Procédures de consultation

Dans le sillage de l'adoption par le Parlement, le 16 décembre 2016, de la loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative, il s'agit d'adopter les dispositions d'exécution. Dans ce contexte, l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source sera totalement révisée.

Die geltende Verordnung über das Reklamewesen stammt aus dem Jahr 1976. Die Praxis hat gezeigt, dass eine sanfte Revision der Verordnung über das Reklamewesen unabdingbar ist. Die Verordnung soll nach wie vor schlank ausgestaltet sein und sich auf wenige Artikel begrenzen. Zusätzlich werden rein formelle Anpassungen vorgenommen.

Le Projet fiscal 17 (PF 17) vise à garantir la compétitivité du cadre fiscal en Suisse. Il contribue grandement à l'attrait de la place économique suisse et donc à la création de valeur et d'emplois ainsi qu'au maintien des recettes fiscales. Ce projet trouve son origine dans la nécessité de supprimer les régimes fiscaux qui ne correspondent plus aux normes internationales. Équilibré, le PF 17 prévoit notamment que les entreprises continuent de participer au financement des tâches de la Confédération, des cantons, des villes et des communes.

La révision de la LUMMP vise à supprimer le délai d'échange des billets à partir de la sixième série, ce qui constitue un alignement sur le régime d'échange des principales monnaies. Le public aura ainsi la certitude de pouvoir échanger à tout moment à la BNS des billets rappelés.

Le projet satisfait aux exigences des motions Ritter 13.3196 et Regazzi 13.3023, qui demandaient un examen approfondi de la nécessité de réviser la LEx. Fondamentalement, la loi a fait ses preuves, mais il convient de l'harmoniser avec la loi sur la coordination. La révision de la LEx a pour objectif de modifier la loi de sorte qu'elle soit adaptée à la procédure combinée d'approbation des plans et d'expropriation telle qu'elle est d'usage aujourd'hui pour autoriser la réalisation des infrastructures. Le projet a également pour but d'adapter diverses réglementations aux besoins actuels.

La loi est entièrement révisée pour assurer que l'ensemble des traitements de données sensibles intervenant au sein du DFAE soit prévu dans une base légale au sens formel et respecte ainsi les exigences de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1).

Afin de parvenir, pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel, à un modèle d'évaluation non discriminatoire et donc conforme à la CEDH, il faut adapter le mode de calcul de la méthode mixte en ce qui concerne la pondération du taux d'invalidité dans le domaine de l'activité lucrative et dans celui des travaux habituels. Une modification du règlement sur l'assurance-invalidité est nécessaire.

Le 16 décembre 2016, la loi fédérale sur les étrangers (projet d'intégration; 13.030) a été modifiée. Des adaptations d'ordonnances sont désormais nécessaires. Étant donné que le projet de loi relatif à l'intégration des étrangers requiert d'importants travaux de mise en œuvre, il a été divisé en deux paquets législatifs qui seront mis en vigueur de manière échelonnée par le Conseil fédéral. Le présent premier paquet porte sur la suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l'activité lucrative. Cette suppression doit permettre aux personnes relevant du domaine de l'asile d'exercer plus facilement une activité lucrative. Enfin, des modifications sont prévues dans la perspective des programmes d'intégration cantonaux 2018-2021.

L'approbation en 2016 de la motion Comte (15.3792) «Augmentation du plafond d'intervention des organisations de cautionnement en faveur des PME» par le Parlement exige une révision de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. La limite de cautionnement est modifiée et quelques autres modifications sont apportées. Pour des raisons de connexité matérielle et d'efficience, en plus de la révision partielle de la loi susmentionnée, le message propose également l'abrogation de la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général (RS 901,2). À la suite de la décision de liquidation prise par l'organe d'exécution «Centrale suisse de cautionnement pour les arts et métiers» (CSC), et de la forte baisse du volume des cautionnements, l'instrument doit être abrogé.

Am 27. Januar 2016 reichte Landrat Dr. Toni Moser, Bürglen, eine Motion zur Sicherung der ambulanten Betreuung von Frauen und Neugeborenen daheim ein. Damit wird der Regierungsrat aufgefordert, die Situation der freipraktizierenden Hebammen in Uri zu verbessern, indem eine Bereitschaftsentschädigung für die Leitung einer Hausgeburt und für die ambulante Wochenbettbetreuung eingeführt wird. Der Landrat folgte der Empfehlung des Regierungsrats und erklärte die Motion am 31. August 2016 als erheblich.

Der Regierungsrat hat einen Vorschlag für die künftige Ausgestaltung einer Bereitschaftsentschädigung für die Urner Hebammen ausgearbeitet. Denn der Bereitschaftsdienst wird von der obligatorischen Krankenpflegeversicherung nicht abgegolten. Gemäss dem Entwurf der Verordnung über die Bereitschaftsentschädigung für Hebammen sollen die Urner Hebammen vom Kanton bei einer Hausgeburt eine pauschale Bereitschaftsentschädigung von 400 Franken und bei einer Wochenbettbetreuung von 200 Franken erhalten.