Procédures de consultation

Tous les équidés se trouvant en Suisse doivent être enregistrés dans la banque de données centrale à partir du 1er janvier 2011 et ceux qui, le 31 décembre de leur année de naissance, sont encore en vie doivent être identifiés au moyen d'une puce électronique. L'enregistrement et l'identification claire de tous les équidés sont nécessaires au contrôle des dispositions relatives à la sécurité alimentaire et à la surveillance sanitaire des animaux. Les efforts pour s'aligner aux prescriptions applicables sur le territoire européen s'expliquent aussi par le fait qu'un nouveau règlement régissant l'enregistrement et l'identification des équidés dans l'UE est entré en vigueur le 1er juillet 2009 (règlement CE n° 504/2008).

L'art 239g de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (RS 916.401) autorise l'Office vétérinaire fédéral (OVF) à exiger, par voie d'ordonnance, la vaccination des animaux réceptifs contre la maladie de la langue bleue. En vous soumettant le présent projet d'ordonnance, l'OVF fait usage de cette possibilité. Le projet d'ordonnance définit les animaux à vacciner dans toute la Suisse et les modalités d'utilisation du vaccin. Il fixe également les responsabilités des diverses personnes participant à la vaccination. Celui qui consciemment expose ses animaux à un risque élevé de maladie en ne les soumettant pas à une mesure de prévention ordonnée par l'autorité, comme la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton, en assume les risques et ne reçoit aucune indemnité du canton au cas où l'épizootie se déclarerait dans son troupeau et entraînerait la mort de ses animaux à cause de la non-application de la mesure de prévention.

La proposition de modification vise à garantir aux cantons une plus grande marge de manœuvre lors de la réglementation de l'élargissement du droit de remise pour les droguistes et ce, jusqu'à ce qu'une réglementation définitive et homogène dans toute la Suisse soit arrêtée dans le cadre de la révision ordinaire de la LPTh (2e étape).

L'actuelle loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires a été harmonisée avec la légistation européenne relative aux denrées alimentaires et aux objets usuels. Dans un deuxième temps, la révision permettra à la Suisse de participer aux systèmes de sécurité des denrées alimentaires et des produits, en vigueur dans la CE et contribuera à faciliter la circulation des marchandises entre la Suisse, d'une part, et l'UE ainsi que l'Espace économique européen, d'autre part.

La 6e révision de l'AI constitue, après la 5e révision de l'AI et le financement additionnel, la troisième étape d'un plan d'assainissement équilibre de l'assurance-invalidité. Suite à celle-ci, dès 2018, le déficit de l'AI devrait être épongé et les comptes de l'AI équilibrés.

Der Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit medizinischer Leistungen kommt für eine qualitativ hochstehende und finanziell tragbare Gesundheitsversorgung eine zentrale Bedeutung zu. In den letzten eineinhalb Jahren wurde im Rahmen eines Pilotprojektes im Kanton Zürich ein Gremium – das sogenannte „Medical Board“ – aufgebaut, dessen Aufgabe es sein soll, ausgewählte medizinische Leistungen auf diese Kriterien der Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit zu überprüfen. Während der Pilotphase wurde das erforderliche Regelwerk bestehend aus Organisations- und Prozessreglement und methodischem Ansatz erstellt und anhand zweier konkreter Fragestellungen überprüft. Als Ergebnis des Pilotprojektes liegen folgenden vier Berichte vor, welche wir Ihnen hiermit gerne zur Vernehmlassung unterbreiten.

La nouvelle loi sur la protection contre le tabagisme passif a pour objet de protéger les personnes se tenant dans des lieux confinés (lieu de travail, bâtiments accessibles au public, restaurants, etc.) de l'exposition à la fumée d'autrui. L'ordonnance relative à cette loi édicte les dispositions d'exécution et définit en particulier les exigences concernant la ventilation des locaux fumeurs et des établissements fumeurs.

Der Regierungsrat hat die Finanzdirektion ermächtigt, zur Anpassung verschiedener Richtpositionen des kantonalen Lohnsystems ein Vernehmlassungs- verfahren durchzuführen. Verschiedene im Kanton tätige Berufsgruppen, darunter Assistenz- und Oberärzte und andere Mitarbeitende in Gesundheitsberufen, sollen aufgrund neuer Bildungssystematik und der Marktkonformität künftig mehr Lohn erhalten.

Les dispositions de la révision de la loi sont explicitées et précisées par les présentes modifications de l'OCoR.

La révision prévoit la levée de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire (DPI) dans la loi sur la procréation médicalement assistée. Tout en respectant le principe fondamental de la dignité humaine, elle définit des conditions-cadre strictes pour l'application du DPI aux couples concernés et prévoit des sanctions pour une utilisation à d'autres fins.

L'évolution des coûts dans le domaine de la santé et l'augmentation des primes d'assurance-maladie annoncée pour l'année prochaine nécessitent des mesures efficaces et rapides afin de freiner ces coûts. C'est pourquoi le Département fédéral de l'intérieur (DFI) prépare actuellement une révision urgente de la LAMal, qui devra être approuvée par le Conseil fédéral et soumise au Parlement à la fin du mois de mai 2009 déjà. Cette révision fera l'objet d'une procédure particulière devant le Parlement et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

La révision partielle anticipée de la loi sur les produits thérapeutiques (1ère étape), l'évolution de la législation en Suisse et à l'étranger ainsi que les changements survenus sur le marché des médicaments nécessitent une adaptation des ordonnances du Conseil fédéral. Les projets d'ordonnances sur les produits thérapeutiques, train III, comprennent les domaines suivants: La révision de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux, la révision de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires, les dispositions d'exécution de la révision partielle anticipée de la loi sur les produits thérapeutiques (1ère étape), adoptée par les chambres fédérales le 13.6.2008, ainsi que les dispositions d'exécution de l'art. 13 de la loi sur les produits thérapeutiques.

Le cercle des personnes assurées est adapté pour tenir compte des réformes de l'armée et de la protection civile. Les prestations sont revues et en partie alignées sur celles de l'assurance-accidents. Il devrait en résulter une plus grande synergie en matière de gestion au sein de la CNA, qui gère aussi l'assurance militaire, et finalement déboucher sur une économie des coûts, de l'ordre de 10 mio de francs par année à long terme.

Ordonnance de l'OVF concernant les animaleries, la production d'animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l'expérimentation animale (Ordonnance sur l'expérimentation animale) : Cette ordonnance a pour but de détailler les dispositions relatives aux animaleries et à l'expérimentation animale formulées en termes génériques dans l'ordonnance sur la protection des animaux.

Ordonnance concernant le système d'information de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA) : Cette ordonnance règle l'exploitation du système d'information qui sera utilisé pour l'autorisation et la surveillance des expériences sur animaux et des animaleries. Ce système sert à améliorer la procédure d'autorisation, à la rendre plus efficace et à faciliter la surveillance des expériences sur animaux et des animaleries.

Le 13 juin 2008 le Parlement a adopté la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, qui concerne la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) ainsi que la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires; LPC; RS 831.30). Cette révision a pour effet que les ordonnances touchées par les modifications adoptées doivent elles aussi être modifiées. Elles sont au nombre de trois : l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), l'ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS ; RS 832.112.31) et le règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101).

Suite à l'inscription des premières substances actives évaluées par la CE dans les annexes de l'ordonnance sur le produits biocides, il est apparu nécessaire de pouvoir adapter les charges et les conditions, stipulées par la CE, aux particularités suisses. En plus de ce point de révision urgent - dû au fait que l'inscription d'autres substances actives est déjà en vue - il est prévu de pouvoir adapter une autorisation accordée dans un pays membre de l'Union Européenne aux particularités suisses par des charges ou des conditions appropriées, si cela s'avère nécessaire.

Prolongation du délai d'introduction de la carte d'assurée au 1er janvier 1010.

La loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé prévoit des mesures en la matière, destinées à prévenir et à détecter à temps les maladies physiques et psychiques humaines transmissibles, très répandues ou particulièrement dangereuses. Elle réglemente le pilotage, la coordination et la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Elle fixe une nouvelle réglementation pour les flux financiers provenant des prélèvements pour la prévention (taxe pour de la prévention du tabagisme et supplément de prime LAMal), de même que pour l'organisation sur le plan fédéral, par la création d'un Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé. La loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé règle l'organisation de l'institut ainsi que son pilotage et sa surveillance par la Confédération. Elle contient uniquement les dispositions régissant l'organisation de cet institut.

La loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties a connu diverses modifications dans le cadre de la politique agricole 2011. Le projet de modification de l'ordonnance sur les épizooties ci-joint contient les dispositions d'exécution des nouveaux articles 16, 20, al. 2 et 56a de la loi sur les épizooties. Il s'agit pour l'essentiel de l'enregistrement central des unités d'élevage d'équidés, de volailles domestiques, de poissons et d'abeilles ainsi que du commerce de bétail et de la taxe d'abattage. En outre les mesures de lutte contre plusieurs épizooties sont adaptées à la situation actuelle et aux nouvelles connaissances scientifiques.

Révision totale de la liste des analyses avec tarif, établie par le DFI (art. 52, al. 1, let. a, ch. 1 LAMal (RS 832.10).