Procédures de consultation

L’ordonnance est le résultat de la fusion de l’ordonnance du 18 mai 2016 sur la coordination des transports dans l’éventualité d’événements (OCTE) et de l’ordonnance du 28 août 2019 sur les transports prioritaires dans des situations exceptionnelles (OTPE). La fusion de ces deux actes a pour but de fixer dans une seule ordonnance toutes les dispositions relatives à la préparation en vue de situations exceptionnelles et à la gestion de situations exceptionnelles dans le domaine des transports. Il s’agit en outre d’intégrer dans l’OCTSE les principaux enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et de la préparation à une éventuelle pénurie d’énergie.

La révision partielle de la loi sur la radioprotection doit permettre de régler la prise en charge des coûts liés au financement des campagnes de distribution de comprimés d’iode en cas d’incident nucléaire, le report de ces coûts sur les centrales nucléaires impliquant également des ajouts dans la loi fédérale sur l’énergie nucléaire. Par ailleurs, le projet législatif prévoit aussi des dispositions concernant la réglementation des coûts liés à la surveillance des immissions de substances radioactives, aux mesures d’assainissement de sites et d’immeubles contaminés par de la radioactivité et à l’élimination de déchets radioactifs. En outre, des modifications importantes sont apportées aux dispositions pénales et les bases légales requises concernant la protection des données sont créées. Les principes généraux de la législation en matière de radioprotection restent inchangés.

Le 17 juin 2022, le Parlement a adopté une modification du Code de procédure pénale (CPP, RS 312.0) (FF 2022 1560). Dans le cadre de cette révision, certaines dispositions du droit pénal des mineurs (DPMin, RS 311.1) ont également été modifiées. En particulier, les mineurs qui ont commis des infractions avant et après l’âge de 18 ans sont désormais jugés et sanctionnés dans des procédures séparées. En raison de cette séparation des procédures, il peut arriver que l’exécution de sanctions de jugements distincts d’autorités pénales du même canton ou de différents cantons coïncide. La manière dont ces sanctions doivent être exécutées doit être clarifiée au niveau de l’ordonnance, en vertu de l’art. 38 nDPMin (norme de délégation). Cela doit se faire dans le cadre d’une révision de l’O-CP-CPM.

La révision entend améliorer ponctuellement le droit de la protection de l’adulte en vigueur depuis 2013, en particulier pour que les proches soient mieux impliqués dans les procédures et les décisions des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Il propose en outre de renforcer encore le droit à l’autodétermination des personnes concernées. Le Conseil fédéral tient ainsi compte des critiques formulées après l’entrée en vigueur du nouveau droit et donne suite à diverses interventions parlementaires.

L’Etat jurassien met en consultation l’avant-projet de loi concernant la prévention et la lutte contre les violences domestiques. Celui-ci reprend les principaux éléments du dispositif jurassien de lutte contre les violences domestiques, avec la volonté de renforcer l'existant et développer certains axes spécifiques. En outre, il répond à la motion No 1290 «Violence conjugale faite aux femmes: pour une meilleure protection des victimes», adoptée à l’unanimité par le Parlement, le 2 septembre 2020.

Eine im Januar 2021 im Kantonsrat für erheblich erklärte Motion verlangt die Schaffung einer kantonalen Ombudsstelle. Das nun vorliegende Ombudsgesetz soll als Grundlage für die Schaffung einer parlamentarischen Ombudsstelle zur Konfliktvermittlung zwischen der Bevölkerung und den Behörden des Kantons wie auch den Gemeinden dienen.

Die neu einzusetzende Ombudsperson soll Anliegen der Bevölkerung, die sich aus dem Umgang mit Behörden ergeben, entgegennehmen, Auskünfte erteilen, beraten und im Konfliktfall vermitteln. Ein Weisungsrecht gegenüber Behörden kommt ihr nicht zu. Sie ist unabhängig und wird vom Schaffhauser Kantonsrat jeweils auf vier Jahre gewählt.

Die Ombudsstelle soll zuständig sein für die Behörden der kantonalen Verwaltung und der Gemeinden sowie für die verwaltungsnahen unselbständigen und selbstständigen öffentlich-rechtlichen Anstalten (z. B die Gebäudeversicherung des Kantons Schaffhausen, das Sozialversicherungsamt Schaffhausen sowie die Spitäler Schaffhausen im Bereich ihrer Verwaltungstätigkeit).

Der Ombudsstelle können auch Missstände und Unregelmässigkeiten am Arbeitsplatz gemeldet werden (Whistleblowing). Dabei geht es um die anonyme Aufdeckung von behördlichen Missständen.

Die Ombudsstelle soll von sich aus oder auf Gesuch hin tätig werden. Ebenfalls möglich soll dies auf Anregung einer Behörde sein. Die Ombudsstelle kann selbst entscheiden, ob und wie eingehend sie sich mit einer Angelegenheit befassen will. Jährlich soll die Ombudsstelle detailliert Bericht erstatten und damit die Öffentlichkeit und den Kantonsrat aktiv und umfassend über ihre Tätigkeit informieren.

Die Schaffhauser Ombudsstelle soll – gestützt auf die Erfahrungswerte der Kantone mit Ombudsstellen – insgesamt über 100 Stellenprozente verfügen (50 Prozent Ombudsperson, 10 Prozent Stellvertretung Ombudsperson, 40 % Administration/Sachbearbeitung).

Avec la modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA, la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (19.043) sera mise en œuvre.

Au printemps 2021, plusieurs médias et organisations non gouvernementales ont rapporté que le personnel des services de sécurité avait recours à la violence dans les centres de la Confédération. Sur mandat du Secrétariat d’État aux migrations, l’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer a alors examiné la manière dont la sécurité était assurée dans ces centres. Dans son rapport du 30 septembre 2021, il parvient à la conclusion qu’il n’y a pas de recours systématique à la violence dans les centres et que les droits fondamentaux et les droits de l’homme y sont respectés. Il recommande toutefois des améliorations dans le domaine de la sécurité et dans le domaine disciplinaire, dont certaines nécessitent des modifications de la LAsi. Ces modifications constituent l’objet du projet destiné à être mis en consultation.

La présente révision de la LPPCi sert à la mise en œuvre de différentes mesures prévues par le rapport sur l’alimentation, partie 1, en vue d’améliorer les effectifs de la protection civile. Il s’agit notamment d’étendre l’obligation de servir dans la protection civile à des personnes astreintes à servir dans l’armée et des militaires. En outre, les personnes astreintes au service civil peuvent être tenues d’effectuer une partie de leur service dans une organisation de protection civile en sous-effectif. La révision est par ailleurs mise à profit pour procéder à d’autres modifications. Outre quelques adaptations formelles, il s’agit en premier lieu de créer les bases légales nécessaires à la réorientation du Service sanitaire coordonné et au transfert de la Confédération aux cantons de certaines tâches liées aux sirènes fixes et mobiles.

Cette révision permet de mettre en œuvre des modifications de la Loi sur les produits chimiques (LChim; RS 813.1) adaptée suite à l’initiative parlementaire 19.475 visant à réduire le risque lié à l’utilisation de pesticides. Cette révision de l’OPBio introduit un objectif de réduction des risques liés aux produits biocides, ainsi qu’une obligation de communiquer concernant la quantité de produits biocides mise sur le marché. L’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim; RS 813.11) et l’Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (OEChim; RS 813.153.1) sont aussi modifiées.

Das geltende Polizeigesetz (PolG, bGS 521.1) stammt vom 13. Mai 2002. Es wurden bisher verschiedene Teilrevisionen vorgenommen. Nun wird aufgrund der in der Zwischenzeit erfolgten Gesetzesentwicklungen auf Bundesebene (insbesondere der eidgenössischen Strafprozessordnung), angesichts dessen, dass heute der Aspekt der Prävention wesentlich höher gewichtet wird, der inzwischen eingetretenen technischen Entwicklung sowie der höchstrichterlichen Rechtsprechung eine Totalrevision des Polizeigesetzes nötig. Ebenso wurde dem Datenschutz – der allgemeinen Entwicklung folgend – ein höheres Gewicht eingeräumt und das Datenschutz- Kontrollorgan bei der Erarbeitung der Vorlage beigezogen.

La commission propose d’élargir et de préciser la réglementation relative aux cas de rigueur dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) afin d’offrir une meilleure protection aux ressortissantes et ressortissants étrangers victimes de violence domestique.

Seit dem 1. Januar 2009 besitzt der Kanton Uri als einer der letzten Kantone einen Erlass, der die Polizeiarbeit auf der Stufe eines formellen Gesetzes zusammenfassend normiert. In den Folgejahren kam es zu zwei Teilrevisionen. Solche waren notwendig im Zusammenhang mit der Umsetzung der Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO; SR 312.0) und der Schaffung einer Rechtsgrundlage für die verdeckte Vorermittlung sowie zur Schliessung von erkannten Lücken. Das PolG wie auch die zwei Teilrevisionen wurden von der Politik wie auch der Bevölkerung gut aufgenommen und haben sich in der Praxis grundsätzlich gut bewährt. Lediglich vereinzelt kam es zu parlamentarischen Vorstössen zur Polizeigesetzgebung.

In einigen Themenbereichen jedoch zeigte sich zusehends Handlungsbedarf. Insbesondere sind die Voraussetzungen für das polizeiliche Handeln klarer zu regeln. Weiter besteht Handlungsbedarf auf-grund des übergeordneten Rechts und der höchstrichterlichen Rechtsprechung.

Das Datenschutzrecht bezweckt den Schutz der Persönlichkeit und der Grundrechte von Personen, über die Daten bearbeitet werden. Datenschutz ist demnach Persönlichkeits- und Grundrechtsschutz bei der Datenbearbeitung. Die Regelungen des Datenschutzrechts sollen der Informationserfassung durch Staat und Private Grenzen setzen und dem Einzelnen in diesem Umfang das Recht auf informationelle Selbstbestimmung geben. Dieses Recht, der Offenlegung der eigenen Persönlichkeit Grenzen zu setzen, dient dem Schutz der Privatsphäre, aber auch der unbeeinflussten Ausübung der Freiheitsrechte. Die enorme Entwicklung der Kommunikationstechnik führt dazu, dass die Schutzvorkehren häufiger und umfassender in der Gesetzgebung ihren Niederschlag finden. Eine wichtige Voraussetzung, dass der Datenschutz überhaupt wirksam werden kann, ist die Schaffung vermehrter Transparenz bei der Datenbearbeitung. Damit können Betroffene gezielt ihre Rechte wahrnehmen und es wird ein offenes, gesetzmässiges Verwaltungshandeln gefördert.

Das Datenschutzrecht geht dem Öffentlichkeitsprinzip vor. Währendem das Datenschutzrecht den Schutz der Persönlichkeit und der Grundrechte von Privaten bezweckt, regelt das Öffentlichkeitsprinzip den Zugang Privater zu amtlichen Dokumenten. Mit dem Beitritt zu verschiedenen internationalen Vereinbarungen verpflichteten sich Bund und Kantone, einen europäischen Datenschutzstandard einzuführen. Der Kanton Obwalden tat dies mit dem Gesetz über den Datenschutz vom 25. Januar 2008 (kDSG; GDB 137.1), welches 1. November 2008 vollständig in Kraft trat.

Seither hat sich das europäische Datenschutzrecht weiterentwickelt. Es gilt nun diese Weiterentwicklungen nachzuvollziehen. Die europäischen Erlasse sind nicht unmittelbar anwendbar und bedürfen der Umsetzung ins eidgenössische und kantonale Recht. Der Kanton Obwalden pflegt im Datenschutzrecht das Prinzip der sogenannten Nettogesetzgebung, wodurch in Bezug auf das Grundsätzliche auf das Bundesrecht verwiesen wird. Da dieses bereits totalrevidiert und an die europäische Gesetzgebung angepasst wurde, entspricht das kantonale Recht im Wesentlichen bereits dem übergeordneten Recht. Trotzdem bedarf es punktueller Änderungen im kDSG.

Der Bund hat per 1. Mai 2017 ein totalrevidiertes Bundesgesetz über Lebensmittel und Gebrauchsgegenstände (Lebensmittelgesetz, SR 817.0) in Kraft gesetzt. Diese Änderung des Bundesrechtes gibt Anlass zu einer Revision der kantonalen Ausführungsbestimmungen zum Vollzug des Bundesgesetzes über Lebensmittel und Gebrauchsgegenstände. Konkret soll das kantonale Recht verschlankt und in einer neuen Einführungsverordnung zum Lebensmittelgesetz (EV LMG) zusammengefasst werden.

In occasione della seduta del 16 marzo 2022, lo scrivente Consiglio di Stato ha deciso di costituire un gruppo di lavoro con il compito di proporre riflessioni a livello legale, pratico e procedurale per sviluppare il settore degli esercizi alberghieri e della ristorazione, l motivi alla base di questa volontà sono molteplici e spaziano dalla volontà di liberalizzare il settore, concedendo maggior flessibilità e libertà imprenditoriale, all'alleggerimento dell'l'impalcatura normativa, al rafforzamento della tutela della salute e dell'ordine pubblici nonché l'adeguamento della legge all'evoluzione del settore e ai mutamenti sociali, tenendo conto anche delle problematiche sorte con la pandemia da Covid-19.

Il gruppo di lavoro, coordinato dal Dipartimento delle istituzioni e composto da rappresentanti della Polizia cantonale, del Laboratorio cantonale, di HotellerieSuisse Ticino, di GastroTicino e di un deputato del Gran Consiglio, ha approfondito e sviluppato un progetto di legge che tenesse conto di tutte le criticità emerse nel corso degli anni e che, allo stesso tempo, fosse efficace e pragmatico.

Ritenuto che le ipotizzate modifiche potranno avere un effetto importante sui vari attori del settore coinvolti, con la presente siamo perciò a sottoporvi in procedura di consultazione il progetto di messaggio governativo di modifica di detta legge affinchè possiate esprimere le vostre osservazioni.

La stessa permetterà infatti all'Esecutivo cantonale di allestire la propria presa di posizione tenendo conto, in modo particolare, delle considerazioni che perverranno da coloro che le normative le dovrebbero concretamente applicare.

Les personnes accomplissant leur service militaire ou leur service civil, servant dans la protection civile ou auprès de «Jeunesse et sport» devront désormais faire valoir leur droit aux allocations pour perte de gain dans le cadre d’une procédure numérisée. Diverses modifications législatives sont nécessaires pour le traitement des données ainsi que pour la gestion du système d’information.

L’application correcte et uniforme de l’acquis de Schengen dans tous les États concernés est une condition essentielle au bon fonctionnement de l’espace Schengen. L’évaluation Schengen est un instrument important pour atteindre cet objectif. Le règlement (UE) 2022/922 remplace la base juridique actuelle de l’évaluation Schengen (règlement (UE) n° 1053/2013) et en modifie le contenu. L’objectif est de rendre le mécanisme d’évaluation Schengen plus efficace, plus souple et plus efficient, sans remettre en cause les principes de base existants (évaluation par les pairs, «peer-to-peer») ni les fondements de la procédure. Néanmoins, certaines innovations importantes ont été introduites, telles que la réduction considérable de la durée des procédures, l’augmentation de la disponibilité des experts et l’utilisation accrue et ciblée d’évaluations inopinées et thématiques. Au sein du Conseil de l’UE, l’attention accrue des instances politiques qui sera accordée, de manière institutionnalisée, à l’application du mécanisme devrait contribuer au maintien du bon fonctionnement de l’espace Schengen («gouvernance Schengen»).

Mise en œuvre de la recommandation du Conseil de l’Europe du 31 mars 2021 sur les contrôles des biens utilisés pour la torture ou la peine de mort. Une distinction sera faite entre les biens conçus pour la torture qui n’ont aucune utilité pratique autre que celle de la peine capitale ou de la torture (biens conçus pour la torture), les biens susceptibles d’être utilisés pour la torture et les médicaments susceptibles d’être utilisés pour l’exécution d’êtres humains. La loi établit des interdictions et des obligations d’autorisation correspondantes.