und Entwicklung" (Zuständigkeit liegt bei der Volkswirtschaftsdirektion) ist, dass Unternehmen, welche im Kanton Nidwalden ansässig sind und über eine Forschungs- und Entwicklungsabteilung verfügen, aufwandseitig finanziell mit Beiträgen unterstützt werden können. Dies im Sinne einer aufwandseitigen Innovationsförderung. Als Grundlage für die Berechnung der Beiträge dienen die Lohnkosten der Unternehmen von Mitarbeitenden, welche in der Forschung und Entwicklung tätig sind.

Das Förderprogramm "ökologische Nachhaltigkeitsmassnahmen" (Zuständigkeit liegt bei der Landwirtschafts- und Umweltdirektion) unterstützt Unternehmen unterschiedlicher Branchen und Strukturen durch gezielte Anreize bei der Umsetzung wirksamer ökologischer Massnahmen. Ziel ist es, einen substanziellen Beitrag zur ökologischen Dimension der Nachhaltigkeit zu leisten und die Firmen auf zukünftige Herausforderungen vorzubereiten. Die Förderung fokussiert sich auf vier Handlungsbereiche, die direkt oder indirekt zur Reduktion der Umweltbelastung beitragen.

Damit diese gezielte Förderung möglich wird, sind Anpassungen am kantonalen Wirtschaftsförderungsgesetz (NG 811.1) sowie eine neue Wirtschaftsförderungsverordnung (NG 811.11) erforderlich. Gerne unterbreiten wir Ihnen hiermit den Gesetzesentwurf samt erläuterndem Bericht zur Stellungnahme.

Le projet vise à mettre en œuvre la motion 21.4516 Schilliger «Consolider la hiérarchie du réseau routier à l’intérieur comme à l’extérieur des localités». Il s’agit d’indiquer expressément que le maintien de la hiérarchie du réseau routier doit être garanti en cas de réduction de la vitesse sur des routes affectées à la circulation générale et d’exiger que le respect de cette condition soit démontré par une expertise. La protection de la population contre le bruit excessif de la circulation routière devra être assurée en premier lieu par l’obligation de poser un revêtement phonoabsorbant sur les routes affectées à la circulation générale en localité.

La présente consultation porte sur l’avant-projet de loi mettant en œuvre le droit à l’alimentation (art. 38A Cst-GE), afin de garantir à chacun une alimentation adéquate et d’être à l’abri de la faim. Il se base sur les recommandations formulées par un comité de pilotage, constitué d'une trentaine d'entités, réunissant les acteurs concernés de la production agricole, de la distribution, de la distribution alimentaire, de la consommation, de la santé et du gaspillage alimentaire, qui s'est réuni entre juin 2023 et janvier 2025. Le texte soumis à la consultation a pour objectifs de :

- Lutter contre la précarité alimentaire en garantissant l’accès de toutes et tous à une alimentation adéquate.

- Améliorer la gouvernance et assurer une gestion plus efficace et efficiente des dispositifs de solidarités alimentaires.

- Orienter durablement les comportements de consommation et les modes de production afin de répondre aux défis de la transition écologique.

- Encourager une plus grande transparence sur les denrées alimentaires.

- Renforcer les compétences nutritionnelles de la population par des instruments adaptés.

- Réduire le gaspillage alimentaire sur l’ensemble de la chaîne de production et de consommation.

Die beabsichtigte Änderung der Schulsubventions-Verordnung sieht vor, die Praxis der Auszahlungen, die seit der Einführung der Jahreswochenstunden-Pauschale angewendet wird, in der Verordnung präzise und verständlich zu verankern. Die Formulierungen wurden im Austausch mitverantwortlichen der Zuger Musikschulen erarbeitet. Ferner wird festgehalten, dass die periodische Prüfung der Anzahl Schülerinnen und Schüler sowie der Anzahl Jahreswochenstunden der Direktion für Bildung und Kultur obliegt.

Avec la modification du 14 juin 2024 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (échange de données, compensation des risques), les assurés résidant à l'étranger ont été intégrés dans la compensation des risques. Le présent projet vise à mettre en œuvre cette modification législative dans l'ordonnance. Le 24 novembre 2024, le peuple suisse a accepté la modification de la LAMal (financement uniforme des prestations). Cette modification nécessite quelques adaptations dans l'OCoR. Ces adaptations sont également mises en œuvre dans le présent projet.

En raison de l'introduction de la 13e rente AVS, la disposition relative à l'adéquation des plans de prévoyance du 2e pilier de l'art. 1 OPP 2 doit être adaptée. Comme annoncé dans le message relatif au projet, la 13e rente AVS doit être exclue de l'évaluation de l'adéquation. Ce faisant, il est également possible de saisir l’opportunité de procéder à d'autres adaptations d'ordonnances nécessaires dans le domaine du 2e pilier et de les mettre en œuvre dans le cadre d'un "paquet de modifications d’ordonnances".