Procédures de consultation

Afin de répondre de manière responsable à la crise de la biodiversité et pour donner suite à différentes interventions parlementaires, le Conseil d’Etat propose une stratégie cantonale biodiversité (SCB). Elle prend en compte les efforts existants, organisés au sein d’autres planifications nationales et cantonales et propose 47 mesures concrètes.

Die Biodiversität ist auch im Kanton Thurgau unter Druck. Um eine vielfältige Pflanzen- und Tierwelt zu fördern, legt der Kanton seine erste Biodiversitätsstrategie samt Massnahmenplan vor.

Le Gouvernement a autorisé le Département de l’intérieur, par le biais du Service de l’informatique (ci-après : SDI), à ouvrir une procédure de consultation dans le cadre du projet de modification partielle de la loi sur le guichet virtuel sécurisé. Cette révision partielle doit permettre une mutualisation des ressources humaines et financières des communes jurassiennes dans le cadre des prestations en ligne offertes à leurs citoyen-ne-s.

Le but de ce projet, qui prévoit la révision totale de la loi du 21 octobre 1998 concernant les marchés publics, est d’adhérer à l’Accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019) et d’intégrer les dispositions de celui-ci dans le droit cantonal.

La modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux met en œuvre la modification de la loi sur les placements collectifs de capitaux concernant le Limited Qualified Investor Fund (L-QIF).

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur la révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC), de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM).

La commission propose de modifier la Constitution fédérale de sorte que la majorité civique active (droit de vote) au niveau fédéral soit fixée à 16 ans. Le droit d’éligibilité à des mandats politiques et au Tribunal fédéral doit être maintenu à 18 ans.

Différentes mesures de gestion réglementée ont été préparées sur la base de la loi sur l’approvisionnement du pays afin de faire face à une éventuelle pénurie grave d’électricité. Le cas échéant, les projets d’ordonnance correspondants seraient adaptés à la situation concrète et mis en vigueur par le Conseil fédéral.

L’initiative parlementaire vise à modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) de manière à supprimer la discrimination que subissent les ressortissantes et les ressortissants suisses en cas de regroupement des membres de leur famille originaires d’un pays tiers par rapport aux citoyennes et aux citoyens des États membres de l’UE ou de l’AELE.

Der Planungsbericht über die Sportförderung 2024–2028 des Kantons Luzern zeigt auf, welchen gesellschaftlichen Entwicklungen und Herausforderungen sich der Kanton Luzern für den Sport in den kommenden Jahren zu stellen hat, welche Massnahmen in welchen Handlungsfeldern umgesetzt werden sollen und welche zusätzlichen Mittel dazu notwendig sind. Der vorliegende Planungsbericht beruht auf den Erkenntnissen aus der im Jahr 2021 durchgeführten vertieften Evaluation der Sportförderungspolitik des Kantons Luzern.

La nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327) a été adoptée le 1er octobre 2021 par le Parlement. Elle était opposée à l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac» en tant que contre-projet indirect. Suite à l’adoption par le peuple de l’initiative le 13.02.2022, la loi doit être modifiée pour y intégrer la demande de l’initiative d’interdire, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes.

Um administrative Leerläufe zu verhindern und keine unnötigen Kosten zu generieren, soll die Eintragung der Dienstbarkeit zur Unterschreitung der Grenzabstandsvorschriften ins Grundbuch zukünftig erst zum Zeitpunkt der Baufreigabe nachgewiesen werden. Damit werden unnötige Kosten vermieden, sollte das Baugesuch nicht bewilligungsfähig sein. Für eine Baubewilligung muss aber auch in Zukunft im Zeitpunkt der Baubewilligung die schriftliche Zustimmung des Nachbarn für Unterschreitung von Grenzabständen vorliegen. Verzichtet wird lediglich darauf, dass die Vereinbarung beurkundet und im Grundbuch eingetragen ist.

Das öffentliche Beschaffungsrecht regelt ein wichtiges Segment der Schweizer Volkswirtschaft. Seine Grundlagen findet es im WTO-Übereinkommen über das öffentliche Beschaffungswesen (GPA), das auf Ebene Bund durch das Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen und die zugehörige Verordnung sowie von den Kantonen durch die Interkantonale Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen umgesetzt wird, sowie im bilateralen Abkommen mit der EU über bestimmte Aspekte des öffentlichen Beschaffungswesens. Aufgrund der 2012 abgeschlossenen Revision des GPA sind Anpassungen im nationalen Recht erforderlich. Gleichzeitig sollen die Beschaffungsordnungen von Bund und Kantonen einander inhaltlich soweit möglich und sinnvoll angeglichen werden.