Procédures de consultation

Il s'agit du'une nouvelle loi destinée à renforcer la surveillance sur les assureurs.

Mit der am 21. Dezember 2007 vom Bund beschlossenen Änderung des Krankenversicherungsgesetzes (KVG) wurde die Spitalfinanzierung neu geregelt. Ab 2012 werden die stationären Leistungen in Spitälern mittels zum vornherein vereinbarter diagnosebezogener Fallpauschalen abgegolten (SwissDRG). Diese Vergütungen werden von den Kantonen und den Krankenversicherern anteilsmässig übernommen. Die Kantone haben ihren Finanzierungsanteil von mindestens 45% ab 2012 und mindestens 55% ab 2017 festzusetzen. Zudem müssen die kantonalen Spitalplanungen bzw. die kantonalen Spitallisten spätestens per 1. Januar 2015 den neuen gesetzlichen Anforderungen entsprechen.

Für die Erstellung der Spitalliste ergibt sich sowohl aus dem Bundesrecht (KVG) als auch aus dem kantonalen Recht (Spitalgesetz) die Zuständigkeit des Regierungsrates. Das kantonale Recht enthält jedoch keine Voraussetzungen für die Aufnahme von Spitälern in die Spitalliste. Mit der vorliegenden Revision des Spitalgesetzes wird der Regierungsrat explizit ermächtigt, die Voraussetzungen für die Aufnahme von Spitälern in die Spitalliste in Anlehnung an die Vorgaben der Krankenversicherungsgesetzgebung festzulegen. Zudem werden die Grundzüge der massgebenden Voraussetzungen im Spitalgesetz vorgegeben.

Da die Zuständigkeit des Regierungsrates für die Festsetzung des kantonalen Finanzierungsanteils an den stationären Behandlungen gemäss KVG im kantonalen Recht nicht explizit geregelt ist, wird eine entsprechende Zuständigkeitsvorschrift ins Spitalgesetz aufgenommen.

L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté, le 13 décembre 2006, la Convention pour la protection des droits des personnes handicapées. Sur le fond, la Convention s'inspire de conventions internationales existantes dans le domaine des droits humains. La convention interdit la discrimination des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie et garantit leurs droits civiques, politiques, sociaux et culturels. Il faut abroger les lois et abandonner les us qui désavantagent les personnes handicapées, et lutter contre les préjugés qui les frappent. Ses multiples dispositions de fond sont assorties de mécanismes de mise en oeuvre importants. Ainsi, un organe de traité est créé (le Comité des droits des personnes handicapées); il siégera à Genève, comme les organes d'exécution des autres conventions de l'ONU, et il aura pour mission de surveiller la mise en oeuvre de la Convention par les Etats parties, notamment en examinant les rapports périodiques qui devront lui être présentés.

En application des art. 64a et 65 LAMal adoptés par les Chambres fédérales le 19 mars 2010, sont révisés les art. 105b et ss OAMal (non-paiement des primes) et 106b et ss OAMal (réduction des primes).

L'ordonnance du 18 octobre 1963 concernant la prévention des accidents et des maladies professionnelles dans les travaux de ramonage ainsi que les mesures de protection à prendre lors des travaux aux cheminées d'usine et aux installations de chauffage est adaptée aux exigences relatives à la sécurité des travailleurs et intégrée comme nouvel chapitre 8a "Installations thermiques et cheminées d'usine" dans l'OTConst. La présente révision de l'OTConst a donné l'occasion d'adapter les art. 31 à 33, 35 et 36, 55 et 76 de cette ordonnance à l'état actuel de la technique.

Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup). Ordonnance relative aux troubles liés à l'addiction (ordonnance sur les troubles de l'addiction, OAStup). Ordonnance du DFI sur les listes des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (ordonnance du DFI sur les listes de stupéfiants, OLStup-DFI). En raison de la révision partielle de la Loi sur les stupéfiants du 20 mars 2008 les ordonnances sur les stupéfiants ont été adaptées et restructurées.

La modification de l'ordonnance sur les épizooties est la conséquence de l'évolution de la situation épizootique, des nouvelles évaluations du risque et des nouvelles connaissances scientifiques. Ces adaptations concernent notamment la peste équine, l'arthrite encéphalite caprine, la peste aviaire faiblement pathogène et la laryngotrachéite aviaire infectieuse. Le projet de révision désigne en outre les services qui pourront demander une reconnaissance comme organisme habilité à établir les passeports équins. L'élimination des sous-produits animaux est un élément de l'Accord bilatéral agricole conclu entre la Suisse et l'Union européenne. Une nouvelle législation européenne entrera en vigueur le 4 mars 2011. Afin de préserver l'équivalence des législations, le droit suisse, à savoir notamment l'ordonnance du 23 juin 2004 concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA), doit être modifié sur certains points. Les principales modifications concernent - le champ d'application de l'OESPA, qui va être élargi, comme dans l'UE, aux sous-produits animaux à base de lait, d'œufs ainsi qu'aux sous-produits de l'apiculture; - le moment du processus de fabrication à partir duquel les sous-produits animaux transformés ne sont plus soumis aux règles sanitaires (point final); - l'application en Suisse de l'interdiction d'affourrager des restes de repas à des animaux, interdiction en vigueur dans l'UE depuis plusieurs années (le délai transitoire convenu avec l'UE pour l'appliquer en Suisse arrive à échéance à la mi-2011).

En raison de la modification de la LAMal du 21 décembre 2007(ch. II/1), la durée de validité de l'OCoR doit être prolongée d'une année. Certains points de l'ordonnance doivent en outre faire l'objet de précisions.

Datant de 1932, la loi sur l'alcool est l'une des plus anciennes lois de la Confédération. Malgré plusieurs révisions partielles, elle ne répond plus aux réalités économiques et sociales d'aujourd'hui. Il est prévu de remplacer l'actuelle loi sur l'alcool par une loi sur l'imposition des spiritueux et une nouvelle loi sur l'alcool. En créant une loi sur l'imposition des spiritueux et en supprimant les trois monopoles de la Confédération, le Conseil fédéral pose les fondements d'une libéralisation du marché de l'éthanol et d'une simplification du système d'imposition et de contrôle. Le projet de loi sur l'alcool soumet le commerce de l'ensemble des boissons alcooliques à des dispositions largement uniformes visant à protéger la jeunesse, condition requise pour une politique cohérente en matière d'alcool.

Les dispositions concernant les placements en capitaux (art. 80 OAMal) doivent être actualisées. Il s'agit notamment de régler de manière plus détaillée les placements autorisés ainsi que leurs limitations. D'autre part, il est proposé de faire passer le montant de la contribution aux frais de séjour hospitalier (Art. 104 OAMal) de 10 à 15 francs par jour.

Die Verordnung über den schulzahnärztlichen Dienst (RB 10.1425) und die Verordnung über den schulärztlichen Dienst (RB 10.1421) entstanden in den 70er Jahren, sind veraltet und bedürfen dringend einer Erneuerung.

Eine Projektgruppe erarbeitete in vier Sitzungen einen Vorschlag für die Totalrevision der Verordnung über den schulzahnärztlichen Dienst (RB 10.1425) und der Verordnung über den schulärztlichen Dienst (RB 10.1421). Beide Verordnungen sollen aufgehoben und durch eine Ergänzung in der Schulverordnung ersetzt werden.

Comme contre-projet indirect à l'initiative populaire « Eaux vivantes », le Parlement a décidé de modifier plusieurs lois fédérales en décembre 2009. Les ordonnances nécessaires à leur application doivent être modifiées: A) Initiative parlementaire Protection et utilisation des eaux (07.492). Modification des ordonnances sur la protection des eaux, l'aménagement des cours d'eau, l'énergie et la pêche. B) Infiltration des eaux usées - modification de l'ordonnance sur la protection des eaux. C) Ordonnance concernant l'adaptation des ordonnances d'exécution au développement des conventions-programmes dans le domaine de l'environnement. Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les ordonnances d'exécution sont adaptées au développement des conventions-programmes dans le domaine de l'environnement.

Les dispositions actuelles de l'OPTM sont adaptées aux nouvelles données scientifiques et à la révision totale, suite à l'adoption de la loi sur le génie génétique, de l'ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (ordonnance « apparentée » à l'OPTM).

La 6e révision de l'AI constitue, après la 5e révision de l'AI et le financement additionnel, la troisième étape d'un plan d'assainissement équilibré de l'assurance-invalidité. Suite à celle-ci, dès 2018, le déficit de l'AI devrait être épongé et les comptes de l'AI équilibrés.

L'ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Cette ordonnance vise à renforcer le professionnalisme du Service vétérinaire public. Au vu des expériences faites au cours de l'exécution, quelques améliorations et quelques modifications ponctuelles s'imposent.

La présente révision de l'ordonnance sur le pesage des animaux abattus traduit la volonté de tenir compte des modalités actuelles de l'habillage des carcasses avant leur pesage. Ces adaptations devraient contribuer aussi à améliorer et à rendre plus homogène l'exécution de la législation dans ce domaine.

La création d'une loi fédérale d'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction vise à élever au niveau de la loi au sens formel les éléments de l'actuelle ordonnance sur la conservation des espèces qui autorisent une ingérence dans les droits fondamentaux. La révision de la loi sur les épizooties vise essentiellement à renforcer les mesures de prévention. La loi sur la protection des animaux, enfin, est améliorée et actualisée sur certains points.

Ordonnance concernant les examens LPMéd : Suite à la modification de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1 ; OLOGA), différentes adaptations doivent être apportées dans l'ordonnance concernant les examens LPMéd. De nouvelles dispositions viennent en outre compléter l'ordonnance concernant les examens LPMéd (p. ex., indemnités pour les patients standardisés). Les taxes pour l'examen fédéral sont abaissées par rapport aux montants actuellement en vigueur. Ordonnance concernant les diplômes fédéraux, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires : Pour cette ordonnance, les modifications concernent la nouvelle filière de formation postgrade en médecine interne générale et la suppression de la formation postgrade de médecine générale. En outre, deux nouveaux titres postgrades fédéraux sont créés pour la pharmacie, l'un en pharmacie d'officine, l'autre en pharmacie hospitalière.

Il est prévu de réorienter le contrôle de la qualité du lait (rebaptisé contrôle du lait) avec effet en 2011, en réglementant ce contrôle dans une nouvelle ordonnance et en abrogeant l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait (OQL, RS 916.351.0). Le contrôle du lait sera simplifié et placé davantage sous la responsabilité de la branche. La surveillance des paramètres sera renforcée et adaptée à celle pratiquée au niveau européen.

La Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES; RS 0.453) prévoit plusieurs mécanismes pour faire appliquer les engagements pris par les pays contractants. Un de ces mécanismes est la recommandation adressée aux Etats contractants de suspendre momentanément les échanges internationaux de certains spécimens protégés par la CITES en provenance de certains Etats contractants. La présente modification de l'ordonnance sur les contrôles CITES prévoit l'application en Suisse de ces recommandations.

Ende Oktober 2009 hat der Bundesrat das Bundesgesetz zum Schutz vor Passivrauchen (SR 818.31) sowie die dazu gehörige Verordnung (Passivrauchschutzverordnung; PRSV) per 1. Mai 2010 in Kraft gesetzt. Der Vollzug wurde den Kantonen übertragen.

Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger des Kantons Thurgau haben anlässlich der Volksabstimmung vom 17. Mai 2009 den – mit dem Bundesgesetz praktisch deckungsgleichen – Gegenvorschlag des Kantonsrates angenommen und die Initiative der Lungenliga verworfen. Der Regierungsrat ist deshalb verpflichtet, gesetzliche Grundlagen für den Kanton Thurgau zu schaffen, die nicht weiter gehen dürfen als das Bundesgesetz und die PRSV.

Afin d'éviter des entraves techniques au commerce, la révision de l'ordonnance introduit la possibilité de mettre dans le commerce des produits chimiques classés et étiquetés selon le nouveau règlement européen en la matière et introduit les dates d'une utilisation obligatoire de ce nouveau système de classification et d'étiquetage.

Am 13. Juni 2008 verabschiedeten die eidgenössischen Räte das Bundesgesetz über die Neuordnung der Pflegefinanzierung, das am 1. Januar 2011 in Kraft tritt. Neu geregelt werden im Wesentlichen die Finanzierung der Leistungen der Spitexorganisationen und von selbständig tätigen Pflegefachfrauen und Pflegefachmännern sowie der stationären und ambulanten Leistungen der Pflegeheime.

Die Neuordnung der bundesrechtlichen Bestimmungen über die Pflegefinanzierung bedingt eine Anpassung des kantonalen Gesetzes über die Krankenversicherung. Die Gesetzesrevision soll überdies genutzt werden, um die gesetzlichen Grundlagen in Bezug auf das Angebot und die Finanzierung aller Pflegeleistungen zu präzisieren und die Zuständigkeiten von Gemeinden und Kanton zu klären.