Procédures de consultation

Le projet de nouvelle ordonnance concrétise l’art. 17a LPTh, qui rend possible l’apposition de dispositifs de sécurité (les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction) sur les emballages de médicaments pour permettre la vérification de leur authenticité. Ces dispositifs de sécurité visent à empêcher l’introduction de contrefaçons et la commercialisation illégale de médicaments dans la chaîne d'approvisionnement légale.

L’obligation de renseigner dans le cadre de la réglementation du pilier 2 de l’OCDE sur l’imposition minimale à l’échelle mondiale (au moyen de déclarations d’information GloBE [GloBE Information Return, GIR]) doit être réglée dans l’ordonnance sur l’imposition minimale. Les dispositions en question couvrent la procédure de remise des GIR à l’AFC, l’échange international des GIR avec les États partenaires et l’utilisation des GIR par les cantons. Ce projet vise à mettre en œuvre l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE (accord GloBE). L’approbation de l’accord GloBE fait l’objet d’un projet distinct (procédure de consultation 2024/49).

Le 15 mars 2024, l’Assemblée fédérale a adopté la révision partielle de la loi sur les brevets (LBI) et décidé ainsi notamment des nouveautés suivantes : recherche obligatoire et rapport sur l’état de la technique pour chaque demande de brevet, examen complet facultatif, utilisation de pièces techniques en anglais, remplacement de la procédure d’opposition actuelle par une possibilité de recours élargie, accroissement de la sécurité juridique et de la transparence pour les demandeurs et les tiers (voir également à ce sujet le message du 16 novembre 2022 relatif à la modification de la loi sur les brevets, FF 2023 7). Les dispositions d’exécution correspondantes doivent être adaptées et complétées sur cette base au niveau de l’ordonnance. C’est l’occasion de réviser entièrement l’ordonnance sur les brevets (révision totale). Datant de 1977, elle a fait l’objet de plusieurs révisions partielles. De ce fait, les subdivisions et la structure de l’ordonnance manquent de clarté et d’uniformité. Elles seront donc adaptées aux prescriptions actuelles des directives techniques législatives de la Confédération. Sur le plan du contenu, la procédure doit être rationalisée en application de la révision partielle de la LBI. En outre, dans le sillage de la numérisation, il importe de faciliter la communication électronique et la gestion électronique des données et de supprimer les obstacles actuels à la numérisation.

Les plateformes de communication et les moteurs de recherche constituent une nouvelle infrastructure de communication. Celle-ci est exploitée par un très petit nombre d’entreprises actives au niveau international, selon des règles privées qu’elles définissent. Les droits des utilisateurs doivent être renforcés. Tel est l’objectif premier de la loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche. L’avant-projet vise à protéger la liberté d’opinion et d’information des utilisateurs. Il exige davantage de transparence de la part des fournisseurs de très grandes plateformes de communication dans la procédure de suppression de contenus et dans le blocage de comptes. Ces fournisseurs sont dorénavant tenus d’informer les utilisateurs concernés et de justifier leurs décisions. Parallèlement, ils doivent mettre en place une procédure interne de réclamation et, en cas de litiges, participer à un règlement extrajudiciaire. L’avant-projet contient en outre des règles de transparence sur l’identification et l’adressage de la publicité ainsi que sur l’utilisation des systèmes de recommandation. La présentation régulière de rapports et l’accès aux données pour la recherche et l’administration permettent de mieux évaluer et surveiller les effets sur la société des activités des très grandes plateformes de communication et des très grands moteurs de recherche.

Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté la révision de la loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer ou de navigation (RS 742.41, LTM). Le Conseil fédéral met maintenant en consultation les dispositions d'exécution de la loi.

Compte tenu de la réglementation adoptée par l’UE et de l’exemption de visa dont bénéficient les titulaires d’un passeport biométrique ukrainien dans l’espace Schengen, les possibilités de voyager dont disposent les personnes en provenance d’Ukraine qui ont obtenu une protection provisoire doivent être maintenues jusqu’à nouvel ordre. La modification de loi proposée vise à inscrire une réglementation spéciale en ce sens dans la LEI. Elle doit s’appliquer jusqu’à la levée de la protection provisoire accordée aux personnes en provenance d’Ukraine.

Les dispositions d’exécution en question règlent, dans les grandes lignes, le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (SICCR) et en délèguent au Conseil fédéral l’organisation et l’exploitation, conformément à l’art. 89t de la loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01). Les dispositions correspondantes de l’OCCR (RS 741.013) sont abrogées.

La loi sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID) pose des jalons pour la mise en place de l’identité électronique (e-ID) étatique en Suisse. La Confédération vérifie l’identité d’une personne et lui émet une e-ID. L’e-ID et les autres moyens de preuve électroniques sont émis et exploités au moyen d’une infrastructure de confiance étatique mise à disposition par la Confédération. La loi règle les exigences relatives à cette infrastructure qui sera accessible aux acteurs des secteurs public et privé. Le Conseil fédéral se voit déléguer la compétence de préciser ces normes par voie d’ordonnance et ainsi de mettre en œuvre le cadre légal prévu par la loi. Les dispositions d’exécution de la loi sur l’e-ID feront l’objet d’une consultation externe et auront pour but de régler notamment les procédures d’identification et d’émission, les mesures de protection des données ainsi que les différentes normes techniques et organisationnels applicables à l’e-ID, aux autres moyens de preuve électroniques et à l’infrastructure de confiance de la Confédération.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat die revidierten Baumeisterausschreibungsunterlagen in eine externe Vernehmlassung gegeben. Die Unterlagen werden mit der neuen Interkantonalen Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen harmonisiert. In der Vernehmlassung wird den spezifischen Gegebenheiten und Bedürfnissen der Baubranche und den Baumeisterunterlagen Rechnung getragen.

Der Regierungsrat hat das Justiz- und Sicherheitsdepartement ermächtigt, den Entwurf einer Änderung des Ruhetags- und Ladenschlussgesetzes sowie den Entwurf einer Änderung des Gastgewerbegesetzes in die Vernehmlassung zu geben. Die Vorlage enthält zwei Liberalisierungsvorhaben in den Bereichen Gastgewerbe und Gewerbepolizei, welche auf entsprechende parlamentarische Vorstösse zurückgehen.

Es geht einerseits um die Anpassung der aktuell gültigen Ladenöffnungszeiten. In Umsetzung der Motion M 174 von Ursula Berset und des Postulats P 188 von Rolf Bossart sollen Verkaufsgeschäfte ohne Verkaufspersonal (Selbstbedienungsgeschäfte) mit einer Fläche von höchstens 30 Quadratmetern täglich bis 22 Uhr offenhalten dürfen. Sodann sollen in Umsetzung der Motion M 543 von David Roth gastgewerbliche Betriebe vor hohen Feiertagen und am Aschermittwoch wie an allen anderen Tagen eine Verlängerung beantragen können. Heute sind die Betriebe an diesen Feiertagen zwingend um 00.30 Uhr zu schliessen.

Bis Mitte der 1990-er Jahre galt in der Schweiz weitgehend der Grundsatz der Nicht-Öffentlichkeit der Verwaltung. Das heisst, nur wer ein besonderes Interesse nachweisen kann, erhält Zugang zu amtlichen Dokumenten. Seither wurde beim Bund mit dem Öffentlichkeitsgesetz vom 17. Dezember 2004 (BGÖ; SR 152.3) sowie den Kantonen das Prinzip der Nicht-Öffentlichkeit durch das Prinzip der Öffentlichkeit der Verwaltung abgelöst. Der Kanton Nidwalden kennt bereits mit der Verfassung vom 10. Oktober 1965 die Öffentlichkeit der amtlichen Dokumente bezüglich der freien Meinungsbildung für die Wahrnehmung der demokratischen Rechte durch die Bürgerinnen und Bürger. Mit dieser Vorlage soll in Erfüllung der am 13. Februar 2019 vom Landrat gutgeheissenen Motion im Kanton Nidwalden das Prinzip der Öffentlichkeit der Verwaltung umfassend eingeführt werden.

Am 13. Dezember 2023 reichte die CVP - Die Mitte-Fraktion ein Postulat «zu einem tragbaren Finanzhaushalt ab 2024» ein. Dies mit dem Ziel, die kommenden Planjahre klar innerhalb der Schuldengrenze budgetieren und mittelfristig wieder zu ausgeglichenen Budgets zurückkehren zu können. Das Kernstück des Berichts bildete der Vorschlag eines Massnahmenpakets 2024. In der Folge arbeiteten sechs Arbeitsgruppen in mehreren Sitzungen ein Paket mit insgesamt 88 Massnahmen und einer Wirkung ab 2030 von 26,7 Mio. Franken sowie einer kumulierten Wirkung (2025 – 2030) von gut 114 Mio. Franken aus.

Die mit dem Postulat erwartete rasche Wirkung einerseits und die finanziellen hohen Herausforderungen des Kantons anderseits, führten zu einem ambitionierten Zeitplan dieses Projekts. Damit der Zeitplan mit Landrat, Budgetprozess und allfällige Gesetzesanpassungen eingehalten werden kann, braucht es eine leicht verkürzte Vernehmlassungsfrist.

Die Parlamentarische Initiative von Marc Bourgeois und Mitunterzeichnenden verlangt Änderungen des Volksschulgesetzes sowie des Lehrpersonalgesetzes mit dem Ziel, die Vorschriften zu den Lehrmitteln zu liberalisieren.

Der Regierungsrat und das Obergericht haben am 1. bzw. 8. September 2010 die Verordnung über psychiatrische und psychologische Gutachten in Straf- und Zivilverfahren erlassen. Sie ist am 1. März 2011 in Kraft getreten. Im Anwendungsbereich der Verordnung dürfen Gutachtensaufträge nur an ärztliche Sachverständige vergeben werden (Ausnahme: aussagepsychologische Gutachten). Nach bisheriger Sicht des Bundesgerichts erfüllen Psychologinnen und Psychologen «in der Regel» die Mindestanforderungen zur Begutachtung und Massnahmenindikation in Strafverfahren nicht (BGE 140 IV 49), wobei später festgehalten wurde, dass die erforderliche Sachkunde «zumindest gegenwärtig» nur so sichergestellt werden können (BGer, 6B_850/2013 vom 24. April 2014 E. 2.2). Die Aus- und Weiterbildungsmöglichkeiten für forensische Psychologinnen und Psychologen haben sich zwischenzeitlich stark verändert. Psychologinnen und Psychologen sollen daher bei entsprechender Qualifikation neu, ebenso wie ärztliche Sachverständige, zur Erstellung von Gutachten im Anwendungsbereich der PPGV zugelassen werden. Für die Verfahrensleitungen in Strafverfahren ändert sich insoweit nichts, als ihnen im Einzelfall weiterhin die Auswahl von Sachverständigen nach den Vorgaben von Art. 182 ff. StGB obliegt.

Gestützt auf die Artikel 95 Abs. 1 und 118 Abs. 2 Bst. a und b der Bundesverfassung (BV; SR 101) hat der Bund das Bundesgesetz vom 1. Oktober 2021 über Tabakprodukte und elektronische Zigaretten (TabPG; SR 818.32) und die Verordnung vom 28. August 2024 über Tabakprodukte und elektronische Zigaretten (TabPV; SR 818.321) erlassen. Das TabPG dient dem Schutz der Menschen vor den schädlichen Auswirkungen des Tabak- und Nikotinkonsums und soll den Konsum von Tabakprodukten und die Verwendung elektronischer Zigaretten verringern. Es gilt für herkömmliche Tabakprodukte, elektronische Zigaretten und weitere tabak- und nikotinhaltige Produkte. Die TabPV enthält die erforderlichen Ausführungsbestimmungen. Gemäss Art. 35 Abs. 1 TabPG sind die Kantone für den Vollzug der Tabakproduktegesetzgebung verantwortlich, soweit nicht der Bund zuständig ist. Sie erlassen die für den kantonalen Vollzug erforderlichen Ausführungsbestimmungen und regeln die Aufgaben und die Organisation ihrer Vollzugsorgane (Art. 35 Abs. 3 TabPG).

Aufgrund der zunehmenden Ausbreitung der invasiven Quaggamuschel in Schweizer Gewässern wurde für den Walensee und den Klöntalersee ein bis zum 31. Mai 2025 befristetes Einwasserungsverbot für immatrikulationspflichtige Schiffe erlassen. Das Einwasserungsverbot soll künftig durch eine Melde- und Reinigungspflicht für Schiffe abgelöst werden. Die neu zu erlassende Verordnung über die Melde-, Einwasserungsbewilligungs- und Reinigungspflicht für Schiffe schafft die dafür erforderliche gesetzliche Grundlage. In der Verordnung wird eine Meldepflicht für die Einwasserung von immatrikulationspflichtigen Schiffen und Schiffen aus dem Ausland in den Klöntalersee und den Walensee sowie von Gewässerwechseln eingeführt. Die Einwasserung in die beiden schiffbaren Glarner Seen wird zudem von der Erteilung einer Einwasserungsbewilligung abhängig gemacht.

Diese setzt voraus, dass die Schiffe vorher durch zugelassene Reinigungsstellen fachgerecht gereinigt und ihre Einwasserung gemeldet wurde. Um eine fachgerechte Reinigung sicherzustellen, sind die Anforderungen an die Reinigungsstellen und deren Zulassung zu regeln. Während einer Übergangszeit von drei Monaten wird auf Basis einer Selbstdeklaration für bereits eingewasserte Schiffe eine erleichterte erstmalige Einwasserungsbewilligung erteilt. Die neue Verordnung beinhaltet die Regelungen für die Melde-, Einwasserungsbewilligungs- und Reinigungspflicht und regelt insbesondere die Vollzugszuständigkeiten.

Der Bund und die Kantone können bestimmten Behörden im Strafverfahren volle Parteirechte einräumen. Dadurch können diese Behörden im Strafverfahren unter anderem Akteneinsicht beanspruchen, an Verfahrenshandlungen teilnehmen, zu Eingaben anderer Parteien Stellung nehmen, an der Hauptverhandlung teilnehmen, die Eröffnung und Begründung eines Entscheids beanspruchen sowie Rechtsmittel ergreifen. Im Kanton Zürich bestehen solche vollen Parteirechte bereits im Tierschutz-, im Sozialhilfe-, im Jagd- und im Wasserrecht. Vielen Umweltbehörden kommen bislang jedoch keine vollen Parteirechte zu. Das erschwert die Rechtsdurchsetzung im Umweltbereich. Aber auch in weiteren, klar umrissenen Rechtsgebieten besteht Handlungsbedarf: Bei selbstständigen nachträglichen Entscheiden des Strafgerichts, bei Steuerbetrug und Veruntreuung von Quellensteuern sowie bei Straftaten im Zusammenhang mit Covid-19-Härtefallmassnahmen. Deshalb soll mit der vorliegenden Änderung wenigen zusätzlichen Behörden Parteirecht im Strafverfahren eingeräumt werden. Durch diese Anpassungen kann Bundes- und kantonales Recht zufriedenstellend umgesetzt werden.

Der Regierungsrat hat die Justizdirektion ermächtigt und beauftragt, zum Entwurf des Agglomerationsprogramms Unteres Reusstal 5. Generation die öffentliche Mitwirkung durchzuführen. Für die 5. Generation wurde ein Fokus auf die teils seit Jahren geplante Erschliessung der ESP Arbeitsplatzgebiete, begleitet durch eine verstärkte Koordination der ESP, die verträgliche Entwicklung von Schlüsselarealen, die Ortskernbelebung, die ökologische Vernetzung und Ausweitung des Natur- und Landschaftsschutzes, die siedlungsorientierte Umgestaltung von Strassenräumen und die Verkehrssicherheit gelegt. Die Massnahmen verteilen sich dabei auf den A- und B-Horizont sowie auf Eigenleistungen.

Die Biodiversität nimmt schweizweit ab. So ist über ein Drittel aller Tier- und Pflanzenarten gefährdet, stark gefährdet oder sogar in der Schweiz ganz ausgestorben. Dieser negative Trend wird auch im Kanton Aargau festgestellt. Dieser Rückgang ist ein eindeutiger Hinweis auf die gestörte Funktionalität der (noch) bestehenden Ökosysteme und verdient unsere volle Aufmerksamkeit. Funktionierende Ökosysteme und intakte Landschaften bilden unsere natürlichen Lebens- und Wirtschaftsgrundlagen. Sie versorgen uns mit vielfältigen und unverzichtbaren Ökosystem- und Landschaftsleistungen (zum Beispiel sauberes Trinkwasser, Nährstoffkreisläufe, Schutz vor Naturgefahren, Nahrungsmittel usw.). Um dem Trend der abnehmenden Biodiversität entgegenzuwirken, bleibt der Handlungsbedarf hinsichtlich Aufwertung und besserer Vernetzung natürlicher und naturnaher Lebensräume weiterhin hoch. Der Regierungsrat sieht die Dringlichkeit und Wichtigkeit von Schutz und Förderung der Aargauer Landschaft und Naturwerte und hat diese in seinem Entwicklungsleitbild 2021–2030 mit dem Schwerpunkt "Natürlichen Lebensraum gestalten und Landwirtschaft weiterentwickeln" aufgenommen. Das Programm Natur 2030 leistet einen wesentlichen Beitrag zur Erreichung der Zielsetzungen des obengenannten Entwicklungsschwerpunkts. Es dient zudem dem Vollzug von Aufgaben zum Schutz der Landschaft, zur Sicherung, Aufwertung und Vernetzung von Lebensräumen und zur gezielten Förderung von Arten.

Zur langfristigen Sicherstellung der Landesversorgung mit Salz sind neben der bis 2075 verlängerten Konzession neue Salzgewinnungsgebiete im Kanton Aargau zu erschliessen. Als Vorhaben mit gewichtigen Auswirkungen auf Raum und Umwelt bedürfen diese einer Grundlage im Richtplan. Hierfür wird das Kapitel "Salzabbau" neu in den kantonalen Richtplan aufgenommen. Darin werden die für die langfristige Salzversorgung notwendigen Abbaugebiete festgelegt. Gleichzeitig wird zur grundeigentümerverbindlichen Umsetzung des im Richtplan festzusetzenden Gebiets "Nordfeld" der kantonale Nutzungsplan "Salzabbau Nordfeld" erlassen. Damit wird die Voraussetzung für eine zonenkonforme Bewilligung der für den Salzabbau notwendigen Infrastrukturanlagen geschaffen. Nach öffentlicher Anhörung und Mitwirkung sowie öffentlicher Auflage des kantonalen Nutzungsplans entscheidet der Regierungsrat über den Antrag an den Grossen Rat zur Änderung des kantonalen Richtplans und zum Erlass des kantonalen Nutzungsplans.

Zur langfristigen Sicherstellung der Landesversorgung mit Salz sind neben der bis 2075 verlängerten Konzession neue Salzgewinnungsgebiete im Kanton Aargau zu erschliessen. Als Vorhaben mit gewichtigen Auswirkungen auf Raum und Umwelt bedürfen diese einer Grundlage im Richtplan. Hierfür wird das Kapitel "Salzabbau" neu in den kantonalen Richtplan aufgenommen. Darin werden die für die langfristige Salzversorgung notwendigen Abbaugebiete festgelegt. Gleichzeitig wird zur grundeigentümerverbindlichen Umsetzung des im Richtplan festzusetzenden Gebiets "Nordfeld" der kantonale Nutzungsplan "Salzabbau Nordfeld" erlassen. Damit wird die Voraussetzung für eine zonenkonforme Bewilligung der für den Salzabbau notwendigen Infrastrukturanlagen geschaffen. Nach öffentlicher Anhörung und Mitwirkung sowie öffentlicher Auflage des kantonalen Nutzungsplans entscheidet der Regierungsrat über den Antrag an den Grossen Rat zur Änderung des kantonalen Richtplans und zum Erlass des kantonalen Nutzungsplans.

L’interdiction d’octroyer une autorisation générale pour les centrales nucléaires prévue par la loi sur l’énergie nucléaire du 21 mars 2003 doit être levée.

Avec cet avant-projet, la Commission des affaires juridiques du Conseil national met en œuvre une initiative parlementaire visant à compléter le catalogue des infractions du code pénal par une disposition pénale spécifique qui réprime la torture. Le but du projet est d’une part de renforcer la législation existante et de lancer un signal contre de tels crimes, d’autre part de donner une plus large assise à la Suisse pour accorder l’entraide judiciaire en matière pénale à d’autres États.

Modernisation de la législation sur la navigation maritime et sur le registre des bateaux, en particulier l'assouplissement des conditions d'immatriculation des bateaux rhénans et des navires suisses, ainsi que des adaptations de l’admission à la navigation en ce qui concerne les aspects de sécurité et de durabilité, et un système de sanctions et de contrôle flexible et proportionné.

L’ORPM en vigueur doit être adaptée à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) en raison de la modification du 29.09.2023. L’ordonnance règle notamment le calcul de la contribution fédérale à la réduction des primes ainsi que les contributions cantonales minimales à la réduction des primes. En particulier, suite à la modification de la LAMal, il faut préciser comment sont déterminés les coûts bruts cantonaux, les 40 % d’assurés aux revenus les plus faibles et les primes effectivement payées pour toutes les formes d’assurance (prime moyenne).