Procédures de consultation

Le droit sur les denrées alimentaires doit être modifié de telle sorte qu’en cas de difficultés d’approvisionnement résultant d’une situation imprévue due à des facteurs extérieurs (tels que le COVID-19 ou la situation en Ukraine), le DFI puisse prévoir, dans le cadre d’une ordonnance et pour une durée limitée, des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires. L’ordonnance du DFI fixe des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires en raison de la situation en Ukraine.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat das teilrevidierte Gesetz über die öffentliche Sozialhilfe in eine externe Vernehmlassung gegeben. Damit soll eine gesetzliche Grundlage für die Vergabe einer Leistungsvereinbarung in den Bereichen Budgetberatung und Schuldenberatung durch den Kanton geschaffen werden.

La modification de l’ordonnance sur l’encouragement du sport vise à fixer les conditions minimales en matière d’éthique et de sécurité dans le sport auxquelles les organisations sportives devront satisfaire à l’avenir si elles entendent bénéficier d’aides financières de la Confédération.

Le projet prévoit de modifier la loi sur les produits thérapeutiques afin de renforcer l’approvisionnement de la population en sang et en produits sanguins labiles. La Confédération pourra octroyer des aides financières à cet effet. La gratuité du don de sang sera explicitement inscrite dans la loi et des dispositions pénales correspondantes seront élaborées. Enfin, la loi prévoira que nul ne doit être discriminé par les critères d’exclusion du don du sang, notamment du fait de son orientation sexuelle.

Le projet prévoit d’adapter le droit suisse au premier paquet Mobilité de l’UE. Il s’agit de modifier l’actuelle loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) afin d’introduire des mesures pour un meilleur contrôle des «sociétés-boîtes aux lettres» ainsi que des critères d’accès à la profession pour les entreprises qui utilisent des véhicules de livraison d’un poids supérieur à 2,5 tonnes à des fins commerciales. Des bases légales sont également proposées en vue de la participation de la Suisse au registre européen des entreprises de transport routier (ERRU). L’adaptation de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés vise à créer une base afin que la Suisse puisse prêter assistance administrative. Les autorités suisses prêtent assistance lorsqu’il faut contrôler si des entreprises de transport suisses qui détachent des travailleurs dans des pays de l’UE ou de l’AELE respectent les conditions minimales du pays hôte en matière de salaire et de conditions de travail pendant la durée du détachement.

Die Gebäudeversicherungsprämien für nichtmassive Bauten sollen auf das Niveau der Prämie von massiven Bauten gesenkt werden. Zudem sollen die Zuständigkeit und die Voraussetzungen für die Gewährung von Prämienrabatten neu und unmissverständlicher geregelt werden.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat eine Revision des Polizeigesetzes in eine externe Vernehmlassung gegeben. Mit den Änderungen will der Regierungsrat aktuellen Entwicklungen Rechnung tragen. Insbesondere der Bedarf nach Prävention in verschiedenen Bereichen hat stark zugenommen.

La présente modification législative vise à ce qu’un congé, financé par le régime des allocations pour perte de gain, soit désormais octroyé au parent survivant en cas de décès de l’autre parent peu après la naissance de l’enfant. Si la mère décédait dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l’enfant, le père se verrait accorder un congé de 14 semaines, qui devrait être pris de manière ininterrompue. Si le père venait à décéder dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant, la mère aurait droit à un congé de 2 semaines. En outre, la commission propose de mettre à profit ce projet pour procéder aux modifications terminologiques concernant l’allocation de paternité rendues nécessaires par l’adoption du projet de mariage civil pour tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021.

Avec ce projet, le Conseil fédéral veut accélérer le développement de la production d’électricité renouvelable. Pour cela, il prévoit d’une part d’accélérer les procédures de planification et d’autorisation pour les installations hydrauliques et éoliennes les plus importantes. D’autre part, il entend accélérer le développement du photovoltaïque et du solaire thermique en permettant la déduction fiscale des investissements faits pour des installations solaires sur de nouvelles constructions et en étendant la possibilité de la procédure d’annonce.

Cette révision permet d’intégrer dans l’OSCPT les innovations liées à la technologie 5G. Le projet contient par ailleurs d’autres modifications, notamment d’ordre technique. Au vu de l’introduction dans l’OSCPT de cinq types de renseignements et de quatre types de surveillance, l’annexe de l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités (OEI-SCPT) doit également être complétée. Enfin l’occasion est saisie pour modifier certaines dispositions de l’OME-SCPT, comme les délais de traitement, et de l’OST-SCPT tels que les accès du Service SCPT aux données du système de traitement.

An seiner Sitzung vom 28. Juni 2019 hat der Kantonsrat der Motion von Kantonsrat Mike Bacher und 20 Mitunterzeichnenden betreffend die Einführung des Öffentlichkeitsprinzips in Obwalden mit 23 zu 18 Stimmen bei 12 Enthaltungen zugestimmt. Mit der Motion wird der Regierungsrat beauftragt einen Erlassentwurf zur Einführung des Öffentlichkeitsprinzips auszuarbeiten.

Der Regierungsrat hat am 8. Februar 2022 den Entwurf zum Gesetz über das Öffentlichkeitsprinzip (Öffentlichkeitsgesetz, OeG) zuhanden der Vernehmlassung verabschiedet und die Staatskanzlei mit der Durchführung des Vernehmlassungsverfahrens beauftragt.

Das Öffentlichkeitsprinzip gewährt Bürgerinnen und Bürgern Einsicht in amtliche Dokumente der Behörden und der Verwaltung. Ein spezielles Interesse an der Einsichtnahme muss dabei nicht geltend gemacht werden. Die Einsicht kann grundsätzlich nur verweigert oder eingeschränkt werden, wenn öffentlich oder private Interessen entgegenstehen. Mit dem Gesetz über das Öffentlichkeitsprinzip wird dieser bereits in Art. 3 des Staatsverwaltungsgesetzes und den Gemeindeordnungen der Einwohnergemeinden enthaltene Grundsatz detailliert geregelt. Das Öffentlichkeitsgesetz soll auf kantonaler Ebene auch für den Kantonsrat und seine Organe gelten. Auf kommunaler Ebene sollen alle Gemeindearten dem Gesetz unterstehen.

Das Gesetz über das Öffentlichkeitsprinzip umschreibt, in welchen Fällen die Einsicht in amtliche Dokumente verweigert oder eingeschränkt werden kann und in welchen Fällen eine Einsichtnahme generell ausgeschlossen ist. Es regelt das Vorgehen zur Einsichtgabe in amtliche Dokumente und den Verfahrensablauf, wenn die Einsichtgabe wegen entgegenstehenden privaten oder öffentlichen Interessen verweigert wird. Der Anspruch auf Einsicht in amtliche Dokumente ist als justiziables Recht ausgestaltet. Das Einsichtsrecht erfolgt grundsätzlich unentgeltlich. Jedoch sollen bei ausserordentlichem Aufwand kostendeckende Gebühren erhoben werden können. Eine Einsichtgabe kann verweigert werden, wenn sie mit einem offenkundig unverhältnismässig hohen Aufwand verbunden wäre.

L’introduction prévue du nouveau modèle de données DM.flex pour la mensuration officielle est au cœur de la présente révision. Avec DM.flex, la mensuration officielle entend se doter d’un modèle de données alliant modularité et flexibilité. La révision s’attache par ailleurs à redéfinir les règles de financement de la mensuration offi-cielle ainsi qu’à régir l’archivage et l’introduction de l’historisation, l’ouverture à de nouvelles technologies, l’intégration des servitudes dans la mensuration officielle, les possibilités inhérentes à la légalisation électronique d’extraits dans le domaine de la mensuration officielle, la possibilité de mener des projets pilotes de même que l’adaptation du flux des annonces lors de la procédure d’approbation de plans.

Mit dem Wassergesetz sollen drei zentrale Themenbereiche rund um das Wasser in einem einzigen kantonalen Gesetz zusammengeführt werden: Wasserbau, Gewässerschutz und die Nutzung der Gewässer. Im Bereich Wasserbau, der den Hochwasserschutz und die Revitalisierung von Gewässern umfasst, fehlt bis heute eine kantonale Regelung, was wiederholt zu Unklarheiten und Zuständigkeitsfragen führt. Diese Lücke soll geschlossen werden. Der Gewässerschutz und die Nutzung der Gewässer sind heute in vier kantonalen Gesetzen und verschiedenen Verordnungen geregelt. Diese Rechtszersplitterung soll nun behoben werden, wobei gleichzeitig auch die vereinzelt fehlende Bundesrechtskonformität des kantonalen Rechts hergestellt wird. Schliesslich soll die Siedlungsentwässerung, die aktuell teilweise im Bau- und Planungsrecht normiert ist, neu thematisch richtig in das kantonale Gewässerschutzrecht integriert werden.