Procédures de consultation

Le dossier de consultation comprend l’adaptation de 22 ordonnances agricoles.

Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1) et l’ordonnance sur les déchets (RS 814.600), l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim; RS 814.81), l’ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture (no RS encore inconnu), l’ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’horticulture (no RS encore inconnu), l’ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière (814.812.36), l’ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux (814.812.35) et l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires (no RS encore inconnu).

Die Zuger Regierung hat die Teilrevision der Verordnung über die Fischerei in erster Lesung verabschiedet. Vier Elemente stehen im Zentrum: Die vollziehende Anpassung infolge der Änderung des Bundesrechts in Bezug auf die Fangmindestmasse; Anpassungen in der Netzfischerei, um langfristig ein nachhaltiger Fischbestand im Ägerisee zu sichern; Aufnahme einer Forderung der Fischervereine zur Jugendförderung in Bezug auf die Patentarten für die Fischerei im Zugersee und schliesslich die Erhöhung der Mahngebühr für die zu späte Ablieferung der obligatorischen Fangstatistik.

La modification vise en particulier à adapter l’OFE au nouveau droit de l’UE sur la santé animale. Diverses épizooties sont inscrites dans l’OFE et d’autres sont reclassées, tandis que les mesures à prendre en cas d’épizooties hautement contagieuses sont renforcées d’une manière générale. Le nouveau texte réglemente l’identification des camélidés de l’Ancien et du Nouveau Monde, et étoffe les dispositions relatives à l’enregistrement et au contrôle des effectifs. Enfin, une disposition prévoit de financer avec le produit de la taxe perçue à l’abattage les indemnités versées aux cantons pour leurs contributions à la mise en œuvre du programme national de surveillance.

Le dossier de consultation comprend l’adaptation de trois ordonnances agricoles du Conseil fédéral.

L’objectif de la révision est de garantir que des données pertinentes pour la sécurité soient disponibles pour toutes les substances importantes en Suisse. Cela permettra d’évaluer et, si nécessaire, de réduire les risques présentés par ces substances. L’obligation actuelle de notifier les nouvelles substances doit être adaptée en conséquence. En outre, les exigences minimales relatives à la langue d’étiquetage dans l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11), l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12), l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161), certaines annexes de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814. 81) et de l’ordonnance sur les engrais (OEng ; RS 916.171) sont modifiées et harmonisées avec les dispositions de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51) (au moins dans la langue ou les langues officielles du lieu où le produit est mis sur le marché).

L’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» vise à renforcer la protection de la diversité des espèces et à garantir sa préservation à long terme. Elle veut par ailleurs améliorer la protection du paysage et encourager la culture du bâti. Si le Conseil fédéral partage fondamentalement les préoccupations des auteurs, il est toutefois d’avis que l’initiative va trop loin et il entend donc s’y opposer. Il a par conséquent décidé d’élaborer un contre-projet indirect dont l’objectif est de veiller à ce que suffisamment d’aires de protection de la nature soient créées à l’échelle nationale.

Le dossier de consultation comprend l'adaptation de 11 ordonnances agricoles du Conseil fédéral et d'une ordonnance du DEFR.

Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de procéder à une nouvelle révision de l’ordonnance sur la chasse en lui transmettant deux motions de commissions de teneur identique (20.4340 et 21.3002). L’objectif est d’exploiter la marge de manœuvre conférée par la loi sur la chasse (RS 922.0) pour créer les conditions nécessaires à une cohabitation réglementée entre l’homme, les grands prédateurs et les animaux de rente en procédant aux modifications requises au niveau de l’ordonnance. Le délai fixé pour la consultation, fortement raccourci, permettra l’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée à l’été 2021.

Die Verordnung regelt, wer für die Melde-, Unterhalts- oder Bekämpfungspflicht verantwortlich ist. Gemäss Art. 36a Abs. 1 EG USG sind dies die an Grundstücken berechtigten Personen. Verpflichtet sind die Grundeigentümerinnen und Grundeigentümer, bei verpachteten Liegenschaften die Pächterinnen und Pächtern und bei vermieteten Liegenschaften die Mieterinnen und Mietern, soweit nicht eine Verwaltung für den Unterhalt der Liegenschaft zuständig ist (Art. 2 bis 5 NBV). Es wird zudem festgehalten, wie die im Anhang vermerkten Arten gemeldet, unterhalten bzw. bekämpft werden müssen. Die Aufgaben der Verwaltung (Überprüfung der Meldung/Bekämpfung, die Pilotversuche, die Information) werden in den Artikel 8 bis 11 geregelt. Artikel 12 regelt die Duldung und ersatzweise Vornahme von Unterhalts- und Bekämpfungsmassnahmen.

La Suisse connaît une interdiction temporaire (moratoire) en ce qui concerne l'autorisation de mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins agricoles, horticoles ou forestières. Ancrée dans la loi sur le génie génétique, cette interdiction est valable jusqu'au 31 décembre 2021. L'objectif du présent projet consiste à adapter l'art. 37a LGG afin que l'échéance du moratoire soit reportée de quatre ans, au 31 décembre 2025.

Le projet d'ordonnance intègre de nouvelles dispositions concernant l'abattage des poissons et des décapodes marcheurs, une thématique qui prend de plus en plus d'importance en Suisse. Il prévoit en outre de réglementer l'étourdissement des poules et des dindes au gaz. Enfin, il propose diverses adaptations compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques : entre autres une redéfinition des paramètres du courant utilisé pour l'étourdissement électrique, l'inscription de nouveaux symptômes principaux permettant de vérifier l'efficacité de l'étourdissement, l'abolition de l'étourdissement des mammifères par un courant électrique traversant tout le corps, l'instauration d'une limite de poids des volailles qui peuvent être étourdies par un coup sur la tête.

Deux articles de la loi sur l'agriculture doivent être adaptés afin de soutenir la production de sucre suisse: il s'agit, d'une part, d'inscrire dans la loi le montant de la protection douanière minimale temporaire de 70 francs par tonne de sucre, qui est actuellement fixé au niveau de l'ordonnance et, d'autre part, de soutenir davantage la culture écologique de betteraves sucrières. À cet égard, une courte majorité de la commission souhaite réduire à 1500 francs par hectare et par an la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières cultivées selon les exigences des prestations écologiques requises et octroyer par contre un supplément de 700 francs par hectare et par an pour les betteraves bio et de 500 francs pour les betteraves cultivées sans recours à des fongicides ou à des insecticides. La minorité, pour sa part, souhaite que la contribution de 2100 francs par hectare et par an soit maintenue et qu'un supplément de 200 francs soit octroyé pour les betteraves cultivées selon les exigences de l'agriculture biologique ou de la production intégrée.

Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFI de consulter les milieux intéressés sur sa proposition de contre-projet à l'initiative sur l'élevage intensif. Cette proposition vise à compléter la Constitution par le principe selon lequel tous les animaux doivent être détenus conformément à leurs besoins du début à la fin de leur vie. Afin de concrétiser cet objectif, il faut inscrire dans la Constitution la protection du bien-être des animaux et, pour les animaux de rente, un hébergement respectueux, des sorties régulières et des conditions respectueuses lors de l'abattage.