Procédures de consultation

L'OITE a fait l'objet d'une révision complète à la mi-2007, afin d'adapter les conditions suisses d'importation d'animaux et de produits animaux à celles de l'UE dans la perspective de l'élargissement du champ d'application de l'annexe 11 de l'Accord bilatéral agricole. Bien que l'OITE eût été révisée en étroite collaboration avec la Commission de l'UE, après l'entrée en vigueur du paquet OITE, divers Etats membres, par l'intermédiaire de la Commission de l'UE, ont attiré l'attention de l'OVF sur les divergences entre le paquet d'ordonnances OITE et les directives européennes correspondantes. D'autres dispositions de l'OITE ont été contestées en novembre 2007 par l'Autorité européenne de contrôle (FVO) lorsque cette dernière a inspecté les postes d'inspection vétérinaire frontaliers dans les aéroports internationaux suisses. En prévision de la prochaine inspection, programmée pour début septembre 2008, il convient d'éliminer les divergences restantes au moyen d'une révision du paquet d'ordonnances OITE.

Les dispositions techniques d'application de l'ordonnance sur la protection des animaux, autrefois contenues dans des directives de l'OVF, sont édictées au niveau législatif de l'ordonnance, ce qui devrait garantir une meilleure sécurité du droit lors de leur application. L'OPAnAb contient des dispositions détaillées sur la manière de traiter les animaux de boucherie depuis leur déchargement à l'abattoir jusqu'à leur mise à mort, sur les méthodes d'étourdissement convenant à chaque espèce animale et sur les critères permettant de contrôler l'efficacité de ces méthodes. Les exigences ont été harmonisées avec celles de l'UE.

Cette consultation a pour objet 2 ordonnances du Conseil fédéral (ordonnance sur les produits chimiques, ordonnance sur les produits biocides) respectivement 5 ordonnances du DFI (ordonnance du DFI sur la classification et l'étiquetage officiels des substances, ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses, ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des désinfectants pour l'eau des piscines publiques, ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des pesticides en général, ordonnance du DFI relative au permis pour l'emploi des fumigants).

Afin d'éviter des entraves techniques au commerce, les dispositions actuelles de l'ordonnance sur les produits chimiques, de l'ordonnance sur les produits biocides et de l'ordonnance du DFI sur la classification et l'étiquetage officiels des substances doivent être adaptées à l'évolution de la législation européenne. La révision ne prend pas en considération les nouvelles obligations fondamentales introduites par le règlement REACH. Dans les quatre autres ordonnances du DFI, il s'agit uniquement de l'ajout d'une nouvelle disposition pour tenir compte de certains cas particuliers dans la pratique.

Les Chambres fédérales ont adopté, le 21 décembre 2007, la révision de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) pour le domaine du financement hospitalier (projet 1). Cette révision a pour effet que les ordonnances touchées par les modifications adoptées doivent elles aussi être modifiées. Elles sont au nombre de trois: l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal; RS 832.102), l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie (OCP; 832.104) et l'ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS; RS 832.112.31).

Le Programme National Tabac 2008-2012 garantit la poursuite des mesures de prévention lancées par l'OFSP dans le cadre du Programme national pour la prévention du tabagisme 2001-2008. Le but du programme est de continuer à réduire le nombre des cas de maladie et des décès (ainsi que les coûts de traitement et les coûts économiques) dus au tabagisme en Suisse.

La transposition effective du paquet "Hygiène" de l'UE dans la législation suisse sur les denrées alimentaires a entraîné des modifications au niveau de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAl; RS 817.0 -- décision du Parlement du 5 octobre 2007), et entraîne, via cette loi, la modification de plusieurs ordonnances. Sont concernés essentiellement les émoluments prélevés pour les contrôles ante et post mortem et les contrôles effectués dans les ateliers de découpe pour lesquels aucun cadre tarifaire n'a été fixé jusqu'à présent. Par ailleurs une nouvelle définition de certaines catégories s'impose si l'on veut assurer une application conséquente, comme l'a montré la mise en oeuvre des nouvelles ordonnances sur l'abattage (ordonnance concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes et ordonnance concernant l'hygiène lors de l'abattage d'animaux) entrées en vigueur le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2007 (modifications).

La révision de la loi sur les épidémies, loi entrée en vigueur en 1974, s'est révélée nécessaire, car des faits nouveaux ayant des incidences non négligeables sur la transmission de maladies infectieuses se sont produits depuis lors. La LEp subira une révision totale au niveau du contenu et de la structure.

La fièvre catarrhale du mouton s'est propagée rapidement en Europe ces deux dernières années. Cette maladie virale peut toucher tous les ruminants ainsi que les camélidés. Les premiers cas sont apparus en Suisse en automne 2007. Pour prévenir une propagation massive de la maladie en Suisse et éviter les pertes économiques qui s'ensuivent, il faut adapter les mesures de lutte contre cette maladie. Selon les connaissances actuelles, la prévention est la principale mesure à prendre: elle revêt la forme d'une vaccination de masse des animaux. Ce changement de la stratégie de lutte rend nécessaire une modification de l'ordonnance sur les épizooties.

Basé sur les articles 12 al. 3,13 et 60 Loi sur les professions médicales (LPMéd, RS 811.11) le Conseil fédéral met en vigueur une ordonnance qui détermine le contenu, la procédure, et les frais d'inscription comme les indemnités versées aux experts pour les nouveaux examens fédéraux sélon la LPMéd, qui auront lieux dés 2011.

L'ordonnance sur le registre règle le contenu de ce registre qui sera accessible au public ainsi que les droits et les devoirs des partenaires qui sont responsable d'y inscrire des données.

Souhaitant optimiser la gestion des tâches exécutives complexes du Service vétérinaire public, l'Office vétérinaire fédéral (OVF) et les offices vétérinaires cantonaux ont développé ensemble un système permettant une gestion informatique des processus et des données concernées. En particulier, l'ordonnance réglemente la procédure de collaboration avec les cantons, notamment les détails du financement, l'inventaire des données, les responsabilités relatives au traitement des données, les droits d'accès, ainsi que la protection et la sécurité des données. Il est envisagé de développer le système actuel afin d'en permettre l'utilisation tout au long de la chaîne alimentaire.

Le Programme national alimentation et activité physique 2008-2012 (PNAAP) vise à lutter de manière plus efficace en Suisse contre la surcharge pondérale et l'adiposité, notamment chez les enfants et les jeunes afin de réduire les maladies concomitantes et les frais macroéconomiques.

Le Programme National Alcool 2008 - 2012 (PNA) vise à réduire la consommation problématique d'alcool et notamment l'ivresse ponctuelle chez les jeunes afin de diminuer les maladies ainsi que les accidents et les actes de violence liés à cette consommation. Il mise sur une coordination renforcée entre les acteurs de la politique en matière d'alcool.

Nous tenons, avec les autres signataires des programmes, à présenter au Conseil fédéral le Programme National Alcool une fois que nous aurons pris connaissance de la position des milieux intéressés.

La révision tient compte de l'évolution de la technique de détermination de la charge en germes dans le lait cru selon le principe de fluorescence optique. La conversion des impulsions en unités équivalentes formant colonies (UFCeq/ml) permettra de comparer les différentes valeurs de teneurs en germes au niveau national et international ainsi que d'utiliser différents appareils d'analyse.

Avec l'équivalence obtenue en matière de bases juridiques, la Suisse est tenue d'autoriser la remise de colostrum en tant que denrée alimentaire. La réglementation choisie dans l'OHyPL permet d'éviter que les producteurs ne mélangent du colostrum avec le lait. La déclaration explicite absolument nécessaire est ainsi garantie.

L'ordonnance concerne la combinaison de photographies en couleurs et autres illustrations avec les mises en garde complémentaires, prévue à l'art 12, al. 5, OTab, sur toute unité de conditionnement de produits du tabac et de produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés.

La présente révision consiste à transférer de l'ordonnance sur les épizooties à l'OESPA les exigences relatives à l'utilisation des restes de cuisine et de table pour l'alimentation des animaux, tout en les renforçant. Le risque de propagation des épizooties se trouve ainsi réduit à un minimum négligeable. Tout contact des animaux de rente avec des restes de cuisine et de table non chauffés doit aussi être évité lorsque ces restes sont valorisés dans des installations de production de biogaz et de compostage. Des mesures spécifiques sont prises dans ce secteur.

L'ordonnance sur l'énergie nucléaire décrit les exigences fondamentales pour la sûreté. Ces exigences prévoient que la protection des installations et des matières nucléaires contre les actes de sabotage, les actes de violence ou le vol doit reposer sur un système de défense échelonné en profondeur comprenant des mesures de nature architecturale, technique, organisationnelle, personnelle et administrative. La présente ordonnance définit les exigences générales applicables aux hypothèses de risque et aux mesures de sûreté. En raison du contenu sensible, l'ordonnance ne contient aucune indication sur les hypo-thèses spécifiques de risque et sur les mesures de sûreté permettant d'avoir des préci-sions sur l'étendue des mesures concrètes de protection.

Règlementation ayant pour but de prévenir les blessures causées par des morsures des chiens. Modification de la Constitution et de la loi sur la protection des animaux.

L'objectif de cette révision est de conserver l'équivalence avec le droit communautaire au niveau des aliments d'origine animale et de lever les entraves techniques au commerce.

Adaptation à l'état actuel de la technique et compatibilité avec la législation en européenne.

Le 15 décembre 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance de la Stratégie nationale en matière de cybersanté qu'il avait commandée le 18 janvier 2006. Par cybersanté ou eHealth (services de santé en ligne), on entend l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour l'organisation, le soutien et la mise en réseau de tous les processus et partenaires impliqués dans le système de santé. Selon le Conseil fédéral, la stratégie eHealth doit contribuer à garantir à la population suisse l'accès à un système de santé de qualité, efficace, sûr et avantaggeux financièrement.

L'actuelle loi fédérale du 20 mars 1981 doit être adaptée aux exigences d'une assurance sociale moderne.

La loi sur les professions médicales (LPMéd) a été adoptée le 23 juin 2006, en votation finale, et entrera en vigueur (à l'exception de la section concernant le registre, art. 51 ss LPMéd) probablement le 1er septembre 2007. Par conséquent, les questions concernant l'octroi des diplômes fédéraux et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades étrangers, ainsi que des formations postgrades et de l'accréditation des filières de formation postgrade devaient être fixé par voie d'ordonnance. Cette ordonnance entrera en vigeur avec la LPMéd.

La présente révision de l'ordonnance sur les épizooties a pour but de créer la base légale qui permettra l'éradication de la diarrhée virale bovine (BVD). Parmi les maladies qui affectent les bovins suisses, la BVD est une de celles dont les conséquences économiques sont les plus importantes. Nous proposons ici un projet de lutte qui devrait permettre d'éradiquer la maladie en quelques années. La fièvre catarrhale du mouton (bluetongue) est une épizootie hautement contagieuse qui était observée jusqu'à présent que dans les pays du Sud mais qui a tendance ces derniers temps à se propager vers le Nord. Il convient par conséquent d'adapter les actuelles mesures de lutte, formulées en termes génériques, aux nouvelles connaissances et à la nouvelle situation. Conséquence de la dérégulation, la procédure d'autorisation des abattoirs, des centres d'insémination et des usines d'élimination des sous-produits animaux, qui se déroule actuellement à deux étapes, va être simplifiée par l'abandon de l'approbation des plans.

L'approvisionnement des hôpitaux en médicaments importants présente certaines lacunes. Une des raisons sont les dispositions de la loi sur les produits thérapeutiques qui ne satisfont pas au besoin de la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur hospitalier. Les dispositions déterminantes seront adaptées respectivement complétées afin de faciliter l'approvisionnement des patients du secteur hospitalier.