Procédures de consultation

L'OISOS date de septembre 1981. L'objectif de cette révision est de rapprocher l'OISOS des deux textes qui lui sont apparentés - ordonnance concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP) et ordonnance concernant l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (OIVS). Les principes déterminant l'inscription et l'analyse des sites ISOS sont désormais réglés au niveau de l'ordonnance. Ces adaptations doivent notamment permettre d'améliorer la sécurité juridique pour les cantons et les communes.

Le Conseil fédéral a ouvert le 21 novembre 2018 la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales. Les modifications prévues concernent en particulier le gouvernement d'entreprise, le droit du personnel et la vente d'énergie ainsi que la mise en œuvre de recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF).

Le Conseil fédéral entend améliorer les conditions générales aux plans du marché, de l'exploitation et de l'environnement dans la Politique agricole à partir de 2022. L'agriculture et le secteur agroalimentaire suisses pourront ainsi saisir les chances qui s'offrent à eux de manière plus autonome et entrepreneuriale.

Le présent projet d'acte, élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille» (18.052). Il vise à instaurer un congé paternité de deux semaines à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant et pouvant être pris en bloc ou sous forme de journées isolées. Ce congé paternité serait financé, tout comme le congé maternité, par le régime des allocations pour perte de gain.

La loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) vise à préciser à quelles fins les assureurs sont tenus de transmettre des données à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et sous quelle forme ils doivent le faire (données agrégées ou données par assuré).

La modification de la loi sur la surveillance des assurances permettra d'introduire des dispositions en matière d'assainissement, un concept de réglementation et de surveillance basé sur la protection des clients et des règles de comportement liées à la fourniture de services financiers.

Les autorités de la Confédération, des cantons et des communes seront en principe habilitées à utiliser systématiquement le NAVS dans l'exécution de leurs tâches légales.

Tout projet de renouvellement de la concession hydraulique d'une centrale d'accumulation ou d'une centrale au fil de l'eau dont la puissance installée est supérieure à 3 MW doit être soumis à une évaluation de sa compatibilité environnementale au moyen d'une étude de l'impact sur l'environnement (EIE). Dans la pratique, on a constaté certaines incertitudes quant à la signification de l'«état initial» visé à l'art. 10b, al. 2, let. a, de la loi sur la protection de l'environnement. Dans son avant-projet, la commission définit clairement l'état initial, qui correspond à l'état prévalant au moment du dépôt de la demande (état actuel; cf. art. 58a, al. 5, P-LFH). Cela a pour conséquence que cet état servira de base aux contrôles requis lors de l'élaboration d'un rapport d'impact sur l'environnement en relation avec une procédure visant à octroyer une concession pour la première fois comme lors du renouvellement d'une concession. Parallèlement, cet état servira de référence pour déterminer si et dans quelle mesure il convient de prendre les mesures de reconstitution ou de remplacement visées à l'art. 18, al. 1^ter, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).

Le 17 mai 2017, l'Union européenne a adopté la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (directive 91/477/CEE) et a notifié cette modification à la Suisse le 31 mai 2017 en tant que développement de l'acquis de Schengen. Le 28 septembre 2018, l'Assemblée fédérale a adopté une modification de la loi sur les armes (LArm; RS 514.54) mettant en œuvre ce développement dans le droit suisse (FF 2018 6131). Cette modification entraîne à son tour des adaptations de l'ordonnance sur les armes (OArm; RS 514.541).

La présente révision partielle fait suite à la demande formulée dans la motion Vonlanthen (16.3457). L'obligation d'accepter une occupation provisoire durant la perception d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) est supprimée. Par conséquent, les prescriptions de contrôle sont abandonnées. Le DEFR adapte par la même occasion les dispositions équivalentes en matière d'indemnisation en cas d'intempéries (INTEMP). La base légale pour la mise en œuvre rapide de la cyberadministration doit permettre de réduire la charge administrative de tous les acteurs impliqués. D'autre part, la révision inclura également l'adaptation de la condition exigée pour la prolongation de la durée maximale de la RHT.

Les ordonnances contiennent les dispositions d'exécution de la LSFin et de la LEFin. L'OSFin précise les règles concernant l'offre de services financiers et la distribution des instruments financiers alors que l'OEFin définit les conditions d'autorisation et les exigences d'ordre organisationnel pour les établissements financiers soumis à surveillance. Enfin, l'OOS réglemente les conditions d'autorisation et l'activité des organismes compétents en vertu de la loi pour exercer la surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees.

Adaptation de l'ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (ordonnance sur l'utilisation confinée, OUC; RS 814.912).

Reprise des places d'atterrissage d'hôpitaux et aux terrains d'atterrissages destinées aux opérations de secours dans l'ordonnance. Diverses modifications basées sur des expériences dans la pratique.

La révision partielle de la loi sur l'approvisionnement en électricité apporte des adaptations à l'organisation du marché de l'électricité de manière à assurer la sécurité de l'approvisionnement, à accroître l'efficacité économique et à promouvoir l'intégration des énergies renouvelables au marché sur le long terme. Cette révision prévoit notamment l'ouverture complète du marché de l'électricité. Il s'agit également de combler les lacunes en matière de régulation. Le principe de causalité, l'efficacité et la transparence dans la régulation du réseau doivent être optimisés, et certains rôles et responsabilités clarifiés.

Thèmes principaux:

• Mesures pour améliorer le flux de circulation
• Mesures pour la promotion de la mobilité douce
• Mesures pour le trafic arrêté
• Allégements et abrogations

Procédure de consultation relative au droit d'exécution de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé et aux révisions partielles des ordonnances sur les professions médicales et sur les professions de la psychologie qui en découlent.

La loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP, RS 351.1) est limitée à la coopération pénale avec les États. Certes, la Suisse s'est dotée de quelques bases juridiques en matière de coopération avec les tribunaux pénaux internationaux. On distingue, parmi les plus importantes, d'une part la loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI, RS 351.6) et d'autre part, la loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (RS 351.20) dont la durée est limitée à fin 2023. Cependant, ces bases juridiques ne permettent pas de coopérer avec toutes les institutions pénales internationales. L'avant-projet permettra la coopération avec toutes les institutions pénales internationales sans soumettre la Suisse à aucune obligation. Les principes éprouvés de l'EIMP s'appliqueront également à ce domaine. Ainsi, les possibilités juridiques de la Suisse seront mieux accordées aux objectifs de politique extérieure.

De nos jours, on a de plus en plus tendance à ajouter à l'essence et au diesel des composants biologiques partiellement produits en Suisse. La modification prévue de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales tient compte de cette évolution. En matière de stockage obligatoire, les biocarburants suisses doivent être traités comme les carburants importés.

La nouvelle réglementation proposée devrait répondre à la sollicitation des cantons d'une participation de la Confédération aux coûts de contrôle du respect de l'obligation d'annoncer les postes vacants. En outre, le Conseil fédéral doit se voir conférer la compétence d'établir, si nécessaire, des prescriptions concernant le type et l'ampleur des contrôles.

Le 16 mars 2018, l'Assemblée fédérale a adopté et inscrit dans la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) les bases légales de l'observation, par les assureurs sociaux, des assurés soupçonnés de percevoir indûment des prestations. Les dispositions d'application indispensables font l'objet de la modification proposée de l'OPGA.

La loi fédérale en vigueur du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) doit être adaptées avec des dispositions visant à maîtriser la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. L'accent est mis sur un article relatif aux projets pilotes dans la LAMal, le renforcement du contrôle des factures et des mesures dans le domaine des tarifs et du pilotage des coûts ainsi que l'introduction d'un système de prix de référence dans le domaine des médicaments dont le brevet a expiré.

La révision de la part relative à la distribution introduit une modification du système de rémunération de la distribution des médicaments soumis à ordonnance. Cette nouvelle réglementation concerne en premier lieu les prestataires qui remettent des médicaments soumis à ordonnance (pharmacies, cabinets médicaux, services hospitaliers ambulatoires). La modification a pour but de réduire les incitations indésirables lors de la remise ou de la vente de médicaments et de promouvoir la remise de génériques, meilleur marché. En outre, les paramètres pris en compte dans le calcul de la part relative à la distribution ont été revus, ce qui permet des économies au profit de l'assurance obligatoire des soins.

L'ordonnance sur les fondations de placement (OFS; RS 831.403.2) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2012. Entre-temps, il est apparu que l'ordonnance devait être révisée sur certains points. Le DFI a donc élaboré un projet en concertation avec la Conférence des administrateurs de fondations de placement (CAFP) et la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP).

La révision partielle prévue de l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP; RS 510.622.4) permettra d'établir une distinction claire à l'avenir entre la fonction de base du cadastre et ses fonctions supplémentaires. L'extrait sera simplifié et il sera renoncé à la certification. La poursuite du développement du cadastre sera garantie par la création d'une base légale pour les contributions fédérales. En outre, l'organisme d'accompagnement existant sera reconduit pour les quatre premières années d'exploitation après la conclusion de l'évaluation.

Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a approuvé l'Agenda Intégration Suisse et s'est prononcé sur l'indemnisation à verser aux cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés (MNA) dans le domaine de l'asile et des réfugiés. D'une part, ce projet règle la mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse. À cet égard, le forfait d'intégration pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire doit passer de 6000 francs aujourd'hui à 18 000 francs. En parallèle, le processus de première intégration et le recours au forfait d'intégration pour un encouragement précoce de la langue doivent être définis au niveau des ordonnances. D'autre part, le projet détermine l'indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux MNA dans le domaine de l'asile et des réfugiés. Les frais imputables à l'encadrement et à l'aide sociale s'élèvent à 100 francs par jour et par MNA. Conformément à la décision du Conseil fédéral, la Confédération devra prendre en charge 86 francs.